FIAT

Mais on peut répondre que la grève et le lock-out sont des armes de guerre qu'on ne peut songer à retirer aux ouvriers et patrons, parce qu'elles sont souvent le seul moyen pour eux de revendiquer leurs droits, mais qu'on doit être heureux de voir remplacer par des modes moins belliqueux et plus conformes à l’ordre et à la tranquillité sociale (1).

L'article 55 du projet de la Société d'Etudes législa- -tives autorise également l’insertion d’une clause, « clause compromissoire » par laquelle, «les adhérents remettent à des arbitres désignés ou à désigner dans des formes déterminées le jugement de. tout ou partie des litiges que peut faire naître l’inexécution de la convention ». Un texte spécial était nécessaire car la plupart des auteurs, tout en le regrettant, se déclaraient forcés de prononcer la nullité d’une telle clause comme contraire à l’article 1006 Code procédure civile et à la loi du 27 décembre 1892 (2) d’après lesquels le compromis n'est valable que s’il porte sur une espèce particulière, s’il désigne les objets du litige et les noms des arbitres. Grâce au nouveau texte, au contraire, on pourra dans la

convention collective soumettre à l’arbitrage des litiges

(1) Nous aurons à examiner plus loin si la détermination collective des conditions de travail aura pour effet, à supposer qu’elle se généralise, la suppression de fait ou même de droit de la grève. Beaucoup d'auteurs le prétendent.

(2) Cf. Garsonnet et Cesar Bru. t. 8, p. 385. Glasson, t. 2, p. 482. C. Pr. civile annoté par Tissier... sur l’art. 1006, nos 50 el ss. Nast, op. cit., p. 83-84. Bull. 1707, p. 208 et p. 531.

138 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

encore à naître, et régler le mode de choix des arbitres sans les désigner nommêment. Il est à regretter que le projet du gouvernement ie contienne pas un article analogue à cet article 55 et validant la clause compromissoire. En fait, et la question de droit sûpposée résolue, que contiendra d'ordinaire une convention collective: des dispositions très variées et qui tendent de plus en plus, à mesure que se développe la pratique du contrat collectif, à englober la plupart des points de l’organisation industrielle. M. Douarche (1) a minutieusement dressé la liste de toutes les clauses que contient d'ordinaire un contrat collectif : illes divise en dispositions concernant le salaire, dispositions concernant la durée du travail, et dispositions concernant les procédés du travail. De plus le contrat collectif peut contenir un certain nombre de dispositions accessoires telles que reconnaissance par les patrons du syndicat, promesse de reprendre des ouvriers, mesures assurant la publicité de la convention. : Or, si nous négligeons ces dernières pour n'envisager exclusivement que les dispositions principales, il faut nous demander où elles se trouveraient au cas où ül n'existerait pas de convention collective; qui fixerait le taux des salaires, la durée et les procédés du travail? Ce serait le plus souvent le règlement d'atelier, acte de volonté unilatéral émané du patron et qui s'impose dès

son entrée à tous les ouvriers. La convention collective

(1) Douarche, op. cit., p. 96-147.

ainsi envisagée apparaît comme unetendance à substituer non pas tant un contrat collectif à un contrat individuel mais une réglementation collective du travail à la réglementation individuelle émanée jadis du règlement d’atelier ; c'est en ce sens qu’on a pu dire qu’elle vise à la parlementarisation de l’usine, à la reconnaissance d’un régime de monarchie constitutionnelle.

