LB CONCOURS
des plus imposés est-il nécessaire?
&OMT-ILB COMPRIS
dans le maximum à fixer
par
les conseils généraux
en vertu de la loi
dttl8juilletl866,art.4?
Centimes satu affectation spéciale destinés aux dépenses annuelles. Centimes ordinaires. (5 centimes additionnels an principal de la contribution foncière et de la contribution personnellfr-mobilière.) Loi du 1 1 frimaire an VU et loi de finances du 15 mai 1818 (art. 31).
Ces centimes sont votés directement par le conseil municipal, dabs la limite du maximum fixé par la loi.
Non.
Non.
Oui. I Non.
(Loi du 18 juillet 1837 J (Circulaires des 5 mai
. art, 42.) | 1852 et 3 août 1867.)
Par le préfet, pour les communes ayant moins de 100,000 francs de revenus. Par décret,
pour les communes ayant plus de 100,000 francs de revenus. (Loi du 18 Juillet 1837,
art. 40.)
Centimas pour dépenses annuelles obligatoires. (Insuffisance de revenus.) Loi dn 18 Juillet 1837 (art. 40)
Centimes pour dépenses annuelles facultatives. (Insuffisance de revenus.) Loi du 18 juillet 1837 (art. 40),
Oui. Non.
(Loi du 18 juillet 1837, (Circulaires des 5 mai art. 42.)| 1852 et 3 août 1867.)
Par décret, pour les communes ayant moins de 100,000 francs de revenus. Par décret en Consefl d'Etat, pour les communes ayant plus de 100,000 francs de revenus. (Loi du 24 juillet 1867) art. 7.)
Centimes spéciaux. v
Centimes spéciaux pour les chemins Non. . Non.
vicinaux. (5 centimes additionnels au (Loi du 21 mai 183o, (Circulaires des 5 mal principal des quatre contributions di- art 2.) 1852 et 3 août 1867.)
rectes. (Loi du 21 mai 1836 (art. 2).
Ces centimes sont votés directement par le conseil municipal, dans la limite dn maximum fixé par la loi.
Centimes extraordinaires pour les che- Oui. Non
mins vicinaux ordinaires. (3 centimes (Loi du 24 juillet 1867, (Circulaire du 3 août additionnels aux quatre contributions art. 6.) 1867.'
directes.) Loi du 24 juillet 1867 (art. 3).
Ces centimes sont votés directement par le conseil municipal, dans la limite du maximum fixé par la loi.
Centimes spéciaux pour l'instruction Non. Non.
primaire. (3 centimes additionnels (Loi du 15 mars 1850, (Circulaires des 5 mai aux quatre contributions directes. (Loi art. 40.) 1852 et 3 août 1867.)
du 15 mars 1850 (art. 40).
Ces centimes sont votés directement par le conseil municipal, dans la limite du maximum fixé par la loi.
des cenlime* et lois qui les aatorisent.
Ceiuinies extraordinaires |iour la gratuité de l'instractioo primaire. (4 ceolimes.) Loi du 10 avril 1867 (art. 8).
Ls coHCouas des plus imposés est-il nécessaire?
