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son nom propre, tantôt qu’il intervient comme représentant des ouvriers ; c’est successivement sur ces deux terrains qu'il faut dégager les réponses des juges et leurs ar-

guments.

a) Le syndicat peut-il intervenir ex son nom propre ? Oui, disent ses partisans, car il est partie au contrat. Qui a conclu le contrat collectif ? Ce ne sont pas les ouvriers pris individuellement mais bien le syndicat ou ses délégués et vous lui avez reconnu la capacité nécessaire pour le faire. Il serait illogique dès lors, puisque vous lui donnez le droit de conclure la convention, de lui enlever celui d'en poursuivre l’exécution qui n’en est que l’indispensable corollaire. D'ailleurs, les motifs qui poussent à accorder au groupement syndical une existence juridique et des pouvoirs distincts parmi lesquels celui de contracter avec les patrons sont tout aussi valables ici. Quels sont-ils ces motifs ? la faiblesse et l’inexpérience des individus isolés, leur inaptitude à faire respecter leurs droits, à défendre avec efficacité leurs intérêts. Mais, toutes ces raisons s'appliquent à merveille à l’action en justice puisque, nous l’avons vu, les ouvriers pris à l’état isolé sont incapables en fait de se lancer dans cette entreprise longue, coûteuse, pleine de pièges lorsqu'on a affaire à un adversaire habile et puissant, qu'est la poursuite judiciaire. Le syndicat créé pour agir quand ses membres isolés ne le pourraient pas, ou ne le pourraient qu'impar-

faitement, a donc le droit de conclure et pour les mêmes

raisons de faire respecter les accords collectifs par une action en exécution (1).

Cependant les juges n’ont pas été séduits par cette première argumentation et ils ont répondu :

« Le syndicat n’est pas partie au contrat » il ne joue que le rôle d'un intermédiaire, n’intervenant que pour accepter au nom des ouvriers les offres faites par l’élément patronal, il ne peut en conséquence revendiquer les effets du contrat pour lui-même, il n’a pas qualité pour en assurer l’exécution. La Cour de Dijon et la Cour de cassation le déclarent dès la première affaire (chambre syndicale des ouvriers tisseurs de Chauffailles) rejetant la thèse admise en première instance par le tribunal de commerce de Charolles, ils déclarent que le syndicat de Chauffailles « n’a été en l’espèce qu’un simple intermédiaire entre les propriétaires de l’usine et les ouvriers auxquels seules diverses concessions étaient faites, que le syndicat n’a aucunement souffert des manquements reprochés au patron » (2), et M. Richard (3) précisant encore cette idée, d'écrire ces lignes significatives. Le contrat collectif... « n'engage point l’ensemble des ouvriers, mais chacun individuellement ; c’est pourtant cet ensemble des ouvriers, c'est le syndicat qui l’a passé. Mais il ne l’a point discuté,

arrêté, signé pour lui-même, il n’a pas eu l'intention de

(1) En ce sens, Hubert Valleroux, p. 207. Deslantres, note des P.F., 1894, JL PBoncour. p.319.

(2) Cf. P. F. 1894, [. {. Dalloz, 1893, I, 241. Sirey, 1896, I, 329.

(3) Richard, op. cit, p. 130.

s’y obliger directement, il a servi d’intermédiaire et bien qu'il n’ait peut-être obtenu de certaines conditions que grâce à lui,comme il ne l’a pas établi pour lui-même, on ne peut valablement le considérer comme partie au contrat de travail. » Si l’on admet cette façon de voir, on doit déclarer que le syndicat n'est engagé à rien, mais on doit aussi et par réciprocité lui dénier tous droits d’agir en exécution en vertu d’un contrat où il n’a joué qu’un rôle d'intermédiaire.

Ainsi c'est sur la tête des ouvriers et d'eux seuls que les effets de l'accord collectif se réalisent, et si le syndicat est intervenu lors de la conclusion du contrat, c’est pour une raison de fait, cest à cause de l'impossibilité matérielle de faire intervenir au débat et à la signature les ouvriers qui peut-être sont au nombre de plusieurs milliers. Par un détour pratique, le syndicat se constitue alors leur porte-parole, leur représentant. Mais il n’est que cela et son rôle disparaît, sa personnalité s’efface dès l’instant où le contrat est conclu; il reste étranger complètement à ses effets.

