II. — Dissolution

Dans les conceptions premières, surtout dans la conception extra-juridique, le contrat collectif qui avait comme support nécessaire la confiance et la loyauté des contractants se trouvait anéanti dès que cette confiance ou cette loyauté faisait défaut, et nous avons vu comment

il se trouvait ainsi sous le coup de perpétuelles dénoncia-

(1) Bull. 1908, p. 287. M. Colson y parle en son nom personnel, la Commission s’étant dissoute après la fin des discussions. Mais cet abandon du texte par son auteur n'en a pas moins une importance capitale qui permet de conclure à son enterrement définitif.

tions de la part de l’une ou l’autre des parties dès que par le jeu des circonstances elles avaient intérêt à s’en débarrasser.

Nous aurons l’occasion de montrer, lorsque nous rechercherons quelle forme devrait prendre la détermination collective des conditions de travail pour remplir pleinement son but, qu’à notre avis, la question de dissolution ne devrait jamais se poser, mais seulement celle de revision.

Tenant une place intermédiaire entre ces deux opinions extrêmes, les auteurs qui adhèrent à la conception du règlement contractuel synallaginatique reconnaissent la possibilité d’une dissolution du contrat collectif, et en cela ils sont logiques puisqu'ils ont édifié leur: construction sur le terrain contractuel, mais soumettent cette dissolution à un ensemble de règles précises (art. 14 projet du gouvernement, art. 47 de la Société).

Il y a lieu de distinguer suivant que la convention est à durée indéterminée ou déterminée.

a) Dans le premier cas, on se rapproche sensiblement de la solution antérieure, car chaque partie, à un moment quelconque peut, de sa propre volonté, résilierle contrat, mais elle doit prévenir l’autre partie un certain temps à l'avance. Ce délai congé est fixé à un mois par l’article 45 du projet de la Société d'Etudes législatives il est d'ordre public, c’est-à-dire que les parties, même

d'un commun accord ne peuvent l’abréger.

Le projet du gouvernement n’admet pas de convention à durée indéterminée puisque, au cas où les parties n’ont pas fixé la durée d’application de la convention, l’article 14 la fixe à une période d’un an, et l’on applique alors les règles de la seconde catégorie.

b) Dans le deuxiéme cas le contrat ne peut être résilié par volonté unilatérale durant toute la durée fixée pour l'exécution de la convention. Lorsque la convention arrive à expiration sans avoir été dénoncée, elle se continue par tacite reconduction. Pendant combien de temps?

La Société d'Etudes législatives répond « selon les règles d’une convention à durée indéterminée, c’est-àdire avec faculté à tout instant de résiliation unilatérale, et cette règle, dit M. Colson (1), contribuera à la stabilité des accords, car on a remarqué que les parties sont beaucoup moins promptes à dénoncer un contrat qui arrive à expiration quand elles savent qu’elles pourront se délier à tout instant. Le projet du gouvernement ne pouvant adopter cette solution puisqu'il ignore les conventions à durée indéterminée, décide qu’en cas de tacite reconduction, la convention est prorogée pour une durée égale à la précédente.

En somme les deux projets forment sur la question de dissolution une antithèse presque absolue. Celui de la Société distinguant deux sortes de conventions ramène

celles à durée déterminée aux autres en cas de tacite

(1) Rapport Colson. Bull. 1907, p. 187.

reconduction. Celui du gouvernement, au contraire, ignorant un des groupes, ramène les conventions à durée indéterminée aux autres, en leur fixant d'office un délai d’un an (1).

Reste à se demander si les parties par leur convention sont libres de fixer au contrat (en cas de durée déterminée) la durée qui leur plaît sans aucune limitation. N'y aurait-il pas dans des conventions conclues avec trop longue durée une atteinte à la libertéindividuelle. Nous qui croyons à la nécessité d’une détermination permanente des conditions du travail, nous serions tentés de répondre par la négative, de souhaiter même que de plus en plus les conventions collectives soient conclues pour de très longues durées, sauf faculté de fréquentes revisions. Mais les partisans de la conception actuelle ne peuvent raisonner ainsi. Sans doute ils ne songent pas à appliquer purement l’article 1780, Code civil, qui visele contrat individuel de travail, mais les raisons de principe étant les mêmes ils veulent insérer dans la loi sur les conventions collectives un article analogue fixant cette durée maxima à cinq années (art. 47 de la Société, 14 du Gouvernement)

d'après l'exemple des pays étrangers (2).

(1) Nos préférences vont au système de la Société, plus souple et plus conforme à la volonté des parties. En ce sens, Nast, 0p. cit, p. 332-334.

(2) Cf. loi genevoise qui fixe à cinq ans; Cf. aussi le projet de Sulzer et Lotmar sur le C. c. dans la législ. fédérale suisse (Sociale Praxis, 2 janvier 1902, p. 349). CF. le projet de loi Lockroy, /. 0f., Doc. parl., 1876, annexe n9 270.