CHAPITRE IV

C'est surtout à la détermination des effets de la con vention collective que se sont attachés les auteurs récents et les projets dont nous tentons actuellement la synthèse.

Ils ont voulu là faire œuvre utile et pratique, convaincus que c’est sur ce point que les conceptions antérieures

étaient insuffisamment larges.

La première (conception extra-juridique) ne reconnaissait à la convention envisagée comme un traité de paix aucun effet juridique. La seconde (conception unilatérale jurisprudentielle) considérait le contrat collectif comme générateur d'obligations seulement du côté patronal.

Les adeptes du règlement contractuel vont apporter une triple innovation :

1° Le contrat collectif sera désormais synallagmatique c'est-à-dire obligera patrons et ouvriers ;

2De chaque côté seront titulaires de droits et chargés d'obligations à la fois Les collectivités et les individus pris

séparément ;

3 En plus des rapports qui naîtront ainsi entre les deux parties au contrat envisagées sous leur double aspect des rapports naîtront entre chaque groupe et ses propres membres. 3

Nous avons déjà signalé ces idées dans l'étude générale des principes qui dominent notre conception, il faut maintenant étudier en détail les rapports de droit nombreux et complexes qui découlent de ces principes ef dont l’ensemble forme les effets du contrat collectif.

Essayons d’abord d’en donner un tableau d'ensemble, d'indiquer en une liste méthodique toute cette série de rapports successivement sous leur côté actif (actions) et

sous leur côté passif (obligations).

A) Côté actif : actions nées du contrat collectif.

: : contre ses membres........

action du syndicat \

contre le syndicat ouvrier... 2

. D fl { . Aclions patronal ( CONULEAUDEOUNEIC TERRES des zroupements : : CONLTÉSSESMNEMDIES 0. 4 FN action du syndicat \ © Srnne :

as contre le syndicat patronal. 5 ouvrier ° à; CONLLEUNBDALLON EEE EEE 6 contre le syndicat ouvrier... 7 : contre ouvrier à action d'un patron RERO PP OISE SERIE à contre le syndicat patronal. 9 Actions contre un autre patron ..... 10 des individus contre le syndicat patronal, {1 : : ontre atron. 19 action d’un ouvrier) COTE un patron...... Der | contre le syndical ouvrier... 13 contre un autre ouvrier..... 14

: Aïnsi 14 actions que l'on peut ranger en ? groupes suivant qu'elles appartiennent aux collectivités ou aux individus chaque groupe se subdivisant suivant qu’on

envisage l'élément patronal ou ouvrier.

B) Côté passif : Obligations nées du contrat collectif.

obligations envers le syndicat ouvrier ........

{ g du \ envers les OUVIIErS. 2 2 , > \ syndicat patronal l CNVERS CCS IMOMDPES NE CETTE 3 2 ‘ 4 obligations envers le syndicat patronal ....... 4 S du ENVETSAESIDAILONS ERP E EEE 0) syndicatouyriel (enversisesinemhres PR ere re 6 j obligations envers L syndicat ouvrier Se 4 u dés envers le syndicat patronal....... 8 S « OES COMCRAAESAOUNMIC LS RER PRE 9 2 LS P CHMERSACSSDAULONS EEE RCE TE 10

ES := = E obligations Chers le syndiea patronal TEE .+ 4 = de envers le syndicat ouvrier .. ..... 12 ra envers les patrons me. 13 À envers les OUNTIELS RE nr rene 14

Cette dernière classification, par la distinction qu'elle opère entre les obligations des collectivités et celles des individus, va nous fournir le plan de cette étude, nous examinerons successivement les unes et les autres en deux sections distinctes.

Logiquement, et à nous en tenir au principe contractuel, nous devrions ainsi en ces deux sections épuiser notre sujet, mais nous verrons qu'à certains égards une convention collective peut avoir effet non seulement à l'encontre des groupements parties au contrat et de leurs

membres, pris individuellement, mais à l'encontre ou

232 j DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV

au profit de tiers étrangers à la convention : nous ré-

serverons à ce point très intéressant une troisième section.

