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jouissaient d’une pleine capacité pour l'acquisition de meubles sans limites, et d'immeubles jusqu’à concurrence de ceux nécessaires à leur fonctionnement; mais ils ne possédaient aucune personnalité civile et judiciaire, et il en découlait une irresponsabilité pécuniaire complète pour leurs actes quels qu’ils soient, pourvu qu'ils ne tombent pas sous le coup de la loi pénale. Une proposition fut déposée en 1894 pour remédier à cette irresponsabilité jugée par certains pleine d’inconvénients en ce qu’elle empêchait toute sanction judiciaire aux actes des Trades-Unions ; cette proposition fut retirée en 1897 en présence de l'échec certain que le Parlement lui réservait. Mais en 1901, profitant d'une affaire à elle soumise, la Chambre des lords, d’esprit conservateur et plutôt hostile à l’organisation ouvrière, bouleversant la jurisprudence jusqu'alors admise, déclare que, désormais, les Trade-Unions pourraient, en certains cas, être rendues pécunièrement responsables de leurs actes. On aurait pu croire qu'il y avait là une décision isolée motivée par des contingences spéciales ; il n’en était rien, et ce n’était au contraire que le premier pas dans une voie où la Chambre des lords ne tarda pas à s'engager plus profondément.

M. Alfassa a dressé (1) le tableau synoptique de cette jurisprudence progressivement aggravée : c’est d’abord

l'affaire de la compagnie du Taff Wale où la Chambre,

(1) Article précité de la Revue d'Ec. Pol.

infirmantun jugement rendu conformément à la jurisprudence jusqu'alors constante, pose le principe de la responsabilité pécuniaire des Unions pour les dommages causés par elle ou par leurs membres,même s’il est prouvé qu'ils ont agi contrairement aux instructions données. Puis le « Stop Day Action » où faisant un pas de plus, la Cour déclare l’Union responsable en tout état de cause au cas de cessation #rusque du travail et à seule charge pour le poursuivant, d'établir le préjudice (qui toujours existera). Enfin, c’est le « Denaby Main Case » qui sanctionne la cessation du travail même après préavis et délai-congé, en permettant dans ce cas, à un des membres de l’« Union », d’enjoindre à l’ « Union », de n’acccorder aucune allocation à ses membres grévistes. Et ainsi, de degré en degré, par une limitation de jour en jour plus grave du droit de grève, les Lords arrivèrent en fait à une suppression totale, car la possibilité pour l’ « Union », de soutenir les grévistes d'allocations pécuniaires est une des conditions de fait nécessaires de la grève.

2 La campagne de protestation. — Contre cette jurisprudence, les Trade-Unions menacées de mort entreprirent une vigoureuse campagne suivie sympathiquement par l'opinion publique.et elles dirigèrent contre cette série de jugements restrictifs, des critiques de forme et de fond.

Critiques de forme. — Les lords, disent-elles, foulent aux pieds dans leur esprit et leur lettre, les acts de 1871

et 1876, qui ont cependant toujours force légale et les

remplacent par un droit nouveau, alors que leur mission est uniquement d'interpréter le droit existant, et ce droit nouveau ainsi créé, est vicié dans son principe, par l’absence de toute discussion contradictoire, l'abandon des formes et des garanties constitutionnelles.

Critiques de fond. — Une pareille jurisprudence, si elle était maintenue, n’aboutirait rien moins qu’à briser toute organisation syndicale, et à supprimer le droit de grève, puisque le seul acte qui serait permis aux Trade- Unions, serait la cessation du travail, avec préavis, sans manifestation et sans secours pécuniaires du groupement aux grévistes, c’est à-dire un acte inefficace à sauvegarder réellement les intérêts de la classe ouvrière dans la lutte économique.

Dès 1903, le congrès (36°) des Trade-Unions, proteste contre la jurisprudence (affaire du Taff Vale). « Le congrès est d'avis que la décision judiciaire récemment rendue contre les Trade Unions est en opposition avec les intentions du Parlement, quand les lois de 1871, 1876 furent votées; il charge son comité parlementaire de préparer des propositions de loi pour préciser et assurerle privilège des Unions de ne pouvoir être poursuivies en paiement de dommagesintérêts et obtenir ainsi pour elles, cette protection qui, dans l'opinion des membres du Parlement, de jurisconsultes et des trade-unionistes, existait avant le jugement rendu dans l'affaire de la Compagnie du Taff-Wale. De plus, le comité parlementaire est invité à interroger par

voie de circulaires, tous les candidats aux élections légis-

latives, sur les décisions prises à ce sujet par le congrès, et à porter à la connaissance des trade-unionistes les noms des candidats qu’ils devront soutenir.

Le gouvernement avait, par ailleurs, promis qu’une » P q

commission serait nommée pour faire une enquête sur la

situation des Trade-Unions mais la composition de cette commission royale déplut aux intéressés et non sans raison car les éléments ouvriers en avaient été systématiquement exclus et plusieurs des membres influents étaient notoirement connus pour leurs tendances aristocratiques.

Le Comité parlementaire et après lui le Congrès trouvèrent que cette commission ne méritait aucune confiance et, pour paralyser et discréditer son action, décidèrent qu'aucun unioniste ne leur fournirait de renseignements, et le mot d'ordre fut strictement obéi.

Ayant ainsi ruiné par avance l’œuvre de cette commission, le Comité parlementaire fut chargé de rédiger à son tour et avec l’aide de ses conseils juridiques un projet ayant pour objet de déterminer d’une façon satisfaisante les droits reconnus aux Unions, pour assurer la défense de leurs intérêts professionnels, et en second lieu, de modifier la législation de façon à mettre les Unions à l'abri de toute responsabilité pécuniaire. Ce bill présenté au début de la session fut adopté en seconde lecture par la Chambre des Communes avec une majorité de trente-neuf voix mais l'opposition du gouvernement l’empêcha d'aboutir définitivement.

