CHAPITRE II

Lorsque la loi de 1884 fut venue lever l’obstacle légal à la reconnaissance juridique du contrat collectif, les imperfections d’une conception basée uniquement sur la confiance réciproque des patrons et des ouvriers apparurent vite et la pratique éprouva le besoin de doter les conventions collectives d'effets plus précis, de sanctions plus graves, en leur donnant une structure juridique, en les faisant entrer dans un moule contractuel ; et, en 1890 pour la première fois. la jurisprudence se trouvait en présence d’une action intentée par une chambre syndicale contre des patrons, pour inexécution d’un contrat collectif. Depuis lors les tribunaux ont été souvent saisis de demandes qui les ont forcés à envisager sous ses divers aspects le problème de la nature juridique et des effets des accords collectifs (1), et de leurs décisions s’est dégagée peu à peu une conception originale qu'il nous

faut essayer de mettre en lumière.

(4) Nous donnons, à la fin de ce chapitre, la liste des principales décisions jurisprudentielles.

Nous n’entendons pas retracer ici par le détail, l’'évolution de la jurisprudence française sur la matière et étudier l’une après l’autre ses principales décisions ; ce travail a été maintes fois exécuté et ce serait reprendre sans grand profit une étude déjà éclaircie. Notre but est tout autre : nous voudrions extraire de ces décisions éparses la conception que se sont faite leurs auteurs du contrat collectif ; négligeant les points secondaires et de pur détail, nous voudrions tenter une synthèse qui nous semble intéressante, et qui ne se dégage pas avec une suffisante netteté des travaux antérieurs.

Cet essai d'élaboration de la construction juridique jurisprudentielle est d’ailleurs particulièrement délicat, et nous nous heurtons ici à des difficultés qu'il faut dès l’abord mettre en pleine lumière, et qui tiennent à trois caractères spéciaux que présentent les décisions de la jurisprudence que nous prenons comme base.

1° Ces décisions en premier lieu sont fragmentaires. Les tribunaux, on l’a souvent remarqué, n’ont pas à discuter des questions générales et théoriques mais à donner des solutions d'espèces, et de là découle : a) qu'ils n'ont à régler d'ordinaire que le petit point de détail à propos duquel la contestation est née; on ne leur demandera pas ce qu'ils pensent du contrat collectif et quelle est la structure qui d’après eux lui convient, mais plus simplement si dans telle hypothèse l’action d’un syndicat est recevable ou s’il a pu valablement signer une con-

vention, ou telle autre question nette, précise, mais par P. —5

là même un peu étroite, et si souvent le tribunal appuie en réalité la solution de ce point de détail sur une vue d'ensemble, il ne la signaledans son jugement que d’une façon accessoire, souvent même il faut la lire entre les lignes ; b) de plus même dans la solution de cette question de détail, le tribunal se souvient qu'il ne discute pas et ne juge pas un point de droit abstrait, mais qu'il solutionne un litige réel entre parties vivantes et agissantes, et dans le débat interviennent d'ordinaire des points de fait mêlés aux points de droit, dans une proportion difficile à démêler : citons-en un exemple: dans la première affaire que la jurisprudence eut à juger touchant le contrat collectif, il apparaît bien que l’action en exécution fut refusée au syndicat en grande partie parce qu'il fut démontré à l'audience que, e2 fuit, le syndicat ne jouissait pas d’une autorité très considérable sur les ouvriers, que beaucoup ne le suivaient pas et avaient spontanément dans leurs rapports avec les patrons modifié les clauses de l’accord collectif. Peut-être si l'hypothèse de fait avait été différente et que le syndicat füt apparu comme le porte-parole autorisé des individus, aurait-on eu moins de peine à lui reconnaitre l’action en justice. 2 En second lieu les tribunaux mis en présence d’une affaire quelconque, attachent d'ordinaire une importance prépondérante aux précédents, et lorsqu'il existe sur une question une jurisprudence constante, il faut de bien puissants motifs pour qu'ils consentent à les modifier. Or

le jour où on leur a soumis les questions nées de la con-

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tlusion ou de l'exécution d’un contrat collectif, le problème ne leur a pas paru absolument nouveau, mais il leur a semblé se rattacher à la question plus générale des actes d’un syndicat, des limites de ses pouvoirs et de ses droits. Or sur ce point existait déjà une jurisprudence très ferme et très nette formée dès les premières années qui ont suivi le vote de la loi de 1884, et cette jurisprudence devait nécessairement commander la solution des litiges se rapportant au contrat collectif, bien qu’elle se soit constituée sur des hypothèses étrangères et antérieures à son développement.

