CHAPITRE IV

la loi de 1884 à la capacité d'acquérir des syndicats.

Les règles de la loi sur ce point sont très simples et peuvent se ramener à trois chefs ;

4° Impossibilité pour le syndicat d'acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires à ses réunions, bibliothèques, cours d'instruction professionnelle (art. 6, 3° alinéa), et encore est-il nécessaire que le local soit affecté au syndicat et ne constitue pas un véritable cercle (1).

2° Impossibilité de se constituer une caisse respectable avec les meubles qu’ils sont libres d'acquérir mais dont ils ne peuvent payer le prix d'acquisition qu’à l’aide de l’argent qui lui est donné sous forme de cotisations et d’amendes ; or, les cotisations sont d'ordinaire faibles et souvent impayées. Quant aux amendes, la jurisprudence ne les sanctionne pas par une action en justice.

3° La jurisprudence admet, par contre, le droit pour le syndicat, d'acquérir à titre gratuit. Mais les donations ainsi faites le seront d'ordinaire par des corps élus, locaux ou régionaux, à l’occasion de grèves, par exemple, et ces subventions seront vite dissipées par suite du caractère mobilier qu’elles revêtent forcément.

En sorte que d'ordinaire, sinon presque toujours, la caisse syndicale est vide, le syndicat est insolvable et sa

responsabilité inexistante.

(ONCRRRIC D EAST

b) À supposer d’ailleurs que par exception le syndicat possède un certain actif, on s’illusionnerait singulièrement en croyant que cet actif va servir de base à la responsabilité ; car, dès que le syndicat se sentira sous le coup d’une condamnation, il se hâtera de vider sa caisse ou même de se dissoudre; c’est ainsi qu'on à vu plusieurs fois des syndicats se dérober aux condamnations encourues pour faits illicites en se dissolvant et en se reconstituant immédiatement sous un autre nom, échappant ainsi à toute poursuite et à toute réparation contre les victimes de leurs agissements (1). Lorsque la responsabilité délictuelle a pour sujet un être réel il est toujours facile de poursuivre cet être, car sous les déguisements qu'il prendra, on pourra d'ordinaire reconnaître son identité. Quant à se rendre de gaieté de cœur insolvable, il ne le fera pas car il en souffrirait personnellement. Encore moins choisira-t-il le remède extrême consistant à se faire disparaître par la mort. Mais il ne faut pas croire que du jour ou par une fiction on a assimilé juridiquement une collectivité à un être individuel, cette assimilation sera absolument complète et nous en trouvons ici un exemple. Née d’un acte volontaire, la collectivité peut se dissoudre et se reformer sans gêne, ce que ne peut

faire l'individu ; elle peut se rendre insolvable sans trop

(1) Cf. Nast, p. 203 et note. — Escarra : Ætude sur la recevabilité des recours exercés par les syndicats et les groupements analogues, Thèse Paris, 1907, p. 80.

en souffrir, car les individus isolés qui forment son substratum resteront eux, à la tête d’un actif individuel, peut-être considérable et qui leur suffira pour éviter toutes les gênes de l’insolvabilité. En sorte que la dissolution suivie d’une reconstitution immédiate sous un autre nom (qui ne trompera personne d’ailleurs, et où tout le monde verra la continuation de l’ancien groupement), n'offrant pas de gêne sérieuse et permettant d'échapper à la responsabilité sera certainement pratiquée sur une large échelle. Elle l’est déjà à l'heure actuelle et le serait d’autant plus que la responsabilité se trouverait aggravée et étendue à de nouveaux cas.