Mais juridiquement et dans l’état actuel où n’est pas reconnue. la force obligatoire de l’acte unilatéral, le règlement d'atelier n’est pas par lui-même imposé à l’ouvrier: il ne s'impose à lui que s’il ya adhéré, s’il y a consenti, et il y consent ou est censé le faire en entrant à l’usine en concluant un engagement individuel : le règlement d’atelier est donc juridiquement une sorte de déclaration-projet sans valeur propre, vivifié par le consentement de l’ouvrier et imposé par le patron comme type de contrat. La convention collective qui tend à le remplacerjouera le même rôle ; son objet, de façon générale, sera de fixer le type de contrat que seront obligés de passer individuellement patrons et ouvriers, et M. Colson se plaçant à ce point de vue la comparait à un tarif de chemins de fer (1). Même alors d'ailleurs le contrat collectif qui détermine le type des contrats individuels de travail n’est pas luimême un contrat de travail, car même dans ces cas personne ne s'engage à rien faire, à accomplir aucune prestation, mais simplement à ne pas passer de contrats qui soient en quoi que ce soit contraires à ce type.

(L) Bull. 1997, p. 183.

Il était nécessaire de préciser ce point, car alors nous comprendrons sans qu'il y ait de contradiction d’une part que le contrat collectif soit soigneusement distingué du contrat d'embauchage, et, d’autre part, qu’il contienne en majorité des dispositions qui d'ordinaire se trouvent dans les contratsindividuels ou dans le règlement d'atelier.

Or de cette substitution, un grand changement économique va naître qui est l'effet propre de la convention collective : tous ces points qui étaient fixés jusqu'ici par l'arbitraire du patron vont l'être par discussion égale entre les deux éléments. À ce changement économique ne convient-il pas d'adapter un changement dans l'attitude de la loi. La loi,tant que la réglementation du travail était en fait

l’œuvre du patron sous le couvert d’un contrat, en réalité sans discussion possible, s'était crue obligée de prendre toute une série de mesures pour sauvegarder la situation, pour empêcher le patron de profiter de sa force en imposant aux ouvriers des conditions par trop injustes. Et en vain les libéraux disaient : « laissez faire et ne vous immiscez pas dans les contrats de travail, laissez à l’autonomie des parties en présence, patrons et ouvriers, lesoin de tout régler. » Sur ce point, les interventionnistes avaient et ont de plus en plus gain de cause, et répondaient : Nous ne respectons pas un contrat prétendu où les deux parties sont par trop inégales, l’ouvrier est hors d'état de résister aux abus: faisons-le pour lui, en régle-

mentant d'autorité tous les points sur lesquels nous nous

refusons à le voir opprimer et sans qu’une convention puisse déroger à notre disposition érigée en règle d’ordre public.

Et le projet tant du gouvernement que de la Société fourmillait ainsi de réglementations « nonobstant toute clause contraire»,de limitations à l'autonomie des volontés contractantes.

Mais cette tendance à substituer la réglementation légale à la discussion contractuelle au nom de la justice et de la liberté même de l’ouvrier n'allait pas sans dangers. Sur bien des points la rigidité, la fixité, l’uniformité de la réglementation légale, sont incompatibles avec la complexité, la diversité des conditions du travail et des besoins de l’industrie. Nombreux sont ceux qui pensent que la liberté a du bon, qu’elle est nécessaire en une certaine mesure au progrès et au développement de l’industrie et du commerce et qu’il faut chercher tout en en réformant les abus à la restreindre le moins possible.

Cette attitude transactionnelle est-elle possible? Quelques-uns l’out cru et ont vu un instrument pour la réaliser dans la convention collective. Puisque la réglementation étatiste a pour cause la disproportion entre patron et ouvrier isolé et entraîne par ailleurs une foule d’inconvénients, supprimons cette réglementation, ces règles prohibitives, ces règles impératives, ces limitations à la

libre volonté,au cas de convention collective et donnons

(4, Bull. 1906. Rapport Brocard, p. 368.

aux patrons et ouvriers, enfin mis par ce moyen en état d'équilibre, le droit de régler tous les points de l’organisation du travail sans contrainte, même ceux qu'ils n’auraient pu envisager dans un contratindividuel, ceux dont la loi a enlevé la fixation à la discussion des parties, de peur que sous cette discussion se cache une prédominance de la volonté imposée du patron. Et ainsi certains auteurs et orateurs ont voulu autoriser la convention collective à contenir toutes les stipulations dont la nullité avait été prononcée dans les discussions précédentes non parce qu’elles étaient de leur nature contraires à la morale et à l’ordre public, mais seulement parce qu'elles pouvaient donner lieu à des abus au cas où les employés seraient hors d'état de les discuter librement.

