CHAPITRE PREMIER

GÉNÉRALITÉS SUR LA CONCEPTION DU « RÈGLEMENT CONTRACTUEL SYNALLAGMATIQUE »

SECTION I

Sources de la conception du règlement contractuel synallagmatique.

En présence du développement croissant du contrat collectif de travail, et de sa conformité avec ses aspirations économiques de l’heure présente, il a semblé à beaucoup d’esprits que la conception jurisprudentielle, même élargie et assouplie comme elle l'était en son dernier état, restait encore par certains côtés trop étroite et trop rigide.

La jurisprudence, en effet, s'était peu à peu élevée jus-

qu'à l'admission d’une obligation juridique de l'élément patronal, sanctionnée par une action de la collectivité ouvrière, mais elle n’avait pas été plus loin, aucune obligation juridiquement poursuivable n'existait à la charge des ouvriers, pris soit collectivement soit w{ sinquli.

Cette disproportion entre les deux parties au contrat, ce manque d'équilibre parurent à beaucoup choquants et injustes, et leurs efforts tendirent à substituer à cette conception unilatérale une conception synallagmatique et, puisque cette substitution était impossible par la seule action de la doctrine et de la jurisprudence, à demander au législateur de fixer en un texte précis le nouvel aspect du contrat collectif.

Ce mouvement el ces efforts ont donné naissance, en ces dernières années, à une littérature considérable (1}s Ce fut tout d’abord la Société d’études législatives qui, ayant décidé d'élaborer un projet de loi sur le contrat de travail, réserva un chapitre spécial (art. 45-55) à notre

sujet. Puis le 2 juillet 1906, le gouvernement déposait, à

(1) Antérieurement aux projets récents, on peut relever toute une série de projets ou propositions de lois qui, sans réglementer en détail le contrat collectif, tendent à en faire reconnaitre la validité : Prop Lockroy du 4 juillet 1876 (J. 0fj. 1876, p. 3600, annexe 270. Proposition de la Commission de 1888, rapport Lyonnais (/. Off., Ch. 1888, Doc. Parl., p. 1275, ann. 3856). Prop. Mesureur du 20 Janvier 1894 (7. Of., ann. 276). Prop. Goblet du 26 novembre 1895 (J. 0ff., ann. 1267). Prop. Lemire, juillet 1902, refusé le 5 novembre 1906 (7. 0/7., 1903, ann. 198). Prop. Dejeante du 15 janvier 1903 (J. 07f. 1903, ann. 629). Prop. Vaillant du 26 janvier 1903 (J. Of. 1903, p. 93, ann. 703), etc.

son tour,un projet sensiblement identique, sauf quelques modifications de détail. À son tour, l'Association nationale française pour la protection légale des travailleurs, confiait à M. Perreau, professeur à la Faculté de droit de Paris et à M. Fagnot, enquêteur au Ministère du Travail, la rédaction de deux rapports, l’un sur l’aspect juridique, l’autre sur l’aspect économique du projet du gouvernement et consacrait quatre réunions à la discussion de ce rapport (1). Enfin, la Commission du contrat de travail de la Société d’études législatives ayant achevé ses travaux préparatoires et déposé son rapport, dont la rédaction avait été confiée à M. Colson, la Société entamait l'étude de la question en Assemblée générale le 28 novembre 1907 pour la continuer le 19 décembre et le 23 janvier 1908 (2).

- À côté de ces documents de premier ordre, il faut placer les ouvrages doctrinaux récents, qui tous étudient la conception nouvelle et pour la plupart même s’y rallient (3), les nombreux articles de revues parus à propos de la publication des projets en 1906 et 1907 (4).

(1) Le contrat de travail. (Rapport de MM. Perreau et Fagnot, compte rendu des discussions, vœux adoptés). Publications de l’Ass. pour Ja prot. légale des travailleurs.

(2) Bull. de la Soc. d'Et. législatives, 1906, p. 507 (texte des deux projets comparés), 1907, p. 180 (rapport Colson), p. 532 et 535, et 4908, p. 32 (discussion du rapport). Note Morin, p. 208, et note Raynaud (421) sur la jurisprudence et les législations étrangères, A dde note Saleilles, 1908, p. 79. Note Colson, p. 287.