Une pareille conception du rôle du syndicat est-elle juste et peut-on dire que tous les effets du contrat collectif se réalisent à l'égard des individus sans que jamais le syndicat n'ait un intérêt propre à son exécution, n’éprouve un préjudice propre de sa violation. Cela est faux, répondent les partisans de l’affirmative, certains effets du contrat se réalisent à l'égard du groupe lui-

même et sa violation peut nuire non seulement aux inté-

rêts individuels, mais encore et en outre aux intérêts inhérents à sa personnalité morale.

Et pour bien comprendre toute la force de cette réponse, il faut se rappeler que déjà une jurisprudence s'était, antérieurement à la soumission aux tribunaux des questions de contrat collectif, formée très nettement sur les conditions d'admission de l’action syndicale et selon cette jurisprudence, l’action en justice du syndicat était admise toutes les fois que sa personnalité morale était [éSeS;

Seulement, dans quels cas la jurisprudence voit-elle une atteinte aux intérêts de la personne morale? Est-ee quand la totalité des ouvriers ou leur majorité subit un préjudice individuel? Non, car le syndicat envisagé comme personne morale n’est point la somme, et pour ainsi dire la résultante des intérêts privés de chacun de ses membres et les droits qu’il représente; les intérêts qu'il personnifie sont précisément ceux qui, n'étant dans le patrimoine d’aucun des sociétaires, ne peuvent être exercés par aucun d'eux.

Et partie de cette idée la jurisprudence, interprétant l'intérêt syn ical dans un sens étroit, ne le juge atteint que lorsqu'il y à atteinte à la propriété mobilière ou immobilière du syndicat, à son patrimoine matériel, en cas de non-payement de cotisation, par exemple, car alors la personne morale est frustrée d'un élément actif auquel elle à droit.

IL est dès lors manifeste, si l’on admet cette notion

mt À à L Pr CS.

restrictive, que jamais de l’inexécution de la convention collective ne naîtra un préjudice syndical, en sorte que l’argument puisé dans la jurisprudence antérieure s’évanouit lorsqu'on presse un peu le contenu de cette jurisprudence et la cour de Dijon avait raison de dire « que bien évidemment le syndicat, envisagé comme personne morale et en tant que syndicat, n’a point souffert de préjudice en raison des faits reprochés aux appelants. »

b) Les prétentions des partisans du syndicatdoivent donc être repoussées en tant qu’elles s'appuient sur un droit propre qu'il n’a pas, n'étant qu'un intermédiaire, sur un préjudice propre que jamais la violation du contrat collectif ne lui fera éprouver. Mais de l'argumentation même qu’on leur a opposée en réponse à leurs prétentions ne vont-ils pas pouvoir tirer d'autres raisons plus valables justifiant l’action syndicale : « Le syndicat n’est pas partie au contrat, leur a-t-on objecté : il n’est que le porte-parole, le représentant, le mandataire. Ne peut-on pas soutenir en s'appuyant sur ces paroles mêmes que le syndicat puise dans le mandat de ses membres le droit d'intervenir lorsque leurs droits sont violés ?

Ici on ne prétendrait plus que le syndicat agit en vertu d’un droit propre, fonde sa demande sur un préjudice par lui éprouvé, sur la violation d’un intérêt syndical ; mais on dirait que, mandataire in contractu, il est naturel qu'il le soit ad litem, qu'il exerce les actions de ses membres trop faibles et trop pauvres pour les exercer

personnellement.

