TER

plète, plus unifiée, débarrassée de tout le fatras juridique du droit romain et dégagée des influences d’un autre âge dont la tradition est rompue. »

Que faut-il penser de ces observations? Elles renferment à notre avis une très grosse part de vérité, mais elles ne nous semblent pas répondre à la question par nous posée, ni légitimer le refus d’une réponse. Sans doute, la doctrine, lorsqu'elle cherche quel régime convient au contrat collectif, n’est limitée par aucun principe d'ordre abstrait et peut même, si elle juge cela nécessaire, créer pour lui un régime de droit tout nouveau, pourvu que ce régime ne soit en contradiction avec aucune des règles très générales qui dominent le droit contemporain.

Mais du moment où elle a déclaré ranger la convention collective dans le domaine des contrats, elle doit sous peine d'illogisme reconnaître qu’elle se trouve par là même soumise à toutes les règles générales qui dominent, dans notre droit français, cette matière contractuelle parmi lesquelles une des plus importantes est celle de l’article 1165, et ayant à tort ou à raison considéré unanimement que la fixation collective des conditions de travail est un contrat, elle peut bien sans doute y voir un contrat su: generis (il lui est même impossible de faire autrement), mais elle doit cependant nous expliquer comment ce contrat se trouve avoir effet à l'égard de personnes étrangères à sa conclusion ou qui,en tout cas, le paraissent à première vue.

M. Nast avait aperçu cette équivoque sinon dans son aspect général, du moins dans un de ses détails. « En réalité, déclare-t-il, il ne s’agit pas de savoir en quoi consiste le contrat collectif ni de le définir, il s’agit d’en expliquer les effets » et, ajoute M. Nast, «cela est si vrai que les théories de la stipulation pour autrui ou du mandat ne visent pas à montrer à quelle catégorie de contrat appartient le contrat collectif, à le faire sortir de l’imprécision du contrat innomé, que la stipulation pour autrui n'est pas un contrat comme une vente ou une donation, mais une modalité des conventions, quelle que soit leur forme et que, de même, le mandat n’est un contrat spécial que si on l’envisage dans les rapports entre le mandat et le mandataire et il en est autrement si on le considère dans les rapports qui s’établissent entre le mandataire et le tiers » (1).

Ces remarques sont très justes, il ne restait pour les mettre complètement en valeur qu’à montrer quel est le principe de droit contractuel qui nécessite, une fois admis qu'il y a un contrat, l'explication du mécanisme juridique de ce contrat. Cette observation est d'autant plus importante que si nous n’arrivons pas à trouver la justification de ce mécanisme, nous pourrons voir là un argument très fort contre la conception contractuelle, puisque nous aurons montré qu'elle rend nécessaire une

explication impossible à donner.

(4) Nast, op. cit, p. 154-5.

Nous étudierons successivement chacune des trois théories (mandat, stipulation pour autrui, personnalité morale) par lesquelles on a tenté d'échapper à la règle de l’article 1165 en nous attachant moins à réprendre, une fois de plus après tant d’autres, l'exposé classique des arguments pour et contre chacune d’elles, qu'à dégager l’aspect sous lequel elles sont apparues lors des controverses et discussions récentes, et à préciser les idées générales cachées sous les objections de détail qu’on peut leur présenter et qui révèlent les raisons profondes de leur insuffisance à expliquer le mécanisme juridique du

contrat collectif.

SECTION I

Explication par l’idée de mandat.

C’est l’idée de mandat qui semble avoir conquis les suffrages de la majorité des auteurs.

Au premier abord, la notion en paraît très simple : seront engagés par la convention collective ceux des ouvriers qui ont donné mandat à la collectivité de les engager. En réalité, et c’est ce qui complique le problème, il est plusieurs façons de concevoir ce mandat :

I. — On aurait pu tout d’abord, et c'était l'opinion de M. Jay, admettre que l’engagement des ouvriers puisse résulter d’un mandat général donné par exemple à leur

entrée dans le syndicat et concernant tous les contrats

collectifs qu'il plairait au groupement de passer dans Ravenir ce mandat eut été analogue à la procuration générale qu’une personne donne à une autre pour passer non tel ou tel acte juridique déterminé, mais par exemple tous les actes d'administration qu’elle jugera utile d’accomplir.

Bien souvent, les statuts contiennent des clauses de ce genre, et même quand ils n’en contiennent pas, on pourrait les considérer comme sous-entendues car la conclusion des contrats collectifs entre dans les attributions normales reconnues par la loi de 1884 aux syndicats en dehors de toute clause expresse : la défense des intérêts professionnels.

Donc. si l’on admettait cette théorie avec sa dernière extension, tout membre d’un syndicat, par le fait même de son entrée au syndicat serait censé lui avoir donné mandat de l’engager dans tous les contrats collectifs qu’il jugera conforme aux intérêts professionnels de conclure.

Et, ajoutait M. Jay, en soutenant cette thèse, je ne développe pas une idée aussi hardie qu’on pourrait le croire. Je ne fais que résumer doctrinalement la jurisprudence, et si, repoussant la possibilité du mandat général, vous êtes amené dans le projet à n'admettre que le mandat spécial à la base de l'engagement individuel, vous ferez une œuvre rétrograde, ce sera un recul sur la jurisprudence établie.

Recul d’une gravité exceptionnelle et qui ne tendrait à

rien moins qu’à compromettre l’avenir du contrat collec-

tif. Si vous exigez le mandat spécial, en effet, pour engager les syndiqués, la nécessité de recueillir ces mandats individuels spéciaux, sera une cause de retards et de complications inextricables, surtout lorsque le syndicat, par sa croissance logique, aura perdu le caractère strictement local pour embrasser un domaine géographique assez considérable, il y aura nécessité, soit de voter par correspondance, soit de centraliser en un lieu donné les votes partiels des diverses localités, tout ce travail demandera plusieurs jours et parfois une telle suspension dans la conclusion d’un accord que le mandat spécial est absolument impossible. Bien souvent, à défaut d’une solution immédiate rendue impraticable par l'existence de toutes ces formalités, un incident regrettable pourra se produire, ravivant les passions et les intransigeances et mettant un obstacle à la continuation des négociations de paix.

Au contraire, la théorie du mandat général supprime toutes les difficultés en permettant au syndicat, en vertu de l’adhésion statutaire, d'agir en toute liberté, et d’engager ses membres irrévocablement.

Que vaut cette théorie du mandat général statutaire ? Remarquons d’abord qu’elle serait totalement inapplicable à tous les groupements de fait, puisqu'elle suppose un organisme doué d’une vie permanente, et possédant des statuts auxquels adhèrent tous ceux qui veulent en faire partie.

Mais, à l'égard même des groupements organiques, des

syndicats, pour prendre l'exemple le plus général, la

théorie que nous examinons repose sur une équivoque que les débats de la Société d’études législatives ont entièrement dissipée.

Pour éviter toute confusion, il est en effet nécessaire de distinguer très soigneusement deux points : a)le mandat général statutaire suffit-il pour permettre au syndicat de conclure valablement un contrat collectif, engageant le syndicat, personne morale et conséquemment tous ses membres en tant que syndiqués, en tant que parties du tout que forme le groupement personnifié.

b) Ce contrat collectif supposé valable, engage-t-il les syndiqués pris ut singuli, c'est-à-dire non seulement pour leur part dans l’actif social, mais sur leur propre patrimoine in enfinitum (1)?

Or, à cette seconde question la Commission de la Société répondait « non » et M. Jay paraït, quoiqu'il ne l'ait dit très nettement à aucun moment, s'être rangé à cet avis. Quant à la première question, au contraire, tous, en approfondissant l'hypothèse, se sont trouvés d'accord pour y répondre affirmativement, et le débat s’est terminé par ces mots de M. Colson (2): « nous avons dit qu'il fallait un mandat spécial pour qu’un des membres du syndicat fût individuellement lié, sans pouvoir se dégager ;

mais non pas qu'il fallait un mandat spécial pour donner

(1) C’est cette distinction fondamentale qu'a omise M. Nast et qui

vicie, comme nous le verrons plus loin, sa théorie de la personnalité morale.

(2) Bull. 1908, p. 35-36.

aux administrateurs du syndicat l’aptitude à négocier un contrat collectif qui engagera le syndicat comme personne morale, si ses administrateurs n’ont pas excédé leurs pouvoirs statutaires », et plus loin encore on a répété en termes d’une parfaite netteté qu'un syndicat sans mandat spécial agissait soit en vertu d’un. mandat statutaire, soit même sans mandat statutaire en raison des fonctions qui lui sont attribuées par la loi, peut faire avec le patron . un contrat collectif valable donnant au syndicat action contre le patron, et réciproquement.

Notons d’ailleurs, pour éviter encore ici une confusion possible, que ce contrat engageant la collectivité, .et elle seule, en vertu d’un mandat général, ne sera pas en fait passé par la collectivité elle-même pour des raisons d’impossibilité pratique, mais par ses représentants, mandatés par elle à cet effet, en sorte que si l’on veut subtiliser on peut dire qu'en somme l’analyse permet de décomposer cette opération en deux mandats, un premier donné par les membres à la collectivité dont ils font partie, un deuxième donné par ladite collectivité à certains de ses membres qu’elle nomme administrateurs. Gette précision était nécessaire car à ne voir dans l'opération qu’un tout indivisé, on risque de l’apercevoir sous l’aspect suivant « mandat donné par des individus à quelques-uns d’entre eux », sans se rendre compte que la collectivité intervient comme intermédiaire, et on re-

tomberait alors plus facilement dans l'erreur qui consiste

à ne pas distinguer chaque individu en tant que syndiqué de ce qu'il est en tant qu'individu pris isolément.

IT. — Il faut donc pour que les ouvriers se trouvent individuellement engagés, qu'ils aient donné un mandat spécial relatif au contrat collectif déterminé dont il s'agit de préciser les effets. Mais sur la conception même de ce mandat spécial de nouvelles divergences se sont fait jour.

La première idée qui venait à l’esprit, et qui fut tout d’abord adoptée, était d'exiger, conformément au droit commun, un mandat non seulement spécial mais encore individuel, de n’admettre comme obligés que ceux qui, individuellement, auraient donné mandat spécial de signer la convention pour eux, sans jamais qu'un individu puisse être lié malgré sa volonté contraire parce qu'il s’est trouvé en désaccord avec la majorité des autres membres qui ont eux donné mandat de contracter. Dès lors aucune question de majorité ou de minorité n'étant en jeu, étant seuls obligés ceux qui auraient donné mandat, un seul point restait obscur : de quels actes, de quels faits résulterait ce mandat, comment l’établir, comment le prouver ?

A) Appliquera-t-on purement et simplement les règles du droit commun, c’est-à-dire s’en rapportera-t-on pour la preuve du mandat aux articles du Code civil et aux règles générales de la preuve (art. 1984-2010 et 1315-1370)? il apparut très vite qu’en se bornant là, on aboutirait en

fait à une situation inextricable. S'il est vrai que la doc-

trine etle législateur dans l'élaboration des constructions juridiques et des préceptes légaux doivent accorder une place prépondérante aux considérations de fait et s’efforcer de ne pas heurter trop violemment la pratique courante et la vie réelle, tout ce débat doit être dominé par la considération de l’anarchie actuelle des rapports entre ouvriers et patrons. Voit-on dans la pratique les employeurs et employés passer entre eux des accords réguliers, précis, constatés par une preuve préconstituée. Reste-t-il de leurs engagements ou de leurs droits contractuels une trace écrite ou même verbale suffisamment nette pour qu'on puisse ensuite l’invoquer en justice comme élément de conviction (1),et,en particulier, dans le cas qui nous occupe, n'est-il pas la plupart du temps absolument impossible de prouver juridiquemeut par les modes ordinaires que telle personne à donné au syndicat mandat de parler en son nom.