En 1906, enfin, le bill établi par les Trade-Unions est

pour la quatrième fois présenté le 24 février, le gouvernement de son côté dépose Le 28 mars un projet sensiblement identique ; le bill est voté le 30 mars et le projet du gouvernement le 25 avril (réserve faite des divergences).

Adopté en troisième lecture par la Chambre des Communes le 9 novembre, il passe à la Chambre Haute qui l’accepte sans modifications malgré les efforts de l’opposition et devient la loi du 21 décembre 1906 ;

3° Loi de décembre 1906. — C'est cette loi qui a ainsi mis fin à la crise et qui régit actuellement les conflits relatifs au travail et la responsabilité des Trade-Unions. On peut résumer ses dispositions sous deux chefs.

1° (Art. 1 et 2), suppression du délit de coalition proprement dit, et autorisation de toutes les tentatives pacifiques de débauchage des ouvriers, modifiant ainsi la loi de 1875 (conspiracy and protection of property Act), sur les coalitions et la protection de la propriété.

2° Suppression de la responsabilité civile collective dans deux cas :

a) (Art. 3) pour avoir fait naître ou soutenu un conflit relatif au travail.

b) (Art. 4) pour dommages causés même par l’Association ou en son nom.

Quels renseignements allons-nous tirer de ce rapide résumé au sujet de notre question, évolution probable dans l’avenir de la responsabilité syndicale ?

Remarquons d’abord que, en droit anglais, le pro-

blème ne sé peut poser sur le terrain contractuel : nous avons vu en effet que le contrat collectif de travail, en Angleterre, revêt une forme extra-juridique : traité de paix avec effets purement moraux et d’ailleurs ce caractère est commandé par le principe général de la non personnalité des Trade-Unions qui leur déniant l’existance juridique, leur dénie «a fortiori la possibilité de contracter. C’est donc uniquement sur le terrain délictuel que se pose la question et qu’il nous faut apprécier les solutions données successivement par la Chambre des lords et la loi de 1906.

a) Solution de la Chambre des lords. — On peut résumer d'un mot le système de la Chambre des Lords en disant qu’elle étend démesurément la notion de délit. Elle en voit un dans le fait d’un dommage causé par les membres de l’union, alors que celle-ci leur avait donné des instructions contraires à leurs actes. Elle en voit un aussi dans le cas de cessation brusque du travail même sans intention de nuire. Et juridiquement on peut lui répondre, que dans l’un et l’autre cas les éléments constitutifs du délit font défaut : dans le premier cas parce que l’acte reproché n’est pas imputable à la personne poursuivie, dans le second, parce qu’il y a absence de l’intention de nuire qui seule pourrait rendre la grève illicite. Et ce système au fond nous apparaît comme ressemblant singulièrement à celui de M. Saleilles : il arrive à frapper délictuellement le syndicat ou l’union dans tous les cas

de violation du contrat collectif, par application de la

notion de délit étendue au delà de ses frontières ordinaires.

Les deux systèmes diffèrent du reste, en ce que celui de M. Saleilles, repose sur la responsabilité pénale individuelle et celui de la Chambre des lords sur la responsabilité civile collective, celle-ci étänt suffisante en Angleterre où les unions jouissent de patrimoines considérables.

b) Solution de la loi de 1906. — Rejetant la solution de la Chambre des lords, allons-nous approuver sans réserve la loi de 1906, et voir en elle le prototype des législations de demain, sur le problème de la responsabilité syndicale ? Il faut croyons-nous pour apprécier sans excès la loi de 1906 faire deux parts dans ses solutions.

1° La loi déclare qu'on ne peut poursuivre une tradeunion, uniquement pour avoir fait naître ou favorisé un conflit relatif au travail (art. 3), et ici nous ne pouvons que l’approuver.

Du moment que l’on admet le droit de coalition et le droit de grève, il serait illogique d’en entraver l’exercice. Or la loi supprime le délit de coalition et élargit le « picketing », il était naturel et logique qu’elle déclare licite l’action des trade-unions exercée dans ce domaine, sauf bien entendu le cas ou l'incitation à la coalition ou à la grève cache des intentions tombant sous le coup des lois pénales de droit commun.

Mais pour bien apprécier l'importance de cette dispo-

sition, il faut se rappeler que le contrat collectif n’étant

pas reconnu juridiquement en Angleterre, la situation est la même qu'il y ait ou non à la base des conditions du travail une convention collective acceptée ou signée par la trade-union. Si donc une trade-union après avoir gonclu un contrat collectif engage ses membres à user des droits de coalition, grève, picketing, etc., reconnus par la loi, pour rompre cette convention et obtenir des patrons qu'ils en consentent une autre plus avantageuse, cet acte n’est aucunement délictueux et n’engage pas la responsabilité pécuniaire de l’Union. Rappelons qu’au contraire il engagerait la responsabilité syndicale (contractuelle) dans la conception française du règlement contractuel. |

2° Mais la législation anglaise va plus loin encore ; . non seulement elle restreint le champ d'application possible de la responsabilité délictuelle en déclarant licite, et conséquemment non délictueux certains actes qui sont l’exercice des droits de coalition et de grève, mais encore là même où sont réunis les éléments constitutifs d’un délit à la charge de la trade-union, elle supprime la responsabilité qui normalement en découlerait. Et le fait est d'autant plus curieux que les trade-unions jouissent sans conteste de la faculté d'acquérir et de posséder, des avantages de la personnalité morale (dont elles n’ont pas la qualification juridique). Il ne serait que juste semble-t-il qu'ayant les avantages elles risquent les inconvénients et ne soient point déchargées de la responsabilité de leurs délits.