Seulement ici nous rencontrons pour nous barrer la route, le fameux adage de procédure: « En France, hormis le roi, nul ne plaide par procureur » ; ce principe obscur en la forme comme tous les adages conservés de l’ancien droit avec un sens nouveau signifie en l’état actuel du droit que « nul ne peut intenter d’action pour une autre personne qu’au nom de cette personne et comme son mandataire », et M. Romieu auquel nous empruntons cette définition la commente en expliquant que la règle ainsi fixée n'empêche pas le syndicat de pouvoir exercer son action syndicale s’il trouve à la baser sur un droit propre, ou à titre de mandataire les actions individuelles de ses membres, mais qu’elle l’empéche d'exercer en son nom et sous forme d'action syndicale les actions individuelles de ses membres. En d’autres termes le syndicat se présentant pour exercer les actions individuelles devra les intenter au nom de l'intéressé, les conclusions devront être prises au nom de l'intéressé et les condamnations prononcées à son prolit, et il faudra que le syndicat apporte une procuration spéciale établissant que le ou les intéressés lui ont donné mandat.

Autant dire que la règle «nul... » s'oppose pratiquement à l'exercice de l’action syndicale, ces conditions n'étant jamais réunies et l'arrêt de Dijon, après avoir montré que le syndicat n’exerçait aucun droit propre mais simplement les droits individuels d'un certain nombre de ses membres pouvait ajouter que... « en vertu

de la règte nul... le syndicat n’est pas recevable à ester

en justice à l’occasion de cette demande laquelle ne peut être formée qu’au nom de ceux ou de celles ayant seuls qualité pour l’intenter ».

Sur quelque terrain qu'on se place, on doit donc repousser l’action syndicale, dénier au syndicat l’exercice de l’action en justice, et sinous rapprochons cette réponse négative des solutions que nous avons vues précédemment être celles de la jurisprudence, il est facile d’en conclure que pratiquemeut la conception jurisprudentielle, tout en reconnaissant le caractère juridique et contractuel de l’accord collectif, lui refusait cependant en son premier état toute sanction, puisque la seule sanction qui, en fait, fut réalisable, l’action du syndicat pour faire respecter l'obligation patronale, elle ne croit pas devoir l’admettre.

Une telle solution était faite pour entraver singulièrement l'essor des conventions collectives; s’il est vrai. comme nous avons essayé de l’établir, qu’en France, les sanctions morales seules sont manifestement insuffisantes. Aussi sous la pression des nécessités économiques, la jurisprudence dut elle modifier son interprétation, adopter une solution plus extensive, et cette évolution qui comme toutes les évolutions jurisprudentielles ne s est pas faite de façon simple, unilinéaire, mais avec bien des arrêts, des tätonnements voire des reculs, ne se peut saisir que si l’on remarque qu’elle a eu pour base l’évolution de la notion même d’intérét syndical. En beaucoup

d'occasions, autres que l’exécution d’un contrat collectif,

les syndicats avaient intérêt à agir en justice, c'est à propos de ces cas que les tribunaux ont eu l’occasion de modifier leurs décisions restrictives du début, en sorte que l'admission de l’action syndicale rejetée au début à cause d’une théorie restrictive formée en dehors du contrat collectif, a été progressivement admise par une évolution qu’on ne saisit bien qu’en l'étudiant en dehors du contrat collectif, en recherchant d’une façon générale comment Îles tribunaux ont peu à peu compris de façon de plus en plus large la mission syndicale et corrélativement les notions d'intérêt et d’action syndicale (1).

Une partie en effet de la démonstration que plus haut nous venons de résumer était irréfutable, c'était le refus de l’action syndicale considérée entre les mains du groupement comme une concentration des actions individuelles, refus basé sur la règle : « Nul ne plaide par procureur », et les tribunaux ont parfaitement compris en présence de cette règle qu'ils ne pourraient légitimer l’action syndicale qu’en la basant sur un droit propre, en montrant qu'indépendamment des intérêts individuels, que trouble la violation du contrat, cette violation peut également et distinctement préjudicier aux intérêts

propres du syndicat. De ce côté, nous avons vu que la

(1) 1 y a là encore à notre avis une confirmation de cette idée que le contrat collectif, mode d’aclion des groupements professionnels, ne peut ètre étudié el compris que si on le rattache à l’étude de ces groupements et que son régime, sa forme, ses effets varient corrélativement avec les divers aspects des groupements professionnels.

route était barrée par la théorie restrictive de la jurisprudence en fait d'intérêt syndical, c’est cette théorie dont les tribunaux vont élargir les contours et, en ce faisant, ils ne seront que les interprètes de la conscience publique qui reconnaît chaque jour l’extension du droit collectit.

