IL. — Elément évolutif

S'il existe à la charge du patron une obligation civile, elle peut théoriquement être sanctionnée par une action en exécution appartenant soit au syndicat soit aux ouvriers pris individuellement. Mais il est facile de comprendre, et déjà nous l’avons fait remarquer, que l’action en justice des individus ne peut se réaliser pratiquement par suite de leur faiblesse — de leur ignorance des règles juridiques — des frais excessifs qu'entrainerait pour eux une action judiciaire, en sorte que la première, l’action syndicale constitue la seule garantie pratique et cela nous explique pourquoi en fait la question s’est devant les tribunaux presque toujours posée de cette façon : « le syndicat a-{il le droit d'ester en justice contre les patrons au cas d’inexécution d’une convention collective » ? et cest sur ce point ainsi délimité que la jurisprudence a subi une très intéressante évolution.

4° Au début, et dans la première phase, les tribunaux répondent négativement et refusent au syndicat cette action. Ceux qui demandaient l'admission des prétentions syndicales se plaçaient à deux points de vue différents

et soulenaient tantôt que le syndicat peut intervenir en