CHAPITRE V
Les communs et les privilégiés bretons.
(Seigneurs — Parlement — États).
$ 14. Les seigneurs : Motifs qui les font agir. Abus commis par eux el leurs agents dans l’afféagement des landes. — $ 2. Le Parlement : Sa composition. Ses remontrances. Ses arrêts de règlement. Sa jurisprudence. — $ 3. Les Etats : Leur composition. Leurs remontrances et leurs contrats passés avec le Roi. Leurs interventions dans des procès relatifs aux communs. Leurs projels d’édit de partage des lerres vaincs et vagues. Les exemptions d'impôts des landes nouvellement défrichées. — Conclusion.
St
Les seigneurs.
Ce sont les seigneurs de fief, autrement dit les privilégiés bretons, qui, comme nous l'avons vu, par l’afféagement des terres restées jusqu'alors communes, soulevèrent les mécontentements de leurs sujets et donnèrent ainsi naissance aux contestations que nous étudions. Les landes afféagées élaient, le plus généralement, défrichées et mises en valeur par leurs nouveaux propriétaires. Aussi peut-on dire qu’en concédant de la sorte leurs terres vagues, les seigneurs servaient la cause du progrès agricole.
Mais était-ce, comme le Roi, un motif d'utilité publique qui les faisait agir ? Il est certain que quelques-uns d’entre eux se laissèrent guider en ceci par des vues d'intérêt général; ils cherchaient à augmenter la production de la
EH TI0e
terre pour accroître la somme des richesses du pays el empêcher le retour des disettes alors si fréquentes. Ce fut le cas, notamment, des membres de la Société d'agriculture de Bretagne.
Les autres privilégiés, au contraire, n’eurent, semble-t-il, ‘pour but unique que de se procurer de nouvelles ressources, en tirant un plus grand parti de leur patrimoine. II faut reconnaître que cette préoccupation s'explique chez le plus grand nombre d’entre eux. Car, si on laisse de côté les grands seigneurs qui jouissaient d’une importante fortune, mais qui, en revanche, par suite de la vie fastueuse qu'ils menaient à la cour, faisaient aussi de grosses dépenses, la plupart des nobles bretons ne disposaient que de médiocres revenus; certains même étaient misérables 1. Or les redevances, qu'ils tiraient de leurs mouvances, allaient en s’affaiblissant. Les rentes en nature, il est vrai, conservaient la même valeur qu’au XV° ou XVI° siècle; mais, par contre, celles en argent, par suite de leur fixité même, étaient devenues infimes : car d’une part le numéraire en usage correspondait à un poids d'argent de plus en plus minime, et d'autre part le pouvoir acquisitif de ce métal allait en diminuant ?.
Les terres incultes fournissaient aux seigneurs, dans le fief desquels elles se trouvaient, un moyen de se créer de nouveaux vassaux, par suite, de nouvelles redevances. Aussi se refusaient-ils à reconnaître à leurs sujets des droits qui, comme la propriété ou la servitude d'usage, se fussent opposés à l'afféagement de la totalité ou d'une grande partie
1. Sur la condition économique de la noblesse bretonne, voir Sée, Classes rur. en Bretagne du XVI° siècle à la Révolution, p. 27 et s., et Frotier de la Messelière, La Noblesse en Bretagne avant 1789, p. 75 et s.