M. Millerand paraît avoir été le seul à nier cette impossibilité pratique, et pour bien comprendre les motifs de son attitude, il faut se rappeler que l’oratcur réformiste a tendance à voir dans l’usine le groupement fondamental, et comme la cellule élémentaire de l’organisation ouvrière. D’après lui, et c’est l'idée maîtresse dont s’inspirent tous ses projets de réforme, tous les rapports essentiels de la vie industrielle naissent non entre la collecti-

vité ouvrière abstraite et la collectivité patronale abstraite

(4) Bull. soc., 1907, p. 190. Cf. p. 518.

170 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IIl

mais entre un ou plusieurs patrons et les ouvriers qu'ils emploient. Le véritable groupement ouvrier c’est donc le groupement wsinier.

M. Millerand, d’ailleurs, ajoutons-le, se défend très vivement d'arriver ainsi à ruiner l'importance du syÿndicat qu’il considère comme ayant à jouer, au dessus des organismes usiniers, un rôle très considérable de régulateur et conseiller, et nous verrons en effet plus loin que le syndicat actuel, par application du principe de division du travail, tendra vraisemblablement dans l’avenir et quand il aura pris toute son extension, à se décharger sur d’autres de certaines de ses attributions :; il est à penser, par exemple, que gardant pour lui l'élaboration des conditions très générales du travail, pour lesquelles l’uniformité s'impose, il abandonnera aux conseils d'usines ou d'ateliers la solution des points spéciaux de détail qui peuvent varier avec chaque établissement.

Mais, quoiqu'il en soit de cette question que nous retrouverons plus loin, étant donné que M. Millerand a toujours les yeux tournés vers le groupement usinier, une objection devrait lui venir à l’esprit. Que parlez-vous de difficultés dans la détermination des personnes engagées ? Cette difficulté, je ne la conçois même pas : en effet, 1l sera toujours assez facile, tout le monde le reconnaît, de déterminer les signataires et obligés du côlé patronal. Eh bien ! les ouvriers engagés seront tous ceux qui travaillent chez ces patrons. Qu'ils y travaillent

lors de la conclusion du contrat ou qu'ils y soient entrés

depuis, car leur entrée vaut adhésion à la convention.

Mais on a répondu avec raison à M. Millerand que la question renaît le jour où un ouvrier qui, individuellement, a adhéré à une convention collective, quitte l’usine où cette convention était appliquée et dont le patron était signataire pour entrer dans une autre qui ignore la convention.

Dans ce cas l’ouvrier n’est tenu de respecter les clauses du contrat que s’il est prouvé contre lui qu'il a été partie personnellement engagée et le problème reparaît, toujours identique.

Sans doute cette question ne s’est, en pratique, jamais posée, mais ce n’est pas, comme le croit M. Millerand, que l'intérêt en soit minime, parce qu'il s’agit d’un fait individuel, c'est parce que l’obligation juridique individuelle des ouvriers n'existe pas dans les conceptions premières. Le jour où, par l'adoption de la construction contractuelle synallagmatique, cette obligation individuelle passerait au premier plan, il deviendrait alors indispensable d’en déterminer avec précision les « sujets » et nous ne voyons aucun moyen d'échapper au problème ainsi posé.

D) Les règles du droit commun, avons-nous vu, sont inapplicables à notre espèce à cause de l'anarchie des rapports entre employeurs et employés. Il faut donc, par une théorie spéciale, les modifier, mais dans quel sens, en restreignant ou en étendant les facilités de la preuve?

En les restreignant, répond un premier groupe d’au-

teurs; et ils préconisent une solution radicale: exiger dans tous les cas un mandat écrit (1). De la sorte plus de discussions possibles, plus d’imprécision, plus de surprises.

Malheureusement une telle proposition suppose chez ses partisans un esprit un peu simpliste et c'est faire preuve d’une confiance peut-être exagérée en la force coercitive des textes de lois, que de croire que d’un trait de plume on va pouvoir modifier d’une façon aussi considérable la vie économique et les relations industrielles. L'homme du peuple se défie naturellement des formalités écrites, il craint toujours d’y trouver cachées des dispositions de ruse dont son esprit peu cultivé ne puisse s’apercevoir à temps, età supposer que par le développement de l'instruction populaire, on arrive à vaincre cette habitude, ce ne sera en tout cas qu’au bout d’un temps assez long et non du jour au lendemain. En exigeant un mandat écrit que les ouvriers se refuseraient pour la plupart à donner, on briserait donc dans son essor le contrat collectif.

D'ailleurs cette introduction du mandat écrit serait injuste, impraticable et inutile.

a) Injuste, car cette règle en vertu des considérations que nous venons d'exposer, pèserait d’un poids beaucoup plus lourd sur les ouvriers qui y sont naturellement réfractaires, que sur les patrons habitués aux écritures et aux formalités.

(1) Bull. 1907, p. 514 (rapport oral).

b) Impraticable, car à supposer même que les ouvrier consentent sans répugnance à modifier leurs habitudes et à donner leur adhésion écrite, la nécessité de centraliser toutes ces écritures pour en connaître le résultat global, se heurtera aux inconvénients pratiques que nous avons déjà signalés comme entachant toute théorie de mandat spécial mais qui se présenteront ici avec une particulière force. |

ce) Inutile enfin, car le but de cette règle nouvelle est apparemment de sauvegarder pleinement l'indépendance de chacun et de faire que ne soient liés que ceux qui réellement ont voulu s’obliger, mais répond justement M. Colson : « peut-être, sous une forme juridique plus correcte, créerait-on le lien de droit dans des conditions offrant moins de garanties réelles (que le système que nous proposons), car souvent les signatures recueillies au moment où une agitation commence parmi des ouvriers qui se rendent rarement un compte exact de Ia situation, donneraient aux meneurs de pleins pouvoirs qui pourraient ensuite engager beaucoup de leurs mandants bien au-delà de leurs intentions » (1).

C) C’est donc faire fausse route que de chercher la solution du problème dans un retrécissement des règles de preuve du droit commun. Peut-être aboutirons-nous en nous engageant dans la voie opposée et en substituant

aux règles normales de la preuve des principes plus sou-

(1) Bulletin 1907, p. 514.

ples et plus larges. S'il apparaît que les ouvriers n’ont pas l'habitude de donner leurs pouvoirs par écrit, ni même verbalement d’une façon précise, permettons la

preuve par tous moyens même par de simples présomptions, plus ou moins vagues, dont normalement on ne se contenterait pas, telles qu’une acclamation dans une réunion publique, un vote même ne portant pas sur le contrat lui-même, l'assistance active à une manifestation ; tous les faits, en un mot, qui indirectement révèlent un état d'âme identique à celui des meneurs, une communion d'idées tacite.

Malheureusement, cette théorie elle-même se heurte à de graves objections : 1° D'abord si on abandonne au juge le soin de déterminer les faits d’où peut résulter le mandat en lui laissant une large appréciation et en l’engageant en quelque sorte à se montrer particulièrement facile, n'est-il pas à craindre qu’il n’abuse de cette latitude et en arrive à voir une preuve de mandat là où réellementil ne s’en trouve pas, alors qu'à aucun moment l'individu n’a entendu aliéner sa liberté aux mains d’un représentant.

2° Et ceci nous conduit à une critique plus haute: il faut toujours se défier des systèmes qui dans un but d'assouplissement donnent une large place, à côté des manifestations expresses, aux manifestations tacites et présumées de volonté. Lorsqu'on va au fond des choses, on s'aperçoit que presque toujours ces systèmes sont artificiels et trom-

peurs :ils maintiennent en principe la nécessité d’une

manifestation de volonté, mais ils étendent tellement le champ des présomptions, ils multiplient tellement les cas ou aucune volonté ne s'étant manifestée, on supplée à l’absence d’expression, par une présomption tacite que. d'ordinaire ils font ainsi rentrer sous le couvert d’une apparente unité des emprunts à des systèmes voisins basés sur un principe autre.

- Et c’est bien ce qui se produirait ici: on sent qu’il est nécessaire pour l'avenir du contrat collectif, qu’il englobe le plus d'ouvriers possible ; d'autre part, l’on a voulu baser la construction juridique du contrat sur un mandat conventionnel supposant un acte de volonté de la part de chaque individu, et comme ces deux idées se heurtent nécessairement, la première étant beaucoup plus large que la seconde, on s’en tire tout simplement en laissant au juge le pouvoir de présumer l'existence d’un mandat quand il voudra, et sans limites, en l’engageant même à se montrer particulièrement facile. Ne peut-on pas dire dès lors que ce système tout en prétendant s’abriter sous le manteau du mandat conventionnel, en tourne habilement le principe et tend à supprimer la nécessité d’un acte de volonté caractérisé comme étant incompatible avec le désir d'élargir autant que possible la sphère d'application du contrat,

1) Impossible d'appliquer les règles du droit commun, impossible de les rétrécir; impossible de les élargir ; il semble que nous soyons dans une impasse inéluctable :

la Commission de la Société d’études législatives a essayé

d'en sortir, et a proposé une solution qu’elle a cru répondre aux nécessités de la pratique et concilier réellement et non seulement en apparence comme le précédent système, les deux idées contradictoires qui sont ici en lutte, intérêt du contrat collectif à s’appliquer très largement ; intérêt des ouvriers à n'être engagés que lorsqu'ils l’ont voulu.

Le système de la Commission a été déposé dans l’article 48 (1). Cet article, très long et assez obscur, a été diversement apprécié et même diversement compris; il nous faut donc tout d’abord en dégager le sens exact pour le juger ensuite.

4° a) D'un part, la Société... reconnaît la nécessité d’un

mandat spécial, c’est-à-dire qu’elle n’admet pas pour le

(1) Sont considérés comme liés par la convention collective :

19 Les employeurs ou les employés qui out donné individuellement, par écrit, mandat spécial aux négociateurs pour traiter en leur nom ;

20 Ceux qui, au moment où la convention est passée, sont membres d’un syndical ou d’un groupement partie à cette convention, si dans un délai de 14 jours à dater du dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes ou au greffe de la justice de paix, ils ne se sont pas relirés du syndicat ou du groupement participant par une démission donnée de bonne foi et notifiée audit secrétariat ou greffe.

Lorsqu'un mandat spécial à été donné aux négociateurs au nom de la collectivité par une délibération du syndicat ou du groupement, le délai imparti à chaque membre pour se retirer est réduit à 3 jours francs à dater du dépôt du procès-verbal de ladite délibération au secrétariat du conseil de prud'hommes ou au greffe de la justice de paix.

30 Ceux qui, postérieurement au dépôt de la convention, entrent dans un syndicat, participent et adhèrent à la convention.

syndicat le droit de passer, selon la thèse de M. Jay, des contrats collectifs engageant les individus en vertu d’un simple mandat général inséré aux statuts ou même présumé.

b) En second lieu, elle pose la nécessité d’un mandat individuel, c’est-à-dire que pour elle il faut la volonté de s'engager chez tous les ouvriers sans qu’en aucun cas la majorité puisse lier la minorité.

c) Mais elle essaie d’éluder la difficulté à laquelle nous avons vu se heurter tous les systèmes reposant sur le mandat spécial individuel de la façon suivante : tous ceux qui font partie d’un groupement signataire seront engagés individuellement, sauf manifestation de volonté contraire de leur part. Cette manifestation se fera par une démission du groupement envoyée dans un délai de 14 jours au cas de mandat général et 3 jours au cas de mandat spécial.

Malheureusement cette différence de délai établie suivaut une distinction dans la nature du mandat est venue établir une confusion dans l'esprit des interprètes. Et tout naturellement ils ont dit : puisqu'on parle successivement de mandat général et de mandat spécial, ou tout au moins puisqu'on vise le cas de mandat spécial dans l'alinéa 2 du $ 2 en l’opposant à la situation normale de l'alinéa 1°”, qui est par conséquent le cas de mandat général, c’est que la théorie de la Société est une combinaison de la théorie du mandat général (système Jay) et de la théorie adverse du mandat spécial. Dissipons immédiate-

ment cette équivoque et prouvons, comme nous l'avons annoncé plus haut, que malgré les apparences la théorie envisagée se range tout entière dans ses deux dispositions sous la bannière du mandat spécial individuel.