Lu

TIC rene DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IV

A vrai dire, cette décision, au point de vue strictement juridique, est parfaitement explicable. Dans la notion moderne, en effet, la personnalité morale est une pure fiction créée par le législateur disent les uns, par la doctrine disent les autres, pour résumer et expliquer cer= taines règles de droit que l’on juge conformes à l'utilité sociale, cette création aura la physionomie et l'étendue qu'il plaira aux juristes de lui donner; « tandis que la capacité juridique de l’homme vient de sa nature même qui l’a doué d’une volonté susceptible d’être réglée et sanctionnée par le droit, c’est-à-dire de devenir le fondement de sa personnalité juridique, c'est l'Etat seul (dans la conception de la fiction législative) qui suppose, crée, et par conséquent façonne, étend et restreint à son gré la personnalité des groupements ; cette dernière ne vient donc pas de la nature même comme celle de l’homme ; elle est seulement créée par le droit objectif » (4).

Le législateur a donc le droit, en sa pleine autonomie et sans que juridiquement aucune solution ne s'impose, de décréter ou de nier la responsabilité délictuelle des personnes fictives.

Et c’est dire qu'écartant la thèse de ceux qui verraient dans la responsabilité délictuelle le corollaire et la contrepartie nécessaires du droit d'acquérir, nous écartons aussi

la thèse inverse qui considère l’irresponsabilité comme

(1) Mestre, op. cit., p. 440-147.

une conséquence forcée de la conception moderne de la personnalité .

Arrêtons-nous un instant sur cette dernière car elle paraît être l’expression théorique et doctrinale de la solution de la loi anglaise.

Elle consiste en somme à dire que la notion fictive de la personnalité morale ne peut s’accommoder de l’existence de délits corporatifs.

« Puisque la volonté du groupement n'existe pas en réalité, ne constitue qu'une hypothèse, une fiction juridique que le droit imagine, il est impossible que l’on puisse étendre cette fiction jusqu’au droit pénal. Ce dernier exige un acte matériel imputable à un agent qui l’a voulu et exécuté réellement ; un acte voulu fictivement par une personne ne peut lui être imputé comme délit. La théorie de la fiction devrait donc fatalement arriver à rejeter la notion de délit corporatif et par conséquent aussi celle de peine corporative.

Seule la théorie qui voit dans les personnes morales des êtres nets, vivants, capables de vouloir et d’agir, doués par conséquent d’une volonté distincte pourrait logiquement admettre la possibibilité pour ceux-ci de commettre des délits en appliquant justement cette volonté à des actes réprouvés par la loi pénale » (1).

Dans ces lignes se trouve cachée, nous semble-t-il,une

mauvaise compréhension de la théorie moderne. La

(1) Mestre, op. cit., p. 147.

fo at

fiction, en effet, ne consiste pas à créer une personne fictive n'ayant aucun support dans la réalité, mais à faire avec des éléments doués d’une vie réelle et par une construction juridique arbitraire un ensemble dont la cohésion seule est fictive, doué d’une volonté qui n’est sans doute celle d'aucun être vivant, mais qui est faite des volontés cohésionnées des êtres vivants membres de la personne et réunies en un tout fictif. Ainsi il n’y a pas création d'un être spécial mais concentration des droits individuels (1).

Donc sous la fiction vivent et agissent des personnes physiques qui ont mis en commun par une affectation spéciale une partie de leurs biens ou de leurs activités. Si l’une d’entre elles commet un acte délictueux dans l'exercice de son activité mise en commun et dans un but rentrant dans les attributions de la personne morale, on peut dire qu'il y a délit de la personne morale elle-même c'est-à-dire de tous les membres associés et non pas seulement de celui qui a matériellement agi (2). Telle est d’ailleurs l'opinion de M. Planiol (pour qui, on le sait, les personnes morales ne sont que des masses de biens possédées collectivement). «Elle (la responsabilité pénale des personnes fictives) signifie que les agents qui admi-

HkSÉéOn, 0p.161r,, pp 31:

(2) Cf. sur cette question de responsabilité pénale des personnes fictives. Cass. 4 novembre 1898, S. 1901, 157, et la note de M. A. Roux. — Planiol, Il, p. 293, — Cruet : Ze syndicat personne morale, thèse

iousseau, 1908, p. 94 à 114 (exposé el réfulation de la théorie de

l'irresponsabilité absolue).

nistrent ces patrimoines collectifs engagent la masse par leurs fautes aussi bien que par leurs actes juridiques quand ils agissent en ladite qualité ».

Juridiquement donc, rien ne s’oppose à l’adoption de l’une où l’autre des deux thèses, et rien ne commande nécessairement l’une plutôt que l’autre. C’est aux considérations de fait et aux arguments d'utilité sociale qu'il faudra se référer pour trouver les données d'une solution et dès lors, cette solution ne sera pas unique mais contingente et variab'e, suivant les circonstances et l’état des esprits.

Le droit anglais répond négativement : nous sommes porté à croire qu’une telle solution transplantée en France serait grosse de dangers (1).

Les Trade-Unions sont d’allure modérée et pacifique, point n'est besoin peut-être de mettre de barrières à leur activité. Les syndicats français sont, au contraire, remuants et révolutionnaires : il est bon de les retenir

(1) D'ailleurs même pour l'Angleterre cette solution à été vivement critiquée. B et S. Webb eux-mêmes déclarent : « Nous ne voyons pas de raison suffisante pour que les unions, des prescriptions légales précises une fois édictées, ne soient pas rendues responsables de tout dommage causé à autrui par leurs agents. Mouv. Socialiste, 1er mars 1903, p. 429. — Cf. Brocard, Bull. 1906, p. 370 : « On ne saurait approuver l'attitude du législateur anglais qui n’a réussi qu'à faire alterner pour les trades-unions, un régime d'inlolérable compression avec un régime de liberté sans frein et d'irresponsabilité absolue ». — Alfassa et Lanceron : La responsabilité syndicale, Rev. pol. et parl., 1907, p.141 et 119. « Le principe est d'autant plus large, d’autant plus hardi, d'autant plus excessif, que la réaction avait été plus

accentuée ».

sur la voie de l’illégalité en les rendant responsables civilement et pénalement de leurs actes franchement illicites.