2. Dans ce sens, V“ d'Avenel, Hist. économique, livre I, chap. I (Le pouvoir de l'argent).
des communs. Pour cette raison, ils voulaient n’admettre au profit de leurs hommes que le simple assensement 1. Dans leur désir de profiter de toutes les ressources que pouvait leur procurer la mise en valeur des landes, certains seigneurs vont jusqu'à afféager les issues et déports situés à l'intérieur ou à l'entrée des villages ?; ou bien, par leurs concessions, 1ls interceptent des chemins, font obstacle au libre accès des parcelles cultivées 3; parfois aussi le public se trouve dépouillé, par ces nouvelles clôtures, de l’usage de puits, de fontaines, de lavoirs, d’abreuvoirs, dont il avait joui jusqu'alors #. Quelquefois même, les seigneurs poussaient plus loin leurs abus : les cahiers de Saint-Gildasdes-Bois, de Nivillac, de Messac se plaignent, en effet, de
1. Voir, à cet égard, un avis de l’ordre de la noblesse aux Etats (Arch. d’Ille-et-Vil., C. 3244) : « L'ordre de la Noblesse délibérant aux chambres sur le projet de déclaration du Roi — Dit qu'il suffit de conférer les articles 359, 393 et 395 de la coutume, pour se convaincre que l'inféodation du droit de communer à titre gratuit ne devant son origine qu'à la tolérance des seigneurs de fief, elle a été par elle-même incapable d'acquérir aux vassaux un droit quelconque sur les terres vaines et vagues; … en les afféageant, [les seigneurs] ont usé de leur droit... Que la disposition de l'art’ 861 de la coutume ne doit pas être appliquée à des aveux simplement énonciatifs d’une possession précaire dont l’art 393 détruit l'effet. L’inféodation à titre gratuit n’en a d’autre que de dispenser le vassal de payer l’amende prononcée par l’art 395. »
2. Cahier de Saint-Viau (Arch. de la Loire-Inf., C. 576) : le seigneur a afféagé tous les communs « même ceux situés dans les villages et aux portes des maisons ». Cahier de Bruz (Arch. d'Ille-et-Vil., B) : « .… les seigneurs ont enclos soit par afféagement ou par leurs mains jusqu'aux déports qui étaient voisins ou au devant des maisons ef les patis situés au milieu des villages ». De même, Cahier de la sénéchaussée de Rennes, art. 145 (Mavidal, Arch. pariementaires, V, p. 538 et s.; — ou mieux Cahier imprimé à Rennes, 1789, chez Audran, Bibl. munic. de Rennes, 47 D. 83 et 48 F. 93, n° 23; Arch. Nat., Ba 26, liasse 107 bis), réponse du subdélégué d'Hennebont dans l'enquête de 1768 sur le parcours (Arch. d’Ille-et-Vi!l., C. 1632), motion des députés de Redon à l’Assemblée de la Bretagne et de l’Anjou de 1790 (Procès-verbal de cette assemblée, p. 40, Arch. d'Ille-et-Vil., L.), et mémoire pour le Général de Saint-Pierre-de-Beignon (BibL munic. de Rennes, 183 F. 10, n° 20 et 21).
3. Cahier de La Rouxière (Arch. de la Loire-Inf.), art. 12 : « … n'ayant même pas laissé les chemins viables; et même dans des endroits ils n’ont laissé aucuns chemins pour la sortie des pièces ». De même, Cah. de Saint-Marcan (Arch. d'Ille-et-Vil.), art. 11, Cah. de Saint-Viau, la motion des députés de Redon et le mémoire pour Beignon cités note 2.
4. Voir Cah. de Messac signé du maire syndic (Arch. d’Ille-et-Vil.), le Cah. de Saint-Viau, la motion de Redon et le mémoire pour Beignon déjà cités.
ce que des terrains, qui faisaient partie des tenures des vassaux, mais qui avaient été laissés vagues pour la commodité de l'exploitation, avaient été l’objet de nouveaux alféagements 1.
Il faut reconnaître toutefois que ces pratiques, dont souffrent les cultivateurs, ne sont pas toujours le fait des seigneurs, mais celui aussi de leurs officiers lorsqu'un zèle trop vif les anime, ou plutôt lorsqu'ils se montrent trop attentifs à leurs propres intérêts?. C’est ainsi que l'on pourrait expliquer, par exemple, la rareté des aveux collectifs par le soin que mettent les procureurs fiscaux et les sénéchaux à les écarter. Car, là où un seul aveu collecüf eût suffi, il faut autant d’aveux particuliers qu'il y a de vassaux,; et, comme conséquence, les instances en reddition, de même que les cas d’impunissement, se trouvent considérablement multiphiés, au grand avantage des hommes d’affaires 8.
