Déclaration de 1736, art
de Bretagne opposa toujours, au XVII siècle, aux deux autres ordres, dont la quotité n'était, pour le clergé, que de 20 à 30, et de 40 environ pour le tiers état, un chiffre de membres variant entre 400 et 9001.
Il faut remarquer, d'autre part, que les députés du tiers n étaient élus que par les communautés des villes et, par suite, ne défendaient que les intérêts de la bourgeoisie urbaine. Pour parler au nom des campagnes, seuls les seigneurs laïques ou ecclésiastiques avaient pouvoir, et ils n eussent pas supporté que le tiers entreprit d'élever la voix en faveur de leurs vassaux ?. Aussi, en matière de communs, les Etats ne devaient-ils que soutenir les droits des seigneurs.
Cependant, à lire les très humbles remontrances qu'ils présentèrent au Roi durant le XVTI° et le commencement du XVII siècle, il semblerait que les Etats de Bretagne avaient pour but unique, lorsqu'ils s'opposaient aux édits d’afféagement des gallois du Domaine, d'éviter la misère du pauvre peuple rural. « Les d des Estats auvoient cydevant, par réitérées lois, très humblement requis à Vred. ma“ Qu'il lui plust revocquer son Edict concernant l’allienaün des terres vaines et vagues en vrd. pais,… et ce pour éviter l’extreme callamité que souffriroient vosd* sujets si led' Edict sortoit a effect, Naïant le simple peuple de vred' pais meilleur
14. A la tenue de 1736, il y avait 553 gentilshommes (Arch. d'’Ille-et-Vil., C. 2677, f® 1-18); en 1738, 435 (Ibid., C. 2678, f°* 1-19); en 1774, 851 (Ibid, C. 2697, f°* 8-24). Voir aussi du Bouëtiez de Kerorguen et Lamare, loc. cit. — L'égalité entre les trois Ordres était, il est vrai, rétablie, au moins en partie, par le système du vote par Ordres, qui n’accordait à chacun d’eux qu’une voix, quel que füt le nombre de leurs membres.
2. Dans une lettre adressée le 28 juillet 1788 au Contrôleur général Lambert, l’intendant Bertrand de Molleville dit que, dans les Etats, « la Noblesse et l'Eglise regardent l'avis du Tiers comme absolument nul et sans conséquence, parce qu'ils ont pour systême que les membres du Tiers Etat ne représentent que les villes dont ils sont députés et que les ordres de la Noblesse et de l'Eglise stipulent non seulement l'intérêt personnel de chacun de leurs membres, mais celui de leurs vassaux » (Arch. d’Ille-et-Vil., C. 1632).
moyen de se nourrir et entretenir eux et leurs familles qu en faisant paistre et pasturer leur bestail sur lesd' terres vaines et vagues. Tellement que le privant d'icelle commodité ce seroit le réduire à une paoureté extreme et luy oster tout moien de vivre ! ». En réalité, alarmés par les termes assez généraux employés par le Roi dans ses édits d’arrentements, ils ne cherchaient qu’à sauvegarder les droits que les juristes bretons attribuaient aux seigneurs, et à les protéger contre tout empiètement royal. Et c'était pour atteindre plus sûrement leur but qu'ils exposaient au monarque les souffrances que l'afféagement des terres vagues causerait aux pauvres gens. L'aveu en est fait, en termes formels, par le préambule d’un avis de l’ordre de la noblesse de 1780 2.
Dans les contrats passés par les Etats avec les commissaires du roi en 1641, 1643, 1645 et 1647, un article est également consacré à l’annulation des afféagements consentis induement par les réformateurs du Domaine et autres offi-
1. Remontrances du 12 août 1585 (Arch. d'Ille-et-Vil., C. 3146). Voir de même les remontrances de 1577 (1bid., C. 3145 : « … afféagement..… qui causerait la perte et ruyne entière d’une Infinité de pauvre et miserable peuple, qui n’a moien autre de nourrir et substanter son bestail, que par le mettre et envoier paistre aux terres vagues et communs ») celles de 1578 (C. 2641, p. 516), 157 (C. 3145), 1580 (C. 2642, p. 140), 1581 (C. 2642, p. 189 : « … La vente desd* Terres pretendues vaines et vagues, qu'est L'evidente et Totale ruine du pauvre peuple de votred. pays... »), 1584 (C. 2649, p. 429 : « … et Tout Le Simple Peuple de votred. pays reduit a une extreme pauvreté, qui seroit contraint de mourir de Cruelle faim etant privé de La Commodité et Liberté de faire nourrir, paistre et pasturer son Bestial sur Les Terres vaines, vagues et Communs. », 1609 (C. 3243 et 3147) et 1641 (C. 2772). Il faut noter aussi que la déclaration du 18, décembre 1538, modifiant l'édit du 15 février 1538, avait été provoquée par des remontrances des Etats. — Rapprocher ces remontrances des édits d’afféagement signalés plus haut, p. 103-105.
2. Arch. d'’Ille-et-Vil., C. 3244 : Avis de l'ordre de La Noblesse sur le droit d'usage (inachevé) : « L'ordre de la Noblesse délibérant aux chambres sur le projet de déclaration du Roi, Dit... Que les vues de bienfaisance et de justice, qui dans tous les temps ont dicté les Remontrances des Etats, ne leur auraient pas permis d'attribuer aux vassaux aucun droit destructif de celui des seigneurs. Ils n'ont réclamé qu’en faveur des propriétés; si quelquefois ils ont parlé de l'usage de pacager, comme d’un motif propre à émouvoir le cœur de nos Rois, jamais ils n’ont entendu préjudicier aux vrais propriétaires, »
en
ciers royaux !. En 1657, 1659 et 1663, les Etats prennent, dans leurs contrats, la défense des afféagistes du Domaine et leur font assurer, contre toute nouvelle adjudication, la propriété incommutable des terrains qu'on leur avait concédés ?.
