‹ Les communes et la liberté: étude d'administration comparéeChapitre 41 sur 48 · partie des élections est devenue 'définitive, l'assêtnblée · texte numérisé non relu

partie des élections est devenue 'définitive, l'assêtnblée

des électeurs est convoquée dans nu délai q^ ne pèiâ

excéder trois mois. i^^

. Art. 49. -*- Dana les six mojb qui miivroat.k-<prf^

ET Ul LlBERff.

mqlgation de la présente loi, il sera procéda au ren0nvellexnent intégral des conseils mimicipaux, ainsi qu'à lli Qoroinatioa des maires el adjoiais.

Les membres des conseils municipaux, les maires <i^% adjoinis actuellement en exercice, continueront Içurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs suc^ cesseurs.

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