I. — Formation

Le contrat collectif de travail, comme tout contrat est soumis quant à sa validité à certaines conditions : capacité des parties: consentement ; objet licite: de plus, n'étant pas purement consensuel, il est assujetti à cer-

taines formalités. D’où quatre points à étudier.

1° Capacité des parties.

De par la définition même que nous avons donnée du « contrat collectif », il semble que peuvent seules en conclure des collectivités, ce serait là une idée tout à fait inexacte. Il arrive souvent qu’un contrat collectif n'est collectif que du côté d’une seule partie contractante, ainsi, il arrive souvent qu'un patron s'engage vis-à-vis d’un syndicat ouvrier et c'est bien là, à n’en pas douter,

un contrat collectif, car il rentre dans la définition de

l'article 12 du projet du gouvernement (1), comme dans celle de l’article 45 du projet de la Société d’études législatives (2).Remarquons même que c’est le cas le plus fréquent au point que le projet du gouvernement l’envisage seul et semble exclure par ses termes le contrat collectif signé du côté patronal par un syndicat de patrons, omission que d'ailleurs le projet de la Société s’est gardé de faire.

On peut se demander si un groupement quelconque (syndicat ou non) de patrons pourrait passer avec un ouvrier isolé un contrat collectif, et on devrait répondre oui, si l’on appliquait fermement le principe par nous posé, il y a un contrat collectif dès qu'une des parties seulement est collective, cependant ce cas ne rentre pas dans les définitions des projets et des auteurs et n’a jamais été envisagé par eux. Il est d’ailleurs si peu pratiqué qu’il est inutile de s’y arrêter plus longtemps.

Concluons, en conséquence, que peuvent passer des

contrats collectifs Les collectivités ouvrières et patronales,

(1) « des conventions collectives peuvent être conclues entre un ou plusieurs employeurs et un syndicat ou groupement d'employés, ou entre les représentants des uns et des autres.

(2) Les représentants d’un syndicat ou de tout autre groupement d'employés peuvent passer avec un employeur ou avec Îles représentants d’un syndicat ou de tout autre groupement d'employeurs... rapprocher le texte un peu différent de l’avant-projet :

« les représentants des syndicals ouvriers ou de toute autre collectivité ouvrière peuvent s'entendre avec un ou plusieurs patrons ou avec les représentants des syndicats patronaux ou de loute autre collectivité patronale pour... ».

et les patrons même isolés en contre-partie avec une collectivité ouvrière.

Aucune question spéciale ne se pose pour le patron isolé qui doit simplement jouir de la capacité normale de contracter; au contraire, pour les collectivités, deux graves problèmes doivent être envisagés * 1° donnera-t-on à toutes les collectivités, à tous les groupements, le droit de conclure une convention collective ou réservera-t-on ce droit à certaines collectivités, les syndicats par exemple, présentant par leur organisation et leur fixité une plus grande garantie ; 2° une collectivité étant supposée capable de contracter, à quelles conditions ses représentants pourront-ils valablement l’engager : c’est la question de pouvoir, à côté de la question de capacité, proprement

dite.

A) Question de capacité.

Cette question est une de celles qui ont donné lieu aux

plus vives discussions, aux divergences les plus tranchées; et il semble que sous le couvert d’une presque unanime sympathie pour le contrat collectif deux tendances opposées se soient fait jour ; les uns tenant à réaliser avant tout l'extension, la généralisation des conventons collectives, donnent en conséquence la possibilité d'en passer à tous les groupements quels qu'ils soient; les autres, cherchant à augmenter, à iutensifier non tant le nombre que les effets et le rôle du contrat collectif et sacrifiant ceci à cela, excluent les groupements qui ne

sont pas doués d’une suffisante stabilité.

a) La première tendance a eu surtout pour protagonistes, dans les discussions contradictoires, M. Colson (1), et M. Perreau (2), Si l’on veut, disent-ils, légiférer utilement sur le contrat collectif, il faut nécessairement tenir compte de l’état actuel des faits, des formes que revêt le contrat collectif dans la pratique, et on doit reconnaître que souvent ces contrats sont passés par des groupements amorphes et inorganiques, dépourvus de toute fixité et de toute personnalité.

