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peut bien entendu être question de ces armes d'exclusion ou de dommages-intérêts, mais le syndicat ne sera pas désarmé, il lui restera une arme de fait très énergique : la mise à l'index, et en présence d'un ouvrier qui consent à travailler à des conditions différentes des clauses de la convention, les syndiqués pourront dire au patron qui l’emploie ou veut l’employer « nous nous refusons à tra vailler avec lui : renvoyez-le ou refusez de l’'embaucher ; sinon nous nous mettons en grève. Le syndicat a évidemment le droit de parler ainsi depuis que la loi de 4884 a abrogé l’article 418 C. Pénal. Seulement on peut se demander si l’ouvrier ainsi exclu et qui éprouve un préjudice certain ne pourra pas se retourner contre le syndicat pour l'actionner en dommages-intérêts. Cette question ne s’est jamais posée en jurisprudence à propos du contrat collectif, mais elle s’est posée dans beaucoup d'hypothèses voisines et la jurisprudence semble fixée dans le sens du refus de toute action lorsque, la mise à l'index a été employée non dans une pensée de vengeance ou de haine, mais pour sauvegarder les intérêts professionnels et si l’on part de cette idée pourl'appliquer à notre matière on voit qu'elle conduira à légitimer presque toujours l’action du syndicat et à l’exonérer de toute responsabilité.

En sorte que, si l’on combine tous ces modes d'action et qu'on les rapproche les uns des autres, on voit qu'ils apportent une certaine valeur aux obligations ouvrières

puisqu'ils donnent au syndicat un moyen très net, très

suffisant de faire respecter les clauses du contrat aux ouvriers syndiqués et même aux non syndiqués lorsque lé syndicat est puissant.

- Seulement il faut bien noter : a) que toutes ces sanctions ne dérivent pas de la convention collective ellemême, n’en sont pas des effets puisqu'elles sanctionnent des obligations antérieures ou agissent comme pures armes de fait ; 4) qu’elles sont subordonnées au bon vouloir du syndicat et que, dès lors,elles ne joueront pas si le syndicat s’y refuse, elles protégeront le patron contre les violations individuelles désapprouvées par le syndicat mais non contre les violations collectives.

En d’autres termes, et c'est la conclusion nette, l’idée dominante à dégager de cette étude de la conception jurisprudentielle : la convention engage les patrons et assure à leur engagement toute les sanctions désirables en munissant le syndicat adverse d’une action en justice pour en réclamer l’inexécution, elle engage les ouvriers mais seulement en conscience et tant que l’ensemble du groupe maintiendra son adhésion, mais elle n’offre aucune sanction contre l'abandon collectif des clauses du contrat.

À quel type juridique se ramène donc cette institution bizarre qui est plus qu’un simple traité de paix puisque, à l’envisager du côté obligations du patron, elle revêt une physionomie juridique, qui semble cependant n'être pas un contrat puisque sur le terrain juridique elle n'offre aucune contre partie aux obligations patronales alors que

d'ordinaire les deux parties s’obligent corrélativement et

que même l'engagement de l’une a pour cause l’engagement de l’autre ?

On a voulu voir ici l'application d’une notion chère à une école de juristes modernes et qui ne tend à rien moins d’après eux qu’à supplanter l’idée de contrat. Nous retrouverons plus loin cette thèse qui prétend trouver dans la différenciation croissante des individus et la nature règlementaire desrapports qui les unissent des motifs suffisants pour conclure que la notion contractuelle ne peut expliquer sans des déformations regrettables; ou l’aide de fictions contraires à la réalité, la vie juridique moderne.

Notons seulement ici que la matière des relations entre employeurs et employés prises telles qu’elles se présentent en fait, constituent d’après eux l’exemple le plus frappant de leur thèse. Comment sont déterminées à l'heure actuelle les conditions du travail ? Là où n'existe pas de groupement syndical puissant, elles le sont par le règle® ment d'atelier. Or qu'est le règlement d'atelier ? Un contrat ? Il faut avoir l'esprit fermé à l'observation des faits pour le croire. En réalité le règlement d'atelier est une déclaration de volonté unilatérale du patron imposée par lui à ses ouvriers en vertu de sa souveraineté de fait, non en vertu d'un consentement qu'ils n’ont jamais donné.