Le 1°" alinéa du $ 2 suppose que le groupement a signé un contrat collectif en vertu d’un mandat général statutaire. Ce contrat collectif est valable, personne ne le discute (1) et engage la collectivité personne morale. Engage-t-il aussi les individus pris w{ singuli? Oui, répond notre texte, à moins qu'ils ne démissionnent dans les 14 jours.

Cela ne veut-il pas dire que les individus se trouveront engagés non par la conclusion même du contrat passé avec mandat général, mais par leur silence de quatorze jours, interprété par la loi comme une adhésion, comme une manifestation de volonté tacite, comme un mandat tacite, ou plutôt une ratification tacite spéciale.

De même pour le deuxième alinéa, ce serait une erreur de croire que l'obligation individuelle naît du mandat spécial donné aux négociateurs par une délibération du syndicat. Car cette délibération a pu être prise non à l’unanimité mais à la simple majorité (ce sera même le cas de beaucoup le plus fréquent) et jamais la Société n’a voulu admettre qu'une pareille délibération même spéciale pût obliger individuellement les membres de la

minorité (admettre eût été reconnaître le système du

(1) V. plus haut.

mandat collectif que nous verrons plus loin). En sorte que l'existence du mandat spécial collectif n’a pas pour effet d'engager les individus mais seulement de réduire le délai pendant lequel ils ont à prendre parti et au bout duquel leur silence fera présumer une acceptation. Cette réduction de délai est d’ailleurs très rationnelle car une délibération spéciale du groupement ayant attiré l’attention de tous sur le contrat en question, on n’a pas à craindre qu'ils laissent le délai s’écouler sans démissionner, Simplement par ignorance de la convention.

L'analyse approfondie des deux hypothèses nous conduit donc à cette conclusion que dans un cas comme dans l’autre du $ 2, l'engagement résulte non du mandat général statutaire (al. 1), ni du mandat collectif spécial (al. 2), qui suffiront à engager le groupement mais n'engagent que lui, mais bien d’un mandat individuel spécial. Seulement dans les cas où ce mandat ne résulte pas d’une procuration écrite expresse ($ 1), ou n'est pas remplacé par une adhésion expresse postérieure ($ 3), il résulte tacitement de la non manifestation de volonté contraire.

Et ainsi ce système trouve sa place logique à la suite du précédent (mandat prouvé par simple présomption) puisque, franchissant un pas de plus, il renverse la présomption et qu’au lieu de dire « ne seront obligés que ceux qui l’auront voulu », en laissant par ailleurs très facile à faire la preuve de cette volonté, il dit « seront

obligés tous les membres du groupement sauf ceux qui

auront manifesté une volonté contraire », et nous retrouvons là une évolution d'idées à laquelle les juristes sont familiers et dont le droit romain entre autres fournirait beaucoup d’analogies (1). Le législateur, lorsqu'il lui paraît désirable ou conforme aux besoins de la pratique, de voir entrer une clause dans les mœurs, décide souvent d’abord qu’elle pourra résulter d'une volonté simplement tacite, puis qu'elle sera présumée sauf preuve contraire, puis même que la preuve contraire est impossible, passant ainsi insensiblement par l'intermédiaire des présomptions d’un fondement volontaire à un fondement purement réglementaire et légal. Ce repprochement nous semble intéressant car il permet de mieux apprécier la physionomie juste du système de la Société en montrant qu'il est une étape dans l’évolution des idées sur la matière, et la tendance à abandonner la nécessité d’un acte volontaire à la base de l'engagement individuel (2).

2° Quoiqu'il en soit, tel étant dégagé de ses obscurités le sens exact du système, que faut-il en penser ? Il a rencontré des admirateurs passionnés et des détracteurs

irréductibles ? Que disent les unset les autres ?

(1) Voir entr'autres l’évolution de la théorie de la garantie dans la vente.

(2) L’étape suivante (engagement des membres du groupe mème au cas de volonté contraire) est atteinte par le système du mandat collectif spécial qui lie les opposants malgré leur volonté, et plus encore par le système du mandat légal où disparait même la néces-

silé d’une délibération collective dégageant la volonté du groupe.

a) M. Colson (1), et surtout M. Saleilles (2), se sont faits les défenseurs éloquents du système de la Commission et ils ont déclaré que son principal mérite était de procéder « d’une vision très nette des faits et de la réalité ». 1° S'agit-il d’un contrat conclu par un syndicat: direquequiconque y figure commeadhérent ou aparticipéaux réunions. est définitivement engagé, aboutirait à obliger beaucoup de gens qui jamais n’y ont consenti, il est donc bon dans ce cas, de réserver aux syndiqués la possibilité de se dégager pour ménager leur liberté, comme il est bon de voir dans leur silence une acceptation, puisque exiger une manifestation expresse serait, nous l’avons vu, édicter une règle contraire à la pratique courante et aux nécessités de fait.

2 S'agit-il d’un contrat passé par un groupement de fait, un comité de grève, par exemple, si le patron accepte de traiter avec lui, c’est qu’il croit qu’il représente la masse des intéressés, il est donc encore tout naturel de présumer que les ouvriers consentent à suivre le groupement, tout en leur laissantun moyen facile de se dégager; ce moyen, le projet le leur offre. « Presque toujours il y avait eu grève ou chomage ; dans ce cas tous les ouvriers avaient abandonné le travail, si tous le reprennent aux conditions nouvelles, sans s'être retirés dans le délai

donné, c’est que tous se considèrent comme engagés (3).»

(1) Colson, Buli. 1907, p. 191 (rapp. écrit), p. 515 (rapport oral). (2) Saleilles, Bull. 1908, p. 83-84.

(3) Saleilles, loc. cit., p. 83.

Il n’y a donc en somme ici qu'une ratification tacite que peut-être les tribunaux n’auraient pas jugé suffisamment précise et probante et c’est pourquoi un texte est nécessaire, mais qui n’est nullement abusive et ne vise pas sousle couvert d’une présomption à engager les ouvriers sans leur volonté, et nous échappons ainsi aux critiques adressées au système précédent.

De plus, dernier avantage du projet, loin de faire obstacle aux initiatives des mandataires improvisés, il s’y prête admirablement et c'est ainsi une chance de plus d'aboutir à l’entente collective si désirable dans l'intérêt de la paix industrielle.

L) Après avoir entendu les admirateurs du système, donnons maintenant la parole à ses ennemis, dont le plus ardent est, sans contredit, M. Jay, etessayons de synthétiser leurs critiques : elles peuvent, semble-t-il, se ramener à quatre chefs principaux.

a) L'institution d'un délai de 14 jours dans un cas et de 3 dans l’autre, rendra pendant ce temps incertain le sort de la convention collective et laissera indéterminé jusqu’à l'expiration, le nombre des adhérents. N'est-ce pas là un moyen de permettre des fraudes du côté patronal? Un patron peu scrupuleux pourra faire croire à ses collègues qu'il a l'intention d’accepter la convention puis le dernier jour il se retirera, en ayant soin d'émettre sa démission et de l'envoyer suffisamment tard pour que les autres n’en puissent faire

autant, le délai étant expiré. Dans cette crainte, tous les

adhérents s’épieront les uns les autres, réservant leur attitude définitive jusqu au dernier moment pour ne pas jouer le rôle de dupe, et tenter peut-être de jouer celui de dupeur. Et l'institution du contrat collectif tant préconisée pour développer la confiance mutuelle n'aura servi qu’à augmenter la défiance génératrice de haine et donner une prime à la ruse sur l'honnêteté. L’objection est si forte, que la Commission a cru, pour y répondre, devoir insérer dans son texte les mots « par une démission donnée de bonne foi », pensant par là ruiner toutes les critiques, car il sera dans les hypothèses sus-indiquées, facile de prouver la mauvaise foi qui se dégagera implicitement des circonstances mêmes de la démissian (1). b) Mais il est une seconde objection plus importante encore car ilest impossible de l’éluder par un complément au texte; elle consiste à dire ceci : « Au fond, vous n’avez par votre système, fait que reculer pour mieux sauter. Devant la difficulté, l'impossibilité même de déterminer quels seront les engagés par suite de l’inconsistance des

groupements ouvriers, vous dites : Seront engagés tous

(1) M. Colson prétendait d’ailleurs que la démission donnée de mauvaise foi serait infiniment rare, car les industriels sont avant tout animés à l’heure actuelle de l'esprit d'union (lock-out, assurances mutuelles contre la grève, etc.).

Il est perinis de croire que le peu de développement actuel des syndicats patronaux prouve au contraire la survivance des sentiments de profond individualisme de l'élément patronal. Le patron ne se solidarise que temporairement avec ses concurrents et n'aime guère à se lier à eux d’une façon durable de crainte que ses intérêts n’en souffrent.

ceux qui ne se seront pas dégagés. Mais quels sont ceux qui ont besoin de se dégager pour n'être pas engagés? Ce ne sont pas, sans doute, tous les ouvriers du monde entier, mais ceux seulement qui de près ou de loin ont quelque attache avec les signataires du contrat, parce qu’ils appartiennent au groupe au nom duquel ces signataires ont parlé. Et la question renaît identique de savoir quels sont les membres du groupement, aussi difficile à élucider, que l’on considère tous ses membres comme engagés irrévocablement ou comme présumés engagés, sauf volonté contraire. Disons-le en passant, cette question, que nous retrouverons encore plusieurs fois, est à vrai dire insoluble en l’état actuel, puisque ni les groupements de fait, ni même les syndicats n’ont de consistance définie ; puisqu'on est incapable de distinguer par des critères objectifs ceux qui font partie d’un groupement de fait et ceux qui participent à la vie d’un syndicat (1).

Vous n’éliminez donc pas l’objection adressée à ceux qui veulent que tous les adhérents au groupe soient engagés, en leur donnant le droit de se dégager, puisqu'il reste que seuls les adhérents au groupe ont besoin de se dégager et qu'il est impossible de déterminer quels sont ces

adhérents.

(1) M. Saleilles l'avait reconnu lui-même, Bulletin 1907, p. 534 : « On donnait comme moyen de faciliter cette preuve la possibilité aux ouvriers de se dégager. Mais il faut toujours, lorsque le délai est passé, que vous sachiez quels sont ceux qui faisaient partie du mouvement. Par conséquent, la preuve reste aussi difficile ».

c) Et l’adjonction de cette possibilité de désistement, si elle ne présente pas d'avantages appréciables au point de vue de la forme, en présente-t-elle du moins au point de vue de l'intérêt de l’ouvrier en sauvegardant son indépendance et sa liberté? La vérité est qu'elle ne tend à rien moins qu'à ruiner /e principe méme du contrat collectif. À quel résultat arrive-t-on, en effet, avec le système de la ratification nécessaire? C’est que l'accord conclu entre les deux collectivités ne produit de plano aucun effet; il est simplement un projet de convention, et ce qui vivifie cette convention, ce qui lui donne toute sa valeur et toute sa force, ce sont les adhésions individuelles postérieures résultant de la ratification tacite. Peut-on dès lors, sans jouer sur les mots, donner le nom d'accord collectif à cet accord qui suppose, pour avoir son plein effet, que l’un après l’autre tous les individus membres des collectivités adhèrent et consentent à cet accord. « N’est-il pas contradictoire (1) d'appeler contrat collectif un contrat qui ne sera définitif que par l'acceptation, au moins tacite, de chaque syndiqué. »

L'objection est sérieuse, car elle porte non seulement contre le système de la Société, mais contre tous ceux qui se basent sur le mandat individuel. Ils ruinentle principe du contrat collectif. Ajoutons qu'ils en rendraient,en fait,

la propagation impossible. Supposons en effet qu’un des

(1) Jay, Le contrat de travail, p. 62.

syndiqués patronaux ou ouvriers, juge à tort ou à raison que vu les circonstances spéciales où il se trouve, son intérêt est de ne pas signer le contrat collectif, il refusera son adhésion, et dans les systèmes que nous examinons ici, il résultera de son refus que la convention lui restera étrangère, même s’il est le seul à adopter l'attitude d’abstention. Mais alors que se passera-t-il? Supposons notre abstentionniste patron : tous les autres patrons qui consentaient à conclure la convention, et à faire des sacrifices pour assurer dans leurs usines et ateliers la paix industrielle, mais qui n'avaient consenti ces sacrifices qu'avec la pensée de voir tous leurs concurrents sur Ic marché les consentir eux aussi, voyant l’un d’entr'eux se dégager, reprendront leur autonomie et leur liberté, et remarquons qu'ici nous nous plaçons en dehors de toute idée de fraude (c’esten quoi notre exemple diffère de celui donné plus haut), par conséquent l’argument conserve toute sa force malgré l’adjonction au texte des mots « donnés de bonne foi » et il peut se résumer en cette idée : s’il est nécessaire pour qu'un régime identique dans les conditions du travail, s'applique à un groupement donné, que l’unanimité des membres de ce groupement y consente, jamais ou presque jamais, en fait, cette unanimité ne sera atteinte et c’est la mort sans phrase du contrat collectif, qui ne peut vivre que si le régime qu’il inslaure est applicable à toutes les individualités du groupement.