Maintenant, quelle sera la liste des actes illicites : où commencera où finira le délit. (Question encore toute contingente et susceptible d’appréciations variées. Il est cependant impossible de ne pas reconnaître que l’évolution générale des idées tend à restreindre la sphère du délit À mesure que se développe le droit collectif et l’action syndicale, beaucoup d’actes que jadis on considérait comme illicites, parce que portant atteinte au principe intangible de la liberté du travail, sont à l'heure actuelle tolérés et permis (1), et c'est pourquoi nous repoussons la thèse de M. Saleilles, qui propose d'élargir de façon colossale la sphère délictuelle en voyant dans toute violation d’un contrat collectif une atteinte à la paix sociale susceptible d’une sanction pénale.

Le second remède est donc tout comme le premier impuissant à rendre effective la responsabilité contractuelle. Inexistante à l'heure actuelle, incompatible avec l’organisation syndicale présente, la responsabilité contractuelle nous paraît aller à l'encontre de l’évolution du

groupement ouvrier. Ne serait-il pas possible d'édifier

(4) CF. P. Boncour : Le Fédéralisme économique, Voir plus loin la tendance des syndicats vers la souveraineté professionnelle, ce qui va directement à l'encontre de l'admission pour eux de la responsabilité de droit privé. Cf. Richard, op. cit.

une construction juridique du-contrat collectif sans édicter à la charge des groupements signataires aucune responsabilité collective contractuelle.

Nous essaierons plus loin de réaliser cette tâche. Disons seulement ici, qu'une pareille conception se rapprocherait singulièrement plus de la physionomie du contrat collectif tel qu'il se présente en fait.

Aujourd'hui, en effet, presque jamais syndicats patronaux et syndicats ouvriers ne cherchent à s'engager vis-à-visles uns des autres, mais simplement à édicter des règles s'imposant ensuite aux patrons et aux ouvriers; ce n’est que tout à fait exceptionnellement qu'on voit des syndicats se porter forts de l’inexécution par les individus (1).

Le seul engagement que contracte le groupe, c'est d’user de son autorité morale pour faire accepter les décisions”aux individus, et cet engagement purement moral n’est pas susceptible. de sanctions juridiques.

La responsabilité syndicale contractuelle nous semble donc devoir être rejetée, et il est clair d’ailleurs que nous entendons exonérer à la fois syndicat patronal et syndicat ouvrier. Sinous n'avons, dans les développements antérieurs, parlé que des syndicats ouvriers, c’est qu’à l’heure

présente les syndicats patronaux jouent encore un rôle

(1) La Soc. d'Et. législ. le reconnait d’ailleurs puisqu'elle dit (art. 52) qu'on ne peut présumer cette clause. Cf. Bull. 1907, p. 528 (rapport Perreau).

peu actif dans la conclusion des conventions et que la question de responsabilité collective a beaucoup moins d'intérêt du côté patronal, où l’on à moins à craindre l’insolvabilité des individus entraînant absence en fait de sanction pour les obligations individuelles.

Et pour nous résumer d’un mot, nous repoussons l'existence à la charge des groupements signataires d’une obligation juridique collective :

1° Parce que cette obligation n’est pas recherchée en fait et dans la pratique par les signataires de contrats collectifs ;

2° Parce qu'elle nous semble irréalisable en l’état présent des groupements syndicaux;

3° Et enfin parce que l’évolution des idées et des faits, loin de conduire vers la responsabilité toujours plus large des syndicats, semble s’en éloigner, tant en leur donnant les attributs d’une souveraineté professionnelle qu’en élargissant le champ de leur action licite par la re-

connaissance du droit collectif et syndical (1).

(1) Nous n'avons connu que pendant l'impression de cet ouvrage la thèse récente de M. Passama (Paris 1908. Comme nous, cel auteur rejette Ia responsabilité contractuelle collective, mais il entend démontrer qu'il est en cela d'accord avec les récents projets (art. 49 du projet du Gouvern., art. 52 du projet de la Société). Nous croyons avoir au contraire établi que ces projets, où du moins la construction doctrinale sur laquelle ils s'appuient et que les discussions récentes ont dégagées, supposent comme pièce essentielle l'existence d’une responsabilité syndicale effective, contre-poids à la responsabité patronale.

SECTION IL

Obligations des individus.

En dehors des effets à l'égard des collectivités signataires, la convention collective en produit également à l'égard des individus, et la reconnaissance de ces obligations individuelles distincte de l'obligation collective fait naître les deux grosses questions que nous avons résumées sous le nom de « mécanisme juridique du contrat collectif » : 1° Quels individus se trouvent liés; 2° Par quelle construction juridique expliquer leur obligation.

Supposant maintenant ces deux problèmes résolus, il faut nous demander :

a) Quelle est la nature et l’étendue de cette obligation individuelle ;

b) Quelles en sont les sanctions.

Nous avons vu d'autre part, dans le tableau général des effets du contrat collectif, que les obligations individuelles se subdivisent en de nombreuses variétés, suivant que l'individu est patron ou ouvrier, puis suivant que ce patron ou cet ouvrier est envisagé dans ses rapports avec le syndicat adverse ou ses membres, ou son propre syndicat ou ses membres. Nous retrouverons toutes ces variétés en étudiant les sanctions, car chacune

est sanctionnée par une action différente, mais l’obliga-

Ve

tion en elle-même reste toujours identique et nous pourrons en déterminer la nature et l'étendue sans nous préoccuper de ses variétés.

a) Envisagée sous cet angle, l’obligation individuelle peut se formuler ainsi, de taçon très simple : c'est l’engagement de ne rien faire qui soit contraire aux clauses de la convention collective. Mais pour préciser ce que cette notion a de nécessairement vague il faut se rappeler que les dispositions de la convention collective portent d'ordinaire sur des points qui jadis étaient réglés par le contrat individuel soit directement, soit tacitement et par référence au règlement d'atelier (1), et qu’elles ont, en conséquence, pour but de fixer un type de contrat, de convention s'imposant aux individus qui par la suite auront l’occasion de conclure des accords individuels.