Qu'est-ce donc que cette notion élargie d'intérêt syndical qui sert de pivot à la construction nouvelle et qui permettra toutes les fois qu'on en constatera l’existence de légitimer l’action du syndicat.

À) L'intérêt syndical et l’action qui sanctionne le préjudice à lui causé sont d’abord radicalement distincts par nature même de l'intérêt individuel des ouvriers et des actions individuelles que ceux-ci peuvent intenter au cas où cet intérêt individuel est violé.

Nous l’avons déjà dit : il importe d’y insister car beaucoup d'auteurs, faute de l'avoir clairement compris, se sont illusionnés sur le sens de l’évolution jurisprudentielle.

Voyant que le refus d'action syndicale était basé dans les arrêts sur le rappel de la règle fameuse « Nul... » ils ont cru que le revirement des tribunaux impliquait l’abandon par eux de cette règle, et ils se sont creusé la tête pour expliquer juridiquement cet abandon. La plupart l’ont fait en invoquant l'existence d’un mandat légal (1) donné au syndicat par la loi de 1884, et l’on

sait qu’en effet, au cas de mandat légal, il n’y a pas lieu à

(1) En ce sens : Bry, Hubert-Valleroux, Jay, Pic, etc.

application de notre principe. Mais la notion même de mandat légal suppose un texte de loi précis et formel; on peut souhaiter en législation un texte de cette nature : il est difficile, malgré toute la subtilité dont on a fait preuve, de le découvrir dans la loi de 1884 ou l'esprit de ses auteurs.

De même on s’est demandé si les dommages-intérêts accordés au syndicat devraient lui être versés, sauf à lui par un règlement de compte inter partes à les répartir entre les membres lésés (Hubert-Valleroux) ou s’il fallait les verser directement aux syndiqués (arrêtiste du Sirey, 96. I. 332).

Jamais la jurisprudence ne s’est embarrassée de semblables questions, parce que l’action syndicale dont elle admet l’exercice n’est pas dans son esprit une action faite des actions individuelles de ses membres, mais une action lui appartenant en propre et distincte des actions des syndiqués lésés.

Seulement ce qui complique la situation, et atténue un peu en pratique cette distinction théorique très nette c’est la possibilité pour le syndicat d’exercer outre son action syndicale les actions individuelles de ses membres, à titre de mandataire et à charge par lui de prouver l'existence de ce mandat. En effet, telle que nous en avons avec M. Romieu déterminé le sens véritable, la règle « Nul... » s'oppose bien sans doute à ce que les actions individuelles soient intentées par le syndicat prétendant

les exercer d'office et en son nom, mais rien n'empêche

les individus intéressés de choisir leur syndicat comme mandataire, tout comme ils pourraient choisir un individu quelconque, pour exercer à ce titre de mandataire leur action individuelle (1).

D'ailleurs entre ces deux actions, individuelle et syndicale même exercées par la même personne, des différences de principe subsistent encore, et en les énumérant succinctement à la suite de M. Romieu, nous allons préciser ce qu'est dans la conception jurisprudentielle l’action syndicale.

1° L'action syndicale existera quand l'intérêt syndical sera lésé (nous verrons plus loin ce qu’il faut entendre par là) l’action individuelle existera dès que l’un des membres éprouvera un préjudice, même si le syndicat en tant que personne morale n’en éprouve pas.

