I. — Conclusion du contrat

19 Circonstances. — Le terme « traité de paix » suppose que le contrat collectif intervient à la suite d’une guerre et pour y mettre fin, et en fait, c’est ainsi qu'il apparaît le plus souvent dans cette période.

Après une grève longue et coûteuse, lorsque l’ardeur des combattants est lassée, il n’est pas rare de les voir terminer la lutte par un accord collectif, fait de réciproques concessions. Si les ouvriers plus forts et mieux soutenus triomphent dans leurs revendications, c'est encore par un accord collectif qu'ils enregistreront leur victoire : l'employeur s’engagera à observer désormais les clauses que lui ont arrachées ses employés et à les insérer dans le règlement d'atelier ou à les prendre comme base des contrats d'embauchage.

Ce n’est en somme que quand la grève échoue complètement, etque le statu quo est intégralement maintenu, que l’on ne voit pas l'accord collectif intervenir.

Malheureusement, ainsi conclu à la fin d’une grève, le contrat collectif participe de toutes Les imperfections, de tous les vices de la guerre : il est l’œuvre de la force et non du libre concours des volontés : il est extorqué et

non consenti (1).

(4) Richard, p. 64.

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LA PREMIÈRE CONCEPTION 37 a

Aussi, petit à petit, le contrat collectif tend-il à prendre une autre forme : à la période révolutionnaire succède, selon l'expression de Bet Sidney Webb, la période diplo- . matique.

De même entre les nations où actuellement le règne de la force subsiste on à fait cependant un grand progrès le jour où l’on a pris l'habitude de passer des traités internationaux réglant préventivement les questions litigieuses, ces traités n’engendrant du reste que des obligations purement morales, n’ayant d’autre sanction que la contrainte psychologique.

La guerre en effet, et la grève qui est sa forme dans le monde du travail, ne sont que des moyens et non des fins. Si l'on peut obtenir une fin identique par l’emploi de moyens moins violents, moins perturbateurs de l’ordre social, on aura réalisé un progrès certain, d'autant qu'on a beaucoup plus de chances d'arriver à un résultat stable et durable à la suite d’une discussion et d’un traité que n'auront point accompagnés les exagérations et Les irritations nécessairement concomitantes à tout état de lutte violente.

2% Parties. — Telles étant les circonstances de la conclusion de l'accord et leur transformation progressive de la grève violente à l'entente après discussion pacifique, il nous faut rechercher quelles sont les parties au contrat. Leur détermination est dominée par ce fait que l’accord collectif ne donne naissance qu’à des obli-

gations purement morales. Le but des patrons sera dès

lors que leur contre-partie au contrat qui prend l’engagement de faire son possible pour faire cesser la grève et obtenir l’adhésion des ouvriers jouisse d’une autorité suffisante sur la classe ouvrière. Il n’est pas nécessaire que cette contre-partie soit une collectivité régulièrement constituée, permanente et organique dont les membres soient nominativement connus et qui offre une base de responsabilité pécuniaire par un patrimoine solide. De tout ceci le patron n’a cure puisque de l'entente ne naît aucun engagement juridiquement poursuivable.

Cette contre-partie pourra donc être: 1° soit une représentation n’ayant aucune existence juridique (comme le sont tous les groupements ouvriers avant 1884), ou du moins aucune capacité (comme le sont aujourd’hui encore les unions de syndicats, ou même les syndicats s'ils ont refusé de se conformer à la loi de 1884 ainsi qu'il arriva pendant la période de défiance qui suivit le vote de la loi;

2° Soit une représentation variable, accidentelle et éphémère née avec le conflit et dissoute avec lui pourvu qu'au moment de la conclusion de l'accord collectif on la sente en communion d'idées avec le mouvement ouvrier et qu'on puisse voir en elle un porte-parole autorisé qui ne risque pas d'être désavoué ;

3° Soit même une représentation non collective composée d’un ou plusieurs arbitres parfois étrangers à la profession, le plus souvent des hommes politiques

comme dans les conventions de Carmaux du 3 décembre

1892 (1), où la Compagnie ayant refusé de discuter avee les délégués ouvriers, les arbitres choisis furent MM. Viviani et Menard.

Ce fait est particulièrement intéressant à noter, car d'ordinaire on croit que par définition même le contrat collectif est un accord passé entre collectivités, on voit qu'ici il nenest rien. Remarquons de plus combien sont différentes et doivent être soigneusement distinguées les parties à la conclusion de l'accord et ceux qu'elle se trouve engager, etc’est là, comme nous le verrons une des grosses difficultés de notre matière au point de vue juridique d'expliquer comment un contrat conclu entre certaines personnes se trouve en engager d’autres. Le problème ne naît d’ailleurs que dans les conceptions postérieures et du jour où on reconnait aux engagements un caractère juridique.

Du côté patronal, de même il n’est pas nécessaire pour qu'il y ait contrat collectif qu’un syndicat patronal ait été partie à l'accord, le fait sera même très rare ; le plus souvent le contrat ne sera collectif que d’un seul côté, du côté ouvrier ; et les signataires patronaux seront tout simplement une ou plusieurs individualités toutes

présentes et toutes signataires.