Du jour où le groupement ouvrier devient plus fort, les rôles changent un peu: il y a toujours déclaration dé

volonté du patron mais déclaration a lui imposée par le

groupement et par laquelle il se reconnaît des engagements au lieu de se constituer des droits. Mais pas plus dans un cas que dans l’autre il n’y a contrat: cette reconnaissance des conditions de travail n’est pas une convention. Selon M. G. Renard (1) « on peut y voir un engagement pris du côté de l’employeur seulement ; une sorte de déclaration de volonté, comme on dit en droit, par laquelle il se soumet à certains usages et encourt les conséquences juridiques de son engagement »,et M. Renard compare ce phénomène juridique pour montrer qu'il n’est pas sans analogies dans le droit actuel, avec l'obligation du commerçant qui, ayant affiché une marchandise à tel prix est obligé de la vendre à tout acheteur qui se présente — de même pourrait-on citer le mécanisme juridique de la promesse de récompense, de l'obligation au porteur, des fondations qui en droit allemand tout au moins, sont basées sur l’idée de déclaration de volonté créant une obligation valable indépendamment de tout accord avec les personnes envers lesquelles le débiteur s'oblige.

Il y a là une explication intéressante, spécieuse et séduisante au premier abord. Nous croyons cependant qu’à examiner la réalité même dont elle se réclame on aperçoit contre elle des objections décisives.

4° Tout d’abord, on invoque l'exemple du règlement

(4) Le Socialisme à l'œuvre, p.55. — Cf. Duguit, Manuel de

droit constitulionnel, p. 549. Cf. aussi : E. Lévy, le contrat collectif à la bourse et à l’usine. Revue Sociali:te, juillet 1906.

d'atelier. Et, en effet, on ne peut nier que doctrine et jurisprudence ont peut-être eu tort de chercher à expliquer par le moule contractuel une institution qui cache une manifestation pure et simple de souveraineté. Mais précisément il semble que l'introduction des accords collectifs, tendant à supplanter la fixation des conditions de travail par règlement d'atelier ait pour résultat de substituer à une réglementation unilatérale ‘ne réglementation établie après un contact entre les deux éléments et une entente entre eux. On parle de l'offre de contrat, ou de contracter. Mais justement voici la différence essentielle. Le marchand qui affiche à sa devanture un objet à tel prix a fixé ce prix seul à seul sans débat ; au contraire l’accord collectif, malgré qu'il ne présente d'engagement juridique que de la part du patron n'est pas l’œuvre de sa seule volonté. Comme l’a dit M. Saleilles, « c’est à l’occasion de négociations, de compromis, et d'accords passés avec un groupe représentatif de la masse ouvrière que le patron, ou les patrons ont accepté l'engagement qui leur était proposé ».

2° De plus, serait-il possible dans cette théorie de légitimer et d'expliquer l’action du syndicat. Le patron, dit M. Renard, serait engagé à payer un certain salaire pour un travail ou dans une profession donnée à tout ouvrier qu’il emploierait à ce travail ou à cette profession de la même façon qu’un commerçant est tenu de vendre à tout acheteur la marchandise affichée au prix fixé.

Mais en ce dernier cas qui peut réclamer l'exécution

de l'obligation ? L’individu qui se présente pour acheter. De même l’action contre le patron engagé n ‘appartiendrait qu'aux individus vis-à-vis desquels le patron s’est engagé, c’est-à-dire à ceux qui se présenteraient en lui demandant du travail, et non au syndicat.

Or la jurisprudence repousse cette manière de voir. Pour elle (en son dernier état du moins) le syndicat est parte à l'accord collectif et c'est dans ce fait qu’il puise son droit à une action en exécution lorsque les intérêts professionnels subissent un préjudice.

Nous nous refusons donc à analyser l'opération telle que la conçoit la jurisprudence en une déclaration unilatérale de volonté prise à l'égard des ouvriers.