(3) Thèses Nast, Douarche, Gaussorgues, Passama. (4) En plus des articles cités dans la bibliogr. générale, au début de

Plus particulièrement, la note patronale est donnée

par les discussions du congrès de la Fédération des Industriels et Commerçants, les délibérations des diverses Chambres de commerce (1), du Congrès des Syndicats patronaux d’Ille-et-Vilaine (2), de l’Union des Syndicats patronaux de l'industrie textile, de la Fédération des commerçants-détaillants, de l’Union des maîtres-imprimeurs de France (3).

Ce mouvement d'idées a complètement renouvelé la question du contrat collectif et si bien des points restent encore obscurs et controversés, il semble cependant que l’ensemble de la conception actuelle se dégage avec une suffisante netteté pour qu'on puisse tenter d'en présenter un exposé synthétique et d'en apprécier la valeur.

Nous chercherons d’abord, et très brièvement, à préciser la notion générale et la définition du contrat collectif tel qu'il apparaît dans les projets et les études récentes autant qu’on peut les ramener à un type unique. Nous étudierons ensuite en trois chapitres ses conditions de formation et de dissolution, sa structure juridique et ses effets. Dans le cours de cet examen nous nous heur-

terons souvent à des divergences, et à des obscurités ;

cet ouvrage, consulter J. Hayem : Revue internationale du Commerce, de l'Industrie et de la Banque, 1906, p. 871.

(4) Journal des Economistes, Revue des travaux des Ch. de comnerce. Passim.

(2) Rapport le HÔ (non mis dans le commerce).

(3) Voir le texte de ces vœux, la plupart défavorables dans la thèse

de Gaussorgues.

nous rechercherons alors quelle est la tendance dominante, pour essayer de l’exprimer clairement, et chemin faisant nous signalerons les défectuosités et les contradictions, car à vouloir essayer d'exposer d’abord l’ensemble de la conception pour la critiquer ensuite, on risquerait d'introduire dans cet exposé déjà difficile une cause d'irrémédiable confusion, en reprenant par deux fois et à des endroits différents l'étude des mêmes questions. Il nous faudra seulement, pour obvier à ce que nos critiques auront forcément d'un peu éparpillé, les ramasser dans une courte conclusion, en les rattachant à une idée maï-

lresse.

SECTION II

Les caractères généraux du règlement contractuel.

Si l'on compare entre elles Les diverses définitions données par les auteurs qui ont en ces dernières années écrit sur le contrat collectif et cherché à en préciser la notion juridique, on constate chez presque tous une identité de termes. « Le contrat collectif, dit M. Colson, n'est pas un contrat de travail. . ce contrat est, en réalité, un règlement contractuel : il institue un règlement, relatif aux conditions du travail qui seront appliquées dans une

industrie donnée après avoir été débattues entre les inté-

(1) Bull. 1907, p. 508 (rapport oral).

ressés »,etailleurs.… (1) «la convention collective reste une manière de régler les conditions auxquelles les contrats de travail pourront être conclus, et ne devient jamais un contrat de travail. C’est une sorte de « règlement contractuel » dont la violation entraîne des pénalités civiles en cas d'infraction par ceux qui s’y sont volontairement soumis, mais qui ne les astreint directement à aucune action, à aucune prestation tant qu’ils ne se sont pas placés par un acte individuel, dans l’une des situations d'employeurs ou d'employés auxquelles ce règlement est applicable.» M. Perreau s'exprime à peu près dans les mêmes termes... « son véritable objet est de déterminer sous une forme contractuelle, collectivement et par avance, les conditions auxquelles devront se conformer employeurs et employés, lorsqu'ils auront à conclure ultérieurement des contrats individuels de travail. » M. Douarche (3) après avoir, en une vingtaine de pages, passé au crible d’une critique acerbe toutes les définitions données jusqu'alors, adopte finalement celle-ci « une réglementation contractuelle préalable des conditions du travail entre un ou plusieurs employeurs d’un côté et une collectivité d'employés de l’autre côté » (définition qui ne fait d’ailleurs que résumer l’article 12 du projet du gouvernement, ainsi que M. Douarche le reconnaît).

Et cette définition se retrouve également sous la plume

(1) Bull. 1907, p. 183 (rapport écrit).