Ajoutons d’ailleurs que cette obligation peut avoir une étendue variable. Il peut avoir été stipulé que le type de contrat ainsi fixé ne sera obligatoire que dans les rapports entre les adhérents, et dans ce cas chaque membre de chaque groupe, reste libre de conclure des contrats individuels ayant telle teneur qui lui plaira, à condition de prendre comme contre-partie un tiers à la convention. Il est facile de comprendre qu'une pareille disposition sera très rare; elle constituerait, en effet, une prime engageant les patrons et ouvriers à contracter avec des étrangers et n'aurait d'autre résultat que

de créer aux adhérents une situation défavorable.

(4) Voir plus haut.

Supposons par exemple, qu'un patron s'engage à ne pas descendre, dans les contrats individuels postérieurs, au dessous d’un certain salaire, mais seulement s'il prend comme ouvriers des adhérents au syndicat signataire. Il n'aura d'autre désir, après la conclusion du contrat, que d’embaucher des individus non syndiqués ou adhérents à un autre syndicat afin de n'être plus tenu par la clause conventionnelle et la signature de la convention n'aura d’autre effet pour le syndicat qui l’a conclu que d’enlever à ses membres toute chance de trouver du travail (1).

De même, si un syndicat obtient du patron cet engagement d’un minimum de salaire fixé par la convention, c'est d'ordinaire à la condition, imposée par le patron, que les ouvriers ne consentiront pas à prendre du travail chez ses concurrents à des prix moins élevés, car sinon il risquerait d’être dupe de ses concessions et de s'être simplement désarmé devant ceux de ses confrères plus habiles qui n’ont pas enchaïné leur liberté d'action, il ne signera donc la convention collective que s’il est entendu que le type de contrat fixé s’appliquera aux ouvriers dans leurs rapports même avec les patrons non signataires.

Ainsi comprise dans son sens large, l'obligation individuelle est encore susceptible de deux aspects : il peut

(1) Cf. B.et S. Webb : /Zndustrial Democracif. The method of

collective, Bargaming. vol. Il, part. IE, chap Il, p. 173. Adde note Raynaud, Bull. 1907, p. 425. Nast, op. cit., p. 285.

être stipulé que les conditions convenues seront applicables dans les rapports des adhérents avec les tiers, mais seulement dans une région déterminée ou (seconde forme) dans tous les contrats individuels, quels qu'ils soient, que les adhérents auront à signer avec des personnes de quelque région qu’elles soient.

On a remarqué qu'en fait c’est cette dernière forme qui est généralement adoptée et c'est pourquoi le projet de la Société d’études législatives (art. 45) la présume (1). D'ailleurs, il était pratiquement impossible de décider que le contrat ne serait applicable que dans la région industrielle où fonctionne le groupement faute de pouvoir déterminer les limites précises de cette région industrielle.

Les signataires restent naturellement libres de rejeter cette forme large d'obligation pour adopter l'une ou l’autre des deux premières : il leur suffira d’écarter la présomption par une slipulation expresse.

De plus, il est nécessaire ici pour éviter toute confusion de noter que, même au cas d'adoption de la forme la plus large, il n’y a pas effet du contrat collectif à l'égard d’un non syndiqué et échec à la règle res inter alios acta... Si en effet un contrat individuel est conclu entre un syndiqué et un liers, dont les stipulations soient contraires à la convention collective, il en résulte seule-

ment un manque de la part du syndiqué à une obligation

(1) CF. Colson : rapport oral, p. 541 ; rapport écrit, p. 186.

préexistante, qui peut être sanctionné de diverses façons, mais le tiers qui, étranger à la convention, n’était pas tenu de la respecter, ne peut se voir opposer aucune de ces sanctions.

Donc, dans cette hypothèse de contrat individuel conclu entre un tiers et un syndiqué, la convention collective n’est susceptible de produire aucun effet, si elle n'avait été déclarée applicable qu'entre les adhérents. Si elle avait été déclarée applicable même à l'égard des tiers, elle aura pour effet d'engager la responsabilité du syndiqué, mais ne pourra en aucun cas avoir effet contre le tiers pour le rendre passible de dommages-intérêts, ou annuler le contrat individuel en ce qu’il a de contraire à la convention collective.

b) Recherchons maintenant comment sera sanctionnée cette obligation? Et pour prendre un exemple précis et pratique, supposons que deux syndiqués, l’un patronal, l’autre ouvrier, concluent un contrat individuel, qui ne respecte pas les clauses du contrat collectif? Si nous nous reportons à notre tableau général, nous verrons que chacun des co-signataires peut être actionné : 1° par le syndicat adverse ; 2° par un de ses membres ; 3° par un syndicat ; 4° par un de ses membres.

Avant d’étudierl'une après l’autre ces diverses actions, .-demandons-nous de façon générale quel but elles poursuiveront. On peut en apercevoir deux : l’annulation du contrat individuel ou, le contrat individuel subsistant,

des dommages-intérêts à la charge de l’inexécutant.

A) Annulation du contrat individuel. — C'est elle qui vient à l’esprit tout d’abord comme la seule sanction effective de la convention collective. Celle ci a eu en effet, pour but d'établir certaines prescriptions auxquelles ehaque contrat individuel devra obéir. L'individu engagé par la convention collective, et qui ensuite signe un contrat individuel contraire, manque à son engagement et par suite de la solidarité desituation que nous avons constatée dans l’industrie moderne, son manquement individuel risque fort d’avoir une répercussion sur l’ensemble de la convention, et d’en assurer la chute. En présence d’un tel danger, la sanction des dommages-intérêts paraît très insuffisante, d’abord parce qu'elle se heurte à l'inconvénient constant des condamnations pécuniaires : le risque d’insolvabilité qui loin d’être exceptionnel, est plutôt normal chez les ouvriers, ensuite parce que la condamnation pécuniaire laisse subsister le contrat individuel.