2' La responsabilité syndicale contractuelle dans l’'avenir.— Pour ce double motif, impossible de compter en l’état présent sur la responsabilité syndicale, mais ne pourrait-on pas en modifiant quelque peu l’organisation syndicale rendre effective cette responsabilité aujourd'hui purement théorique. La conception examinée, impraticable aujourd'hui, ne serait pas dès lors frappée d’un vice irrémédiable et pourrait s’adapier à l’organisation nouvelle. On a essayé de montrer que ce résultat pouvait être atteint et par des changements relativement peu profonds ; en maintenant au groupement syndical son caractère d'institution privée et facultative, mais en corrigeant a) le défaut de patrimoine par un accroissement de capacité, 4) la possibilité de dissolution par une

substitution des responsabilités individuelles à la respon-

sabilité collective disparue (1). Examinons successivement ces deux projets.

a) L'accroissement de capacité est depuis longtemps demandé par nombre d'auteurs appartenant aux partis les plus variés (Hubert-Valleroux, Richard, etc.) et, dans les discussions récentes, plusieurs orateurs se sont fait l’écho de ces désirs. À la Chambre également, depuis 1884, plusieurs projets ont été déposés basés sur cette idée (projet Dussaussoy, projet Dansette, projet Basly-Lamandin, enfin et surtout projet Waldeck-Millerand). Dans ce dernier projet, le plus important, deux points concernent notre étude : 1° les syndicats auraient désormais pleine et entière capacité d'acquérir meubles ou immeubles sans limitation aucune et les unions de syndicats qui n’ont aucune ‘capacité à l'heure actuelle en acquerraient une

; 2° les syndicats seraient autorisés à se rendre propriétaires d’actions des coopératives de production où de crédit par eux créées ; les assemblées générales seraient formées de mandataires désignés par le syndicat et les syndiqués auraient le droit d’être administrateurs sans

être individuellement actionnaires. Cette seconde dispo-

(1) On a proposé d’autres remèdes encore, entre autres le versement d’un cautionnement préventif garantissant par avance des inexécutions possibles. L'exemple du contrat collectif passé par le Iala » avec la Fédération métallurgique de Turin, démontre avec évidence l'impossibilité pratique d'une telle mesure. — Sur l'échec de ce contrat (dont le t xte se trouve dans Nast, op. cit. p. 346) voir Aef. Economique, 95 octobre 1907, 1908, p. 367 ; voir aussi : « les beautés du contrat collectif ». Réf. Sociale, janvier 1908.

sition tendant à donner aux syndicats outre la capacité civile une capacité commerciale aété d’ailleurs plutôt mal accueillie par les intéressés (1).

b) Quant au second vice, conséquence de la fiction de personnalité morale, il disparaîtra’si l’on sait supprimer la fiction aux cas où elle devient inutile, et se souvenir qu'elle cache une agglomération d’êtres physiques réels, ceux-là ayant une existence qu'ils ne peuvent à volonté éteindre et faire renaître, et un patrimoinepropre:il suffira de décider que dans tous les cas où la responsabilité collective ne se peut réaliser, on la remplacera purement et simplement par la responsabilité individuelle des membres associés.

Cette responsabilité individuelle pourra être civile, mais dans ce cas elle ne sera pas beaucoup plus pratique que celle qu’elle viendraremplacer,étant donnéel’insolvabilité ordinaire et naturelle des ouvriers, mais elle pourra aussi être pénale,sanctionnée non plus seulement par des condamnations pécuniairess mais par des voies

de contrainte plus personnelles, telles que la prison (2).

(1) M. Pic (p. 405) s’en déclare ennemi. (Cf. décl. de Keufer rapportée par Pic. Cf. id., Vayssier : L’Action syndicale, Moniteur des synd. ouvriers, 24 fév. 1900 ; Add. : Barthou : L'action syndicale).

(2) On peut rattacher à cet ordre d'idées le projet de M. Colson qui s’est heurté d’ailleurs à une unanime résistance à la Société d'Etudes législatives : droit pour le patron de ne délivrer à l’ouvrier un certificat qu'en y mentionnant l'inobservation de ses engagements, s'il est parti sans verser les indemnités dues ; ce serait le frapper d’une sorte de déchéance très dure et le mettre dans l'impossibilité de trouver du

Il ÿ auraitdonc en ce cas une double transformation de la responsabilité à effet de la rendre plus effective : de collectiveelle deviendrait individuelle, et de civile, pénale. L'objection apparaît de suite, « mais n’allez-vous pas porter atteinte aux droits de coalition et de grève reconnus par les lois de 1864 et 1884 ». On répond : « Nullement, car il restera à déterminer les cas dans lesquels nous appliquerons notre système, et ce ne sera pas évidemment toutes les fois qu'il y aura coalition ou grève, mais dans les cas seulement où un élément jugé délictueux (l’application pourra être plus ou moins large suivant les époques et les esprits), sera relevée à la charge du syndicat.

