Voir supra, p

er,

muns el communaux des paroisses et communautés d’habitants !, ordonne que les habitants des paroisses et communautés soient réintégrés dans la propriété des communaux par eux alénés depuis l’année 1620 pour quelque cause que ce soit?, annule les triages consentis depuis 1630 et défend d'en consentir à l’avenir $, soumet les triages antérieurs à celte époque à la vérification de commissaires à ce députés, et, au cas où le partage serait maintenu, interdit au seigneur, sous peine de la perte de sa portion, d’user, lui et ses fermiers, du reste du commun #; enfin, « très expresses Inhibitions et défenses » étaient faites « à toutes personnes de quelque qualité et condition qu’elles soient, de troubler, ni inquiéter les habitants desdites communautés dans la pleine et entière possession de leurs biens communaux », « et auxdits habitants, de plus aliéner leurs usages et communes, sous quelque cause et prétexte que ce puisse être, nonobstant toutes permissions qu'ils pourraient obtenir à cet effet... 6 ». Cet édit fut promulgué à la suite d’une enquête que Colbert fit faire sur la situation des communes 7, vers les années 1663-1666, par les intendants, qu’il venait de rétablir à la tête des provinces. Cette enquête avait montré que la dissipation des biens des communautés était grande, et qu’elle était due en partie à des abus de puissance commis par des seigneurs 8, en partie

1. Isambert, t. XVIII, p. 187: ou Fréminville, Traité général du gouvernement des biens et aff. des communautés d'habitants, p. 16 ets. SAT Es -2.

Art. 7.

Art. 8 et 9.

Art. 10.

Art: 11.

. Voir Manuscrit de Colbert (Bibliothèque nationale : Supplément français, n° 3695, f° 9): ce manuscrit à été publié en entier dans Joubleau, Etudes sur Colbert, Paris, 1856, t. II, p. 313. Pour les détails, voir : Depping, Correspondance admin. sous Louis XIV (t. I, p. 688 et 758 : lettres du 29 octobre 1663 et du 2 septembre 1665). d