(2) Bull. de la Féd. des Ind. et Commerçants, mars 1907, p. 485. (3) Douarche, op. cit., p. 55.

d'un des adversaires les plus acharnés du projet et de l’idée même de contrat collectif, M. de Ribes-Christofle (1), qui combat sous ce nom « toute convention pouvant, préalablement à la formation du contrat individuel de travail, être conclue entre un ou plusieurs employeurs et des syndicats, afin de déterminer certaines conditions auxquelles devra satisfaire le contrat individuel ou d'équipe ». Et lorsque les auteurs ou orateurs dans le cours des discussions ou de leurs articles ont voulu résumer d'un mot leur conception ils se sont servis des termes de « règlement contractuel », ou plus longuement de « convention collective relative aux conditions du travail ».

Cependant à la réflexion, ces expressions très simples n'apparaissent pas, surtout celles de « règlement contractuel » comme d’une clarté absolument limpide; car, à celui qui ne se contente pas d’une formule, mais cherche à saisir sous les mots les réalités qu'ils enveloppent, ils semblent accoupler deux termes un peu contradictoires, deux idées qui par un certain côté s’opposent l’une à l’autre, l’idée de règlement et l’idée de

contrat (2), et M. Douarche paraît avoir un instant

(1) Bull. de la Féd., mars 1907, p. 491.

(2) I ne faudrait pas croire, en effet, que règlement contractuel veut dire règlement des contrats individuels futurs. Cette expression dans la pensée de ceux qui l’emploient, veut dire, cequi est bien différent, « réglement établi par contrat », et la preuve en est dans ce fait qu'ils emploient souvent comme expression analogue les termes de réglementation contractuelle préalable des conditions du travail,

senti cette sorte de contradiction lorsqu'il écrivait ces lignes : « On voit combien vague est une notion où les idées de contrat, de règlement, d'entente, d'usage se pénètrent et prévalent suivant les pays et suivant le mode dont l’arrangement se réalise » et plus haut cette phrase plus expressive encore : « la convention collective est donc une sorte de situation juridique différente à la fois du contrat proprement dit, qui lie les parties par un lien volontaire et juridique, du règlement qui les lice d'un lien juridique encore, mais impératif. » Nous verrons en effet, lorsque nous chercherons à substituer à la conception doctrinale actuelle que nous jugeons mauvaise, une conception plus adéquate aux besoins de la pratique, qu'il est bien difficile de concilier ces deux idées de règlement et de contrat. Contrat basé sur la volonté et n’englobant en conséquence que ceux dont on peut dire qu’ils ont expressément ou tacitement voulu s'engager; règlement qui renferme forcément une part de contrainte et s'étend à tous ceux, consentants ou non, qui font partie du groupement professionnel auquel le règlement s'applique. Et cela est si vrai que lorsqu'on veut caractériser les systèmes qui abandonnent complètement l’idée même de contrat dans la construction juridique de ce qu'on appelle communément le «contrat col-

lectif », on se sert précisément, et par opposition, du mot

qui ne prêtent pas à ambiguité. Mais n'est‘il pas contradictoire de parler de règlement fait par contrat? C'est ce que nous nous deman-

dons au texte.

de règlement, et c’est ainsi que M. Duguit peut écrire (1): « En réalité, le contrat de travail proprement dit tend à disparaître; la situation du patron et de l’ouvrier cesse d’être une situation contractuelle et subjective pour devenir une situation réglementaire et objective. »

Les idées de « règlement » et de «contrat» sont donc singulièrement difficiles à accorder, mais il ne faudrait pas songer à en tirer argument contre les adeptes de la conception du règlement contractuel, car ceux-ci n’ont pas un seul instant pensé à réaliser cet accord, à tenter cette union entre deux idées aussi dissemblables. Les termes dont ils se sont servis sont simplement une tournure verbale indirecte qu’ils ont cru nécessaire, parce que le mot de «contrat » pur et simple leur semblait prêter à une fâcheuse équivoque, mais pour avoir banni le mot, ils n’en ont pas moins voulu garder la chose et fonder toute leur construction juridique sur une base purement contractuelle.