SECTION Î

Obligations des collectivités.

Chacune des collectivités a des engagements : 1° à l'égard de ses propres membres ; 2° à l'égard du syndicat adverse ; 3° à l’égard des membres du syndicat adverse pris wt sinquli.

1° Débarrassons-nous d’abord du premier point : obligations du syndicat à l’égard de ses membres: il est intéressant seulement en ce qu’il nous permet de saisir en un exemple précis quelle influence peut avoir sur les effets de la convention collective le choix du système expliquant sa structure juridique.

a) Si l’on adopte le système du #andat, il y a entre le syndicat et ses membres les rapports de mandataire à mandant, et le syndicat conformément au droit commun est tenu vis-à-vis de ses membres de remplir exactement et complètement le mandat à lui confié; il répond de toute faute commise dans sa gestion (art. 1991-1992) c'est-à-dire que si la convention est jugée par les ouvriers peu favorable à leurs intérêts, ils peuvent poursuivre le

syndicat en responsabilité en prouvant que c'est par sa

faute qu'ils n’ont pas obtenu des conditions moins onéreuses (1).

” 6) Si l’on adopte le système de la stipulation par autrui, il y a entre le syndicat et ses membres rapports de stipulant à tiers:-or «le stipulant n’a pas eu l’intention de s’obliger envers le tiers et il n’a pas pu obliger le tiers envers lui-même » (2); aucun rapport obligatoire ne se forme donc entre le stipulant et le tiers par l’effet du contrat.

c) Si l’on adopte le système de la personnalité morale, la convention collective s’analyse en un acte intervenant entre l’ensemble des syndiqués et l’autre partie contractante, « on ne peut dire que la convention collective produise des effets entre le syndicat et ceux qui en font partie... Lorsque par l'intermédiaire de leurs directeurs et administrateurs, les syndiqués signent le contrat, ils n’ont en aucune manière l'intention de faire naître un rapport obligatoire quelconque entre eux. Le contrat ne peut produire d'effets qu'entre les parties dont l'intérêt est différent et même contraire » (3). Sans doute, après avoir posé ce principe très net M. Nast semble l’abandonner mais seulement pour admettre une obligation des syndiqués à l'égard du syndicat et non inversement.

D'ailleurs, rien ne s'oppose à ce que le contrat d’association qui est à base du groupement personnifié et au-

JANaSt DL 7

(1 (2) Planiol, Il. p. 423.

(3) Nast, p. 269.

quel M. Nasi attache une primordiale importance, ait créé des rapports obligatoires entre le groupeet ces membres ; ce qu'il faut simplement constater c’est que ces rapports ne prennent pas naissance dans la convention collective ; |

. > Envisageons maintenant les obligations du syndicat à l'égard de la partie adverse. Pour donner un exposé complet dans le tableau d'ensemble, nous avons distingué entre le syndicat ouvrier et le syndicat patronal, mais comme juridiquement les obligationsde chacun sontidentiques, nous pouvons les réunir ici.

De même à propos de chaque syndicat, nous avons subdivisé ses obligations suivant qu’elles ont pour objectif le syndicat adverse ou des membres individuellement. La distinction a en effet un gros intérêt au point de vue de l’action qui sanctionne et qui, dans le premier cas, appartient au syndicat adverse, dans le second aux membres u{ singuli. Mais au point de vue passif lecontenu de l'obligation estle même, en sorte que nous pouvons étudier le tout unitairement et sous ce titre : obligations du syndicat à l’égard de la partie adverse.