Cette conception mérite d'être étudiée ici, car si elle était admise elle augmenterait singulièrement le champ de l’objet licite des contrats collectifs en leur permettant de contenir des dispositions qui, ailleurs, seraient frappées de nullité. C’est dans l’article 51 (projet Société Etudes législatives), que les partisans de cette idée ont déposé leur conception. M. Ambroise Colin, le premier, l'avait défen lue avant même la discussion des conventions collectives, et au moment où beaucoup d'orateurs se plaignaient de l'abus des dispositions impératives dans le projet de la Commission sur le contrat individuel et du retour trop fréquent de cette formule « nonobstant toute clause contraire ». Reconnaissant les

inconvénients graves d’une limitation aussi grande à la

volonté des contractants, mais déclarant d’autre part qu'il ne servirait de rien d’édicter des prescriptions en laissant la possibilité d'y déroger par des clauses qui vite deviendraient de style sans que l’ouvrier dans sa faiblesse puisse les rejeter, M. Colin se demanda (1) s’il n'y aurait pas moyen de concilier les deux tendances opposées en autorisant dans certains cas la dérogation par voie de convention collective. Cette idée rencontrait immédiatement l’approbation de MM. Perreau, Truchy, Cauwès. M. Colin, se portait fort de l'adhésion de M. Arthur Fontaine qui admettait même qu'on reconnüt la possibilité de cette dérogation pour toutes les dispositions impératives.

C’est de cette observation de M. Colin qu'est né l’article 51. Cet article, sans aller aussi loin que M. Fontaine, maintient les nullités en principe eténumère limitativement les quatre cas dans lesquels la nullité pourra être abrogée par convention collective.

1° Le premier a trait au fonctionnement des économats ; l’article 15 de la Commission ne supprime pas les économats, mais interdit de compenser avec les salaires les créances qu'ils ont sur les ouvriers, ne faisant en cela d’ailleurs que maintenir le droit existant (loi du 12 janvier 1895). Cette prohibition a été édictée pour éviter Le retour d'abus fàcheux, et parce qu'il arrivait souvent que

par le jeu de la compensation, le salaire de l’ouvrier se

CE UITMO0TE D AICS

trouvait entièrement consommé, dépassé même par ses dettes envers l’'économat, ajoutant, selonle mot de M. Jay, aux oppositions qui naissent entre le patron et l'employé des rapports du salariant au salarié, les oppositions résultant des rapports du marchand et de l'acheteur (1).

Mais la prohibition de la compensation et, indirectement des économats, n'allait pas sans un inconvénient fâcheux : elle supprimait les abus mais aussi les avantages souvent très grands que l’économat procure à l’ouvrier (2), vente sans majoration de prix, le patron étant sûr d’être payé; impossibilité pour l’ouvrier de passer au cabaret dépenser une partie de la somme payée en argent..., etc.

- Ne serait-il pas possible de conserver ces avantages en supprimant les abus, en décidant que la compensation serait autorisée au cas d’économat reconnu par un contrat collectif. L'article 51 l'a pensé, mais il ajoute une limitation pour le cas où l’'économat met à la disposition dès ouvriers pendant le travail des boissons alcooliques, les exposant ainsi à de redoutables tentations. En ce cas tous les avantages de l’économat disparaissent et le projet a sagement fait d'empêcher en cette hypothèse toute espèce de compensation.

2° La seconde dérogation visée par l’article 51 a trait à

l’article 18, d’après lequel sera nulle toute clause compor-

(1) Jay, Bull. 1906, p. 456.

