II. — Effets du contrat

Du contrat, avons-nous dit, ne naît aucune obligation

(1) Moissenet, p. 43.

juridique : ilentraîne simplement des obligations morales dont la valeur en conséquence, est subordonnée au degré de confiance que l’on peut avoir dans l’honorabilité des parties.

Quelle est la teneur de cette obligation? C’est du côté patronal l'engagement de respecter les clauses de la convention et de ne rien insérer dans les contrats individuels postérieurs qui y sont contraires. Du côté ouvrier, l'engagement n’est pas parallèle, et cela tient à ce que, comme nous l'avons déjà vu, les ouvriers ne sont pas là eux-mêmes au contrat, mais simplement ceux qu’on peut ou qu'on croit pouvoir considérer comme leurs représentants ou leurs directeurs de conscience.

L'engagement de ceux-ci consiste alors à faire leur possible, user de leur autorité pour obtenir des ouvriers une conduite conforme. Engagement singulièrement vague ; mais ceci n’a pas d'importance l'obligation restant dans le domaine de la conscience sans que sa violation puisse entraîner de poursuites judiciaires.

Il est bon d’insister sur le caractère nécessairement précaire de ces engagements moraux ; même à supposer la bonne foi des ouvriers et des patrons et leur intention première de respecter le contrat. Du jour où les conditions de vie changeront, ou un élément quelconque de ceux sur lesquels on s’est basé pour établir l'accord se trouvera modifié, les parties croiront retrouver dans ce changement de circonstances un motif moralement légitime

d'émettre des prétentions nouvelles, et l'accord tombera.

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C'est ainsi qu’il suffit de parcourir les 4 tomes consacrés par l'Office du Travail aux associations professionnelles ouvrières, et où l’on trouve l'historique de la plupart des conventions collectives pour rencontrer à chaque instant, des dénonciations de conventions, soit par les ouvriers, sous prétexte que la production et la vente ayant augmenté, les bénéfices et profits des entrepreneurs plus considérables leur permettent de hausser les salaires, soit par les patrons dans l'hypothèse inverse; citons par exemple le cas des conventions d’Arras (27 novembre 1891), violées par les Compagnies en 1892, par suite d’une baisse dans les prix du charbon, entraînant une diminution de production, donc de bénéfices.

De même le 1° juin 1902, à la suite d’une nouvelle baisse, les compagnies veulent réduire à nouveau à 30 0/0 la prime fixée en 1900 (31 octobre) à 40 0/0.

Et tous ces exemples sont empruntés à des cas de violation par les patrons qui d'ordinaire respectent leurs engagements, mais s’en considèrent comme moralement dégagés dès qu’une fluctuation se produit dans les conditions du travail. Du côté ouvrier, ce sera encore beaucoup plus fréquent : outre que souvent les ouvriers ne se considèreront pas comme liés parce qu'ils nieront l’autorité morale de ceux qui ont agi comme leurs représentants, il arrivera à chaque instant qu'ils violent les conventions sous prétexte qu'un élément nouveau d’appréciation rend injustes et illégitimes les tarifs et conditions

précédemment élaborés — il arrivera même qu'ils se

mettront en grève sans aucun motif personnel contre leurs employeurs uniquement par sympathie et solidarité avec les grévistes des ateliers voisins de la même profession — ou des professions connexes.

En somme, on peut dire que les engagements des parties au contrat sont condamnés un jour ou l’autre, sous la pression des circonstances, à être violés par les uns ou par les autres : le contrat n’est qu'une trève pendant laquelle les adversaires s’observent et s’épient, préparant leurs armes en silence, attendant une occasion favorable pour reprendre le combat.

Est-ce à dire cependant qu'il n’existe aucune sanction aux engagements pris, et qu'il est possible de les violer avec une absolue impunité. Sur le terrain jaridique, oui, mais à ces engagements moraux, il existe des sanctions morales, souvent fort appréciables. Au cas où un patron après avoir signé une convention collective, ou des ouyriérs après avoir accepté la convention signée par leurs meneurs rompent volontairement cette convention, ils ne pourront sans doute être actionnés en justice, mais ils perdront l'estime et la sympathie de l'opinion publique : tout comme après avoir accepté un arbitrage lorsqu'ils ne s’y soumettent pas. Et bien souvent l'appui du grand public, de la presse, des pouvoirs constitués est d’un grand poids pour la réussite, à cause de l’appui moral et même pécuniaire qu'ils peuvent offrir.

De plus bien que le contrat collectif, simple traité de

paix basé sur la commune confiance, n’engendre aucun effet juridique, le droit est cependant susceptible d’intervenir indirectement avec l’appui de ses sanctions dans deux cas qu’il importe de noter comme parfaitement compatibles avec notre conception extra-juridique.

1° Lorsque le contrat collectif ayant été signé, des contrats individuels sont postérieurement conclus selon le type qu'il a fixé et s’y reférant expressément, et que par la suite une des parties viole ses engagements, l’autre pourra la contraindre judiciairement à les respecter, car alors elle basera sa poursuite non sur l’inexécution du contrat collectif, mais sur l’inexécution du contrat individuel, et c’est par leur incorporation dans ce contrat individuel, dont la valeur et les effets juridiques sont reconnus, que les clauses de la convention collective auront revêtu cette efficacité et cette sanction. Il n’y a là d’ailleurs qu'une remarque théorique : il est facile de comprendre en effet qu’au cas de rupture du contrat individuel, aucune des parties, bien qu’en ayant juridiquement le droit, ne traînera l’autre devant les tribunaux : ni le patron, à cause de l’insolvabilité de l’ouvrier qui enlèverait à une condamnation toute portée pratique, ni l’ouvrier, car son état de dépendance et de faiblesse lui enlève toute possibilité de tenter isolément une action en justice quelconque.

2% Alors même que dans le contrat individuel postérieur les parties ne se seraient pas reférées à une con-

vention collective, celle-ci pourra cependant s'appliquer

dans le silence des parties, si l’on prouve qu’elle a été conclue par la majorité des employeurs et employés de l’industrie et de la région, ou que même signée par une minorité, elle n’a fait que constater les règles suivies en fait par la pratique locale. Dans ces deux cas, en effet, la convention collective s’imposera non en tant que convention, mais en tant qu'usage, puisque la jurisprudence, très rationnellement d'ailleurs, s’en refère toujours à l’usage pour la solution des questions non prévues au contrat.

Dans ces deux cas donc le contrat collectif, vivifié par son incorporation ou son assimilation à des institutions juridiques différentes, se trouvera indirectement muni de sanctions juridiques qui ne doivent pas faire illusion

sur son caractère, lequel reste purement moral.