2 L'action syndicale tend à la condamnation du tiers envers le syndicat sans que les individus puissent personnellement en profiter. Par l'action individuelle au contraire le syndicat n’agissant que comme représentant de l'individu ou du groupe d'individus qui lui a donné mandat ne pourra demander des dommages-intérêts des-

tinés à tomber dans sa caisse, mais seulement conclure

(1) Le juge a même toute latitude pour se montrer particulièrement large dans l’appréciation de la justification du mandat; le mandat pourra résulter de documents de nature diverse ou même être considéré comine implicite d’après les circonstances de l'affaire. (Romieu). Cf. sur la nécessité d’un mandat spécial lorsque le syndicat intervient au nom d'intérêts particuliers, l’arrèt du Conseil d'Etat, 28 novembre 4907. (Rev. des Sociétés, 1908, p. 162).

à des réparations strictement personnelles aux individus lésés.

B) Très nettement distinct des intérêts individuels dont il n’est pas la somme, la concentration en une main unique l'intérêt syndical doit être encore distingué de l'intérêt collectif, et ici l'analyse est un peu plus délicate. Il y a préjudice collectif dans le cas où les intérêts de tous les membres ou tout au moins d’une forte majorité seront lésés et l’on pourrait concevoir que le rôle de l’action syndicale fût de protéger cet intérêt collectif indépendamment des actions individuelles de tous les membres lésés. Et telle a été pendant un temps l'opinion de la jurisprudence suivie par une fraction de la doctrine. On trouve de cette conception une trace très nette dans certains arrêts qui basent l’action syndicale qu'ils admettent sur ce fait que le préjudice a été causé à tous les membres syndiqués (1) ou du moins à la généralité, à la majorité des syndiqués (2).

Cette théorie fut soutenue en doctrine par un certain nombre d’auteurs désireux d'échapper à la conception

étroite de l’action syndicale considérée comme sanc-

(1) Amiens, 13 mars 1895. Cass. 5 janvier 4897.

(2) Trib. commerce du Havre, 17 janvier 1899, S. 4900, IF, 98. Cass. 48 janvier 1905, P. F. 1905, I, 284. — Un jugement tout récent commet encore la confusion : Paris, 4 chambre, {er février 1908. Recueil des Sommaires, avril 1908, page 535 : « Un syndicat professionnel régulièrement constitué est recevable à agir en justice toutes les fois qu'il existe un liendirect entre l’objet de l'instance qu'il introduit et les intérêts collectifs des membres du syndicat. »

tionnant uniquement les violations au patrimoine du syndicat. Elle a été très vivement critiquée par M. Planiol qui est resté toujours le partisan de la thèse restrictive. Et il faut reconnaître la valeur des arguments qu’il

oppose à cette conception de l'intérêt syndical assimilé à

l'intérêt collectif, lorsqu'il montre qu’il n’y a au fond de

l'intérêt syndical ainsi compris qu’une syndicalisation des actions individuelles, des actions éparpillées qui naissent en la personne des syndiqués ou de quelques uns d’entre eux. Si l’on se borne en effet à donner comme fondement à la notion d'intérêt syndical les préjudices individuels accumulés, et telle est bien la notion de l'intérêt collectif,on retombe après avoir voulu y échapper dans la confusion entre l’intérêt syndical et les intérêts individuels, avec toutes les objections déjà vues, entre autres le spectre menaçant de la règle « Nul ne plaide par procureur ».

La jurisprudence l’a compris, et aujourd’hui elle tend à justifier l'intérêt syndical d’une toute autre façon, par une analyse plus pénétrante et que cette fois nous croyons à l’abri de toute critique.

On peut résumer cette position nouvelle d’un moten disant qu'aujourd'hui, pour préciser la notion d'intérêt syndical, on ne s'occupe plus du nombre des intéréts lésés mais de leur nature. Peu importe le nombre des individus lésés, même si tous les syndiqués le sont, l’action syndicale n’existera pas si ces individus ne sont

lésés que dans leurs intérêts particuliers. Et à l'inverse,

n’y aurait-il qu’un individu ou un petit groupe d’atteint, si la violation préjudicie en même temps à eux personnellement et aux intérêts généraux de la profession, il y aura lieu à action du syndicat (1). C’est en somme à cette thèse que M. Nast se range quand il écrit :