Mais l'atteinte la plus grave aux droits des vassaux, que l'on ait reprochée aux privilégiés, a été la soustraction des
1. Cahier de St-Gildas (Arch. de la Loire-Inf., C. 575) : les moines de l’abbaye ont usurpé « douze pieds de large sur les possessions de trois vassaux ». Cah. de Nivillac [1bid., C. 572) : « Que M. le comte de Boigelin et feu M. son père, seigneur de cette paroisse... ont... afféagé.. tous les vagues des enciennes tenues et qui y étoient enclavés et délaissés vagues, pour le services et utilités des possesseurs... ». Cah. de Messac signé du sénéchal de Bain (Arch. d'’Ille-et-Vil., B), art. 7 : « Les députés seront surtout chargés de demander la restitution des communes enclavées dans des fiefs solidaires et en faisant une partie indivisible, lesquels les seigneurs de fiefs auraient distrait et démembré de ces fiefs par voie d’afféagement. »
2. Hévin, Questions féodales, p. 55 : « C'est un malheur trop ordinaire aux hommes de fief des grands seigneurs d'être exposés aux vexations de leurs gens d'affaires, qui songent plus à leur utilité qu'à celle de leurs maîtres ». Notons cependant que, contrairement à cette assertion d'Hévin, les abus des officiers seigneuriaux seraient, d'après Giffard (Just. seign., p. 97 et s.) moins fréquents dans les grands fiefs que dans les petits.
3. C'est la thèse. que soutient M° Chaillon dans sa Consultation pour les habitants d’'Avessac (Bibl. munic. de Rennes, 183 F. 13, n° 1, p. 69 et s.). — De même qu'à Avessac, cette substitution d'aveux particuliers aux aveux généraux s’est produite aussi à Brain, à Langon et à Sion (Sée, CI. rur. en Br. du XVI° siècle à la Rév., p. 82 et 188).
litres qui permettaient d'établir le bien-fondé de leurs réclamations. S'il faut en croire les députés de Redon à l'Assemblée des municipalités de Bretagne et d'Anjou tenue à Pontivy en février 1790, des actes de cette nature auraient été accomplis à la veille même de la Révolution t. Semblable accusation avait déjà été formulée, au XVI: siècle, par les cahiers du Tiers aux Etats de Blois de 1576 (art. 322) 2. Aussi l'ordonnance rendue par Henri III à la suite de cette tenue ordonna, dans son article 284, la poursuite de tous « ceux qui de leur propre autorité ont ôté et soustrait les lettres, titres et autres enseignements de leurs sujets, pour s'accommoder des communes dont ils jouissaient auparavant, ou sous prétexte d'accord les ont forcés de se soumettre à l'avis de telles personnes que bon leur a semblé... : déclarant dès à présent telles soumissions, compromis, transactions, ou sentences arbitrales ainsi faites de nul effets ».
Quelques années auparavant, l’article 106 de l’ordonnance d'Orléans de 1560, pour mettre des entraves à l'usurpation des communs, avait ôté aux justices seigneu-
1. Procès-verbal de l'Assemblée, p. 40 et s. : « Voici un fait qu'on pourrait citer entre beaucoup d’autres. Les archives des cinq paroisses dépendantes d’une seigneurie, que l’Assemblée voudra bien me dispenser de nommer, furent pillées dans l’espace d’une même année. Les sacristies qui renfermaient les dépôts furent forcées: l'argent, les vases sacrés, les ornements respectés; les papiers seuls enlevés; la nature, les circonstances du vol ne semblent-elles pas en indiquer naturellement les auteurs ? Depuis cette époque les terrains de cette seigneurie ont été successivement afféagés. Ajoutant à ce moyen violent l’infâme collusion des seigneurs avec les officiers publics, chargés de la confection des inventaires, pour soustraire les papiers des vassaux, vous vous formerez, Messieurs, une faible idée des perfidies dont nos honnêtes frères des campagnes ont été la victime. »
2. « Autres sont, qui, de leur propre volonté, se faisant juges en leurs propres causes, ont pris et appréhendé les usages, places vagues, landes et communes dont les pauvres sujets jouissent, et même leur ont ôté les lettres par lesquelles il apparaissait de leur bon droit, et icelles prises, dérohées ou brülées, dont on n’oserait faire plainte » (Cité par Picot, Hist. des Etats généraux, t. TITI, p.52}
3. Ordonnance de mai 1579 (Isambert, Loc. cîit., XIV, p. 444), registrée au Parlement de Bretagne le 30 avril 1580 (Abeille, Table méth., col. 207).