A différentes reprises, les Etats intervinrent dans des procès relatifs aux terres vagues 8. Ce fut parfois simplement pour faire respecter les contrats qu'ils avaient passés avec les commissaires du Roi, comme par exemple en 1645 et 16474. Ou bien ils cherchaient à repousser les prétenons de l'Administration royale du Domaine dans l'intérêt des habitants riverains et principalement de leurs seigneurs ÿ.
1. Arch. d’Ille-et-Vilaine, C. 3150, f° 113 r° : Contrat du 7 janvier 1641 : « … Plus accordent que les Commissaires qui seront emploiés par le Roy pour aranter et afféager les terres vaines & vagues des forrests et autres dommaines de Sa Maté ne pouront proceder aux arentemans et afféagemans qu'ils n'aient préalabl. Assigné les triages aux Usagers. ». Contrat du 20 février 1643 (1bid., C. 3150, f° 121 v°) : « … Accordent semblablement Nosd. Seigneurs les Comm'* la revocaün des afféagements des communs et Marais communs faits par les Comm'* du Roy hors les bords dés forrests et rive d'icelles en cette province, Mesme que les Emplacemens afféagés ou assensés par les délégués dont Ils sont en possession leur demeureront et que les Saisies sur Iceux demeureront nulles. ». Les contrats de 1645 et de 1647 (1bid., C. 3150, f°° 127 v°-128 r° et 136 v') sont rédigés en termes presque identiques.
9. Arch. d'Ille-et-Vil:, C:3150, 1° 170, Yet C. 3151, f° 19 y” Comme je l'ai déjà indiqué p. 104, note 1, certains afféagements avaient été annulés en 1647 par le Parlement, puis confirmés par un édit de 1655 moyennant un supplément de prix. Les Contrats, dont il s’agit ici, eurent pour but d'empêcher le retour de semblables faits.
3. Je ne parlerai pas ici des affaires où les Etats n’eurent en vue que d'assurer, conformément aux privilèges de la province, leurs instruction et jugement devant les tribunaux bretons. On en trouvera notamment deux, aux Arch. d'Ille-et-Vil., dans C. 2653, p. 520-521 (communs dé Grandchamp, etc...) et C. 4932 (commun de Langle, en Sainte-Luce, près Nantes).
4. Intervention pour les paroissiens de Sougéal et de Pleine-Fougères (Arch. d'Ille-et-Vil., C. 2654, p. 73), de Basse-Goulaine (1bid., p. 284-285).
», Le Domaine voulut, à diverses reprises après 1750, vendre par adjudication les îles qui se formaient dans la Vilaine entre Messac et Redon. Les Etats y firent toujours opposition, prétendant : 1° que, la Vilaine n'étant navigable qu'artificiellement à l’aide d’écluses, les îles qui s'y formaient devaient appartenir au seigneur du fief (en l’espèce, à l’abbaye de Redon): 2’ que l’adjudication de ces îles serait préjudiciable aux riverains à qui on enlèverait ainsi des pâturages nécessaires à leurs cultures (Arch. d’Ille-et-Vil., C. 2747, 1” 73 r° et 156 r°, — C. 2735, comm. des aff. content., f” 9 v°, 10 r° et 3 r°, — C. 2700, p. 139).
Mais c'est surtout dans les interventions qu'ils formèrent au cours des litiges entre seigneurs et vassaux qu'on les voit, avec le plus de netteté, prendre parti en faveur des premiers. Lorsque, par exemple, les habitants de Concoret attaquèrent en cassation l'arrêt du 12 mars 1710 par lequel le Parlement de Bretagne ne leur reconnaissait, malgré leurs aveux, qu'un droit d’assensement, les Etats, intervenant, conclurent « à ce que en conséquence de la déclaration faite par les propriétaires de la forêt, de renoncer aux sommes qu'ils retiraient ci-devant chaque année à titre d’assens pour le pâturage des bêtes des habitants, il fut fait défense auxdits habitants de mener à l'avenir leurs troupeaux paître dans ladite forêt ».
À plus forte raison, comme nous l’avons vu ?, unirent-ils leur voix à celle du procureur général du Parlement contre l'arrêt du 25 juin 1757, qui modifia la jurisprudence de cette Cour en faveur des vassaux de Launay-Brulon.
Dans l'affaire de la Brière, c’est, semblerait-il, un motif d’utilté publique — empêcher le desséchement du marais de priver les habitants des paroisses voisines de la quantité de roseaux qui leur était nécessaire pour leur usage, — qui avait incité les Etats à charger leur procureur général syndic d'intervenir au besoin; cependant, en même temps, ils font leurs réserves relativement à l'arrêt du Conseil du 13 janvier 1784 qui proclamait le droit des paroisses voisines : car ils craignent que les expressions de cet arrêt ne portent attente aux principes juridiques bretons sur la
1. Arch. d'Ille-et-Vil., C. 1632 : Observ. sur les landes, 2° espèce, f° 5. — Par délibérations des 12 novembre 1734, 19 novembre 1736, 10 octobre 1738, 6 octobre 1740, 6 octobre 1742, 31 octobre 1744, 3 décembre 1746, 31 octobre 1748 et 5 novembre 1750, les Etats chargèrent « leur P. G. $S. de continuer leur intervention en faveur des propriétaires de la forêt de Rrécilien contre les usagers » (7bid., C. 2707 et 2708, V° Forest de Brécilien).