Peut-être est-on en droit d'espérer qu’un jour l’organisation syndicale jouira d’une puissance effective et d'une généralité suffisante pour substituer son unique action à celle de tous les groupements collectifs de nature diverse, mais aujourd’hui nous sommes encore bien loin de cet idéal; nous légiférons pour le présent, non pour l'avenir; nous devons en conséquence, si nous ne voulons pas entraver le développement des conventions collectives en autoriser la conclusion par toutes les collectivités, patronales et ouvrières.

b) Mais, répondent les adeptes de la thèse restrictive

(Raynaud, Millerand, Nast), à vouloir étendre ainsi le

(1) Bull. 1907, p. 532.

(2) Bull. 1907, p. 54. « Il est peut-être difficile d'obtenir ce résultat (préeiser l’étendue des engagements et les personnes tenues) lorsqu'il s’agit de conventions conclues par de simples groupements dépourvus de la personnalité morale ; ce n’est pas une raison suffisante à mon avis pour condamner un type de conventions qui, par la force même des choses et naturellement prend chaque jour un développement plus grand, parce qu’il répond à des besoins très réels. »

domaine du contrat collectif, vous vous condamnez à en restreindre les effets, car la notion de règlement contractuel obligeant tout à la fois individus et collectivités, est de tous points inapplicable au contrat passé par un groupement de fait.

Comment en effet, sans jouer sur les mots, parler de responsabilité, d'obligation juridiquement poursuivable à la charge d’un groupement qui juridiquement n'existe pas, dont il est impossible de déterminer avec quelque précision la consistance et l’étendue, auquel n'est affecté aucun patrimoine propre rendant effective sa responsabilité.

En pareil cas l’accord conclu ne peut se résoudre qu'en rapports individuels, nous ne sommes par conséquent plus dans la sphère du règlement contractuel.

Partant de ces prémisses, les auteurs de ce second groupe n'accordent la capacité de conclure des contrats collectifs qu'à certains groupements organiques et fixes, mais ils sont en désaccord sur le choix et la liste de ces groupements. M. Raynaud (1) n’admettait que les syndicats. M. Millerand (2) y ajoute le groupement d'usine lorsqu'il sera organisé, lequel même selon lui présente sur le syndicat un immense avantage d’homogénéité par suite de l’identité d’occepations de ses membres. Enfin M. Nast (5) y adjoindrait volontiers toutes les asso-

(1) Raynaud, 0p. cit., p. 272.

(2) Le contrat de travail, p. 65-67.

(3) Nast, op. cit., T4, en note. — Cf. loi hollandaise du 43 juillet 4907

ciations personnifiées d’après la loi de 1901, du moment « que cette association est organisée et douée de la vie juridique ».

Malheureusement, ce qui diminue singulièrement la portée des critiques de ces auteurs contre les partisans de la thèse extensive, c’est que ces critiques peuvent facilement être retournées contre eux. Prenons pour plus de clarté le seul exemple des syndicats qui sont admis à peu près par tous dans la catégorie des groupements fixes et stables. En quoi dans l’état actuel des choses présentent-ils plus de fixité et plus de stabilitéqu'un groupement quelconque? N’est-il pas vrai, au contraire, qu'étant donné le caractère profondément inorganique des syndicats tels qu'ils existent à l'heure présente, il est d’une part impossible de savoir quels sont leurs membres, d’autre part illusoire de compter sur leur responsabilité.

Laissons de côté pour l'instant la question de responsabilité que nous retrouverons en étudiant les effets du contrat collectif et tenons-nous à la question de composition. De quels membres se compose un syndicat ? en connaît-on la liste ? les syndicats sont-ils tenus de la publier ? Nullement, et M. Millerand (1) reconnaissait que si on exigeait cette publication « il pourrait se produire de

grosses résistances ».

qui exige que le groupement signataire jouisse de la personnalité mo-

rale (art 1637 n.).

(4) Bult 1907, p. 543.

Aussi à M. Beaudoin (1) qui lui objectait « uue réunion publique suffira à faire un groupement? vous ne savez même pas les noms de ceux qui y assistaient ».M.Colson pouvait très justement répondre : « dans les syndicats vous ne connaissez pas non plus les noms des adhérents » ; et M. Ambroise Colin de clore l’incident par ces mots, réédition d’une parole célèbre de J. Guesde: «il n'y a de différence entre le syndicat et le groupementque le timbre en caoutchouc ».