phil
riales la connaissance des procès relatifs aux droits d'usage et de pâturage 1; mais, d'après ce que nous venons «le voir, ce moyen réussit peu. Du reste, les juridictions royales — ou tout au moins la principale d'entre elles, le Parlement de Bretagne, — si elles n'étaient pas à la discrétion des seigneurs, présentaient, il faut le reconnaître, beaucoup de partialité à leur égard.
Le Parlement.
Pour comprendre l'attitude du Parlement de Bretagne en matière de communs, il faut considérer quelle en était la composition.
À l'origine, la qualité de gentilhomme ne constituait pas une condition nécessaire pour entrer en cette compagnie; il suffisait de vivre noblement. Mais, au XVIII siècle, les magistrats de cette Cour étaient, en fait, tous nobles d'extraction ou se prétendaient tels: ils aflectaient même la plus profonde indifférence vis-à-vis des questions d’acquisition ou de transmission de la noblesse attachée à l'exercice de leur charge ?.
Ainsi donc le Parlement de Bretagne, à l’égal des autres Cours souveraines du royaume, mais peut-être plus
1. Isambert, 10C. cit, XIV, p. 90 (registrée au Parlement de Bretagne, le 30 avril 1562. — Abeille, Table méth., col. 206) : « .… Et avons dès à présent révoqué toutes lettres de commission et délégation accordées et expédiées ci-devant à plusieurs seigneurs de ce royaume, et à quelques juges qu'elles aient été adressées, pour juger en souveraineté les procès intentés pour raison des droits d'usage, pâturage, et autres prétendus, tant par lesdits seigneurs que par leurs sujets, manants et habitants des lieux, et renvoyé la connaissance et jugement desdits procès à nos baillis et sénéchaux, ou à leurs lieutenants, et par appel à nos cours de parlement chacun en son ressort. »
2. Sur la noblesse des membres du Parlement de Bretagne, on peut consulter Frotier de la Messelière, La Noblesse en Bretagne avant 1789, p. 46, et surtout Saulnier de la Pinelais, Les Gens qu Roi au Parlement de Bretagne, p. 45-48 et 97-103,
din Se
qu'elles !, était une assemblée de nobles, dont la plupart, sinon tous, avaient des vassaux, comme seigneurs de fief. On devine aisément que, lorsqu'il y avait à prendre parti entre seigneurs el vassaux, ce n'élait généralement pas à l'avantage de ces derniers que se prononçait le Parlement. C'est ce dont se rendaient très bien compte les paysans, et ils s'en plaignent vivement ?.
Mais en fut-il toujours ainsi en matière de communs ? Pour répondre à cette question, il faut examiner les trois sortes de documents qu'a laissés à cet égard le grand corps judiciaire breton : arrêts ordinaires, arrêts de règlement, remon(rances.
Les Cours souveraines de l'Ancien Régime avaient, en effet, en plus de leurs attributions de juges, certains pouvoirs en matière législative. C’est ainsi que les édits, ordonnances et déclarations du Roi n'avaient force exécutoire dans le ressort de chaque Parlement qu'après avoir été enregistrés par lui. Cette obligation de l'enregistrement permit même aux magistrats de se faire attribuer le droit d'adresser au Roi des observations, autrement dit des
1. Un mémoire présenté en 1760, au nom des Etats, par leurs députés en cour, expose « que le Parlement de Bretagne a toujours été distingué des autres Parlements du royaume, parce qu'on n’y admet que la noblesse reconnue » (Arch. d’Ille-et-Vil., C. 2708 : Précis des Etats, V° Parlement, p. 362-363).