Pour éviter toute équivoque, disons tout d’abord, que la convention collective, par cela même qu’elle est une convention estun principe donné par larègle de l’autonomiede la volonté: ce qui veut dire que les parties ont le droit d’y insérer toutes clauses qui leur plaisent; que par conséquent, le syndicat ouvrier ou patronal peut y contracter

des obligations (rès diverses et très variables; c’est ainsi

qu'on en voit s'engager à constituer des caisses de retraites, à coopérer à la construction de maisons ouvrières, d’autres se portent fort de l'exécution par les individus engagés, d’autres s'engagent à verser un cautionnement (Turin, art. 13 et 14), etc. Il est impossible et inutile de se livrer ici à une énumération qui ne saurait être limitative, et d’ailleurs, la question importante n’est pas là.

L'intéressant est de savoir au cas où aucune de ces stipulations spéciales n'est insérée dans la convention, au cas où cette convention s’est bornée à fixer les conditions du travail auxquelles les contrats individuels devront se soumettre, si le syndicat a par cet acte contracté une obligation quelconque.

Nos auteurs répondent « oui », et il leur faut alors déterminer la consistance de cette obligation, de cette responsabilité contractuelle syndicale, nous les suivrons dans cette recherche ou plutôt nous la ferons pour eux, car ils se sont bornés d'ordinaire à poser le principe sans discussion, sans l’isoler des principes voisins quise rattachent à un autre ordre d'idées ; nous rechercherons ensuite la valeur pratique de cette responsabilitécontractuelle syndicale, dont nous aurons ainsi déterminé lechamp d’application théorique : nous nous demanderons ce qu’elle vaut à l'heure actuelle, et ce qu’elle est susceptible de

devenir avec l’évolution du régime syndical.

A) Champ d'application théorique de la responsabilité syndicale contractuelle.

Notons d’abord, et cela est trop évident pour que nous ayons à insister, que la question de la responsabilité collective suppose un groupement personnifié, qu'elle ne peut être envisagée à propos des purs groupements de fait dont l’existence est éphémère et la vie juridique nulle. Comme parmi les groupes personnifiés, le syndicat est de beaucoup l’organe le plus susceptible de conclure des conventions collectives, c’est lui seul qu'on envisage d'ordinaire et c’est pourquoi l'on parle de responsabilité syndicale plutôt que de responsabilité collective.

Ceci dit, il importe de distinguer très nettement la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle car trop souvent on justifie la première par des arguments empruntés à la seconde.

Sans vouloir entrer dans la discussion fameuse de l'unité ou de la dualité des fautes ; en admettant même, comme nous sommes portés à le croire, qu'il y ait entr'elles unité de nature et seulement différence de degrés et de conditions, il est un point admis par tout le monde, comme criterium de distinction entre les deux : il y a responsabilité délictuelle au cas de manquement à une obligation légale ei responsabilité contractuelle au cas de manquement à une obligation conventionnelle. Or, quand on parle de responsabilité syndicale, on pense d'ordinaire au

cas de manquement à une obligation légale, c'est-à-dire

de responsabilité délictuelle et l’on se demande si cette obligation légale existe : question d'interprétation de texte de loi.

Le délit peut d’ailleurs être pénal ou simplement civil, c'est ainsi qu’il y aura responsabilité pénale (art. 414-415 GC. P.), au cas d'atteinte à la liberté du travail, accompagnée de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses et dans un but illégitime. Ce qui prouve bien qu'ici aucune idée contractuelle n'intervient c’est qu'on punit de la même façon le tiers, journaliste ou homme politique qui se trouve dans les conditions précitées bien qu'il n’ait jamais eu avec employeurs ou employés aucune relation contractuelle. De même il y aura responsabilité délictuelle, mais simplement civile au cas où le droit pénal ne s'appliquant plus par suite de l’abrogation de l’article 416, il ÿy aura matière à application de l’art. 1382 Code civil (si, par exemple, le syndicat use de la grève ou de la mise en interdit, moyens licites aujourd’hui, dans une pensée malveillante à l'encontre du patron, pour l'empêcher de recruter son personnel, ou à l’encontre d’un ouvrier pour obtenir son renvoi de l’usine).