Il est donc particulièrement nécessaire qu’à côté de la sanction ordinaire des dommages-intérêts puisse être édictée la nullité de l’accord individuel, et c’est ce que décident d’ailleurs nos projets (art. 50 de la Société, art. 16-du Gouvernement) (1).

Mais cette nullité est-elle juridiquement explicable?

La justification nous paraît en être singulièrement diffi-

(1) Cf. également la loi hollandaise du 13 juillet 1907 (Nast, op. eit., 193. Bull. 1907, p. 596.

cile dans la thèse contractuelle. On l’a en tout cas légitimée souvent par de fort mauvaises raisons.

| C'est ainsi qu'on a dit (1): « La convention collective a pour les contractants qui concluent ultérieurement un contrat individuel de travail la valeur et la force obligatoire de l'usage. Deux individus isolés ne peuvent pas, en vertu de leur seule volonté, faire échec à l’usage. » Mais M. Nast de répondre très justement (2) : « Le motif est mauvais : on ne voit pas pourquoi l’on ne peut déroger à l'usage qui semble n’avoir d’autre force que celle d’une loi interprétative de volonté. »

On a dit également : « Les contractants, en concluant la convention collective, ont entendu limiter pour l’avenir leur liberté de contracter (3). » Mais ce que leur volonté commune a fait, leur volonté commune peut le défaire, et s’ils entendent l’un et l’autre déroger à leur accord antérieur, on ne voit pas qui pourrait les en empêcher juridiquement.

Seulement peut-être objectera-t-on : « L'engagement que ce syndiqué avait pris, il l’avait à l'égard non seulement du syndiqué adverse, avec lequel il est aujourd’hui d'accord pour le rompre, mais à l’égard de tous les autres de l’un ou l’autre syndicat et des groupements eux-mêmes. Et puisque ceux-ci ne consentent pas à lui

remettre son obligation, il continue d’en être tenu.

(1) Douarche, 136.

(2) Nast, op. cit, p. 195, en note.

(3) Douarche, 136.

Maïs ici nous pouvons répondre : puisque sa faute consiste en l’inexécution d’une obligation contractuelle, appliquez-lui la seule sanction existante en pareil cas : la condamnation à des dommages-intérèts. Il est antijuridique de prononcer la nullité de l'accord individuel. En vain invoquera-t-on (1) les nombreux cas où la loi donne comme sanction à ses prescriptions la nullité de l’acte qui ne s’y soumet pas Dans tous ces cas il ya infraction à une obligation légale (ex. : art. 1599, 1130, 931 et ss., loi du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire, tous exemples cités par Nast) et non à une simple obligation contractuelle.

Et c’est pourquoi, en désespoir de cause, on fait intervenir une nouvelle idée, et M. Lotmar (2) donne comme base à la nullité du contrat individuel qu'il est contraire «Caux bonnes mœurs ». Si l’on entend ce terme dans son sens français et en le comprenant comme synonyme de loyauté, on n’en tirera pas grand’chose, sinon que l’individu qui viole son engagement commet un acte déloyal, mais sans expliquer pourquoi cette déloyauté est sanctionnée ici d’une façon plus sévère qu’en droit commun. Mais si l’on donne à ce terme de « bonnes mœurs » son sens allemand, on voit apparaître l’idée nouvelle. La conception allemande des «bonnes mœurs », dégagée et

étudiée surtout à propos du fameux article 138, se rap-

(1) Nast, 194.

(2) Lotmar, Il, p. 776 et ss.

proche en effet sensiblement de la notion d'ordre public, mais avec un caractère moins abstrait (4). Si l’on fait appel à la notion d'ordre public, on comprend dès lors le sens nouveau donné à la nullité : l’ordre public exigeant le respect de la convention collective, la loi déclare acte illicite l’acte de celui qui, membre d’un syndicat signataire, viole la convention.

Mais qui ne voit qu’alors la nullité repose non sur la violation contractuelle, mais sur l'inconvénient social de la méconnaissance du contrat dont le maintien est considéré par la loi comme nécessaire à l’ordre public. Une telle conception se comprend et se peut soutenir, mais elle déborde singulièrement des cadres contractuels, et n’est compatible qu'avec une construction toute autre, élevant la convention collective à la hauteur d’un rouage social, en entourant en conséquence la formation et les effets d’un cortège de garanties.

N’exagérons pas, d’ailleurs, la portée de toutes ces observations : elles montrent sans conteste que la nullité proposée par nos auteurs ne se peut expliquer dans leur conception. Mais après tout, cette nullité n’a pas peutêtre l'importance primordiale qu’on semble souvent lui reconnaitre.

En effet, à la supposer reconnue et invocable par

tous les intéressés, elle ne sera effective évidemment que

(1) Cf. sur ce point Saleilles : Zéclaration de volonté, p. 278. Note sous l’art. 1438 dans trad. du Code civil allemand. Adde Gerlier, op. cit., p. 114.

si l’un des co-contractants la demande car selon la remarque de Nast (1) quelle serait (pour le syndicat, par exemple), l'utilité d'agir en nullité si les parties sont d’accord pour exécuter le contrat individuel.