« Pour savoir quand il y a atteinte à l'intérêt collectif,il ne s’agit pas de rechercher si tous les intérêts individuels sont lésés, mais il faut se demander si l’acte délictueux a porté préjudice aux intérêts pour la défense desquels les syndiqués ont jugé bon de se constituer en association professionnelle. »

Quelques exemples éclaireront cette notion un peu abstraite. Un syndicat de cultivateurs ne peut agir en réparation des dommages causés aux propriétés de ses membres par les lapins d’une forêt voisine, même si tous ses membres ont eu à souffrir, car ils n’ont été atteints que dans leurs intérêts particuliers (2), au contraire un syndicat a qualité pour agir en réparation des dommages causés par l'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie (3), pour les actions en concurrence déloyale ou en répression de fraudes (par exemple dans les denrées alimentaires) (4) parce que, à côté des préjudices indivi-

(1) CF. notamment cour de Grenoble, 6 mai 1902. — Trib. de Bordeaux, 44 décembre 1903, S. 1905, IT, 47.

(2) Trib. Evreux, 21 octobre 1887, D. 88. IIL. 436. S. 88. II. 119.

(3) Paris, 16 décembre 1891. D. 93. IL. 400.

(4) Trib. correctionnel Seine, 41 avril 4906. P. F, 4906. II. 358. — Paris, 11 janvier 1907. D. 08. IT. p. 101, note Planiol. — Cass. 27 juil-

let 1907. S. 1908. I. 105 (note A. Roux). Revue de droit public 1908, p. 282. Q. pratiques, 08, août-sept., p. 269.

duels, il y a une atteinte aux intérêts généraux de la profession. Ces solutions sont d’ailleurs si pleinement conformes à la notion du syndicat et à son rôle qu’elles ont été adoptées dans des lois récentes venant apporter ici à la jurisprudence tout à la fois une consécration et un encouragement à persévérer dans cette voie (lois du 30 novembre 1892 (art. 17), du 29 juin 1907 sur la falsification des vins, du 5 août 1908 sur l’action en justice des syndicats de répression des fraudes).

La notion d intérêt syndical paraît donc, après une période de tâtonnements, définitivement éclaircie. Entendue au début dns un sens restrictif, elle a été peu à peu élargie et distinguée des notions voisines d'intérêt individuel et d'intérêt collectif, et présente aujourd'hui, en doctrine et en jurisprudence une physionomie arrêtée et précise.

Après l'avoir ainsi dégagée, il nous faut revenir à la matière qui nous concerne plus spécialement : action en exécution d’une convention collective, pour voir quelles solutions l’application de ces principes va commanderaux tribunaux.

Ecartons d’abord un point très simple qui n’a pour ainsidire pas fait discussion et qu'ont admis même ceux qui se montraient particulièrement prudents au sujet de l'admission de l’action syndicale ; c’est le droit du syndicat d'agir en 2rn{erprélation de la convention, lorsqu'il y a désaccord sur la façon de comprendre les obligations de

chacun par suite d’une ambiguïté dans les termes du

contrat. L'action a été admise ici très facilement, parce qu’une raison spéciale milite en sa faveur. C’est l’impossibilité pour un ouvrier isolé d'engager une action en interprétation longue et coûteuse, tandis que, une fois le sens des clauses parfaitement clair, il sera plus facile, dit-on, aux ouvriers d’intenter au cas d’inexécution indiscutable des poursuites individuelles.

Mais passons à l’action en exécution et cherchons sila jurisprudence, après avoir modifié sa notion d'intérêt syndical, en a conclu à l’admission de cette action qu’elle refusait primitivement. Ici pour bien comprendre l’évolution progressive, il faut distinguer encore l’action en exécution pour l'avenir qui a été la première admise, et l’action en dommages-intérêts sanctionnant l inexécution passée qui n’a été reconnue que plus tardivement. C'est de 1890 que date la fameuse décision dans l'affaire dite de Chauffailles, que plus haut nous avons étudiée et qui repoussait de façon complète l’action syndicale. Dès 1892, la jurisprudence fait un premier pas. Saisie d’une demande du syndicat des employés d’omnibus, poursuivant la Compagnie, pour violation des clauses d'un contrat collectif, le tribunal de commerce de la Seine enjoint à la Compagnie de modifier ses règlements dans le mois pour les mettre d'accord avec la conception collective, sous peine d’une astreinte de 100 francs par jour de retard et la condamne aux dépens, mais il se refuse à allouer au