La question que nous nous posons est tout autre, elle suppose que le syndicat a accompli un acte licite pénalement et civilement, qui normalement n'engendrerait à son actif aucune responsabilité parce qu'ilne viole aucune obligation légale mais qui a pour résultat une atteinte à la convention collective : de cet acte le syndicat est-il res-

ponsable ?

Nous avons parlé d’atteinte à la convention collective, et ici il faut en effet éviter encore une confusion: il se peut qu'un acte du syndicat ait pour effet la rupture du contrat individuel passé entre l'employeur etun employé : il y aura matière à responsabilité contractuelle de l’employé s’il se trouve avoir violé son contrat (responsabilité d’ailleurs toute théorique, vu l’insolvabilité ordinaire des ouvriers), mais le syndicat qui est un tiers a l’égard de ce contrat individuel ne sera responsable que s’il a commis un acte illicite en engageant l’ouvrier à cette rupture et ici encore nous n’avons qu’une responsabilité délictuelle possible à sa charge.

Notre véritable hypothèse est donc la suivante : un contrat collectif ayant été passé entre un syndicat ouvrier gt un ou plusieurs patronset, ce contrat étant inexécuté, un patron actionne le syndicat en lui reprochant un acte licite en soi, rentrant dans ses fonctions normales ct n'engendrant à sa charge aucune responsabilité délictuelle, mais acte qui a entrainé l’inexécution et qui est en conséquence une violation des engagements contractuels du syndicat.

Reste alors à rechercher dans quels cas il y a violation de l'engagement du syndicat, car évidemment on ne peut dans tous les cas d’inexécution se retourner contre le syndicat, mais seulement dans ceux qui lui sont imputables (1), comme contraires à l'engagement qu'il avait pris.

(1) Sauf si, par une clause spéciale, il s’est fait fort de l’exécution,

Et quel est cet engagement? Suivant les auteurs c’est «de ne rien faire qui soit de nature à compromettre l'exécution loyale du contrat et de faire son possible pour que toutes les clauses en soient respectées. Il y a donc à cette obligation un côté positif et un côté négatif.

1° Côté positif. — Le syndicat doit user de son influence et de son autorité morale pour exhorter ses membres au cas où la convention ne répondrait plus à leurs désirs, à soumettre pacifiquement et dans la voie légale leurs demandes au patron, sans déchirer purement et simplement la charte actuelle par un refus de travail collectif, par une grève.

2° Côté négatif. — I doit s'abstenir soigneusement de toute invitation, de tout conseil à inexécuter la convention, et si une grève par exemple ou tout autre acte par lequel sont violés les engagements ont lieu à la suite d’une action syndicale c’est au syndicat qu'en incombe la responsabilité, car il n’est pas juste de faire retomber sur un seul une responsabilité manifestement collective, supérieure à lui, et qui s’est peut-être, en vertu de la loi des majorités, à lui imposée ; d’autre part il faut bien donner à l'obligation de l'employeur tenu d'observer le délaicongé, le contre-poids de l'obligation de la partie ouvrière tenue d’avoir à le respecter de son côté, et comme cette obligation est purement théorique du chef de louvrier isolé, de son irresponsabilité pratique, nous con-

cluons à la responsabilité du syndicat lui-même. Etil n’y

a ici, ajoute-t-on (1), qu'application des règles générales du droit des obligations d’après lesquelles en cas de manquement à un de ses engagements, on est passible de dommages-intérêts : « Les membres syndiqués se sont engagés en tant que syndiqués à respecter la convention; ils doivent répondre de son inexécution sur leur patrimoine collectif. Au contraire, il n’y a aucune responsabilité syndicale au cas de simple manquement individuel non provoqué par le syndicat » (2).