Cette objection d’ailleurs, qui dans sa généralité, vise

tous les systèmes de mandat individuel, s'applique plus particulièrement à celui de la Société, car avec les autres, le mandat devant être donné antérieurement, on sait, lors de la conclusion de l'accord, quels en seront les signataires ; tandis qu'ici, au contraire, on peut croire, au moment de la signature, que tous adhéreront et les voir ensuite l’un après l’autre retirer leur engagement. « Il est de mauvaise politique : il n’est pas bon pour le développement des syndicats et la moralité de la convention collective (disait à ce propos M. Arthur Fontaine), que lorsque la convention collective a été faite, chacun puisse défiler en disant : Moi je n’en suis plus! et qu’il ne reste plus que la carcasse du traité, une convention sans contractants (1).

d) Enfin ajoutons, dernière objection, que le système de la Société non seulement favorise les fraudes, laisse à: trancher la question de la consistance des groupements et ruine le principe et la pratique du contrat collectif, mais qu'il est de plus « la négation même de l’organisation syndicale » (2). C’est encore M. Jay qui a développé éloquemment celte idée à l'Association pour la protection légale des travailleurs et il semble bien qu'on doive lui donner raison quand on parcourt les déclarations par lesquelles les partisans de la ratification nécessaire ont

étayé leur système, et dans lesquelles on voit percer une

(1) Fontaine, Le contrat de travail, p. 71.

(2) Jay, ead loco, p. 62.

défiance marquée contre l’organisation ouvrière. Citons

entre autres M. Perreau déclarant qu'avec le régime pré-

conisé « les syndiqués ne seraient pas exposés à devenir victimes de la mauvaise foi ou de la maladresse des autorités du syndicat » : Il est bien évident que si l’on part de ce principe qu’il faut protéger les ouvriers contre les agissements de ceux qu'ils ont choisis pour leurs chefs et chez lesquels on présume « mauvaise foi » ou « maladresse », c’est l’idée syndicale elle-même qu'il faudra proscrire et frapper de suspicion : l’évolution des idées et des faits contemporains n’est guère en ce sens.

E) Ces objections et ces critiques ont finalement triomphé. Déjà à l'Association pour la protection des travailleurs, M. Perreau avait en maints endroits laissé percer qu’il n’était pas insensible aux critiques dirigées contre le projet surtout aux dangers possibles de fraude. M. Colson, au contraire, avait toujours nié ces dangers et s'était fait le protagoniste ardent de la thèse de ratification, à la Société d'Etudes législatives.

Or, lui-même l’a depuis très loyalement abandonné (1). Parlant en son nom personnel puisque la Commission était dissoute depuis la fin des discussions, il a reconnu l'impossibilité, tant dans le syndicat actuel que dans le groupement de fait, de l'application du paragraphe 2 de l’article 48, et en a proposé la nouvelle rédac-

tion suivante :

(1) Bull. 1908, p. 287.

…..2 Ceux qui postérieurement au dépôt de la convention adhèrent à cette convention ou qui entrent dans un syndicat participant, ou qui continuent soit à payer les cotisations, soit à prendre part aux réunions d'un syndicat participant dont ils étaient membres auparavant.

Que vaut ce nouveau système, dernière variante de la théorie du mandat individuel ?

Il combine les deux idées de mandat écrit et de ratification tacite, espérant par cette combinaison échapper aux vices de chacune d’elles prise exclusivement.

1° L’adhésion expresse résultera d’un mandat écrit et cette nécessité dit M. Colson, n’a pas d’inconvénients notables, ni du côté patronal, car les patrons, nous l’avons vu, sont habitués aux formalités écrites ni du côté ouvrier, car, pratiquement, il n'existe et n’existera jamais de sanction personnelle contre l’ouvrier ; quant à leur droit d’invoquer la convention, d’exercer l’action qui sanctionne l'obligation patronale, nous avons vu que ce droit est en somme purement théorique et que la seule sanction en fait est l’action de la collectivité qui toujours existera, les formalités subséquentes n’intervenant que pour créer obligations et actions individuelles.

2 L’adhésion tacite résultera de la ratification mais ici, grosse modification qui donne au texte son originalité, la ratification résultera non du simple silence pendant un délai fixé mais de la participation à la vie active du

groupement. Pour rejeter les effets de la convention à

son égard l’ouvrier ne sera donc pas obligé de donner sa démission mais, par sa seule abstention, de montrer qu'il ne s'associe plus à la vie syndicale (1).

Ainsi libellé, le texte nouveau constitue un perfectionnement car il répond à la seconde objection que nous avions adressée au système précédent ‘ il permet de déterminer avec une suffisante exactitude les personnes engagées puisqu'il ne dit plus « seront engagés tous ceux qui ne seront pas dégagés » sans dire par ailleurs quels sont ceux qui ont besoin de se dégager mais bien, « seront engagés tous ceux qui continueront à faire partie du groupement», et il précise à quelles conditions facilement constatables on sera censé en faire partie. Remarquons d’ailleurs que ce procédé n’est applicable qu’aux collectivités personnifiées et douées d’une vie organique etnon aux seuls groupements de fait, mais dans ce cadre restreint, il marque un progrès.

Seulement, subsistent toujours les autres objections: celles qui consistent à dire « vous contredites le principe

et la pratique du contrat collectif, et jusqu’au développe-

(1) M. Rayuaud avait déjà critiqué (Bull. 1907, p.426) cette nécessité pour l’ouvrier de démissionner s'il ne veut pas adhérer à la convention collective, disant qu'elle ne correspond à la réalité quotidienne, des démissions élant fort rares, el qu’elle ne sé comprend pas logiquement,l'ouvrier pouvant avoir intérèt à rester dans le groupement, sil désapprouve les conventions. (Secours de chômage, de maladie, ete., pour l’ouvrier ; pour les patrons, protection des intérêts généraux de l’industrie, questions douanières, etc.; demain, indemnité au cas d'assurance grève).

ment de l’idée syndicale. Elles sont mêmes renforcées, car l’échappement individuel devient ainsi plus facile, parce qu'il faut un acte positif non plus pour se dégager, mais pour s'engager ; puisqu’en un mot le silence interprété précédemment comme une présomption d'engagement devient.une présomption de dégagement.

IIT. — Aïnsi quelque ingénieuses et quelque variées que soient les modifications apportées au système du mandat individuel, toujours au fond, il se heurte aux mêmes critiques fondamentales. Ne serait-ce pas que l’idée même de mandat individuel est fausse et inapplicable à notre situation ? Tout en maintenant que l’opération juridique cachée dans la convention collective se ramène au type du mandat, ne pourrait-on pas se débarrasser de cette nécessité gênante d’un mandat individuel de la part de chacun des obligés en décidant qu'ilsuffira, pour donner naissance à l’engagement individuel, que l’ensemble du groupement ait à la majorité exprimé, par un vote ou tout autre acte précis, la volonté de conclure le contrat. Toutes difficultés semblent ici aplanies par la suppression même de leur base : nous nous demandions d’où dérive l’obligation individuelle ; répondons: de la volonté générale du groupe nettement exprimée : nous cherchions à éviter les fraudes et les défilages individuels pour reprendre l’énergique expression de M. Arthur Fontaince : ils sont empèêchés ici puisque la porte est fermée aux dégagements individuels quand le groupe s’est pro-

noncé.

En un mot, nous étions gênés et déroutés parce qu'ici les principes du droit individuel se trouvaient en désaccord avec les desiderata de la vie économique, nous répondons en y substituant la notion de droit collectif.

Etil n'y aura rien là que de très conforme à l’évolution actuelle des idées et des faits. :

À l'heure actuelle, en effet, au milieu de la diversité des doctrines et des idées sociales qui s’entrechoquent avec violence, une notion semble se dégager revêtue de la sympathie des partis les plus opposés : l’individualisme atomique est de toute part battu en brèche. Triomphateur dans l’école libérale classique, et cher aux esprits de la Révolution de 1789, il apparaît aujourd’hui comme un instrument excellent de destruction mais comme un principe insuffisant d'organisation, et il est renié à la fois par les idéalistes qui le combattent au nom de la justice sociale, et par les positivistes au nom des enseignements de la science.

Sans doute, et pour s'éloigner de l’individualisme, la pensée contemporaine parait avoir une égale horreur pour le despotisme étatique trop absolu (1). Ce qu'elle cherche dans l'éternel compromis toujours poursuivi et jamais atteint, entre l’idée de liberté et l'idée d'égalité,

c'est de concilier l’un et l’autre par la formation de

(1) C'est mème en ce sens qu'on a pu parler d’une renaissance de l'individualisme (Schatz). oui, mais d’un individualisme singulièrement élargi, ennemi de la contrainte étatiste, mais favorable à l'esprit de groupement el au droit collectif et social.

groupes organiques, cohérents et hiérarchisés, trouvant dans l'union la force nécessaire pour résister à l’oppression et aux injustices et formant les cellules élémentaires dont tout corps social se compose. Seulement sur la détermination de ces « cellules sociales » Les auteurs diffèrent. Les uns (ce sont surtout les conservateurs chrétiens) Les trouvent dans la famille. L'unité sociale pour eux est non Pindividu mais la famille et ils citent souvent un parole de Comte reprise par de Bonald : « Le gouvernement ne doit considérer l’homme que dans la famille (1). » Les autres, convaincus que le fait de la production est celui qui finalement détermine la forme même de la société, que la structure de l’organisation ouvrière commande et tend de plus en plus à commander la structure d’ensemble du corps social, voient dans le syndicat ouvrier ce groupement élémentaire. Le syndicat, pour eux, constitue la base même de la cité : c’est par lui que s’opérera la transformation sociale, c'est en développant son unité et ses attributions que l’on fera réellement œuvre utile (2). Üne pareille vue est, à n’en pas douter, en une certaine mesure, une réaction contre l’étatisme ; elle nie la compé-

(1) C£. Cheysson : « La famille, c’est la molécule sociale; c’est de familles et non d'individus que la nation est constituée ». — L'intervention patronale en matière de logements ouvriers, Réf. sociale, 16 octobre 1908, p. 467.

(2) Adhèrent à cette conception non seulement les « syndicalistes » propréments dits, mais des hommes politiques très modérés, tel que M. Deschanel qui, souvent dans ses discours, répète que, pour Jui, le syndicat est la cellule élémentaire de l’organisation sociale de demain.

tence de l’état à réglementer avec une suffisante souplesse la production et l’industrie et préfère s'en remettre sur ce point à l'entente des groupements autonomes. Mais,en un autre sens,elle est aussi une réaction contre l’individualisme absolu. On l’a nié en disant: le syndicat n’est autre chose qu’une forme particulière d'association, et l’association volontaire est une manifestation des plus pures de l'autonomie individuelle qu'ont encouragé toujours les individualistes les plus intransigeants.