2. Voir notamment les cahiers cités par Dupont (Ann. Bret., XVI, p. 212). De même, Cahier de Nivillac (Arch. de la Loire-Inf., C. 572) et réponse du subdélégué de Saint-Pol à l'enquête de 1737 (Arch. d’Ille-et-Vil., C. 1631). Cf. également Sée, Les Classes rur. en Bret. du XVI* siècle à la Rév., p. 182-183, 197, 216 et 228.
3. Sur la nécessité de l’enregistrement des édits au Parlement de Bretagne, voir Saulnier de la Pinelais, Gens du Roi, p. 257-283. Voir aussi les articles que l'on trouve dans tous les contrats passés à chaque tenue entre les Etats et les commissaires du Roi, l’un à partir de 1624, proclamant cette nécessité pour toute levée de deniers, et l’autre, à partir de 1647, pour tout édit, arrêt du conseil, etc. contraire aux privilèges de la province (Arch. d'Ille-et-Vil., C. 3150-3157). De même, les arrêts du Parlement de Bretagne des 26 juin et 9 juillet 1598 (1bid., B. 175, f” 60-61, 66), 19 janvier 1607 (B. 192, f°* 61-62), 2 octobre 1643 (B. 266, f° 20, v°), 23 mai 1672 (B. 323, f* 56-59), 7 juillet 1725 (B. 429, f° 63). — Je ferai remarquer, à ce propos, que, pour tous les édits cités par moi, j’ai soin d’indiquer l'enregistrement au Parlement de Bretagne.
= ji
remontrances, sur ses édits t. En 1566, on vit, de la sorte, le Parlement de Bretagne députer à Charles IX un de ses présidents aux enquêtes, M° Eustache de la Porte, et en obtenir la déclaration du 10 janvier 1567, qui modifia l'édit rendu à Moulins en février 1566 ?.
Les anciens Parlements avaient également le droit de rendre des arrêts de règlement, qui, au lieu de statuer, comme les autres, sur des contestations survenues, édictaient pour l'avenir des mesures impératives ou prohibitives, et constituaient, dans le ressort de la Cour, de véritables lois. Ils étaient le plus souvent prononcés sur les remontrances du procureur général. Les communs bretons furent l’objet de deux de ces règlements. Le 1” décembre 1724, pour prévenir les bris de clôtures, dont les paysans se rendaient alors fréquemment coupables sur les communs nouvellement afféagés, le Parlement prescrivit la recherche el la poursuite par la voie extraordinaire, c'est-à-dire au criminel, de tous ceux qui commettraient un tel délits. Mais ce fut insuffisant. On n'arrivait jamais à découvrir les auteurs de ces méfaits; car les cultivateurs des hameaux
1. Cette prérogative ne fut pas toujours reconnue aux Cours souveraines par la Royauté. Après une éclipse sous Louis XIV, elle leur fut rendue par le Régent (Gasquet, Précis des institutions de l’anc. France, I, p. 290). Voir l'ordonnance de février 1566, art. 1 et 2 (Isambhert, Anc. 1. fr., XIV, p. 189-191), registrée au Parlement de Bretagne le 30 avril 1566 (Abeille, Table méthod., col. 206), — l'ordonnance de janvier 1629, art. 1” (Isambert, XVI, p. 225-226), registrée les 30 juillet et 29 novembre 1629 (Abeille, col. 207), — l'ordonnance d'avril 1667, titre I*, art. 2-5 (Isambert, XVIII, p. 105-106), registrée le 16 novembri\ 1667 (Abeille, col. 207), — l'édit du 24 février 1673 (Isambert, XIX, p. 70-73), registrée le 7 juin 1673 (Abeille, col. 133-134), — et la déclaration du 15 septembre 1715 (Néron, II, p. 499-500), registrée le 29 octobre 1715 (Abeïlle, col. 330-331).