(2) Colson, Bull. 1906, p. 455.

tant renonciation par quelques ouvriers au droit de recommencer les vérifications faites par les délégués qu’ont élus leurs camarades, et faites sans leur participation ; notre article autorise dérogation à la nullité si les délégués représentent nettement la majorité des intéressés.

3° La troisième admet que les ouvriers renoncent par voie de contrat collectif au droit qui leur est reconnu (art. 19), dans la participation aux bénéfices, de vérifier toutes les écritures des entreprises. Cette exigence de la loi édictée dans un but de protection de l’ouvrier a, en effet, souvent pour résultat d’entraver le développement du contrat de participation.

4° Enfin la quatrième dérogation consiste à permettre le remplacement de l'homologation du Conseil des prud'hommes en matière d’amendes par l’homologation du contrat collectif. Il y a tout avantage semble-t-il à ce que cette homologation soit donnée par la collectivité des ouvriers puisant dans le groupement l'indépendance nécessaire pour discuter librement plutôt que par une autorité judiciaire extérieure aux choses de l’industrie, et trop souvent incompétente.

M. Collin allant plus loin aurait voulu encore adjoindre une dérogation possible à l’article 21 fixant le délai de payement et les acomptes.

Peu importe d’ailleurs, et ce n’est là qu'une question secondaire, la liste exacte de ces dérogations. Ce qu'il faut mettre en lumière, c’est le principe et il semble que tous auraient dû l’admettre puisque tous semblent partisans

de l'extension, du développement du contrat collectif (1).

Et cependant cet article 51 est un de ceux qui ont rencontré la plus vive opposition, et finalement la Commission s’est partagée en deux parties égales sans qu'il se soit trouvé de majorité pour proposer ou rejeter l’article 51.

Quelles sont donc les objections que l’on oppose à notre article... ? Elles se résument en cette idée : La convention collective peut, toute collective qu'elle est, n’offrir aucune garantie. Puisqu'ilsuffit pour qu'une convention collective soit formée, qu'un groupement quel qu'il soit contracte avec un ou plusieurs employeurs, en remplissant certaines formalités à la portée de tous, qui nous dit que ce groupement représentera un nombre suffisant d'ouvriers, et d'ouvriers indépendants, pour pouvoir discuter sur le pied d'égalité avec le patron ? Il pourra arriver, il arrivera même certainement que souvent des contrats collectifs seront passés par des groupements représentant une minorité infime de travailleurs, à la dévotion du patron (syndicats jaunes). Permettrez-vous qu'un pareil groupement puisse tourner, et pour des années, les prohibitions de la loi?

Sans doute le texte a répondu en disant: ce régime de l'article 51 ne sera applicable qu'à une convention passée

par un groupement représentant 50 employés au moins

(4) Ajoutons que l'introduction d'une telle disposition aurait pour effet de lever les objections ou les préventions de certains employeurs

en leur rendant une partie de leur liberté. Cf. rapport Colson, Bull.

{ou un nombre égal à la moitié de l'effectif total de la profession dans les localités où cet effectif est inférieur à cent.

Mais le nombre ne fait pas grand’chose à l'affaire et croit-on qu'il ne sera pas possible à des patrons, dans une localité quelconque où la vie industrielle est un peu intense, de réunir plus de cinquante ouvriers, plus de cent même sur plusieurs milliers, et, en leur offrant certains avantages, de les inciter à conclure avec lui une convention collective qui lui permettra d'échapper aux dispositions légales protectrices des travailleurs ?

En réalité la question est primordiale et nous la retrouverons à plusieurs reprises : c'est commettre une grave erreur que de croire qu’une convention collective, par ce seul fait qu'elle est collective, qu’elle substitue à l’individu un groupement, quel que soit d’ailleurs ce groupement, jouit de vertus extraordinaires, et est susceptible de fixer, de façon satisfaisante pour tous, les conditions du travail.