Il faut cependant reconnaître que la tendance actuelle à donner le premier rôle aux collectivités conduit dans une certaine mesure, à limiter l’action individuelle. Comment, en effet, obtenir l’unité de volonté et d’action nécessaire à la cellule sociale? Dans la thèse de ceux qui considèrent comme cellule « la famille », on y arrive en donnant au père une puissance supérieure dominant et contraignant les autres membres du groupement, et très logiquement on préconise la restriction des droits de la femme et de la liberté de l’enfant. Dans l’opinion qui cherche l’organisme élémentaire dans le groupement syndical, comme, ici, tous les individus sont en principe égaux, le nombre seul décidera, mais la volonté de la majorité s'imposera par contrainte à la minorité dont l'indépendance se trou-

vera ainsi sacrifiée à l'utilité sociale (1), et M. Jay dans

(1) CF. ces lignes de H. Lagardelle dans le « Mouvement socialiste ». & L'œuvre de la production suppose une somme déterminée de compétence, et rend nécessaire une forte hiérarchie. »

la discussion à l'Assistance pour la protection (1) le reconnaissait en ces termes : « L'organisation suppose que des hommes qui ont des intérêts communs, des aspirations communes, renoncent à quelque peu de leur liberté, à quelque peu de leur indépendance pour assurer mieux la solidarité de leur action et, par suite, le succès de leurs revendications. Mais là où chacun reste aussi libre qu’auparavant suivant la formule paradoxale de J.-J, Rousseau..…., [M. Ch. Benoist : Hélas], il n’y a ni organisation, ni force, ni avenir.

Ces paroles sont intéressantes à plusieurs égards. D'abord parce qu'elles font saisir comment les idées que nous venons d'exposer, se rattachent à l'étude du contrat collectif et aussi parce que l'interruption mélancolique de Ch. Benoist nous montre deux hommes aussi éloignés par tout le reste de leurs tendances que M. Ch. Benoist et M. Jay unis en un même combat contre le principe de l’individualisme intransigeant (2).

Or la théorie du mandat collectif est précisément la forme sous laquelle est apparue aux partisans de l’idée cellulaire, de quelque côté qu’ils viennent, l’avenir du

contrat collectif. Les ouvriers seront liés du jour où le

(1) Le contrat de travail, p. 63.

(2) I est nécessaire de rappeler, d’ailleurs, que, de ces prémisses d’individualisme absolu, J.-J. Rousseau, sous le couvert de la fiction du

contrat social, est insensiblement arrivé à des conclusions de pur despotisme.

groupement dont ils font partie aura à la majorité consenti la convention, même s'ils peuvent prouver (au cas de vote nominal, par exemple) qu’ils appartiennent à la minorité.

Deux points seulement restent alors à résoudre; ce sont d’ailleurs des questions de détail sur lesquelles subsistent encore bien des divergences :

a) Quelle est la majorité nécessaire pour engager le groupe et dans quelles conditions se forme-t-elle ? Admettra-t-on simplement qu'il suffira de la moitié plus un des ouvriers pour déterminer la volonté collective et lier le groupement tout entier, ou, étant donnée l'importance du problème, exigera-t-on une majorité spéciale? C’est vers cette solution qu'incline M. Millerand, qui déjà dans son projet sur les grèves et l'arbitrage, exige une majorité des trois quarts (1).

b) Le vote à la majorité interviendra-t-il avant la conclusion du contrat par les représentants du groupe; et à effet de leur donner mandat, ou à la suite de cette conclusion jouant ainsi le rôle de r'atification transformant la gestion d’affaires des représentants du groupe en mandat quant à ses effets (2).

Sans vouloir prendre parti dans cette question, remar-

(1) V. Contrat de travail, p. 84-6, et la discussion entre MM. Millerand, Jay, Arthur Fontaine, lequel, d'ailleurs, suppose une hypothèse différente de la nôtre, puisque, selon lui, en aucun cas, la minorité ne doit être engagée.

(2) V. Planiol, II, n° 2283,

quons, pour éviter une confusion, que la seconde solution (ratification postérieure par referendum) ne doit pas, malgré une apparente analogie, être assimilée au système de la Société des Études législatives ; quel que soit le résultat du referendum, ïil dégagera une volonté unique, une solution unique à laquelle seront soumis tous les opposants, sans possibilité des dégagements individuels qui forment la base et le vice du système de la Société.

Contre l’idée de mandat collectif il était tout naturel que les juristes et économistes libéraux opposent une fin de non-recevoir péremptoire, en trouvant qu’elle était en contradiction avec les prémisses posées. Nous partons de cette idée, disent:ils, qu’à la base de l’engagement individuel doit se trouver un acte de volonté individuelle ; nous ne pouvons admettre que les membres de la minorité, qui jamais n’ont accompli cet acte de volonté, qui jamais n’ont donné mandat de les engager, soient cependant obligés ; ce serait contraire à l’idée de mandat conventionnel que nous posons comme base de notre construction juridique.

Ainsi présentée, la critique ne manque pas d’une certaine portée. L'on ne peut en effet admettre que malgré sa volonté la minorité soit contrainte, que si cette contrainte est formulée par la loi, motivée elle-même par des considérations d'utilité sociale. On peut concevoir un texte disant que les groupements faisant connaître leur

volonté dégagée à la majorité, cette volonté liera même

les opposants, malgré leur volonté contraire, parce que le groupement les représente.

Mais, pour que la loi investisse certains groupements d’un pareil pouvoir de contrainte sur la minorité de leurs membres, il faut que ces collectivités présentent des qualités d’oganisalion qui manquent totalement aux groupements et syndicats actuels. Et nous touchons ici du doigt l’objection décisive qu'il nous faut adresser à la théorie du mandat collectif. Cette théorie singulièrement en progrès sur la théorie du mandat individuel, et qui tient compte des principes du droit collectif, est inconciliable avec l’état de choses actuel, dont nous avons signalé à plusieurs reprises l’inorganisation. Le jour où les groupements ouvriers (groupements quelconques ou syndicats) auront atteint la cohésion et la fixité souhaitable, nous croyons qu'il sera possible d'expliquer facilement le mécanisme du contrat collectif par l’idée de mandat (1).

Tant qu'on n'aura pas réalisé cette transformation profonde du régime syndical, et qu'on voudra cependant préciser la structure juridique et le mécanisme du contrat collectif,on se heurtera à une impossibilité radicale parce qu’ «on met la charrue devant les bœufs », suivant l'énergique expression de M. Barboux (2), et M. Beaudoin, à plusieurs reprises, a insisté sur ce point, que le système

ne serait viable que si les syndicats tenaient des listes

(4) (Voir plus loin).

(2) Bull. 1907, p. 533,

très exactes de leurs membres, enregistrant scrupuleusement, toutes les entrées, toutes les sorties. permettant en un motde connaître nominativement tousles membres du groupement. | :

Nous aurons à rechercher plus loin, d’une façon plus complète, quelles modifications il est à présumer que subira le régime syndical actuel. Retenons pour le moment qu’en sonétat de désorganisation présente, il est incompatible avec la théorie du mandat collectifet cela condamne ceux qui ont voulu expliquer par cette idée une construction qu'ils veulent par ailleurs faire entrer purement et simplement dans l’organisme actuel.

Ayant ainsi étudié la théorie du mandat collectif, nous avons épuisé toutes les nuances, toutes les variétés, toutes les formes qu’il est possible de donner à l’idée de mandat pour essayer d'expliquer par elle, le mécanisme juridique du contrat collectif, et nous arrivons à cette conclusion très nette et très ferme : on ne peut à l’aide de la notion de mandat, déterminer quels sont les individus engagés.

Mais il est une autre critique, plus décisive encore s’il est possible que l’on peut adresser à l’idée même de mandat prise d’une façon générale, et indépendamment des formes diverses qu’elle peut revêtir. C’est qu’elle est par sa nature incompatible avec les caractères que d'un commun accord tous nos auteurs reconnaissent au contrat collectif.

Pour eux, en effet, nous avons vu que de la convention

collective, naissent à la fois des effets à l’égard des collec-

tivités et à l’ézard des individus ; non seulement les individus peuvent invoquer et se voir opposer les clauses du contrat, mais encore, les groupements ont le droit de poursuivre en cas d’inexécution et sont responsables si l’inexécution vient de leur part. Nous aurons plus loin à étudier et à apprécier cette idée, retenons seulement ici qu’elle estadmise de tous les adeptes du règlement contractuel.

Mais alors du rapprochement de cette idée sur les effets du contrat collectif, et de la théorie du mandat va naître une véritable contradiction.

Qu'est-ce qu'un mandataire, juridiquement? C’est un porte parole, un intermédiaire qui accomplit au nom d’une personne et pour son compte un acte juridique (art. 1984) (4). Aussitôt l’acte accompli, le mandataire s’efface et tous les effets du contrat s’accomplissent entre le mandant et le tiers contractant.

Si nous appliquons l’idée de mandat au contrat collectif, si nous considérons le groupement comme mandataire des individus, son rôle cesse, par conséquent, sitôt la convention conclue, aucun des effets du contrat ne se pourra produire à son profit ou contre lui : pas d'action en justice pour exécution (sauf s’il tient cette

action d’une autre cause), pas de responsabilité en cas d'inexécution (2).

(4) Cf, Planiol, I, 716.

(2) Nast, p. 130. Douarche, p. 47.

Les partisans de la conception que nous examinons sont donc acculés à un dilemme, ils doivent, ou bien admettre les conséquences de l’idée de mandat, et alors abandonner la notion qu'ils se faisaient du contrat collectif envisagé comme ayant effet à l'égard des collectivités, ou maintenir cette conception qu'ils avaient été unanimes à admettre et chercher ailleurs que dans la théorie du mandat l’explication du mécanisme juridique de la convention collective.

Se refusant au premier parti, c’est au second que ceux qui ont eu conscience de la difficulté, se sont rangés, et il leur a semblé qu’à expliquer le contrat collectif par une idée différente, ils éviteraient toutes les objections. Quelle sera cette idée qui permettra de légitimer l’obligation des individus tout en maintenant au premier plan les collectivités ? Quelques-uns ont cru la trouver dans la

notion de stipulation pour autrui.

SECTION Il

Explication par lPidée de stipulation pour autrui.

La théorie de la stipulation pour autrui intervenant comme explication du mécanisme du contrat collectif a tout au moins le mérite de l’antériorité, c’est elle en effet qu'adopta le premier auteur qui ait cherché à élu-

cider ces difficiles problèmes, M. Barthélemy Raynaud.

À une époque (1901), où la jurisprudence, pour les raisons sus-indiquées ne se posait pas encore la question et se débattait dans un chaos de solutions contradictoires, M.Raynaud voyant très nettement la difficulté et se refusant à en sortir par l’idée de mandat s’efforçait de démontrer qu'on pourrait analyser le contrat collectifen une véritable stipulation pour autrui, et cette thèse a été souvent reprise depuis, en particulier par ceux qui veulent favoriser de façon spéciale le développement et l’extension des conventions collectives (Cf. entre autres Laronze op. cit.). C’est M. Jay qui s’est fait le protagoniste de cette idée dans les discussions tant de l'Association pour la protection légale des travailleurs que de la Société d'Etudes législatives.

Le premier avantage que trouvent ses partisans à la théorie de la stipulation pour autrui est celui d’une merveilleuse souplesse. La théorie du mandat dont l’élaboration remonte au droit romain se prête mal aux extensions, aux élargissements nécessités par la vie moderne et qui toujours se heurtent à quelque texte ou à quelque principe strictement déterminé. La théorie de la stipulation pour autrui remonte sans doute de même, quant à ses origines, à des temps très lointains, mais elle se prête mieux aux transformations, et la doctrine récente, sous l'influence de M. Lambert, a montré qu'il est possible de l'utiliser dans un très grand nombre de cas où les notions courantes se trouvaient en défaut.