2. Déclaration du 10 janvier 1567 (d'Argentré, Coutumes de Bret. éd. de 1571, D. 102-104, — 64. de 1574, p. 77-79), registrée le 18 février 1567 (Abeille, col. 102) : « Charles par la grace de Dieu Roy de France. À noz amez & feaux les gens tenans nostre court de Parlement de Bretagne, Salut. Aians entendu les remonstrances à nous faictes de vostre part, par nostre amé & féal conseiller & presidët es enquestes de nostre court de Parlement de Bretagne, maistre Eustache de la Porte, sur nostre Edict donné à Moulins... »
8. Arch. d’Ille-et-Vil., Registres secrets du P. B., B. 499, f* 8 v°9 r°, et Minutes d'arrêts de Grand'Chambre sur remontrances.
d'alentour, intéressés à la conservation du pâturage commun, se relusaient à les dénoncer. Aussi un nouveau règlement du 10 décembre 1736, après avoir renouvelé les prescriptions du précédent, ordonna « que les Généraux des Paroisses, où au moins les habitants des villages voisins des landes, galois et lerrains vagues où les fossés auront élé démolis ou les arbres coupés, demeureront civilement responsables solidairement des dommages et intérêts résullant de la démolition des fossés et abattis des bois, en cas qu'ils ne dénoncent pas les coupables, sans qu'il soit besoin d'autres preuves. »
Ainsi donc, en matière législative, le Parlement breton se montra, au début du XVIII siècle, défavorable aux paysans. De même, à cette époque, la jurisprudence, qui résultait de ses arrêts judiciaires, tendait à assurer le défrichement des landes, en reconnaissant aux seigneurs de fief le droit d’afféager, malgré que les habitants fussent dans l'usage de communer depuis nombre d'années. Lorsque les aveux ne contenaient à ce sujet que des termes vagues et généraux, le Parlement confirmait aux seigneurs la propriété et la libre disposition des terres Vagues?. Certains même de ses arrêts, relatifs à la forêt de Brécilien, allèrent jusqu’à adopter une solution identique dans le cas où les
1. Arch. d'’Ille-et-Vil., Registres secrets du P. B., B. 441, f* 5-1 (reproduit dans Poullain-Duparc, Journal du Parlement, t. II, chap. 98, p. 256-259), et Minutes des arrêts de Grand'Chambre sur remontrances.
2. Arrêt du 18 août 1738, réformant une sentence des présidiaux de Rennes du 11 mai 1731, qui déclarait nul l’afféagement consenti par la comtesse de Mornay, et maintenant ses vassaux de Poligné dans le droit de communer (Arch. d’Ille-et-Vil., B. Minutes des arrêts de Grand’Chambre du P. B.), et arrêt du 23 juillet 1751 relatif aux communs de Guiscriff (/bid.). Voir aussi l'arrêt rendu le 18 mars 1697 entre M. de Châteaurenaud et M° Charles Bougis, commissaire de la Réformation du domaine, qui, corrigeant une sentence de ce commissaire, maintint ledit seigneur, pour ses terres de Porroi, Crozon et Rosmadec, « en la propriété des Terres vaines et vagues [éltant dans l’enclave desd® paroisses et isles d’icelles pour raison du panage desquelles les vassaux ne payent aucunes rentes seigneurialles » (Ibid).
énonciations des titres portaient sur des terrains bien déterminés t.
Mais, au milieu du XVII[ siècle, il y eut un revirement de la jurisprudence au profit des habitants. Un arrêt du 25 juin 1757 décida en effet que les vassaux de Launay- Brulon avaient un droit de servitude sur les galois de ce fief, droit que leur seigneur, Charles-Jean-Baptiste Viard, était obligé de respecter; et cependant les clauses de leurs aveux étaient vagues el générales ?. Aussi le procureur général du Roi et les Etats de Bretagne firent-ils opposition à cet arrêt, qui allait à l'encontre de ce qu'on avait jusqu'alors admis en droit breton3. Ce fut, d’ailleurs, inutilement“. Cette jurisprudence semble même avoir été confirmée par un autre arrêt du 4 août 17615.