Il faudrait donc supposer un individu passant un contrat individuel puis se ravisant sous la pression de son syndicat ou de ses co-syndiqués et se servant de l’arme de la nullité pour se dégager. De plus, les violations individuelles eso/ées sont, en fait, assez peu à craindre, car nous verrons que les syndicats jouissent d'armes de fait (mise à l'index, exclusions, etc.), assez puissantes pour les paralyser, lorsqu'ils les désapprouvent. |

B) La sanction effective sera donc l'action en dommages-intérêts, et c’est ici qu'il \a nous falloir l’envisager sous ses deux aspects :

1° Action du syndicat adverse. — En étudiant les principes de la construction jurisprudentielle, nous avons vu que c’estsur ce point que les discussions les plus vives s'étaient élevées et nous avons constaté une évolution intéressante dans les arrêts. Personne ne conteste plus aujourd'huile principe du droit du syndicat d’ester en justice pour l'exécution de la convention collective. Le projet de la Société d'études législatives le reconnaît dans son article 53, et le projet du gouvernement dans l'article 20, alinéa 2. Deux points de détail se posent alors : 4° l’ac-

tion syndicale a-t-elle toujours pour objet une demande

(1) Nast, op. cût., p. 192.

de dommages-intérêts. Ne peut-elle pas porter sur l’exécution même de la convention, et nous avons noté, à propos de la conception jurisprudentielle, les différences entre ces deux formes d'actions. Le projet dela Société est muet sur ce point, mais du commentaire de M. Colson (1) semble résulter qu'il vise uniquement l’action en indemnité. Le projet du gouvernement a soin de permettre explicitement l’une et l’autre;

2° L'action syndicale sera-t-elle toujours ouverte du seul fait qu’il y a violation de la convention ou faudra-t-il de plus que le syndicat prouve son intérêt propre au respect du contrat? Le projet du gouvernement ne s'inquiète pas de cette question et semble admettre l’action syndicale dans tous les cas en se basant, sans doute, sur ce que le syndicat a toujours intérêt à combattre les violations du contrat parce qu'elles portent atteinte aux intérêts collectifs de la profession dont il est le représentant.

Le projet de la Société est moins explicite puisqu'il ne vise pas les conditions de l’action, mais il fait allusion à l'intérêt collectif dans l’article 54 à propos du droit d’intervention du syndicat à l’action individuelle, et M. Romieu ayant demandé: « le second paragraphe de l’article 54 est-il une explication ou une restriction ? Veut-il dire que le syndicat peut toujours intervenir parce qu'il

a toujours intérêt, ou qu’il ne doit intervenir que quand

(4) Bull. 1907, p. 205.

il a intérêt ? » M. Colson répondit : « la phrase est explicative et non limitative » (1). a

Il en résulte que les deux projets sont d’accord pour reconnaître l'existence de l’action syndicale dans tous les cas basée sur l'intérêt collectif syndical à l’exécution du contrat. À

2 Action des membres du syndicat adverse pris ut sinquli. — Indépendamment et en outre de l’action syndicale, les individus membres de ce syndicat ont à leur disposition une action individuelle sanction de l’engagement pris envers eux. La jurisprudence, nous l'avons vu, en son dernier état, a parfaitement distingué ces deux actions dans leur sphère d'application et leurs effets.Rappelons que, basée sur un préjudice individuel, elle tend à une condamnation envers l'individu, alors que l’action syndicale, basée sur un préjudice collectif tend à une condamnation dont le montant tombera dans la caisse syndicale ; cette action individuelle est expressément prévue par nos deux projets (art. 20 al. 3 du gouvernement; art. 53 de la Société).

Pour que l’action individuelle existe, il faut (conformément d’ailleurs au droit commun de la règle « pas d'intérêt, pas d'action ») que l'individu membre de l’autre syndicat prouve qu'il a intérêt à agir contre le violateur, que la violation lui a causé un préjudice.

1° S'il n’est pas avec le violateur dans les termes d’em-

(1) Bulz. 1908, p. 45.

ploÿeur à emploÿé, on n’apérçoit pas d’où pourrait venir ce préjudice. Exemple: un, patron après avoir par contrat collectif promis un minimum de salaire embauche des ouvriers sans respecter ce minimum.Un des membres du syndicat ouvrier pourra-til s’en plaindre? "Il ne semble pas car il n’a éprouvé aucun préjudice direct. Et il ne faudrait pas croire qu’il pourrait arguer du préjudice collectif que subit toute la profession et, par contre-coup, lui qui en est membre; c'estle syndicat et lui seul qui veille à faire respecter l'intérêt collectif et, s’il estime ne pas devoir bouger, l'individu ne peut ni exercer en tant qu'individualité distincte une action qu'il ne peut baser sur aucun préjudice propre, ni exercer en tant que syndiqué une action qu’il appartient à la majorité de la collectivité organisée de mettre en branle (1); 2° Si, au contraire, notre ouvrier est employé chez le patron transgresseur ici va apparaître son intérêt propre, donc son action possible, et encore pas dans tous les cas auxquels au premier abord on pourrait songer.

a) Supposons qu’un patron embauche un ouvrier syndiqué pour un prix inférieur au minimum fixé par la convention collective, cet ouvrier pourra-t-il agir en dommages-intérêts pour violation de l'accord collectif ? Non, sans aucun doute, car ayant consenti à la violation, il ne peut ensuite s’en plaindre (sauf s'il prouvait qu'il

n’a consenti que sous l'empire d’un vice du consentement,

(i) En ce sens, Nast, 0p. cit., p. 282.

mais alors le contrat individuel lui-même tomberait et une fois qu'il serait tombé, le préjudice ayant disparu, l’action en réparation cesserait du même coup). Dans cette hypothèse donc existera seule l’action syndicale.

b) Si maintenant, le patron et l’ouvrier ayant fait un contrat individuel conforme, l’un d’entre eux (le patron par exemple) veut ensuite modifier le contrat pour y introduire des clauses nouvelles, celles-ci contraires à l'accord collectif, on pourrait penser que les conditions de notre action sont réunies. Mais en réalité l’action de l’ouvrier existera sans qu'il soit besoin de faire appel à la théorie du contrat collectif, et sera basée sur la rupture du contrat individuel.

c) M. Nast cite cependant un cas où nous verrons apparaître la possibilité théorique de l’action individuelle : cest lorsque un patron, après avoir conclu un contrat individuel conforme, prétend imposer à son ouvrier des conditions de travail différentes sous menace de renvoi.