Et c'était Là un très gros inconvénient, car l’adaptation à des situations nouvelles de règles anciennes ne va jamais sans difficultés.

On s’en est aperçu sans doute et sous la pression des faits plus forts que toutes les routines, une évolution s’est accomplie peu à peu qui finalement devait transformer la jurisprudence entière sur l'action syndicale. Cependant retenons que ce manque d'autonomie dans les solutions jurisprudentielles a été une gêne considérable qui a pesé d'un poids très lourd sur les décisions dés tribunaux et a entravé pendant un temps leur liberté d'action.

3° Enfin et surtout, et cette troisième idée est un peuune conséquence de la précédente, la conception jurisprudentielle est surtout difficile à mettre sur pied en une vue d'ensemble parce qu’on ne peut synthétiser ce qui est contradictoire et que la jurisprudence a subi en une ving-

taine d'années une telle évolution lente qu’à son dernier

élatsur bien des points, elle donne des solutions radicale= ment opposées à celles qu’elle donnait primitivement. Lorsque nous avons examiné la première conception (et de même plus loin lorsque nous étudierons celle de la doctrine actuelle), elle nous estapparue une sous des divergences de détail, et nous avons pu en résumer les traits généraux d’un mot « traité de paix », créant des obligations morales. Pareille tâche est impossible à réaliser ici, parce qu’il n’y à pas une conception jurisprudentielle immuable, et la méthode dynamique que nous avons déjà adoptée pour étudier l’enchaînement des diverses conceptions considérées chacune comme un «moment » fixe doit être ici transposée dans l'étude même de la conception jurisprudentielle.

Cette observation commande le plan de ce chapitre : nous examinerons d’abord et très rapidement les points sur lesquels la jurisprudence fixée dès l’abord n’a jamais varié, nous étudicrons ensuite ceux sur lesquels une évolution s’est faite pour nous arrêter quelque temps sur la physionomie juridique d'ensemble que présente la con-

ception jurisprudentielle en son dernier état. 1. — Eléments immuables.

1° Le premier, et non le moins important, bien qu'il ne se dégage qu’implicitement des décisions jurispru-

dentielles, est le rejet de la conception extra-juridique.

Du jour où les parties ont soumis à un tribunal les questions de validité et de sanction d'une convention collective, et où ce tribunal a consenti à examiner leurs

prétentions, en quelque sens d’ailleurs qu'il les ait réso-

lues, sans leur opposer une fin de non-recevoir absolue,

tirée de la nature même des accords collectifs; de ce

jour date l’abandon de cette idée que l’accord cellectif

n'est qu'un traité de paix sans structure et sans effets

juridiques. Et cela est si vrai que lorsqu'une partie poursuivie par une autre en exécution invoque des moyens de défense, elle les tire des subtilités de la procédure : jamais elle ne vient opposer cette réponse si simple qui consisterait à dire : « Nous ne sommes pas tenus juridiquement parce que nous n'avons jamais entendu nous obliger, parce que nous avons signé non un contrat, mais un simple traité de paix ne nous engageant pas

juridiquement, démuni par nature même de toute sanction

judiciaire. Et donc tout le monde est d'accord pour

reconnaître qu'il y a là un contrat dont il faudra préciser les effets, mais dont personne ne discute la nature juridique, pas plus qu’on ne nie la possibilité théorique de sanctions matérielles, bien qu'on soit en désaccord sur leur fonctionnement pratique.

2% Conclusion du contrat. — En fait, avons-nous vu, dans la conception extra-juridique, aucune difficulté ne s'élevait quant à la conclusion du contrat. Il suffisait de l’accord des parties, et ces parties étaient d’un côté

le ou les patrons; de l’autre les représentants du grou-

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pement des ouvriers, et pas n'était besoin que ce groupement eût une existence juridique, qu’il lui était impossible d’ailleurs d'acquérir. Depuis le vote de la loi de 1884, au contraire, on est amené à distinguer soigneusement les groupements qui s'étant conformés à la loi ont une personnalité et une vie juridique, de ceux qui sont restés à l’état de purs faits (comités de grève, par exemple), et il faut nous demander distinctement pour les uns et pour les autres quelle va être leur situation.