Enfin, dans tous les cas où il reconnut qu'il y avait lieu à partage entre seigneur et vassaux, soit par cantonnement, soit par triage, le Parlement de Bretagne admit que, sous peine de nullité, aucun afféagement ne pouvait être consenti antérieurement à cette opération; et, lorsque ce fait se présentait, on devait, avant de procéder au partage,
1. Arrêts du 21 janvier 1665 et du 12 mars 1710 entre les habitants de Paimpont et leur seigneur, arrêts confirmés par la Grande Direction le 19 juillet 1751. Le Parlement de Paris jugea également ainsi, le 12 juillet 1681, pour la paroisse de Concoret (Arch. d'’Ille-et-Vil., C. 1632 : Observ. sur les landes, f° 5, 1" et 2° espèces).
2. Arch. d'Ille-et-Vil., B. Minutes des arr. de Grand'Chambre du P. B.
3. L'opposition du procureur général du Parlement se trouve aux Archives Nat. (Q1 517 — citée par Sée, Cl. rur. en Br. du XVI* siècle à La Rév., p. A8), et la requête d'intervention des Etats, aux Arch. d'Ille-et-Vil. (C. 37892).
4. M° Chaillon, en 1778, déclare, en effet, que l'opposition du procureur général est restée Sans suite, et que, par conséquent, l'arrêt de 1757 fait autorité (Bibl. mun. de Rennes, 183 F. 13, n° 1 : Consultation pour les habitants d'Avessac, p. 26).
5. Arrêt rendu entre Michel de Rosmadec, marquis de Goulaine, et trois de ses vassaux (Arch. d'Ille-et-Vil., B. Minutes des arr. des Chambres des enquêtes du P. B.). — Ce revirement de jurisprudence du Parlement de Bretagne mérite d'autant plus d’être noté, que le Conseil du roi continua de considérer ce droit de communer comme un simple assensement : arrêt du Conseil, du 14 mars 1775, confirmant les afféagements consentis au s' Deffeiz dans les landes de Marcillé-Raoul (Arch. d'Ille-et-Vil., C. 1632 : Obs. sur Les landes, f° 9 in margine).
abattre les clôtures déjà édifiées et remettre les communs en leur état primitif! C'était, comme le demandaient les paysans, reluser aux seigneurs le droit de choisir ainsi hbrement et par anticipation la partie des terres vagues dont ils seraient désormais propriétaires ?,
On voit donc que si, au XVII et au commencement du AVIIF siècle, le Parlement de Bretagne prit toujours, comme les intérêts de ses membres l'y engageaient, la défense des droits seigneuriaux en matière de communs, il adopta, sur deux points, à partir de 1750, la thèse soutenue par les vassaux.
Par contre, il est à remarquer que le procureur général ne changea pas d’attitude et continua, jusqu’à la Révolution, de conclure contre les demandes des vassaux 8.