En d’autres termes, nous ne cherchons pas à augmenter le nombre des cas de responsabilité, mais à rendre cette responsabilité effective lorsqu'on a jugé nécessaire de l’édicter.

La jurisprudence tend d’ailleurs à entrer dans cette voie (trib. Seine, 5 déc. 1905. D. 1907, 2. 32, note Planiol (1); trib. Château-Gontier, 13 nov. 1906. Zèev. trim . 1907,

travail jusqu’à complète libération. Mais ce projet rencontrerait une opposition violente de la part des ouvriers qui y verraient. une résurrection de l’ancien « livret ».

(1) Sur cet arrêt, voir les commentaires de B. Raynaud : L'intérêt professionnel des syndicats, Q. pratiques, p.13 et 55, 1906. Contra, et dans le sens de l’irresponsabilité personnelle des membres du bureau du syndicat, Paris, 30 mai 1908. — ZAec. des Sommaires, novembre 1908. Gaz. Trib., 14 août 1908 (avec note).

page 96. Montpellier, 2 chambre, 20 février 1908. Rec. des Sommaires, mai 1908). Dans ce dernier arrêt, nous relevons des considérants, qui précisent de façon très nette cette nouvelle manière de voir les raisons qu'elle invoque etle but auquel elle tend : « le représentant d’une personne morale n’est autorisé à abriter sa responsabilité derrière celle-ci, qu’à la condition que l'acte qu'il accomplit ou exécute en son nom, soit licite et rentre dans les limites des statuts quila régissent.

Lorsqu'au contraire l'acte revêt un caractère manifestement illicite et que l'agent s’y associe en y prenant en connaissance de cause, une part active et personnelle, il cesse d’être un mandataire pour devenir un véritable complice au sens de la loi. La responsabilité personnelle est engagée au même titre et dans les mêmes conditions que celle de la personne morale au nom de laquelle il agit.

Spécialement l’ouvrier victime des agissements ou des décisions arbitraires d’un syndicat a une action non seulement contre cette association mais encore contre le président et autres représentants dudit syndicat qui ont pris une part active à ces agissements ou qui ont exécuté ses décisions. »

Cet arrêt, comme on peut le voir, substitue à la responsabilité collective, jugée irréalisable, la responsabilité individuelle, mais pas celle de tous les membres, celle

de ceux qui ont pris une part active à l’acte jugé délic-

un AP EC ae Car hi

tueux. Il y a là, nous semble-t-il, une petite contradiction.

Si l’on admet que les actes accomplis par la personnalité morale sont des actes collectifs, distincts essentiellement de ceux que peut accomplir un des individus pris isolément, on doit exonérer de toute responsabilité individuelle les membres de la collectivité, même ceux qui ont accompli les actes matériels d'exécution et qui n’ont fait qu'agir au nom de l’être fictif, à titre de mandataires. Si, au contraire, on abandonne la fiction pour n’envisager que les individus qui se cachent derrière elle, on doit, en ce cas, considérer queles exécuteurs des actes matériels ont été des mandataires, mandataires non plus cette fois de l'être fictif mais de tous les coassociés, et on doit alors frapper à leur caisse individuelle à tous. Mais en aucun cas, on ne doit frapper d’une sévérité spéciale ceux qui ont pour le compte de tous accomplis les actes d’exécution.

Ainsi, sous une formule un peu inexacte et arrêtée en chemin, l’idée que revèle cet arrêt est bien celle que nous développions : remplacer la responsabilité collective par la responsabilité individuelle des membres du groupe.