a) Les groupements de pur fait.-— \s continuent évidemment à passer des accords collectifs, mais ceux-ci sont-ils susceptibles d’avoir une expression juridique ? Non, évidemment, et il est facile de l'expliquer. Le groupement ne jouissant pas de la personnalité morale n’est susceptible ni de poursuivre ni d’être poursuivi: aucun effet ne se peut produire à la suite de la conclusion du contrat ni à son profit ni à son préjudice, de sorte que subsistent seuls possibles les rapports entre individus, action d’un patron contre un ouvrier, d’un ouvrier contre un patron, rapports démunis de sanction par suite de l’insolvabilité des ouvriers qui empêche de les poursuivre, et de leur faiblesse qui les empêche de poursuivre. D'ailleurs, si par exception une action s’ouvrait entre patron et ouvriers, ce serait vraisemblablement parce qu ils sont engagés dans les liens d'employeurs à employés et pour violation non de la convention collective, mais de leur contrat individuel.

Qu'en résulte-til? Ceci, très important, que même

LA SECONDE CONCEPTION yil

lorsque la conception jurisprudentielle eut supplanté dans les esprits et les faits la conception extra-juridique, celle-ci devait encore conserver son domaine d’application pour tous les cas de contrat passé par un groupement de pur fait, et qu'aujourd'hui encore, et demain sans doute (1), on ne peut concevoir et expliquer les conventions collectives des groupes inorganiques que par la conception du traité de paix à effets purement moraux.

b) Les syndicats. — Quant aux syndicats la jurisprudence a au contraire admis dès l’abord et sans difficulté sérieuse qu'ils avaient capacité pour passer des contrats collectifs valables créateurs de rapports juridiques munis de sanctions judiciaires.

La question en effet ne pourrait faire doute : le syndicat est compétent pour tout ce qui intéresse la profession qu'il représente et le contrat collectif rentre évidemment dans ce cadre puisqu'il constitue le seul moyen puissant pour les ouvriers d’une profession d'obtenir des conditions de travail meilleures par une discussion plus égale (2).

Et la doctrine est unanime en ce sens soit qu'elle s’appuie sur des passages des travaux préparatoires, soit que

plus fortement, elle conclut de l'esprit de la loi (3) qui

(1) Bien que la conception doctrinale actuelle prétende s'appliquer à tous les contrats collectifs même passés par des groupements de fait, mais nous verrons qu'elle y échoue comme c’élait forcé.

(2) Cf. Deslandres, P. F., 94, [, 1. — Lambert, p. 354.

(3) Pour tout ce débat sur lequel nous passons, vu sou importance

en créant les syndicats dans un but de défense des intérêts professionnels économiques a dû leur donner capa cité pour tous les actes qui rentrent dans leurs fonctions.

On cite parfois, il est vrai, un jugement isolé d’ailleurs du tribunal des prud'hommes de Marseille qui semble faire tache sur cette belle unanimité doctrinale et jurisprudentielle.

Mais en réalité, s’il annule le contrat collectif passé, c’est en se basant sur une toute autre considération tirée de ce que le contrat était de durée illimitée, par conséquent contraire à la liberté du travail (1).Disons d'ailleurs en passant et pour n y plus revenir qu'il y avait dans ce motif une erreur de droit, une confusion. Un engagement à durée indéterminée n’est pas illicite car indéterminé ne veut pas dire indéfini, au contraire loin d’avoir une vie éternelle le contrat à durée indéterminée est beaucoup plus précaire et fragile puisque (par application de l’article 1780) ilest résiliable par volonté unilatérale (2).

c) Intermédiaire entre le groupement de fait qui n’a

aucune existence juridique et le syndicat qui a une pleine

secondaire, consulter surtout Raynaud, p. 267 et ss. Laronze, p. 195- 137. Fagniez, les Syndicats professionnels (Réf. sociale, 16 mai 1904). Moissenet, p. 136 et ss., et les débats de la loi de 1884 dans le J. Of. (Chambre 1881, Sénat 1884)

(1) Sur ce jugement, cf. J. des Prudhommes, 1893. — Off du travail : Associations professionnelles, NI. p. 718.

(2) En ce sens : Laronze, p. 135-6. H. Valleroux, Le contrat de travail, 1895, p. 209. Note Raynaud. p. 254. Contra Moissenet approuvant l'arrêt, p. 136.

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personnalité, on peut placer les unions de syndicats et les associations.

Les Unions de syndicats dont l'existence a été reconnue par la loi de 188% se sont vus refuser toute espèce de capacité. La jurisprudence en a déduit qu'elles ne peuvent ni conclure un contrat collectif, ni en poursuivre l’exécution (1).