On peut donc opposer les groupements actuels à la conception idéale que l’on se fait des syndicats de l'avenir présentant des caractères très tranchés de stas bilité et de responsabilité; mais si l’on se tient sur le terrain des faits actuels, on doit mettre sur le même pied syndicats et groupements pour constater, chez les uns comme chez les autres, les mêmes traits communs se résument dans l'impossibilité d’en préciser la composition et la responsabilité. Il nous restera dès lors à rechercher plus loin si ces caractères ne rendent pas fragile et illusoire la construction juridique du règlement

contractuel synallagmatique.

B) Question de pouvoir.

Etant donnée une collectivité reconnue par application des règles que nous venons d'indiquer, capable de con-

clure un contrat collectif, ilest manifeste que ce n’est pas

(1) Bull. 1907, p. 532.

cette collectivité elle-même qui participera à la rédaction du contrat, en pratique, elle sera représentée par des délégués ayant pouvoir de l’engager, et il serait logique de rechercher ici à quelles conditions une personne peut être considérée comme ayant pouvoir d'engager une collectivité, question qui,comme l’a remarqué M. Nast (1), se dédouble en les deux points suivants :

1° les représentants ‘ordinaires de la collectivité ont ils le droit de conclure un contrat collectif en vertu de leurs pouvoirs généraux sans consulter la collectivité, ou leur faut-il une procuration spéciale (remarquôns que cette première question ne se pose qu’à propos des collectivités organisées ; les autres, tel le pur groupement de fait, n’ayant pas de représentants ordinaires, ceux-ci ne peuvent être désignés que spécialement et en vue de la rédaction même du contrat).

2° Si une procuration est nécessaire, et dans lés cas où elle l’est, de quelle façon doit-elle être donnée pour être valable et constituer au représentant le droit d’obliger le groupement tout entier; suffit-il qu’elle soit donnée par la majorité, ou ne faut-il pas que tous les futurs obligés aient personnellement consenti, et, d'autre part, s’il n’a pas été donné de procuration antérieure au contrat, une ratification postérieure peut-elle en tenir lieu, et à quelles conditions ?

Tous ces points trouveraient ici leur place logique,

(A) Nast, op. cit., p. 95.

mais comme ils sont très controversés et que leur solution dépend de l'attitude qu’on adopte dans la question plus générale de la structure juridique du contrat collectif, nous en réservons l'étude pour le moment où nous

rechercherons quelle doit être cette structure.

20 Consentement valable.

Pour être valable, et par application des principes de droit commun, le consentement ne doit être entaché ni de violence, ni d'erreurs, ni de dol, ni de lésion. Inutile d’insister sur les trois premiers caractères, il y a lieu simplement d'étendre les règles du droit civil sur la matière ; ainsi, par exemple il y aura violence quand les ouvriers useront, à l’égard du patron et pour le forcer à signer, de menaces caractérisées de pillage ou d'incendie: mais la grève ou les menaces de grève étant des actes licites ne suffisent pas à entacher de violence un contrat conclu sous leur influence ; de même il y aura dol si l’une des parties a fourni des documents qu'elle savait inexacts et sur la foi desquels l’autre partie a consenti une clause qu’elle n’aurait pas consentie sans cela.

Mais la question de beaucoup la plus importante, et sur laquelle il nous faut nous arrêter plus‘ longuement est celle de la lésion. On sait que le Code civil, par respect pour le principe de l’autonomie de la volonté n’a admis la lésion comme vice de consentement dans les

contrats entre majeurs que tout à fait exceptionnellement

(vente d'immeubles, partage). Aujourd’hui, touten maintenant le principe, certains auteurs proposent d’ajouter une nouvelle exception aux deux actuellement existantes, et précisément dans le cas de contrat de travail.

L'inégalité ordinaire des contractants et la faiblesse de l’ouvrier en présence du patron, aussiet surtout le caractère vital (1) du contrat de travail par lequel le patron vise sans doute uniquement à acheter le travail de l’ouvrier considéré comme une marchandise ordinaire, mais qui entraine domination du patron sur la personne même de l’ouvrier (2), toutes ces raisons ont conduit à penser qu'il y avait en ce domaine des motifs spéciaux de sanctionner la lésion. Et de cette idée est né l’article 11 du projet de la Société d'Etudes législatives et du projet du gouvernement.