syndicat des dommages-intérêts, faute de preuve d’un pré-

judice matériel par lui éprouvé (1). Même solution en 1897 donnée par le tribunal civil de Cholet.'Il condamne les patrons à fournir l’augmentation promise dans le contrat collectif, sous une astreinte de 50 francs par jour de retard, mais n’alloue pas de dommages-intérêts (2). Plus récemment, en 1901, le tribunal civil de Bourgoin, confirmé par la cour de Grenoble, adoptait cette même solution, il s'agissait iciilest vrai de l’action syndicale dirigée non contre l’autre partie au contrat, mais contre un des membres même du syndicat demandeur.

Ainsi accord de mesures coercitives pour sanctionner l'exécution à venir, refus de dommages-intérêts pour réparer l'inexécution passée. D'où vient cette différenciation et était-elle légitime ?

Le motif qui semble y avoir eonduit les tribunaux est la difficulté qu'ils éprouvent à reconnaître le préjudice que l’inexécution fait souffrir au syndicat, ils sentent parfaitement qu'aucun des effets du contrat ne se passe à l'égard du syndicat, que les obligations prises par les individus le sont à l'égard des individus, et au cas où un manquement se produit, ce manquement ne leur paraît préjudicier qu'aux individus qui, dès lors, sont seuls susceptibles de poursuivre en réparation par dommages-intérêts. Et s’ils accordent l’action en exécution pour l’avenir,

c’est en s'appuyant sur une idée tout autre, non plus sur

(1) Gaz Palais, 92, I, 221.

(2) Revue des Sociétés, 97, p. 303, note H. Valleroux.

l'intérêt privé du groupe, mais sur l’idée plus large de sa mission et de son rôle : protéger les intérêts généraux de la profession. Cette idée et ce rôle que nous avons vu dégagés peu à peu par la jurisprudence dans la notion d'intérêt syndical est la base de la transformation, et je n’en veux pour preuve qu'un attendu très net d’un jugement tout récent de la cour de Lyon du 10 mars 1908, confirmant un jugement du tribunal civil de Saint- Étienne « Attendu que l’action du syndicat est recevable toutes les fois qu’elle a pour objet non seulement un droit qui lui est propre, mais la défense des intéréts généraux de la profession », et évidemment, si l’on s'appuie sur cette idée, l’action du syndicat ne peut viser qu'à rap: peler à l’ordre et au respect de leurs engagements les patrons, sans leur réclamer de dommages-intérêts.

2 Signalons cependant, pour être complet, qu'une partie de la doctrine s'élève contre cette distinction et prétend trouver dans l’inexécution l'existence d’un préjudice à la charge du syndicat, préjudice tout moral, il est vrai, mais n’admet-on pas communément aujourd'hui que le préjudice moral est pleinement suffisant. Or ne peut-on pas dire que du fait de la violation qui met à nu sa faiblesse et son peu d'influence, le syndicat risque de perdre une partie de son prestige et de son autorité. Si oui, il doit y avoir là une base suffisante à dommagesintérêts (en ce sens : Nast, p. 266). Et le tribunal civil de Perpignan (26 juin 1905) semble avoir admis cette thèse,

puisqu il reconnaît que le syndicat « a qualité pour

faire respecter lui-même les clauses du contrat intervenu entre les patrons et les délégués du syndicat et poursuivre lui-même la réparation du préjudice qui peut lui avoir été occasionné par l’inexécution des engagements contractés par lui et vis-à-vis de lui » (1). En résumé, la jurisprudence partie du refus de l’action syndicale a une tendance aujourd’hui à l’admettre complètement. Elle admet d’abord l’action en exécution pour l’avenir sanctionnée par des astreintes comminatoires, et elle base ici le droit du syndicat sur l'intérêt qu'il a, conformément à son rôle, à défendre les intérêts généraux de la profession. En second lieu, mais moins fermement, elle tend à admettre l’action en dommages-intérêts basée sur le préjudice moral qu'éprouve le groupement de l’exécution qui met à nu sa faiblesse.