Mais, dira-t-on, cette thèse admissible encore au cas de responsabilité délictuelle pénale, et admise par la jurisprudence seulement en ce cas, n’est plus de mise en matière contractuelle. Ici, on ne peut au cas d’inexécution

d’un contrat collectif, remplacer la responsabilité con-

tractuelle collective par une responsabilité individuelle pénale, car l'élément pénal, vllicite fait défaut.

- Et M. Saleilles de répondre : «au cas d’inexécution du contrat collectif il y aura délit, ce délit ne consiste pas à proprement parler à violer un contrat, mais à porter atteinte à la paix industrielle. Pareille attitude (inexécuter le contrat) est plus qu’une atteinte au droit contractuel, plus qu'une atteinte à la bonne foi; c'est une attitude contraire à l’ordre public qui, non seulement porte le trouble dans les relations industrielles, mais qui provoque la défiance à l’égard des masses ouvrières et porte atteinte à leur dignité, à elle même », et plus loin, «si donc il y a violation illégitime de cet ordre industriel, il est juste de dire que ce n'est plus l’exécution d’un contrat qui est en cause, mais la cause de l’ordre public et de l'honnêteté publique qui est en ieu.

Ainsi par le jeu des deux remèdes que nous venons d'indiquer, accroissement de capacité,substitution de responsabilité pénale individuelle à la responsabilité collective civile, le danger serait conjuré.

Grâce au premier point, la caisse du syndicat se trouverait rapidement remplie, grâce au second, on n'’assisterait plus à ces disparitions subites de patrimoines collectifs ou de personnes morales suivies de renaissance sous autre forme qui paralysent l'exercice actuel de la responsabilité collective, puisque les individus, à défaut

de la responsabilité de leur groupe, seraient poursuivis

individuellement et non plus sur leurs biens inexistants mais sur leurs personne même.

Aurait-on enfin, par l'adoption de cette série de mesures, trouvé le moyen de rendre effective la responsabilité syndicale, particulièrement la responsabilité contractuelle qui fait l’objet de notre étude et que suppose la conception du règlement contractuel ? Nous ne le croyons pas et pour tenter de le démontrer nous allons reprendre, l’un après l’autre, les deux remèdes proposés.

a) Accroissement de capacité. — On pourra sans doute, par une loi que je suppose aussi libérale que l’on voudra, permettre au syndicat d'acquérir un patrimoine, mais, nécessairement, on ne pourra l’y forcer s’il ne le | veut pas ; il n y aura là, à son profit qu'une pure faculté. En usera-t-il ? Il est permis d'en douter, quand on voit quel accueil les syndicats et leurs représentants ont fait aux projets consacrant ces dispositions.

Vous pourrez acquérir leur disait-on, la prospérité matérielle. Et eux de répondre « Nous n’en voulons pas; elle aurait pour résultat de nous adapter au milieu canitaliste ; de nous donner ses passions et ses caractères, d’énerver notre énergie socialiste. C’est surtout contre la capacité commerciale qu'ils s’insurgent mais leurs argus ments peuvent s'étendre à la capacité civile car ils partent du même principe : nous nous refusons à devenir des propriétaires : organes de défense et de lutte nous

sommes et nous resterons.Ce sont les chambres syndicales

de Tours et Rouen (1), qui disent du projet : « en autorisant les syndicats à faire des actes de commerce ou d'in dustrie, il a pour but avoué ou non de donner le pas sur les minorités militantes des syndicats à ces majorités d'hommes syndiqués uniquement par esprit de lucre », et dans l'ordre du jour adopté à la presque unanimité, on demande le retrait pur et simple du projet (Wald. Mill.), par ces considérants « que les modifications qui ont pour objet d'autoriser les syndicats à faire de leurs ressources un usage commercial (et répétons que l'argument vaut pour la capacité civile), auraient pour effet de dénaturer le rôle des organisations corporatives en y attirant des hommes exclusivement inspirés par l'esprit de lucre et en écartant ceux qui considèrent le syndicat comme devant être avant tout une société de résistance à l’exploitation capitaliste.

Au fond, ajoutent les organisations ouvrières, ce présent cache un piège, tendu aux syndicats par les gouvernants « lesquels ne peuvent avoir raisonnablement le désir de favoriser la classe ouvrière qui est leur ennemie naturelle ».