Ce fameux article 11 estun de ceux qui ont donné lieu aux discussions les plus vives. Combattu très vivement au nom del’orthodoxie libérale par M. Barthélemy et M. Lyon- Caen, il a été défendu avec éloquence par MM. Thaller, Perreau, Colson, etc..…., (3) et surtout Saleilles (4).

Sans vouloir entrer dans cette discussion, retenons que

(1) Expression due à M. Gerlier, Des stipulations usuraires dans le contrat de travail, thèse Paris 1907, p. 17.

(2) Cf. Brentano. La question ouvrière, p.48. « L'acheteur de travail acquiert donc par son achat la domination sur la force vive et, par suite, sur l’homme tout entier, sur ses jouissances mêmes, sur toute son existence physique, intellectuelle, morale et sociale ».

(3) Bull. 1906 pp., p. 153-178.

(4) Saleilles, Bull. 1906, p. 217-232.

finalement l’article 11 semble avoir obtenu l’adhésion de la grande majorité des auteurs, et qu'il est probable, si le texte du gouvernement vient à être discuté par les Chambres un jour prochain, que le principe de la revision du contrat de travail pour lésion sera admis dans la loi. Il nous faut dès lors nous demander si cet article s’appliquera au contrat collectif, c’est-à-dire si un contrat collectif, pourra être annulé en justice sous ce prétexte qu’ « une des parties aura abusé du besoin, de la légèreté ou de l’inexpérience de l’autre pour lui imposer des conditions lésionnaires ».

À première vue on pourrait être tenté de répondre : Mais la question ne se pose même pas, car la faiblesse de l’ouvrier isolé qui, seule, peut rendre possible son exploitation par le patron, n'existe plus en matière de contrat collectif où il sort de son isolement pour s'unir à ses

camarades ct grâce à cette union, rétablir l'équilibre dans

la discussion.

Cet argument n’est pas absolument convaincant car, d’une part, un contrat collectif peut être passé par un groupement d'ouvriers quelconque et dès lors on peut parfaitement supposer qu’un groupement sans grande importance et sans indépendance consente, sous la pression patronale, des conditions de travail aussi lésionnaires

que si elles avaient été consenties par un ouvrier isolé (1).

(1) Nous relrouverons cette considération en étudiant l’art. 51 (Soc.) et nous verrons qu'à autoriser les groupements quelconques à passer

FORMATION Ef DISSOLUTION DU RÈGLEMENT 433

D'autre part et à l'inverse ne peut-il pas se faire qu’un contrat collectif passé entre un patron et un syndicat puissant, sous la pression d’une grève ou de menaces de grèves (qui, nous l’avons vu, ne rentrent pas dans les cas de violence donnant lieu à annulation), ne peut-il pas se faire que ce contrat lèse injustement les intérêts du patron. Et si l’on admettait une rescision en faveur de l’ouvrier, lorsqu'il y a disproportion choquante à son préjudice entre ce qu'il reçoit et ce qu’il donne, n'est-il pas conforme à la justice la plus élémentaire d'admettre en contre-partie cette rescision en faveur du patron, dans le cas inverse (1) ?

Quelle que soit la valeur de cet argument, nous nous refusons cependant à admettre l'annulation du contrat collectif pour lésion. En effet, comme nous avons eu déjà plusieurs fois l’occasion de l'indiquer, le contrat collectif, même dans la conception toute contractuelle que nous étudions ici, n’est pas un contrat de travail passé entre collectivités, mais une réglementation par contrat

des conditions du travail, il n’y a donc pas lieu de lui

des contrats collectifs, on s'expose à voir se développer la pratique de contrats collectifs passés par des groupes que le patron tiendra en réalité dans sa main, surtout si la loi attache au contrat collectif certains avantages (suppression d'application de l’art. 41, dérogation aux nuliités des contrats individuels, etc.). Les syndicats jaunes constituent déjà dans beaucoup d’endroits des organismes tout désignés pour cet office.

(4) Sur la possibilité de clauses lésionnaires pour l’un ou l’autre des contractants dans le contrat collectif, cons. Cailleux : Annales des

Sciences Politiques, 1904, p. 745.