Mais nos auteurs apportent à ce principe une dérogation au cas où les manquements individuels sont très nombreux, si nombreux qu'on puisse dire qu’en réalité le syndicat entier inexécute le contrat, et pour justifier cette dérogation, M. Nast ajoute : « Il est certain, en effet, qu’il serait tout à fait ridicule de décider que le syndicat continue de respecter le contrat en tant que personne morale distincte de ses membres, alors qu'aucun de ceux-ci ne se soumettrait aux clauses qu'il contient. »

Cette dernière forme d'obligation est capitale à retenir, car elle aura, plus souvent que les deux premières, occasion de réalisation. En effet, l'obligation positive : faire tout son possible pour que le contrat soit exécuté, ne

rencontrera jamais de sanction, car il faudrait, pour

(1) Nast, 202.

(2) Nast, 204-206.

[LES FA e

en prouver l’inexécution, prouver que le syndicat n'a pas fait fout son possible, preuve impossible à faire en pratique. L'obligation négative : s'abstenir de tout acte de violation collective, plus réelle, l’est encore assez peu, car il faudra, pour montrer qu’elle a été violée, apporter la preuve d'une action positive du syndicat sur ses membres, et comme c'est le patron qui devra fournir cette preuve, il sera facile au syndicat d'agir à l’intérieur du groupement par des réunions internes ou des conseils secrets, sans que le patron, à moins d’une trahison, en soit mis au courant.

En sorte que, si l’on se bornait aux deux premières formes, la responsabilité contractuelle syndicale ne trouverait jamais de sanction. Elle en trouvera au contraire, si on rend le groupement responsable au cas d’inexécution par la plupart des individus qui le composent. car les manquements individuels sont susceptibles d’une preuve facile (1).

Cette dernière forme est d’ailleurs singulièrement

difficile à légitimer juridiquement, puisque nos auteurs

(1) Le conseil supérieur du travail d’'ftalie a élaboré récemment un projet sur les conventions collectives ; il frappe les syndicats signataires de pénalités très sévères au cas de rupture collective et il considère qu'il y a rupture collective si un dixième des membres du syndicat, ou un dixième des ouvriers de l’entreprise refusent de respecter les clauses du contrat, ou encore si, en dehors de cette proportion, la violation du contrat compromet gravement ou entrave l'exécution des contrats individuels conclus sous l’empire de la convention collective (M. Bellom, Zc. français, 1er août 1908, p. 163 et ss.)

ont soigneusement distingué obligations collectives et obligations individuelles et que finalement ils considèrent qu'il y a violation de l'obligation collective dès que la plupart des obligations individuelles sont violées, restant d’ailleurs dans le vague quant à la précision du moment où les violations individuelles seront suffisamment nombreuses pour être considérées comme valant violation collective. Peut-être pourrait-on s’en tirer et rétablir l’unité de conception en disant qu’au cas de violations individuelles très nombreuses, on peut raisonnablement présumer que ces violations ont pour cause non des actes de volonté individuels, mais une action et des conseils syndicaux, et que dès lors il y a présomption que le syndicat a manqué à son obligation négative de s'abstenir de toute invitation à inexécuter la convention. Mais ce détour n'aurait que la valeur de ces présomptions que crée souvent l’ingéniosité des interprètes pour ramener à l'unité des éléments hétérogènes. La vérité est que si l’on s’en tient strictement à l’obligation collective de ne rien faire pour empêcher l’exécution loyale, on risque, faute d’une preuve facile, d’avoir édicté une règle purement théorique, et c’est pour éviter ce résultat, qui leur semble un danger, que nos auteurs tendent à élargir le champ de la responsabilité syndicale à {ous les cas où les manquements individuels sont si nombreux qu'en réalité tous les membres ou presque tous les membres du groupement ont violé leurs

engagemen ls.