On peut concevoir un régime qui donnerait ainsi à la convention collective une part prépondérante dans la réglementation industrielle, qui la substituerait pour tous les points de détail à l’action trop rigide des législateurs, qui lui donnerait pouvoir de fixer d’une façon générale le régime économique d’une profession, et ce serait là peut-être la conciliation cherchée entre l’individualisme et l’étatisme. Mais alors il faudrait s'assurer que les grou-

pements parties à cette convention,renferment un nombre

suffisant d'ouvriers indépendants, représentent les desideratas de la masse ouvrière ; il faudrait une organisation syndicale puissante avec réserve du droit de conclure des contrats collectifs à cette seule organisation syndicale.

Nous retrouverons cette conception; retenons seulement pour l'instant qu’elle n’est pas celle du projet que nous étudions présentement. Nos auteurs donnent le nom de contrat collectif à toute entente dans laquelle plus d’un ouvrier se trouvent en présence d’un patron. Ils se condamnent dès lors à ne gratifier d'aucun privilège sérieux de telles conventions de crainte qu'il n’en soit formées qui cachent sous la forme collective le maintien de la suprématie patronale.

Nous sommes donc de ceux qui croient que larticle 51 est incompatible avec le régime que par ailleurs le projet donne à la convention collective ; il supposerait que le droit de conclure ces accords soit réservé aux groupements offrant des garanties sérieuses et englobant la généralité des ouvriers, ce qui n’est possible qu'avec

une organisation nouvelle du régime syndical.

4 Formalités requises.

Dans la pratique actuelle, les conventions collectives sont purement consensuelles et ne sont soumises à aucune solennité. D’un commun accord, les deux projets proposent de modifier cet état de choses : la raison qu’ils

en donnent, et qui est très satisfaisante, est que par son

mécanisme même la convention collective sera amenée à lier de très nombreuses personnes n'ayant pas pris part à sa négociation. Pour qu’on ne puisse les tromper sur sa teneur précise et à plus forte raison pour les renseigner exactement, si on leur donne un droit de dédit pendant un certain délai (art. 48,2 du projet), il est nécessaire a) de libeller le contrat collectif par écrit: 6); de lui donner une certaine publicité (art. 46 de la Société; 13 du gouvernement). Cette publicité se fera par un dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes ou, à défaut de conseil, au greffe de la justice de paix du lieu où la convention a été passée. En ce lieu de dépôt, tout intéressé pourra venir prendre communication de la convention.

L'article 13 du gouvernement ajoute les mots « à peine de nullité » qui ne se trouvent pas dans l’article 46 de la Société. Faut-il en conclure que dans la pensée des rédacteurs de l’article 46 une convention collective conclue sans écrit est cependant valable si on peut la prouver par d’autres modes (aveu ou serment, par exemple), en d’autres termes que l'écrit est exigé simplement ad probationem et non ad solemnitatem? Cela ne serait pas tout à fait exact. La vérité est que la Société ne s’est pas crue obligée de décréter la nullité, parce qu'une sanction différente et aussi forte se dégage d’un autre de ses articles ; l’article 48 fixe le délai pendant lequel les participants peuvent se délier du contrat et pendant

lequel en conséquence le contrat n'est encore pour

150 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

ainsi dire qu’à l’état de projet, puisqu'on ignore qui s’y trouvera englobé ; or ce délai ne court que du jour du dépôt. On espère ainsi rendre la formalité du dépôt absolument nécessaire.

Malheureusement les discussions subséquentes ont montré les impossibilités auxquelles se heurtait cet article 48, al. 2, et son auteur lui-même, M. Colson, en à abandonné la rédaction première (1) et y a substitué une forme nouvelle où ne se retrouve plus la possibilité d’un dédit. La sanction de l’article 46 se trouve donc indirectement résolue et il est à désirer qu'on insère dans cet article les mots «à peine de nullité» qui restent la seule sanction possible pour faire passer dans la pratique

cette disposition de la loi.