Nous en aurions terminé avec les droits conférés par la jurisprudence au syndicat pour l’exécution de la convention collective, s’il ne nous restait à parler des droits du syndicat, non plus contre l’autre partie au contrat, mais contre ses membres eux-mêmes. Nous n'avons pu en parler plus tôt parce qu’ils supposent connue la théorie générale de l’action syndicale; mais notons dès maintenant que leur cffet indirect est de donner à l’engagement des ouvriers une certaine sanction et de combler

un peu le fossé que nous avons vu se creuser entre Les

(4) Trib. eivil Perpignan, 24 décembre 1905. Bull. de l’OfF. du Tr.

obligations patronales et les obligations ouvrières à ce point de vue.

Sur cette question des rapports entre le syndicat ouvrier et ses membres ou plus généralement entre le syndicat ouvrier et les ouvriers, la jurisprudence a également subi une très intéressante évolution. M. Paul Boncour a montré la tendance chaque jour plus accusée, de la part des tribunaux, à voir dans le syndicat l'organe des intérêts généraux de la profession et à le munir, en conséquence, de pouvoirs toujours plus étendus. Pour bien comprendre les diverses solutions de la jurisprudence, il faut distinguer suivant qu'il s’agit : 1° d’un syndiqué ; 2 d’un syndiqué démissionnaire ; 3° d’un étranger.

1° Syndiqué. — Le moyen est ici très simple et très énergique, c'est l'exclusion du syndicat ; la jurisprudence en reconnaît la légitimité (1), et pour saisir toute la valeur de cette sanction il suffit de remarquer qu’outre le discrédit moral dont elle frappera l’ouvrier elle lui enlève tous ses droits dans l'actif social et même, si les statuts l’ont stipulé, l’exclut des caisses de secours mutuels ou des pensions de retraite créées par le syndicat.

2 Syndiqué démissionnaire. — Certains tribunaux ont même été plus loin et ils ont décidé que l’ouvrier

membre du syndicat qui ayant violé la convention col-

(1) Trib. civil Havre, 26 octobre 1894, Trib. Toulouse, 28 décembre 1897. Trib. civil Aix, 23 novembre 1903. (Bull. Off. Tr., janvier 1904, p. 40). G. d'appel Aix, 7 décembre 1904. (Bull. Off. Tr., janvier 1905, p. 35.

lective par lui passée s’est retiré de lui-même, n’est pas pour cela libéré et peut être passible de dommages-intérêts pour inexécution (1). Cette solution isolée a été très vivement critiquée, sans raison, semble-t-il, la vérité est qu’on l’a souvent mal fondée : on a voulu y voir une application de l’article 1382, et à cela il a été très fortement répondu : l’article 1382 suppose un acte illicite ef il n'ya rien d'illicite ni dans le fait de se retirer du syndicat, institution purement facultative d'après la loi de 1884, ni dans le fait de travailler à des conditions autres que celle de la convention collective, institution également purement facultative. Mais point n’est besoin de recourir à la théorie de la faute délictuelle, c’est d’une faute contractuelle qu’il s’agitici, le syndiqué, en effet, à son entrée dans le syndicat, s’est engagé à respecter tous les actes que passerait le groupement dont il fait partie, cette obligation ne résulte pas de la convention collective elle-même, elle résulte d’un acte de volonté, d’un contrat intervenu entre chaque syndiqué et les autres membres du syndicat.

Remarquons du reste que cette obligation à des dommages-intérêts existant à la charge du syndiqué démissionnaire (et à plus forte raison du syndiqué non démissionnaire) se heurtera en pratique à l’éternelle objection de l’insolvabilité des ouvriers ;

3° Etrangers. — Contre l'étranger au syndicat, il ne