Le piège consiste en ce que la loi n’'offrira ces facilités de constitution d’un patrimoine aux syndicats que pour autoriser leurs ennemis à mieux s’en emparer quand il sera amassé. « Avec la nouvelle loi, elle (la Fédération,

ou le syndicat) pourra poursuivre (ce dont elle sent rare-

(1) Citalions extraites du livre de M. Barthou : L'action syndicale.

ment le besoin), mais elle pourra être poursuivie et cela lui arrivera à chaque grève, à moins qu'ayant pris elle aussi le goût de la propriété. elle n'hésite à risquer ses richesses » (Tours et Rouen), et cette idée est reprise par l’ordre du jour final, qui repousse également le projet parce que le droit d’ester en justice... est le meilleur moyen que puisse trouver le gouvernement de frapper le syndicat, en le soumettant à la réparation civile, à laquelle il échappe sous le régime actuel et en le contraignant ainsi en cas de grève, à la neutralité ou à des poursuites dûment garanties par les saisies légales, et partant, ruineuses.

Citations vieilles de dix ans (1), mais qui ont conservé toute leur actualité d'autant que depuis s’est affirmée de plus en plus la prétention des syndicats d’être uniquement des organes de lutte contre le milieu capitaliste ; de ne pas se laisser engourdir par la vie bourgeoise ni hypnotiser par un idéal de petits propriétaires. En sorte qu'on peut hardiment affirmer que si demain une loi venait accroître la capacité civile et créer la capacité commerciale des syndicats, ceux-ci n’useraient pas de la latitude donnée se refusant aux profits pécuniaires par crainte de voir confisquer par le jeu des lois capitalistes le pécule qu'ils auraient amassé.

Mais de plus, à supposer par impossible que les syn-

(1) Si l’on veut trouver des traces plus récentes de cet état d'esprit des syndicats opposés aux fortes encaisses, cons. Etienne Buisson : Le parti socialiste et les syndicats, 1907, p. 96.

dicats se laissent gagner par la fièvre des richesses et abandonnent leurs ambitions actuelles, du jour où ils seraient à la tête d’un patrimoine considérable, ils ne le risqueraient pas à la légère, ils éviteraient de commettre des actes délictueux (et ce serait un bien) ; mais si à côté de leur responsabilité délictuelle en existe une contractuelle, ils éviteraient également, afin de ne pas risquer leur caisse, de conclure des contrats collectifs. S'il était admis, comme le veulent les adeptes de notre conception, que le groupe s’oblige, en concluant l’accord collectif, à s'abstenir désormais de toute propagande de grève, de tout acte ou de toute parole, füt-elle inspirée par la défense des intérêts professionnels, qui puisse entraîner les syndiqués à la rupture du contrat; si, de plus encore, on admettait, comme ils le veulent également, que la rupture individuelle à elle seule, quand elle se produit d’une façon générale, engage la responsabilité collective du groupe, quel syndicat serait assez fou pour conclure une entente qu'il est libre de ne pas conclure et qui court grand risque, en engageant sa responsabilité, de vider rapidement ses caisses, pour peu qu'il veuille continuer à jouer son rôle de défenseur des intérêts professionnels

En un mot, des deux actes volontaires que suppose envisagée sous cet angle la responsabilité effective du syndicat, il en est toujours un qu'il se refusera à accomplir. Ou bien il maintiendra ses caisses vides, et alors,

malgré l’accroissement de capacité, sa responsabilité res-

iera pratiquement inexistante, ou bien il profitera de sa capacité nouvelle; mais alors, pour conserver son patrimoine acquis, il ne conclura plus aucun contrat collectif, par crainte des sanctions qui nécessairement le frapperaient.