La jurisprudence elle aussi s’est engagée dans cette

voie : (nos tribunaux dit M. Planiol (1). se sont montrés en toute cette matière, animés d’un esprit très large et très progressif. La stipulation pour autrui est devenue un instrument juridique de premier ordre ; elle a servi ou servira encore à faire fonctionner des institutions ou a réaliser des opérations qui seraient impossibles, ou tout au moins plus difficiles avec tous les autres principes du droites. Elargie et assouplie par la jurisprudence moderne, la stipulation pour autrui a un champ d’action de plus en plus vaste, dont il est impossible de fixer les limites. »

S'il en est ainsi, n’est-il pas tout naturel de tenter par une théorie aussi souple l'explication juridique du contrat collectif : on aura l’avantage de justifier l’entorse apportée au principe de l’article 1165, puisque précisément la loi y oppose exceplion dans notre matière, et l’on échappera aux inconvénients qui résultent de l’adaptation du contrat collectif à des institutions rigides et antiques faites pour d’autres situations. Est-il donc possible de voir dans le contrat collectif une véritable stipulation pour autrui? Oui, répond M. Raynaud « dans le complexe rapport de droit qui s'établit entre le syndicat, les ouvriers et le patron, par le contrat collectif, n’avons-nous pas tous les éléments de la stipulation par autrui au sens large, telle qu'elle est admise par la juris-

prudence ; il ya ici d’une part le tiers, les ouvriers au

(1) Planiol, II, 408.

profit desquels le syndicat stipule telles conditions de travail qu’il peut obtenir ; il y a de plus la condition nécessaire à la validité de cette stipulation : la promesse faite par le syndicat au patron non pas de fournir les ouvriers ou de faire le travail, mais de faire son possible pour que le travail soit repris ou continué aux conditions agréées ».

De cette opération naîtront trois relations juridiques distinctes : 1° entre le stipulant et le promettant, c’est-àdire entre le groupement ouvrier et l’élément patronal naîtra une obligation du promettant sanctionnée par une action du stipulant. Mais cette action ne peut exister, dit la jurisprudence, que si le stipulant a un intérêt à l’exécution. Il nous faut donc à tout prix trouver cet intérêt pour légitimer l’action nécessaire du syndicat en exécution. Sur ce point les auteurs se divisent; les uns répondent : le syndicat a un intérêt propre à l'exécution parce que l’inexécution prouverait sa faiblesse ou son manque de soins des intérêts professionnels: c’est un intérêt moral, précis et immédiat (1) ; les autres disent plus simplement: ne parlons pas d'intérêt moral qui, en l’état actuel, ne suffit pas à valider le contrat en faveur d’un tiers (2), mais disons que toutes les fois que le

patron viole ses engagements l'intérêt commun est lésé

(1) Raynaud, p. 279.

(2) Moissenet, p. 75. Laronze, p.418. Cf. Chausse : De l'intérêt d’affeclion, Z. critique, 1895, p. 445. Noël Dorville : De l'intérêt moral dans les obligations. Thèse Paris, 1901.

puisque les intérêts individuels le sont et que le syndicat n’est que l’ «expression en un intérêt commun des intérêts individuels », la résultante sous forme d'intérêts collectifs des intérêts particuliers (1) ;

2° Entre le promettant et le tiers. — La stipulation donne au tiers une action contre le promettant, et, letiers, ce seront à la fois les membres actuels du syndicat et les futurs syndiqués, et contre ces derniers on ne peut objJecter leur indétermination actuelle puisque la jurisprudence admet la validité de la stipulation au profit de personnes indéterminées, pourvu qu’elles soient déterminables au jour où la convention recevra effet, sans que cette détermination reste à la libre disposition du stipulant (2):

9° Entre le stipulant et le tiers. — Ici, comme le fait remarquer M. Laronze (3), aucun effet juridique, aucun rapport obligatoire nese forme entre le syndicat ou groupement et les ouvriers w{ singulr, et « la seule base des rapports entre stipulant et tiers réside dans la volonté de s’obliger soi-même, en tant que personne juridique, par

le moyen de la représentation ».

(1) Laronze, p. 418 419.

(2) Et ici la détermination est soumise à une condition qui ne dépend pas du seul stipulant : le travail des ouvriers dans les établissements considérés ou tout au moins dans la branche d'industrie visée s’il est stipulé que le contrat s’appliquera à tous les syndiqués même travaillant chez d’autres que les patrons parties au contrat.

(3) Laronze, p. 411.

Rien donc ne s'oppose à l'interprétation du contrat collectif par la stipulation pour autrui, et le gros avantage que nous y trouverons, outre celui de souplesse, sera de permettre d'étendre les effets du contratà tous ceux qui donneront leur adhésion postérieure, ce qui est conforme au but même de la convention, car un groupement passant une convention collective ne stipule pas uniquement pour ses membres, mais (4) « pour tous les ouvriers qui exercent ou exerceront la profession dans une région déterminée, et il n’a souvent pour cela pas d’autres pouvoirs que ceux que peut lui donner une plus clairvoyante conscience des intérêts ouvriers engagés dans le conflit ».

Cependant, malgré tous ces avantages indéniables, la théorie de la stipulation pour autrui ne nous semble pas admissible. Quelque large, quelqu'assouplie que l'ait faite la jurisprudence, elle reste encore soumise à certaines règles fixes, à certaines conditions de validité qui lui donnent une nature propre et l’empèchent d’être un moule vague susceptible de prendre toutes les formes possibles.

Qu'est-ce en effet, réduite à ses lignes essentielles et dégagée de tout formalisme étroit, que la stipulation pour autrui? C’est un contrat passé entre le stipulant et le promettant accompagné indissolublement d'un engagement du promettant vis-à-vis d’un tiers. On n'exige

plus actuellement que ce contrat-base entre stipulant et

(1) Jay, Bull. 1907, p. 547.

promettant ait pris la forme d’une autre stipulation faite par le stipulant pour son propre compte ou d’une donation faite par le stipulant au promettant, on lui permet de prendre une forme quelconque, mais encore faut-il qu'il existe. « Même ainsi élargi, dit M. Planiol, l’article 1121 ne détruit pas entièrement la règle prohibitive de l’article 1119; la stipulation pour autrui n’est pas permise d’une manière absolue, il faut qu’elle s’appuic sur quelque chose; elle ne peut être que la charge (modus) ou la condition d’une convention principale produisant ses effets entre les parties et luï servant de base et de support. Notre loi n’admet pas la validité d’une stipulation pour autrui à l’état isolé, lorsque l'intérêt du tiers en est l’objet unique. »

La question est donc de savoir si ce contrat initial existe, et dans tous les cas où nous ne le trouvons pas, la stipulation s'écroule faute de base et notre analyse ne nous conduit qu’à ce résultat négatif: l’opération est nulle pour atteinte à l’art. 1165 puisque nous ne sommes pas dans les termes de l’exception art. 1121. C’est ce qu’exprime M. Saleilles (1) en ces mots « De toute façon les droits du tiers bénéficiaire dépendent de l'existence et de la validité du contrat principal. Dans notre hypothèse, l'existence des droits individuels restera subordonnée à l’existence et à la validité d’un droit collectif.

À la question ainsi délimitée, M. Saleilles répond affir-

(1) Bull. 1908. p. 84.

mativement pour le cas du syndicat, mais négativement pour le cas du groupement de fait. Allant plus loin, nous croyons qu'il faut répondre « non » dans les deux Cas.

1° Prenons d’abord le groupement de fait, la démonstration décisive de M. Saleilles, se décompose en deux temps ; il montre d’abord, et sans peine, que s’agissant d’une collectivité sans existence permanente ni représentants réguliers, il serait contradictoire de soutenir que ce groupement acquiert de par la convention un droit quelconque ou se charge d’une obligation quelconque ; tout le monde ici est d'accord et M. Raynaud l'avait reconnu lui-même expressément. Une fois la convention passée, le groupement « disparaît de la scène et les effets de droit ne subsistent plus qu'entre les patrons d’une part et les ouvriers d'autre part, que l’on déclare avoir été parties à la convention ou plutôt au profit desquels la convention a créé une sorte de droit direct mis à leur disposition (1) ». Arrivé à ce résultat, que nul ne conteste, M. Saleilles n’a pas de peine à en déduire la nullité de l’opération en son entier comme manquant de l’appui exigé par la loi, du contrat base entre le promettant et le stipulant: « en présence d’un comité qui n’est rien et qui n’acquiert rien, il ne suffit pas de dire que ce comité disparaîtra pour laisser place uniquement

aux rapports de droit qui vont se créer entre patrons et

(1) Saleilles, But. 1908, p, 80.

ouvriers. Si le comité disparaît, tout disparaît avec lui. Si le contrat initial qu'il a passé n’a pu réaliser aucun effet de droit par rapport à lui, il n’en réalisera aucun par rapport aux individualités qu'il était censé représenter (1) ».

2° Au contraire, pour l'hypothèse du syndicat organique et doué de la personnalité morale, M. Saleilles ne voit plus d’objections. Il nous semble cependant qu'il en subsiste de très fortes, et que dans ce cas,tout comme dansle précédent, la construction s'écroule, faute d’un contrat réel entre le stipulant et le promettant ; nous venons de voir que dans l'hypothèse du groupement de fait on ne peut parler d’un engagement du groupement. Existe-t-il davantage un engagement du syndicat, au cas où c’est un syndicat qui passe le contrat? Oui, répondent nos auteurs, et de façon générale tous les adeptes de la conception synallagmatique ; par la convention collective non seulement les individus mais encore les groupements se trouveront obligés tant du côté patronal que du côté ouvrier.

Et en quoi consiste leur engagement ? Ici Les réponses sont plus vagues. Elles peuvent se résumer en ces mots : « à faire leur possible pour obtenir des ouvriers le respect de la convention, c’est-à-dire à tout faire pour qu'ils reprennent le travail (ou le continuent s'ils ne l'avaient pas cessé) aux conditions nouvelles et à ne rien

faire pour qu'ils en violent les clauses, c’est-à-dire à

(1) Saleilles, p. 81.

s'abstenir de toute propagande en faveur de la cessation du travail, de la grève, qui normalement et en dehors de cette convention entrerait dans le cadre de leur action légitime.

Voilà quelle serait, d’après l’opinion commune, la teneur de l'obligation des groupements. Or, si l’on étudie les faits actuels on doit reconnaître que jamais dans la pratique courante n'existe cette obligation, du moins à titre d'obligation juridique dont l’exécution poursuivable devant les tribunaux puisse donner lieu à des dommages-intérêts «et la vérité est bien qu’en contractant un engagement de ce genre, le syndicat sait parfaitement que sa responsabilité est à couvert et le patron ne se fait aucune illusion sur l'absence de sanction qu'elle comporte. On peut donc décider sans crainte, qu’une promesse de cette nature qui, il faut bien le remarquer, si elle était isolée, n'aurait aucune valeur juridique, ne peut être regardée comme suffisante pour rendre valable une stipulation pour autrui (1) ». Nous renvoyons, pour le développement de ce point à une section ultérieure ou nous montrerons que cette obligation des collectivités inexistante à l'heure actuelle est irréalisable dans l'avenir, parce que supposant, pour devenir effective, une responsabilité syndicale contractuelle toute chimérique. Retenons simplement ici la confirmation qu'apporte à notre

opinion, la déclaration de M. Nast et la conséquence à en

(1) Nast, p. 142.

tirer relativement à la thèse de la stipulation pour autrui,

Outre cette critique fondamentale, de multiples objections de détail ont été élevées contre la thèse de la stipulation pour autrui. Fidèle à notre plan de nous en tenir aux idées générales et dominantes, nous les laissons de côté. Disons simplement que même en admettant la notion de règlement contractuel dans toute son intégralité, en admettant, par conséquent, une obligation à la charge de la collectivité, resteraient encore certains effets impliqués par cette notion même de règlement contractuel et que la stipulation pour autrui est impuissante à expliquer : par exemple, le recours donné en bien des cas au groupement contre ses membres s'ils n’exécutent pas les conventions et rendent, par leur inexécution, le groupement passible de dommages-intérêts envers l’autre partie, résultant de sa responsabilité syndicale ; par exemple encore les actions individuelles en exécution de chaque membre d’un des syndicats contre les membres de l’autre ; plus généralement, tout le fonctionnement pour le cas où le contrat est conclu non entre un groupement ouvrier et un patron isolé (c.c. d’un seul côté) mais entre deux groupements : cette forme (que nous avons vu être celle de l’avenir d’après les partisans du règlement contractuel), nécessiterait pour son explication dans le système que nous étudions, l’intervention non plus seulement de la thèse de la stipulation pour autrui, mais de la thèse de la promesse pour autrui (1).