étendre des règles posées spécialement en vue du contrat de travail (individuel ou collectif). Et même allant plus loin, nous croyons que l'extension de la pratique du contrat collectif aurait pour conséquence indirecte la suppression de la lésion même dans les contrats individuels. La rescision pour lésion est en effet une immixtion grave des tribunaux dans les affaires privées, par application des principes interventionnistes. Elle noussemble utile et même nécessaire en l’état actuel, à cause des injustices vraiment trop choquantes que l’on peut relever dans la conclusion des contrats individuels, et à cause de l’absence totale de liberté de discussion qui frappe un ouvrier isolé et vicie absolument la convention qu'il passe. Mais, comme toutes les mesures interventionnistes, l’immixtion du juge entraine tout un cortège d’inconvénients ; arbitraire possible, manque de sécurité, voire même incompétence d’un magistrat que sa préparation professionnelle n’a pas initié aux nécessités de l’industrie et qui aura tendance souvent à se laisser influencer par des considérations extérieures. L'idéal serait donc de trouver aux maux du contrat individuel un remède meilleur: ce remède n’existerait-il pas le jour où les contrats collectifs, sous nne forme ou sous une autre, embrasseraient en un immense réseau à mailles très fines la détermination des conditions de travail dans tout le pays ou tout au moins de celles parmi ces conditions qui se prêtent à une fixation préventive sans trop d’atteintes à

la liberté des individus et en tenant compte de la diversité

des aptitudes et de la variété des circonstances.Ce jour là la plupart des cas de lésion disparaîtraient et la protection judiciaire de l'article 11 deviendrait sans objet, étant remplacée par une protection plus efficace et plus compétente, résultant de l'association et d’une discussion à armes égales (1).

Quant aux lésions exceptionnelles que peut entraîner un accord collectif par suite de la faiblesse passagère d’un patron ou d’un syndicat, nous croyons qu’il serait mauvais de les sanctionner par une menace de rescision, les raisons spéciales au contrat individuel faisant ici défaut et la lésion n'étant pas admise normalement entre majeurs

comme mode d'annulation (2).

30 Objet licite.

Ici, on appliquera le droit commun (art. 6 et 1134 C. civ.), c’est-à dire qu’on pourra insérer dans la convention toute clause qui ne sera pas contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Et à ce point de vue, on doit,

nous semble-t-il, être très large. Sans doute on ne peut

(4) En ce sens : Escarra. Bull. 1906, p. 243-& et Jastrow. Wucherische Arbeitsvertrage (Geverbegericht, Aer avril 1901). Contra Gerlier, op. cit.

(2) A la lésion des patrons, le remède très simple est dans la conslitution des syndicats patronaux ; à la lésion des syndicats ou groupements, dans l'hypothèse d'un groupement non indépendant, le remède est dans le refus de capacité contractuelle aux groupements ne présentant pas des garanties suffisantes.

tolérer une clause radicalement illégale (telle que celle par exemple qui autoriserait une journée de travail supérieure à la journée légale), mais il est à souhaiter si la pratique des contrats collectifs se développe (1), que, en bien des cas, le législateur qui ne peut, par voie générale, que poser des règles rigides et abstraites, se décharge sur les collectivités organisées du soin de régler nombre de questions de détail dans l’étude desquelles il ne peut entrer (par exemple les dérogations à un principe général nécessitées par des circonstances particulières) ‘2).

Le même esprit de large libéralisme dans l'interpréta- -tion des articles 6et 1134 duCodecivil,doit conclure à valider bien qu'on en ait douté, la clause par laquelle les parties déclarent renoncer à la grève ou au lock-out, pour faire respecter la convention, et déclarent se soumettre préventivement à un arbitrage pour solutionner toutes les difficultés qui naîtront entre elles.

C’est là, objecte-t-on, une renonciation au droit de coa-

lition reconnue par la loi de 1864.

(1) Et sous réserve de mesures à prendre pour n’autoriser à en signer que cerlaines collectivités, ce que les projets de loi précités négligent de faire.

(2) C'est ainsi que la loi sur le repos hebdomadaire, dont personne ne conteste le principe, n'aurait pas soulevé tant de résistances en pratique si le législateur ou le pouvoir exécutif avaient pu laisser aux collectivités organisées le soin d'autoriser les dérogations sur lesquelles on a dû se prononcer par voie générale, ne pouvant abandonner ces points à l'autonomie des parties dans le contrat individuel où manque la libre discussion. (Cf. les déclarations de M. Ambroise. — Colin, Bull. 1907, p. 164).