Et l’on aboutira ainsi à l’inutilité des réformes proposées ou à un arrêt dans le développement du contrat collectif.

b) S'ubstitution de la responsabilité individuelle à la responsabilité collective. — En présence de l’impossibilité de mettre sur pied une responsabilité collective réelle, on a proposé alors, et c’est Le second remède indiqué, d'y substituer l’ensemble des responsabilités individuelles. Et il y a dans cette thèse une idée très juste: elle procède d’une réaction salutaire contre les exagérations de la fiction de personnalité (1). Il ne faut pas oublier, en effet, quand on parle de la personne morale, qu’elle n’est pas un être réel, mais une simple association de personnes physiques. Sans doute ces personnes ont le droit d’affecter une partie de leur patrimoine ou de leur activité à un but spécial, commun à elles toutes, et de former de cette masse affectée un tout distinct du patrimoine et des activités qu’elles gardent en direction individuelle. Mais cette faculté doit cesser du jour où les

associés en usent pour frauder la loi et le droit et com-

(1) Cf, Mestre : Les personnes morales et le problème de leur responsabilité pénale, thèse Paris, 1899.

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mettre, sous le couvert et le masque de la personnalité morale, des actes délictueux. On peut alors faire tomber ce masque devenu antisocial et poursuivre à découvert ceux qui s’en servaient pour s’abriter derrière, c’est-à-dire les individus eux-mêmes.

- Ainsi dans tous les cas où un délit a été commis par la personne morale nous admettons que la réparation en soit poursuivie sur les individus à défaut de réparation collective. Mais allons-nous pouvoir utiliser cette conception juridique nouvelle en matière de contrat collectif, de faute contractuelle? Nous ne le pensons pas, et c’est ce qui nous reste à démontrer. |

Pour pouvoir apprécier avec quelque clarté le système de ceux qui veulent utiliser en matière de contrat collectif la substitution des responsabilités individuelles à la responsabilité collective, il est nécessaire de distinguer deux nuances de cette théorie.

Les uns disent simplement : « toutes les fois qu'un contrat collectif aura été passé et qu’ensuite le syndicat signataire, au cours de l’exécution de ce contrat, commettra un acte délictueux, on appliquera l’idée de substitution et l’on frappera les membres du syndicat pénalement. Rien à objecter contre cette façon de concevoir les choses mais remarquons qu’alors le champ de responsabilité sera infiniment restreint puisqu'il supposera un acte délictueuxæ commis dans l’exécution du contrat, c’est-à-dire qu'il faudra que le syndicat se soit mis dans

le cas de tomber sous les articles 414 et 415 Code

pénal, et ce champ se restreindrait encore le jour où nos

-articles seraient abrogés ce que réclament non seulement les partis d'extrême gauche (Proj. Coutant, projet Groussier), mais encore toute une fraction d’'économistes modernes (Barthou (1), Rossi, Sauzet, Garraud, etc.). Le jour où le délit spécial d'atteinte à la liberté du travail serait abrogé ne subsisterait plus que le droit commun des faits de violence, d’injure, de menaces et de manœuvres frauduleuses.

En tous cas, même à l’heure actuelle, le droit de coalition et le droit de grève, quand ils s’exercent normalement ne donnent lieu à aucun délit.

Par conséquent, toutes les fois qu’un syndicat ouvrier après avoir conclu un contrat collectif refuserait d’en respecter les clauses, l’inexécuterait expressément, engagerait même les ouvriers à user des facultés légales de coalition et de grève que la loi leur reconnaît à l’encontre des patrons signataires, aucune sanction ne serait possible contre lui, car dans ces seuls faits on ne pourrait trouver l’élément d’un délit : il y aurait seulement violation d’un engagement contractuel.

Et c’est pourquoi, en présence d’une pareille insuffisance de cette première nuance, d’autres sont venus dire:

« à côté de la substitution de la responsabilité indivi-

(1) M. Barthou a récemmentun déposé projet en ce sens. — Et les membres patronaux du Conseil supérieur du Travail ayant demandé le maintien des articles 414-415, le ministre du Travail s’est

opposé à la discussion de ce vœu.