Pour la jurisprudence et la fraction de la doctrine qui la suit, l’accord collectif est bien un contrat conclu entre les patrons et le syndicat, mais contrat qui n'engage juridiquement que le ou les patrons. Après tout, ce n’est pas le seul exemple que nous offre le droit d’un contrat unilatéral ctce contrat en soi n’a rien d'incompréhensible puisque la contre-partie à l'engagement patronal, qui n'existe pas sur le terrain juridique, existe sur le terrain moral, très forte quand le syndicat est puissant, D'ailleurs le développement même des conventions collectives prouve qu'elles offrent de sérieux avantages aux deux parties. Sinon les patrons ne les consentiraient point. En résumé, pour caractériser d’un mot la

conception jurisprudentielle, disons, avec Saleilles et

Lotmar (1), que le contrat collectif en son état présent et tel que la jurisprudence le comprend se présente sous la forme d’une petite charte industrietle (2), analogue aux constitutions que les rois au début du xix° siècle octroyaient et juraient au profit de leurs peuples. « Il y avait bien là, comme base de la constitution octroyée, une sorte de contrat initial, mais un contrat qui ne présentait guère d'engagement ou plutôt de sanction véritable que d’un seul côté, du côté de celui qui accordait la constitution ou qui promettait de l’observer. »

La comparaison est saisissante. Car en son raccourci elle nous fait comprendre la place occupée par cette conception du contrat collectif dans l’évolution des rapports du travail. La période des chartes octroyées a été la transition entre l’époque des monarchies absolues où la volonté unilatérale des rois fixait les règles de conduite de la nation et les régimes constitutionnels modernesqui confient la direction des affaires nationales à une collaboration active du monarque et du peuple.

De même la conception. jurisprudentielle marque un progrès, sur l'époque primitive où chef absolu dans son usine, le patron fixait par le règlement d'atelier les con-

ditions du travail, mais elle prépare l’époque où les

(1) Lotmar, Der Arbeitsvertrag, 1, 112 etss. — Saleilles, Bull. 1908, p. S5.

(2) Cf. les déclarations de M. Lévy dans l’article précité : pour lui « le contrat collectif est un contrat de liberté, une clause d’affranchissement, il marque l’expropriation, l'abdication du capitaliste ».

classes ouvrières aptes à participer à la direction et à la détermination des conditions de la production demandent une part égale de collaboration, en attendant peut-être qu'elles la revendiquent tout entière, comme dans les nations démocratiques le peuple s’est arrogé la direction

intégrale des affaires publiques (1).

(1) Nous donnons ici la liste des principales décisions jurisprudenüclles qui ont trait au contrat collectif et qu’il est nécessaire de connaître pour l'intelligence de ce chapitre ; pour la liste complète, consulter Douarche et Passama, op. cités : nous n’indiquons ici que celles qui marquent une étape dans l’évolution de la jurisprudence :

Affaire de Chauffailles : Trib. de commerce de Charolles, 148 février 1890 ; Cour de Dijon, 23 juillet 1890 ; Cass., der février 1893 ; S. 96.1. 325, note Z ; P. F. 94. I, {. note Deslandres; D. 93. I. 241.

Affaire de la Compagnie des Omnibus : Trib. de commerce de la Seine, 4 février 1892 ; Gaz. Palais, 92. I. 22 ; D. 1903. IL. 25 (en sous-note).

Affaire des tisseurs de Cholet : Trib. civil de Cholet, 12 février 1897. Rev, des Sociétés, 1897, p.303, note Hubert-Valleroux ; D. 1903, note Planiol).

Affaire des médecins de Bourgoin (il s’agit ici d’une action intentée par le syndicat contre un de ses membres) : Trib. civil de Bourgoin, 22 juin 1901; Cour de Grenoble, 6 mai 1902; Gaz. Trib. des 18 juillet 1904 et 25 juin 1902 ; D. 03. 11. 31.

Justice de paix de Perpignan : 2 décembre 1904; Trib. civil de Perpignan, 26 juin 1905 ; Bull. de l'Office du Travail, 1902, p. 901.

Justice de paix de Narbonne, 11 novembre 1905; Trib. civil de Perpign in, 24 décembre 1905 ; Cour de Bordeaux, 29 février 4906 ; Bull. de l'Ojf. du Tr., 1906, p. 156 ; Rec. de Bordeaux, 1906, 1. 165.

Angers, 26 décembre 1906; Cass. Req, 17 février 1908 ; Honat. Jud:, Lyon, 29-30 mars 1908.

Trib. civil de Saint-Etienne, 41 juillet 1907 ; Cour d’appel de Lyon, 10 mars 1908 ; Bull. de lOfF. du Travail, mai 1908, p. 452; Queslions pratiques, mai 1908, p. 156-157 (article Appleton).