Quant aux Associations, la question de savoir si elles peuvent conclure des contrats collectifs juridiquement valables ne s’est pas présentée en jurisprudence; en doctrine elle est controversée,les uns réservant aux seuls syndicats la capacité nécessaire, les autres admettant les associations personnifiées constituées d’après la loi de 1901 pourvu que leurs statuts prévoient la conclusion de pareilles conventions parmi leurs fonctions (2). Cette seconde opinion nous semble juridiquement plus exacte, car il n'existe aucune raison de droit pour enlever aux associations le droit de conclure des contrats collectifs.

Ajoutons d’ailleurs qu’à notre avis les syndicats sont de fait les seuls organismes capables de passer utilement et avec compétence de pareils accords, et le jour où l’on estimera utile de donner au contrat collectif une réglementation spéciale, exorbitante du droit commun, nous admettrons parfaitement qu’on en réserve la conclusion

aux syndicats et même à certains syndicats présentant

(1) Trib. Cholet, 12 février 1897. Cf. Raynaud, 255. (2) Cf. pour la première opinion. Raynaud, p. 272 ; pour la seconde, Nast, p. 94, en note.

des garanties de force et d'indépendance. Mais cette solution nous semble inadmissible dans la conception jurisprudentielle qui voit dans le contrat collectif un contrat ordinaire, et qui y est bien obligée, aucun texte spécial ne le réglementant. :

3° Effets au profit du patron. — Fixée dès l’abord sur les conditions de validité du contrat, la jurisprudence l’est encore et pour une raison bien simple sur les effets du contrat au profit du patron. Elle ne munit le patron d'aucune action en exécution pour ce motif très suffisant que jamais il n’en a demandé. Mais comment expliquer cette attitude des patrons. Nous verrons plus loin que la jurisprudence a admis assez vite l’action du syndicat contre eux, et leur responsabilité au cas où ils inexécutent la convention. N’était-il pas naturel lorsque l’inexécution vient des ouvriers et porte préjudice au patron que celui-ci demande raison de cette inexécution au syndicat ouvrier signataire dela convention. Les patrons ne l'ont point fait et leur attitude est bien facile à expliquer. Ils auraient engagé une instance coûteuse peut-être, obtenu une condamnation pécuniaire, et lorsqu'ils auraient voulu réaliser cette condamnation ils se seraient heurtés à l’insolvabilité du syndicat dont la caisse est toujours vide, et qui saurait d’ailleurs au cas exceptionnel où sa caisse serait emplie se dissoudre sur-le-champ pour se reformer le lendemain sous un autre nom sans que personne soit dupe de l'opération, mais sans que le patron ait aucun

recours. Encore moins pourrait-il songer à poursuivre les

ouvriers pris individuellement, dont l’insolvabilité est plus certaine encore. En ‘sorte que toute condamnation des ouvriers envisagés en groupe ou isolémert resterait purement théorique, et l’on conçoit que ce mince résultat ne tente pas les patrons. Ceux-ci en réalité savent dans quelle situation ils s'engagent en concluant la convention, ils savent qu'ils n'auront de sanction réelle ni contre les ouvriers ni contre les syndicats et ce qu'ils leur demandent c’est un pur engagement moral (4). Du côté des engagements de l'élément ouvrier, la conception jurisprudentielle qui représente l’état de fait présent, se ramène donc en somme sensiblement à la conception extra-juridique. Dans l’une comme dans l’autre les ouvriers partie à la convention ne contractent aucune obligation juridiquement poursuivable. La grosse différence que nous allons étudier maintenant est du côté des obligations patronales qui purement morales dans la première conception vont revêtir ici une physionomie juridique et s’accompagner de sanctions. Mais c'est pré-

cisément sur ce fait qu'une évolution est à marquer dans

(1) Notons cependant que le 31 octobre 1908, MM. Fonty et Fercindel ont assigné en dommages-intérêts deux syndicats ouvriers de Paris (terrassiers et maçons d’art) pour rupture d’un contrat collectif intervenu le 8 mai 1908 entre ces syndicats et eux. Nous ignorons quel accueil le tribunal fera à cette prétention, mais il est douteux que la pratique de ces actions, en justice se généralise en présence des obstacles que l’insolvabilité syndicale met à la réalisation effective des condamnations encourues ou des dommages intérêls accordés. (Le Matin, vendredi 6 novembre 1908).

les décisions jurisprudentielles : le changement d'aspect

ne s’est pas fait d’un seul coup.