Ainsi étendue et fixée la responsabilité syndicale apparaît comme devant créer le contre-poids demandé aux obligations du patron. Car de deux choses l’une, ou il y aura inexécution seulement de la part de quelques individus isolés, et cette inexécution sera sans sanction pratique, mais aussi sans grande importance « tant qu'il ne s’agit que d’un fait individuel, l'intérêt n’est pas grand à ce qu’il soit statué civilement ; l'intérêt ne devient appréciable que le jour où le groupe dans son ensemble ou sa majorité manquera à la convention acceptée »,mais alors par application des idées que nous venons d’exposer, on considérera que du fait de l'accumulation des manquements individuels il ya manquement collectif et le syndicat lui-même, en tant que groupement, sera res-

ponsable sur la caisse syndicale.

B) Valeur de la responsabilité contractuelle.

Nous avons insisté à plusieurs reprises sur ce fait que les adeptes du règlement contractuel tout en désirant sans doute des modifications dans le régime d’organisation ouvrière actuelle ne croient pas ces modifications nécessaires au fonctionnement de leur conception qu'ils proposent de fransplanter purement et simplement dans l’ordre de choses existant. Et cette manière de voir nous a déjà paru critiquable car il nous a semblé qu’en l’état

présent il était impossible de désigner, de fixer avec pré-

cision les noms des individus engagés individuellement ce qui pourtant serait nécessaire pour rendre effective leur obligation individuelle.

Nous allons nous trouver ici en présence d’une seconde impossibilité car il nous sera facile de montrer que cette responsabilité syndicale contractuelle qui constitue la seconde clef de voute et la seconde sanction du règlement contractuel et dont nous nous sommes efforcés de préciser le champ d’application, cette responsabilité: syndicale est irréalisable pratiquement en l'état actuel.

Cette démonstration une fois faite, nous irons plus loin et après avoir rejeté la responsabilité syndicale comme incompatible avec l’état présent nous montrerons que les transformations d'avenir du régime syndical, autant qu’on peut les prévoir, loin de nous conduire à une responsabilité contractuelle effective diminueront plutôt la sphère de responsabilité des syndicats.

1° Responsabilité syndicale contractuelle et organisation actuelle. — Comme nous l'avons déjà vu, aujourd’hui la jurisprudence ne reconnaît pas la responsabilité de l'élément ouvrier dans le contrat collectif : il n’existe donc pas de cas de responsabilité contractuelle nous permettant de voir comment cette responsabilité est susceptible de fonctionner en pratique; mais il y a de nombreux cas reconnus par la jurisprudence ou la responsabilité délictuelle du syndicat est engagée, nous en avons plus

haut énuméré quelques-uns (menaces de grèves avec but

d’attenter à la liberté du travail, mise à l’index dans un butde vengeance, etc.).

La détermination exacte de ces cas est d’ailleurs très difficile, car la liste en reste fort vague et susceptible de varier avec les applications individuelles des juges : il y a en effet ici conflit entre le principe de liberté individuelle et l’idée de droit syndical, et ce conflil ne peut être résolu d’une façon uniforme, il l’a été différemment suivant les époques, il l’est différemment à une même époque suivant la mentalité des individus qui le solutionnent et selon qu'ils sont plus portés à admettre comme intangible le principe individualiste (auquel cas ils feront lorsque la liste des cas où il est violé par le groupement, où ce groupement étant en faute est déclaré responsable), où selon, au contraire, qu’ils reconnaissent dans une large mesure la nécessité d’une organisation douée d’un pouvoir de contrainte.

Quoiqu'il en soit, la responsabilité syndicale délictuelle existe théoriquement à l'heure actuelle, mais la plupart du temps cette responsabilité est en pratique absolument chimérique, et à ce phénomène il y a deux causes principales qui se retrouveraient avec au moins autant d’intensité lorsqu'on voudrait édicter une responsabilité contractuelle aggravant la première.

a) La première cause est l’insolvabilité ordinaire des

groupements syndicaux, l'absence en leur caisse de

tou} patrimoine. Et cette absence s'explique facilement

par suite de l'existence d’obstacles légaux posés par