duelle à la responsabilité collective il faut placer la substitution de la responsabilité pénale à la responsabilité contractuelle, il faut arriver à pouvoir dire dans tous les cas d’inexécution du contrat collectif qu’il y a là un acte délictueux repréhensible pénalement et c'est à cette branche que se rattache M. Saleilles. Non que le délit consiste à rompre le contrat, ce serait poser une règle contraire aux principes juridiques et confondre la sphère et le principe des deux responsabilités, mais le délit consiste, en rompant le contrat, à troubler la paix industrielle et dans les citations que nous avons données quelques pages plus haut se trouve le développement très net de cette idée. Et M. Saleilles d'ajouter: « C’est la seule sanction effective que l’on puisse établir, la seule qui puisse faire équilibre aux obligations très lourdes que l’on impose aux patrons avec toutes les sanctions,celles-là très effectives qu’elles comportent. »

Nous n’en disconvenons pas et le détour juridique présenté par M. Saleilles pour sanctionner toutes les violations contractuelles en leur donnant un aspect délictuel, ce détour est intéressant et ingénieux. Malheureusement il nous semble contraire à l’évolution présente des idées et des faits, et son adoption, si jamais elle se réalisait, soulèverait sans aucun doute les colères exaspérées de la classe ouvrière. Celle-ci y verrait une suppression pure et simple des droits de coalition et de grève pour tous les cas où un contrat collectif aurait été conclu, et il appa-

rail qu’elle aurait raison, bien que M. Saleilles s’en dé-

fende énergiquement en ces termes : « on dira que ce serait-porter atteinte au droit de grève et revenir partiellement au système ancien qui formait de la coalition et de la grève un délit, en aucune façon. Car il n’est aucun droit dont l’exercice abusif ne puisse dégénérer en licence et en fait délictueux ».

Sans doute, mais qu'entendre par exercice abusif? Estce seulement l'hypothèse où la coalition ou la grève s'accompagne des conditions de violences ou menaces des articles 414-415 ? alors nous retombons dans la première version et dans ses inconvénients. Est-ce plutôt (et c'est là, semble-t-il, l’opinion de M. Saleilles), que du jour où un contrat collectif a réglé les conditions du travail, il apparaît qu’il y a délit à se servir des armes de coalition et de grève? Alors on en arrive à cette conclusion que les droits de coalition et grève sont supprimés dès que les conditions du travail sont réglées par contrat collectif.

À vrai dire, cette dernière solution n’a rien qui nous paraisse absolument mauvais, et nous verrons plus loin que de l’avis de beaucoup d’auteurs, le jour où l’organisation du travail sera réglée de façon parfaite, il est à penser que grève et coalition seront rejetées comme armes primitives incompatibles avec un état social organisé et civilisé. Mais alors des transformations profondes sont nécessaires dans le régime du travail. Il faut que la réglementation industrielle émane non plus de groupe-

ments quelconques, souvent sans autorité, parfois sans

indépendance, mais d'organes donnant au monde ouvrier toutes garanties que ses intérêts seront défendus énergiquement et débattus sur un pied d'égalité. Tant que subsistera le régime inorganique et anarchique des groupements ouvriers, les contrats collectifs de travail ne paraîtront pas aux ouvriers offrir assez de garanties pour qu'ils consentent en en signant ou en en faisant signer à leurs représentants, à abandonner leurs armes de lutte ordinaire, à admettre que dès lors, grève et coalition seraient de leur part des délits pénalement poursuivables.

En résumé, la responsabilité syndicale, nécessitée par la construction du règlement contractuel, nous a semblé irréalisable à l'heure actuelle et, quels que soient les projets de réforme qu’on nous présente, ils nous sont apparus comme impropres à faire passer dans la pratique et à rendre réelle la responsabilité contractuelle des syndicats.

30) Confirmation positive de la démonstration. — Mais pour confirmer ces vues et achever la conviction de ceux qui hésiteraient encore à cause du caractère abstrait de cette démonstration où le raisonnement a la plus grande place, il nous sera facile, nous plaçant en présence des faits et cherchant non à les interpréter a priori dans le sens de notre thèse, mais à en tirer un enseignement impartial, de montrer quelle est la tendance présente et l’évolution probable en matière de responsabilité syndi-

cale. Le monde ouvrier et parlementaire anglais ont été ces