Sans doute, par la force des choses, ils ont été amenés à plusieurs reprises à introduire dans leur édifice des matériaux un peu hétérogènes ; l’armature étroite qu'ils ont voulu donner au contrat collectif, s’est en maints endroits brisée sous la pression des nécessités économiques et plusieurs des solutions qu'ils ont discutées avec sympathie ou même fait passer dans le texte définitif,

sont incompatibles en leur fond avec l’idée contrac-

(1) Duguit. Manuel de droit constitutionnel, p. 549.

tuelle (1), mais le souci constant avec lequel ils se sont malgré tout efforcés de faire cadrer ces solutions de détail avec leur principe premier (pour ne citer qu'un exemple, les raisonnements ingénieux mais combien artificiels à l’aide desquels la disposition de l’article 18 leur a paru explicable par une présomption de volonté) tout cela confirme au contraire, bien loin de l’infirmer, la nature profondément et uniquement contractuelle qu'ils ont presque unanimement donnée à leur construction juridique.

De même il ne faudrait pas croire qu’en se refusant à employer le mot « contrat » pour le remplacer par l'expression « convention collective », ils aient voulu établir une différenciation juridique entre le contrat et la convention. L'abbé Lemire l’avait pensé et dès le début de la discussion à l'Association pour la protection légale des travailleurs, s’exprimait en ces termes : « Le rédacteur de ce projet n’emploie pas le mot contrat pour désigner la réglementation collective du travail, mais le mot convention, laissant entendre par là, j'imagine, que cette convention n’a pas nécessairement les mêmes caractères que le contrat (2) » et plus loin «entre le contrat qui ne lie que les contractants et la loi qui oblige tout le monde,

nous demandons quelque chose d’intermédiaire qui sera

(1) CE. surtout les art. 16-18 du projet du gouvernement (th. dite de l’usage contractuel) et 51 du projet de la société (dérogations aux prohibitions frappant les contrats individuels).

(2) Le C. de travail, p. 39.

la convention de travail s'imposant à tous ceux qui sont du même métier ou qui vivent dans le même pays (1). » Mais M. Perreau de lui répondre avec une grande netteté : « J'entends bien qu'il s'agira d'une réglementation contractuelle, d’un véritable contrat, d’une véritable convention, convention ou contrat au point de vue juridique, c'est la même chose, puisque nous trouvons un accord de volontés qui,à la différence de ce qui se passe dans le contrat individuel, émanera d’une collectivité mais qui n’en sera pas moins la base d’un contrat (2). »

Cette réponse, en sa précision, ne laisse place à aucune équivoque et d'ailleurs sur cette question de terminologie il est impossible de ne pas donner raison à M. Perreau.

L'abbé Lemire, en voulant établir une différence entre le contrat et la convention au point de vue de la force obligatoire et en semblant admettre qu’une convention à la différence d’un contrat puisse obliger même ceux qui ne l’ont pas consentie, se faisait de la notion juridique de convention une idée absolument fausse. En droit civil français, en effet, on appelle convention (3) tout accord entre deux ou plusieurs personnes sur un objet d'intérêt juridique ; lorsque cette convention a été consentie en vue d’engendrer une obligation, elle prend le nom de

contrat : ainsi la vente est une convention et un contrat;

(1) Za., p. 42.

(2) Id., p. 44.

(3) Planiol, IL, p. 319.

la remise de dette au contraire est une convention mais non un contrat puisqu'elle éteint une obligation préexistante sans en créer de nouvelle.Or, si tel est le criterium de distinction entre la convention et le contrat, il est manifeste que les auteurs qui se servent du terme « convention collective » et qui tous cependant veulent y voir un acte juridique productif d'obligations, entendent simplement se servir à la place du mot « contrat » qu'ils ont des raisons spéciales de bannir, d'un terme sensiblement identique, qui d’ailleurs n’est pas inexact puisque tout contrat est une convention et n’encourt que le reproche d’être un peu imprécis (1).