1. Arrêt sur commissaires de juin 1679, ordonnant la démolition des fossés commencés, dans les marais de Sérent, par Olivier Chaïllou, afféagiste de la duchesse de Rohan, « sauf aux seigneurs de fief à se pourvoir suivant l’ordonnance » (Arch. d'Ille-et-Vil., B. Minutes des arr. de Grand'Chambre du P. B.), — arr. du 25 juin 1757 relatif aux communes de Launay-Brulon (1bid.), — arr. du 23 juillet 1785 entre l’évêque de Saint-Malo et le Général de Beignon, sur les communs de cette paroisse (1bid.), — arr. du 20 août 1785 contre Pantin de Landemont, pour des communs situés dans la paroisse de Loroux-Bottreau (1bid.). Dans le même sens, également, les arrêts provisoires du 27 juillet 1768 contre Deffeiz, ‘afféagiste de landes de Marcillé-Raoul (Arch. d'’Ille-et-Vil., B. Registre des arr. des viennent de Grand’Chambre du P. B., du mercredi, 1767) et du Conseil du 23 août 1757, contre M. de Besné, seigneur de Rougeul (Poullain-Duparc, Princ., II, p. 387), ce dernier arrêt appliqué par arr. du P.B. du 14 août 1761 (Poullain-Duparc, II, p. 386). — Par contre, deux arrêts du Parlement de Bretagne valident les afféagements consentis avant le partage et les font rentrer dans le lot à attribuer au seigneur; mais il faut remarquer que l’un d'eux (du 16 juin 1717 — Arch. d'’Ille-et-Vil., B. Min. des arr. de Gr.-Ch.) ne fait en cela que reproduire les conclusions présentées par le Général de Saint-Julien-de-Concelles appelant contre la duchesse douairière de Mortemart; quant à l’autre (du 5 juin 1776 — Poullain-Duparc, Journ. du Parl., V, p. 764 et s.), il donne à M. de Goyon de Beaufort une option entre attribuer à ses vassaux une étendue du marais de Plerguer suffisante pour leurs besoins « dans l'endroit... le plus à leur portée », ou en « distraire, à son profit, le tiers.…, dans lequel. seront compris les afféagements » consentis depuis 40 ans.
2. Car ce que les afféagistes prenaient, c'étaient, naturellement, les meilleures parties des communs; le Général de Beignon, notamment, affirme « que les terrains cernés de talus... sont les plus unis, les plus gras et les mieux situés; que le surplus est, presque partout, montueux et aride » (Arr. du P. B. du 93 juillet 1785, f* 4 r° et 7 v°, cité ci-dessus, note 1).
3. En plus de l'opposition à l’arrêt de Launay-Brulon, citée ci-dessus, p. 118, note 3, je signalerai à ce sujet les conclusions insérées dans les minutes des
Les Etats.
A côté du Parlement, 1l y avait en Bretagne un autre corps privilégié : les Etats de la province. Il comprenait, comme les Etats généraux du royaume, trois ordres : clergé, noblesse, tiers étatt. Les évêques, les abbés et les députés des chapitres des églises cathédrales représentaient le clergé. Le tiers état était constitué par les mandataires des communautés d’une quarantaine de villes. Mais l'élément le plus nombreux de l'assemblée, celui qui lui donnait un caractère particulier et la différenciait des autres Etats du royaume, c'était la noblesse ?; tout gentilhomme avait le droit d'y siéger $, à condition toutefois, à partir de 1722 et de 1736, d’être soumis aux règles du partage noble #, d’avoir cent ans de noblesse, être âgé d'au moins vingt-cinq ans et ne pas exercer de métier entraînant dérogance 5. Malgré ces dernières restrictions, l’ordre de la noblesse aux Etats
arrêts du 16 juin 1717 (Saint-Julien-de-Concelles), du 2% juillet 1751 (Guiscriff) et du 23 juillet 1785 (Beignon).
1. Pour la composition des Etats au XVIII‘ siècle, voir le « Règlement général fait par les Etats de Bretagne pour être gardé et observé inviolablement, du XI octobre MDCLXXXVII », chap. I" (Arch. d'Ille-et-Vil., C. 2659, f° 274 r°, et C. 2677, f°* 329-336), la déclaration du Roi du 26 juin 1736, enregistrée par les Etats le 13 novembre, art. 1-4 (Ibid, C. 2677, f°* 29-31), et le Règlement des Etats du 4 décembre 1770 (1bid., C. 2837, f°* 197 r°-201 v°). Cf. aussi Boulainvilliers, Etat de la France (t. V, p. 222-933), de la Borderie, Hist. de la conspiration de Pontcalitec (Rev. de Bret. et de Vendée, I, p. 223-239), Lamare, introduction de l'Inventaire des arch. des Côtes-au-Nord, séries A-E, t. I; Du Bouëtiez de Kerorguen, loc. cil., I, p. 3-192, et Sée, Et. de Bret. au XVI siècle, 1° part., chap. I* (p. 12-17).
