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propriété des terres vaines et vagues, et par suite ne nuisent aux seigneurs Î,

Les projets d'édit pour le partage des terres vaines et vagues, qu'ils adoptèrent en 1781, procèdent du même esprit. Ce qu'ils voulurent en les proposant, ce fut de faire reconnaître les droits des seigneurs sur une partie tout au moins des communs, de leur permettre ainsi de consentir sans entrave des afféagements nouveaux, en mettant une fin aux contestations des vassaux et en empêchant qu'il ne s'en produise d’autres à l'avenir.

Aussi, à l'inverse de l'intendant, se contentent-ils de demander le partage des communs en deux portions l'une pour les seigneurs, l’autre pour les vassaux?. De même, pour pouvoir librement afféager, 1l n’est pas nécessaire que les landes attribuées aux seigneurs soient séparées des autres par de bonnes clôtures. Il suffit que la délimitation soit nettement fixée, sans conteste, par des bornes apparentes. Les Etats, pour cette raison, ne demandaient pas davantage $.

Comme l'intendant, ils confirment les afféagements non lhitigieux de moins de quarante ans. Car faire respecter

1. Arch. d'Ille-et-Vil., C. 2735, rapports de commission, et C. 3180 : « Charge à M. ke P. G. S. de prendre communication des procès-verbaux ordonnés par le présidial de Nantes pour constater si le dessèchement du marais peut nuire aux habitants des paroisses voisines et priver lesd. habitants de la quantité de rox qui leur est nécessaire pour leur usage et dans ce cas le P. G.S. interviendra partout où besoin sera. — Et relativement à l’arrêt du Conseil inscrit sur les registres des Etats le 12 novembre 1784, concernant la Bruyère, les Etats ont arrêté que les expressions dud. arrêt du Conseil et Lettres patentes ne pourront nuire ni préjudicier à la propriété des terres vaines et vagues tant vis-à-vis des seigneurs que vis-à-vis des vassaux. »

2. Projets des Etats : Tiers, art. 6, — Noblesse et Eglise, art. 5 et 6. — Voir pièce justificative n° 1.

3. Projet du Tiers, art. 16, et projets de la Noblesse et de l'Eglise, art. 12. — Arch. d’Ille-et-Vil., C. 1632 : Lettre d'envoi du premier projet de partage, f° 8 : « Les Etats de cette Province. ont semblé vouloir s’arrêter à ce partage général des communs en deux grandes portions entre les seigneurs et les vassaux, selon leurs titres et droits respectifs; et il leur paraît suffisant d’en ordonner la désignation par des bornes. »

L. Projet du Tiers, art. 13, et projets de la Noblesse et de l'Eglise, art. 10.

les contrats passés entre afféagistes et seigneurs était absolument nécessaire pour que ces derniers puissent tirer parti des landes dont la propriété leur serait reconnue. Il faut noter ici une différence entre le projet du tiers et celui des deux autres ordres. Tandis que ces derniers confirmaient tous les afféagements qui n'étaient pas l’objet de contestations, lé premier limitait cette disposition à ceux qui seraient « totalement clos avant la promulgation de la présente loit ».

En ce qui concerne la portion réservée aux vassaux, le projet du tiers, dans son article 15, stipule que ceux-ci « en jouiront en commun à perpétuité, sans qu’il puisse en être fait de partage, ni division entre eux, sous quelque prétexte que ce soit ». On retrouve là la trace de l’idée, admise généralement jusqu'alors, de l’absolue nécessité des communs en agriculture. Au contraire, non seulement la noblesse et le clergé n’introduisent pas dans leurs projets cette interdiction pour leurs vassaux de partager leur portion, mais ils prévoient expressément, dans leur article 16, à propos d’exemptions d'impôts et pour les en faire bénéficier, « toutes les subdivisions qui pourraient être faites à l'avenir du cantonnement des vassaux ? ».

Enfin, pour achever de montrer l'attitude des Etats visà-vis des communs, il suffit de rappeler qu’à plusieurs reprises ils prièrent le Roi d’exempter les terres nouvellement défrichées de toutes impositions réelles et même de