- Reste alors à se demander pourquoi les auteurs entendant parler uniquement de contrat se servent de termes ambigus et périphrastiques tels que « règlement contractuel » ou « convention collective » au lieu d’employer le mot propre. La raison en est facile à donner; ils ont tout simplement voulu éviter que l’on confondit deux combinaisons juridiques essentiellement distinctes et qu’à maintes reprises ils se sont efforcés de distinguer avec une absolue netteté : le contrat de travail collectif,

qu'ils appellent contrat d'équipe, et le contrat portant

(1) Remarquons d’ailleurs que le Code, à chaque instant, appelle le contrat une convention (art. 1108-1127-28, etc.) et obligations convenlionnelles (intitulé du hvre 3) les obligations qui dérivent du contal, — Cf. Planiol, p. 319. Le C. c. all. ignore cette distinction et

appelle « Vertrag » toute convention ayant en vue la création d'un effet de droit.

détermination collective et préalable des conditions de travail qui seul nous occupe ici. | |

Cette distinction élémentaire (et sur laquelle nous ne revenons pas puisque nous l’avons étudiée au début de ce travail) est trop souvent oubliée ou méconnue par ceux qui parlent ou écrivent sur le contrat collectif sans avoir cherché à en approfondir la nature (1) et peut-être le terme même de contrat collectif de travail a-t-il une part de responsabilité dans cette confusion. En le remplaçant par un autre, on a voulu dissiper les dernières traces d'équivoque mais sans ajouter pour cela aucune idée limitant par quelque côté la notion contractuelle qui reste le fondement et la base même de la construction proposée.

La détermination collective des conditions de travail reste donc un contrat soumis, quant à sa formation, sa dissolution, sa sphère d'action, et ses effets, aux règles ordinaires des contrats : c’est là un premier point extrémement intéressant, qu'il importait dès l’abord de mettre en pleine lumière et que nous retrouvons comme un Zeit-motiv commandant la solution des principales difficultés.

Mais ce contrat présente ce caractère très important et

très nouveau d'être syxallugmatique; c’est-à-dire qu'il

(4) Des auteurs très distingués sont eux-mêmes (au début surtout) tombés dans cette confusion. Richard, Moissenet, Levandowsky.

donne naissance à des obligations réciproques des deux parties (1), ilengage l'élément patronal, mais il engage aussi l'élément ouvrier, il donne action aux ouvriers pour sanctionner l'obligation patronale, mais il donne aussi action aux patrons pour sanctionner et poursuivreen justice l'obligation ouvrière. Et ainsi semble atteint le dernier terme d’une évolution toute logique ; à la naissance du contrat collectif, on le considérait comme un simple traité de paix d’où ne naïssait aucune obligation juridique à la charge d'aucune partie. Puis, la jurisprudence y vit en son dernier état, du moins un contrat unilatéral engageant juridiquement le patron, maïs lui seul. N’est-il pas conforme à la marche progressive suivie jusqu'ici, que faisant un pas de plus et corrigeant cette inégalité choquante, la loi consacre l’équivalence des deux contractants en mettant à la charge de chacun d’eux une obligation identique comme en donnant à chacun d’eux une action pour faire respecter dans la pratique, l’obligation corrélative de la partie adverse.

De plus, troisième caractère de principe, la détermination collective des conditions de travail, qui est un contrat et un contrat synallagmatique « présente cette particularité d'être à la fois un engagement collectif et un engagement individuel pour les membres des collectivités contractantes » (1); chaque membre est engagé non seulement en tant que membre d’une collectivité, mais

(1) C£. art. 1102. C. civ. — Planiol, II, p. 324. (1) Bull. 1907, p. 508.

en tant qu'individu, et ilestengagé « non seulementenvers les collectivités avec lesquelles a traité celle dont il faisait partie, et envers leurs membres, mais encore envers les membres de sa propre collectivité » (1). Nous étudierons en détail la complexité de ces rapports à propos des effets du contrat collectif, nous verrons s’il est possible en s’en tenant à l’idée de contrat, de leur donner une base juridique acceptable: mais il était nécessaire d’en poser le principe dès maintenant.

Enfin, signalons comme dernier trait distinctif de la conception du « règlement contractuel » que selon ses partisans elle seconcilie avec l’organisation syndicale actuelle, sans qu'il soit nécessaire d'apporter à celle-ci aucune modification de constitution ou de capacité, en édictant simplement dans un article de loi la responsabilité (art. 20 du projet du gouvernement, art. 53 du projet de la Société d’études législatives) du groupement partie au contratou qui y a adhéré par la suite. C’est un point sur lequel nous aurons l’occasion de revenir car il nous paraît vicier complètement la conception que nous examinons. Pour nous, le contrat collectif ne peut prendre une forme nouvelleetsupérieure à celle que la jurisprudence lui a donnée que si l’organisation ouvrière subit de profondes modifi-

cations.

(1) Bull. 1907, p. 509.