(1) Pour plus de détails sur tous ces points, voir Nast (144-146).

. En présence de ces insuffisances, certains auteurs ont cru sortir de la difficulté en proposant d’adjoindre à la stipulation pour autrui une théoric voisine et complémentaire. |

a) Les uns (Deslandres) cherchent ce complément dans la théorie précédente du mandat et ils disent : le syndicat contracte à la fois pour ses membres et pour tous les ouvriers de la profession sous condition que ces derniers adhèrent. Dans le premier cas, il y a mandat : dans le second, il y a stipulation pour autrui (1).

Bb) D'autres (Laronze) distinguent entre la face externe et la face interne du problème. « Envisagée du côté intérieur, c’est-à-dire par rapport au patron contractant, la représentation exprimée dans le contrat offre tous les caractères de la stipulation pour autrui, mais examinée sous sa face interne, la représentation devient la personnification des éléments multiples..…., et il semble que par là on s'approche de l’idée de mandat » (2), ces derniers mots rendent inexactement la pensée de l’auteur qui, pour « la face interne » fait appel plutôt qu’à l’idée de mandat, à celle de la personnalité morale (3).

Sans nous arrèter à étudier ces diverses variétés de combinaisons, disons qu'un vice radical les frappe : elles soumetltent à une dualité de régime une institution uneet lui donnent ainsi un aspect hybride sinon contradictoire.

(1) Deslandres, note aux P. F, 94, I, 4.

(2) Laronze, p. 433.

(3) CF, Nast, p. 165.

Comme le dit M. Nast (1), le syndicat est un stipulant pour autrui ou un mandataire, il ne saurait être l’un ou l’autre à la fois. Ajoutons que cette dualité manifesterait surtout ses inconvénients pour les points ou les deux théories sont en désaccord : ainsi la plupart des auteurs admettent dans la matière de la stipulation pour autrui qu'il y a intérêt propre du syndicat, donc qu’il jouit d’une action en exécution, au contraire, ils reconnaissent qu'avec la théorie du mandat contractuel on ne peut justifier cette action, le mandataire s’effaçant après la conclusion du contrat ; comment concilier ces deux règles ? Faudra-t il les appliquer distributivement : on arriverait alors à un résultat ridicule, le groupement n'ayant aucune action en exécution contre le patron dans ses rapports avec les ouvriers syndiqués au moment de la convention et pour lesquels s'applique la notion de mandat, mais ayant action dans ses rapports avec les autres. Et si l’on ne peut appliquer cumulativement les deux thèses, si l’on en fait prédominer une sur l’autre autant dire qu’on abandonne le terrain dualiste.

Toute tentative mixte est donc insoutenable, il faut admettre ou rejeter en bloc la thèse de la stipulation pour autrui. Nous estimons qu'il faut la rejeter, d’abord parce que pour nous aucune obligation ne naît du contrat à la charge des groupements et qu’ainsi toute base manque

pour valider la stipulation et aussi parce que, même en

(4) Nast, p.154.-

admettant l'obligation syndicale, la théorie proposée reste encore inapplicable aux groupements de fait et insuffisante pour expliquer tous les effets du contrat dans l'hypothèse même qui lui est le plus favorable, celle des

syndicats personnifiés.

SECTION III

Explication par l’idée de personnalité morale.

La conclusion qui se dégage de cet examen des notions de mandat et de stipulation pour autrui est donc singulièrement négative : ni l’une ni l’autre de ces théories ne peut s'adapter, sans déformations inadmissibles à la construction du règlement contractuel synallagmatique et cependant nous avons vu, qu'étant donnée la façon dont se pose le problème, il requiert une solution immédiate sous peine de ne pouvoir expliquer l'obligation individuelle et de voir alors s’écrouler la conception contractuelle entière. Ne serait-il pas possible de chercher dans une autre théorie la solution de la question? Un auteur récent, M. Nast, l’a pensé et il à cru trouver le moyen de sortir de la difficulté en invoquant la notion de personnalité morale.

D'où vient, dit-il, que les recherches jusqu'ici sont restées infructueuses ? C’est que la question était mal

posée. On à recherché jusqu'à présent comment, étant

donné qu'il ya trois groupes d’intéressés au contrat collectif (quatre même dans l'hypothèse la plus complexe de deux collectivités traitant ensemble), deux d’entre eux ont pu acquérir au troisième et au quatrième un droit contre celui qui s’oblige. C’est introduire une inexactitude dans l’énoncé même du problème. En réalité, il n’y à jamais que deux parties intéressées à la convention, le patron ou le groupement de patrons, d’une part et, d'autre part, le syndicat ou groupement ouvrier dont les ouvriers sont membres. Il est inadmissible de considérer comme des parties distinctes le syndicat et les ouvriers pris ut singuli,ou le syndicat patronal et les patrons pris ut singuli, car on ne saurait dédoubler un groupement et l’ensemble de ses membres. La réalité est plus simple etsion nel'avait obscurcie comme à plaisir, elle n’aurait donné lieu à aucune discussion : deux groupements contractent ensemble, le contrat produit effet contre ces deux groupements et naturellement contre leurs membres, dont la réunion forme le groupe personnifié par une fiction, mais qui n’est que l’expression juridique unifiée des membres qui le composent. C’est donc par application pure et simple de la théorie de la personnalité morale que tout s'explique.

Remarquons d’ailleurs que, dans cette théorie, un domaine reste réservé au mandat. Etant admis que le syndicat est partie au contrat, comme il lui est pratiquement impossible de veniren masse discuteret contracter,

il se fera d'ordinaire représenter par certains de ses mem-

bres (son bureau par exemple) et ce bureau sera le mandataire du syndicat. Il y a donc non pas mandat donné par la collectivité au syndicat (ce qui serait absurde, puisque dans cette théorie les deux éléments se confondent) mais mandat donné par le syndicat à quelques-uns de ces membres. Ceux-ci d’ailleurs, conformément à la théorie du mandat, s’effaceront après la conclusion, et tous les effets passeront par dessus leur tête pour se produire à l’égard du mandant,c’est-à-dire du syndicat en son entier.

Cette conception suppose admise la théorie moderne qui s'efforce à expliquer les différents phénomènes cachés sous le voile de la personnalité, sans faire aucunement appel à l'existence d’un être abstrait, doué d’une vie propre et distinct des individualités qui le composent ; car dès l'instant où cette personne abstraite et nouvelle serait introduite, on se retrouverait en présence de plus de deux groupes d’intéressés, de trois ou de quatre irréductibles les uns aux autres etrien ne serait expliqué.

La notion générale de la théorie étant ainsi précisée, M. Nast en tire une série de conséquences, un peu éparses dans son ouvrage, mais qu’il est bon d’essayer de synthétiser pour saisir dans la réalité concrète, la construction juridique qu’il nous propose.

1° La théorie de la personnalité morale ne se peut appliquer, par définition, qu'au cas d’une collectivité personnifiée, il s'ensuit qu’elle est sans intérêt pour l'explica-

tion du mécanisme d’un contrat passé par un groupe-

ment de fait. Celui-ci restera régi par les règles ordinaires du mandat et de la stipulation pour autrui, et échappera aux objections que l’on adresse d’ordinaire à ces théories et qui visent surtout l'hypothèse du contrat passé par un syndicat. Que dit-on en effet pour réfuter la théorie du mandat? Qu'il est contraire aux intérêts des ouvriers, que la collectivité disparaisse dès Le contrat conclu, laissantles individus se débrouiller dans les difficultés d'exécution. Mais ici l'effacement de la collectivité est forcé, puisque le groupement de fait est par nature temporaire et éphémère, sans existence juridique.

Que dit-on d'autre part pour réfuter la théorie de la stipulation pour autrui ? On dit qu’elle a le tort de considérer comme deux personnes étrangères l’une à l’autre le groupement et ses membres, comme si les parties pouvaient être étrangères au tout. Mais ici, si nous appliquons la théorie de la stipulation pour autrui au cas où nul groupe personnifié n'existe et pour ceux qui postérieurement adhèrent à la convention qu’un groupement passager avait signé, l’objection tombe d'elle-même (1).

Il y a donc une différence radicale de régime et de structure, entre le contrat passé par un groupement de fait et qui s'explique par les théories anciennes, et le contrat passé par un groupe organique qui s'explique par les règles de [a personnalité morale.

Cette différence de régime peut sembler bizarre à qui

(1) Nast, 160-1. >

se souvient que pour notre auteur la personnalité morale ne crée et n’ajoute rien à la somme des individus groupés, se dissout par l'analyse à ne contenir aucun élément autre que ces membres. La différence entre les deux groupements personnifiés ou non semble donc arbitraire puisque la personnification n’est qu'une fiction d’analyse juridique? M. Nast a prévu l’objection, il y répond en disant que la différence essentielle est que, à la base de toute personne morale, de tout syndicat, il existe un contrat, librement formé par les membres du groupe

personnifié et manifestant de leur part l'intention de poursuivre un but commun.

Remarquons d'ailleurs qu’au cas de personnalité morale le contrat collectif s’appliquera non seulement aux membres actuels, mais encore aux membres futurs, lorsqu'ils entreront dans le syndicat parce que en y entrant ils adhèrent aux statuts et au pacte social et donnent, par là même, leur consentement aux conventions préalablement conclues.

2° S'il est vrai comme le veut la notion moderne que la personnalité morale ne soit rien de plus que la réunion des membres qui composent le groupe, il ne peut être parlé ni d’éntérét collectif ni de volonté collective.

a) L'intérêt collectif ne peut être que la masse des intérêts individuels, et l'intérêt collectif, général, ne peut être lesé que si les intérêts individuels eux-mêmes le sont.

b) La volonté collective existerait si la personnalité

morale était un être réel et distinct susceptible de volonté propre, mais ici elle ne peut être que la somme des volontés individuelles. Cela est évident surtout si l’on admet, comme le fait M. Nast, que la volonté de la majorité ne peut lier la minorité, qu'il faut le consentement de tous les membres à la conclusion du contrat.

Telle est la thèse : elle s'appuie sur la conception toute moderne de la personnalité morale et ne peut en conséquence être accusée d’adapter une idée juridique antique à une institution économique moderne ; elle semble pleinement résoudre la difficulté. Cependant nous croyons ne pas pouvoir l’admettre, car il nous paraît qu'elle cache une équivoque fondamentale et qu’elle ne solutionne la question qu'après avoir au préalable escamoté le point en litige.

Sans doute, M. Nast a eu raison de dire que « l’on ne peut considérer un groupement personnifié comme étant un être abstrait, doué d’une vie propre, un être distinct des membres physiques et réels qui le composent » et de faire remarquer « que de plus en plus la conception de la personnalité-fiction est battue en brèche et qu’il y à aujourd’hui une tendance marquée à expliquer les différents phénomènes qui sont cachés sous le voile de la personnalité civile, sans faire appel à l'existence d’un être abstrait et fictif. Mais faut il en conclure que « le

syndicat et ses membres c’est tout un et qu'on ne peut,

sans nier la réalité, les distinguer » ; ne faut-il pas, au contraire, lorsqu'une personne est entrée dans un groupement quelconque, distinguer désormais en elle deux parties : celle qu’elle a fait entrer dans le groupement, qu'elle a séparée du reste de sa personnalité juridique, et celle qu’elle a conservée autonome. Lorsque, parexemple, un individu entre dans une société anonyme qui se compose de plusieurs milliers de membres, on aura sans doute le droit de dire que la société n’est rien autre que le groupement de ces milliers d'individus; mais ne faudra-t-il pas distinguer dans chaque individu la part de lui-même, de sa personne, de son patrimoine qu'il a consenti à associer et celle dont il a gardé la pleine indépendance. Il y a là, une distinction élémentaire, et cela est si évident que, entre les dettes que cet individu pourra contracter, on distinguera soigneusement celles qu'il <ontractera en tant qu'associé et dont il ne sera responsable que jusqu’à concurrence de son apport, au même titre que si la dette a été contractée par un de ses coassociés, et celles qu'il contracte personnellement, c’est-à-dire avec la partie de lui-même, de ses facultés, de son patrimoine quil n'a pas associée et dont il est responsable 2x infinitum.

Autrement, si le fait d'entrer dans un groupement quelconque anéantissait notre personnalité juridique indépendante au point qu'on ne puisse plus, sans nier la vérité, la distinguer, personne ne consentirait plus à

aliéner son existence juridique propre, et comment par

ailleurs expliquer la possibilité pour certains : d’être membres à la fois d'un nombre considérable de groupements, sinon en admettant que chacun d’eux laisse indépendante une partie de leur personnalité.

Comment donc s’analyse l'acte d’un individu entrant dans un groupement? Cet individu, par voie d’affectation volontaire soustrait une partie de ses biens au gage de ses créanciers ou soustrait à l'ensemble de sa personnalité une part de son activité pour que ce nouveau patrimoine (composé de la part qu’il a affectée et des parts qu'ont affectées ses coassociés), ou cette nouvelle activité (2d.) soient consacrés à une destination, à un but que leurs efforts ou leurs dépenses individuelles pouvaient moins facilement atteindre. Précisons ces idées un peu abstraites par un retour à notre matière : que fait un ouvrier qui entre dans un syndicat? Entend-il n’avoir plus désormais aucun patrimoine propre, aucune activité distincte? Non pas, mais il consent sur certains points déterminés à unir ses efforts à ceux des autres syndiqués et en certains cas à régler son attitude sur eux, en même temps qu'il affecte une minime part de son patrimoine (cotisations) à la caisse syndicale. Et il est bien vrai de dire que le syndicat n’est pas autre chose que la réunion des syndiqués, de leurs activités mises en commun ; de même qu'il est bien vrai de dire que la caisse syndicale n’appartient pas à un être abstrait mais à la masse des syndiqués. Mais il serait faux de soutenir que l’ouvrier n’est plus désormais que

« syndiqué », qu’il n’y a pas dans ses actes et ses respon-

sabilités une séparation et une distinction fondamentale à faire, suivant qu'il est envisagé en tant que syndiqué ou en tant qu’'individu.

Nous nous en voudrions d’insister sur une idée aussi simple. Mais qui ne voit alors que la théorie de la personnalité morale, n’explique plus rien. Elle explique bien sans doute comment par le contrat qu'ont passé les deux collectivités, ces deux collectivités se trouvent engagées et comment cet engagement au fond n’est pas pris par un être fictif mais par la masse des associés et sanctionné par leur patrimoine social qui est formé uniquement par des apports individuels et leur appartient en copropriété. Mais elle n’explique pas comment à côté de cette responsabilité collective existe une responsabilité individuelle des membres pris #{ singuli et M. Colson a d’ailleurs indiqué cette distinction avec une parfaite netteté en écrivant ces quelques lignes qui suffisent à condamner la théorie de M. Nast : « Quand le contrat est passé entre des collectivités capables de contracter, par exemple, entre des syndicats ou des associations, il y a un engagement pris par ces collectivités comme personnes morales, mais il y à en même temps wx engagement individuel de chacun de leurs membres. Chaque membre est engagé non pas seulement à supporter les conséquences du contrat pour sa part virile comme membre de l'assacralion contractante : il est engagé individuellement à

ne rien faire dans les contrats personnels qu'il passera,

qui soit en contradiction avee le contrat dont il se trouve être un des signataires (1). »

Eh bien, la théorie de M. Nast qui explique l’engagement de chacun en tant que coassocié pour sa part virile dans le patrimoine social est impuissante à expliquer l'engagement individuel dont chacun se trouve responsable 2x enfinitum sur son propre patrimoine et l’action que chacun a individuellement (indépendamment de l’action collective) pour obtenir exécution.

M. Nast a-t-il senti cette confusion? Il est permis de le croire quand on voit qu’à plusieurs reprises dans le cours de son ouvrage lui ont échappé des aveux qui reconnaissent plus ou moins nettement la distinction posée par nous.

Ainsi : 1° en ce qui concerne la différence d'étendue dans la responsabilité, M. Nast triomphe à propos des sociétés en nom collectif et des sociétés civiles constituées sous une forme autre que la forme par actions dans lesquelles les membres associés répondent des dettes sociales même sur la fraction de leur patrimoine qu'ils n’ont pas mise en commun (2). Mais il est obligé de reconnaître que pour tous les autres groupements personnifiés, il en est autrement ; là encore sans doute, « tous les droits résident sur la tête des membres associés et non pas sur la tête d’un être imaginaire ; c'est à eux

(1) Colson, Bull. 1907, p. 509 (rapport oral).

(2) Nast, op. cit., 172-3, en note.

(8)MNast, 0p. cit, A2, texte.

aussi qu'incombent toutes les charges, mais ces charges ne peuvent grever qu'une fraction de leurs patrimoines, celles qu'ils ont bien voulu mettre en commun. » N'en résulte-t-il pas qu'on ne peut expliquer par les règles de la personnalité morale que cette obligation restreinte sur le patrimoine social et que s’il existe en plus une obligation individuelle sanctionnée par une action sur le patrimoine individuel (et nous avons vu que c’est le cas dans la construction du règlement contractuel qu’admet M. Nast), cette obligation individuelle reste à expliquer et à légitimer.

- 2° De même en ce qui concerne l’intérél collectif, nous avons vu que, logiquement, M. Nast ne devrait pas en admettre l’existence distincte des intérêts individuels, et c'est bien ce qu'il fait : à plusieurs reprises il dit : « l’intérêt général ou collectif n’est que la réunion des intérêts individuels », mais il ajoute aussitôt (1) : « seulement il ne s’agit pas de n'importe quels intérêts individuels, il s’agit de ceux que les syndiqués ont voulu grouper en vue de leur défense commune, de ceux pour la protection desquels ils ont voulu associer leurs efforts », et partant de cette idée il peut expliquer qu’en certains cas l'intérêt collectif soit contraire aux intérêts individuels des membres, par exemple, dans le cas où « une personne actionnaire dans une Compagnie de chemins de fer est

obligée de subir une expropriation pour la construction

(1) Nast, op. cit., p. 255.

d’une ligne qui doit couper une forêt dont elle-même «est propriétaire. » M. Nast de dire alors, pour expliquer ce phénomène qui semble montrer que l'intérêt collectif est essentiellement différent des intérêts individuels et peut même entrer en conflit avec eux : « mais non, il n’y à pas conflit entre intérêts collectif et individuel, mais entre deux intérêts individuels » ; ici, il faut citer textuellement car nous allons voir commentM. Nast, sans y penser, se réfute lui-même, « il faut, dit-il (1), remarquer que l'actionnaire dont il a été parlé a, en réalité, deux intérêts individuels contraires. Comme simple particulier, il souffre de la diminution de valeur subie par sa propriété, mais comme actionnaire il ne peut qu’en profiter ». «La vérité c’est que si l'intérêt purement individuel de l'actionnaire souffre un préjudice, l'intérêt individuel qu'il a consenti à mettre en commun avec celui des autres actionnares, celui dont il a abdiqué la gestion en entrant dans la Compagnie tire, au contraire, un grand avantage de l'acte même qui à préjudicié au premier. »

Tout cela est très juste, nous ne pouvons qu'y applaudir, mais alors quelle contradiction avec le début de la thèse ; on nous disait alors : l'obligation des syndiqués s'explique par les règles de la personnalité morale, car si le groupe a contracté, ce sont en réalité les syndiqués eux-mêmes qui, individuellement et sous ce masque, ont été parties à

la convention, et on se refusait à admettre une distinction

(1) Nast, op. cit., p. 255.

entre la partie de l'individu, de ses intérêts, de son patrimoine qu'il a mise en commun et celle qu’il a réservée, et maintenant on admet d’abord pour le patrimoine, puis pour les intérêts, que dès qu’un individu entre dans une association ou société (autre que la société en nom collectif ou celles assimilées), il se produit une séparation, une scission entre ses intérêts et son patrimoine qui jusqu'alors formaient un bloc compact ; une partie de ses intérêts sont mis en commun, une partie de son patrimoine est versé à une caisse collective et répondra des engagements collectifs ; le reste de ses intérêts et de son patrimoine subsistent indépendants. On admet qu’un individu peut être envisagé sous deux angles distincts, en tant qu'actionnaire et en tant que simple particulier, ou, dans le cas du syndicat en tant que syndiqué et en tant qu'individu.

Mais alors M. Nast est impuissant à réfuter l’objection que nous avions formulée au début et que nous tirons maintenant de ses déclarations mêmes : les règles de la personnalité morale expliquent l'engagement de l’ouvrier en tant que syndiqué et sur la caisse sociale et non l'engagement de l’ouvrier en tant qu'individu et sur son patrimoine propre (1).

(1) Au lieu de l « ouvrier », nous pourrions dire le « patron » pour le cas où le contrat a été passé par un syndicat de patrons, et l’objection prend alors toute sa force par suite de l’existenc- effective d'un patrimoine propre chez l'individu, patrimoine qui doit répondre de l’inexécution personnelle du patron, indépendamment de la respon-

sabilité collective du syndicat.

Après cette longue étude des diverses théories par lesquelles on a essayé d’expliquer la structure juridique du contrat collectif envisagé comme un règlement contractuel synallagmatique, il est nécessaire de résumer brièvement l'attitude que nous avons cru devoir adopter à l'égard de chacune d'elles.

1° La fhéorie de la personnalité morale nous a semblé inexacte parce qu'elle explique seulement les obligations et droits de la collectivité et non celles des individus pris wt singuli : elle est donc incompatible avec une construction qui distingue et admet à la fois les uns et les autres. Ajoutons que pour nous qui croyons que du contrat collectif naissent uniquement des obligations individuelles et pour qui les collectivités qui occupent le premier plan quant à contracter et quant à poursuivre l'exécution, n'ont à leur charge aucune obligation propre et aucune responsabilité contractuelle, la théorie de la personnalité morale est encore plus inexacte et plus contraire à la nature même du contrat collectif. Nous la rejetons donc d'une façon absolue, et comme explication de la conception que nous examinons à l’heure actuelle. et comme explication de celle que plus loin nous essaierons de formuler.

2° La théorie de la stipulation pour autrui nous a également semblé incompatible avec la conception du règlement contractuel dont elle est impuissante à expliquer certains traits; recours donné au groupement contre.

ses membres: fonctionnement au cas du contrat entre

228 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Ii

deux groupements et non plus un seul et un ou plusieurs patrons non associés, mais elle serait encore plus inexacte pour expliquer une conception comme celle que plus loin nous développerons en détail et qui nie le rôle de la collectivité comme partie obligée au contrat, puisque à la base de la stipulation pour autrui, il faut entre le Stipulant et le promettant, une convention dont nous rejetons l’existence dans notre hypothèse.

3° La {héorie du mandat sous ses diverses formes nous a paru impuissante à expliquer la conception du règlement contractuel, puisque le groupement mandataire doit s’effacer une fois l’accord conclu sans pouvoir être sujet de droits ou d'obligations contractuelles propres, elle nous à de plus paru impuissante à déterminer quels sont les individus engagés, dans l’état actuel. Mais nous réservons pour plus tard la question de savoir si le contrat collectif ne serait pas explicable par l'idée de mandat, une fois le régime syndical organisé, et si l’on rejetait l'existence d'obligations ou de droits contractuels propres à la charge des collectivités.

Ainsi, à nous en tenir à la conception actuelle, nos trois théories nous paraissent incapables de répondre tant à la première qu’à la seconde des questions posées ; elles n’expliquent pas le mécanisme juridique du contrat collectif; elles ne permettent pas de déterminer

les individus auxquels il s'applique.