Il y a, comme au cas précédent, rupture du contrat individuel, mais cette rupture donne-t-elle lieu à une possibilité de dommages-intérêts au profit de l’ouvrier? Oui, répond l’article 1780 modifié par la loi de 1890, si le renvoi n'est pas justifié. Or, l’ouvrier n'aura qu'à faire preuve que les conditions nouvelles qu'on voulait lui imposer élaient contraires à l'accord collectif pour qu'il résulte l’injustification du renvoi, et les dommages-intérêts.

Mais ici encore, nous semble-t-il, les dommages inté-

rêts sont accordés, non pour violation de l'accord collectif mais pour violation du contrat individuel (la preuve, c’est qu'on se base sur un texte qui, de toute évidence, ne ligiférait que pour le contrat individuel), et l'accord collectif n’intervint que comme élément d'appréciation sur la justification du renvoi : on ne peut dire sans forcer les termes qu’il y ait action individuelle en réparation de la violation du contrat collectif.

D'ailleurs à supposer que l’on trouve la possibilité d'une hypothèse d'action individuelle, cette action qui en théorie peut être intentée, soit par un ouvrier contre un patron soit par un patron contre un ouvrier apparaît comme très peu pratique.

1° Par un patron isolé. — On conçoit mal un patron faisant les frais d’un procès pour aboutir à une condamnation en dommages-intérêts contre un ouvrier, alors que chacun connaît l’insolvabilité ordinaire des employés. Quoique gagnant c’est encore le patron, qui devrait payer les frais : on conçoit qu'il ne se lance pas dans une pa reille entreprise.

2° Par un ouvrier isolé, — Ici l'hypothèse est encore plus inadmissible. Si en effet l’on favorise le développement du contrat collectif, c’est afin de remédier à la faiblesse des ouvriers isolés. C’est dire qu'on suppose par là même, que jamais un employé pris individuellement n’aura ni l'indépendance ni les ressources suffisantes pour entamer une procédure; il craindra « les frais, les

ennuis et les représailles auxquels s'expose tout plai-

La 7:

deur » (1). Les rédacteurs des projets s’en sont rendus compte etils ont pensé pouvoir éviter la difficulté en donnant au syndicat la faculté d'exercer les actions individuelles.

Remarquons que la distinction très nette, très précise entre l’action syndicale et les actions individuelles n’en subsistera pas moins. Elles pourront se trouver exercées l’une et l’autre par le syndicat mais dans un cas agissant en son nom propre pour réparation d’un préjudice collectif par une indemnité versée dans la caisse syndicale, dans l’autre comme mandataire pour réparation d’un préjudice individuel par une indemnité qui lui sera versée, mais qu'il devra transmettre à l’individu lesé qu'il représentait en justice.

Le syndicat pourra donc exercer à titre de mandataire les actions individuelles et dans cette seule idée il n’y a d’ailleurs aucune innovation, chacun ayant le droit de se faire représenter devant les tribunaux, mais l'innovation va apparaître dans les conditions imposées au syndicat.

Si l’on appliquait le droit commun, c’est-à-dire la fameuse règle « Nul. .», il y aurait obligation pour le syndicat d'avoir un mandat formel. Cette exigence a paru trop dure et de toute nécessité il fallait l’adoucir, mais des divergences se sont fait jour sur l'étendue de

l’adoucissement.

(1) Colson, Bull. 1907, p. 207.

md le ME

4° Ici, contrairement à lhabitüde, c'est le projet du Gouvernement qui va le moins loin : il exige (art. 20, al. 1% ?x fine), l'assentiment de l'intéressé, et l’on a répondu très justement qu'exiger un assentiment formel c'est obliger l’ouvrier à « prendre personnellement une attitude agressive vis-à-vis des patrons (1) ce qu’'ilne fera jamais normalement à cause de sa faiblesse habituelle.

2° D'autres à l'inverse voulant porter la dérogation au maximum ont proposé de donner au syndicat le droit d'exercer les actions individuelles malgré même l’opposition de l'intéressé, déclarant que si on laisse à l’ouvrier le droit de faire opposition à l'exercice de son action par le syndicat, il en usera toujours en pratique sous la pression patronale.

3° La Société d'Etudes législatives à pris un parti intermédiaire (art. 54, al. 1*): «les syndicats qui sont intervenus comme partie à la convention collective, peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention en faveur de chacun de leurs membres sans avoir à justifier d’un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s’y opposer. »

L'’argument qui fait à la Société repousser le second système, c’est que si le syndiqué interdit l’exercice de son action, c’est « qu’il peut connaître telles circonstances qui ne lui permettent pas, en conscience, de

réclamer », et ces scrupules de conscience ont paru trop

(1) Rapport Colson, Bull. 1907, p. 530.

respectables pour qu’on autorise le syndicat à passer outre.

On cherche vainement, du reste, dans toutes ces discussions, un exemple pratique d'action individuelle et d’hypothèse où le syndicat aura un intérêt spécial, à côté et en plus de l’action syndicale, à exercer les action individuelle de ses membres. Pour nous qui croyons le champ d'application de cette action très restreint faute d’intérêt personnel distinct et de préjudice direct dans la plupart des cas, nous n'avons pas à nous en étonner, mais il est permis de croire que faute de s’être mise en présence des faits et par un désir de symétrie logique, la Société comme le gouvernement, ont accordé à l’action individuelle dans leurs préoccupations théoriques, une très large place, sans penser à son peu d'importance pratique.

À notre avis, la convention colleetive, qui n’engendre aucune obligation collective et aucune action individuelle pratique, n’est en fait sanctionnée que par l’action des collectivités au cas de violation individuelle, que cette action soit exercée par la collectivité adverse ou qu’elle le soit par la colleetivité même dont le violateur fait partie.

3° Action de la collectivité contre un de ses membres. — L'article 53 en reconnaît expressément l'existence (projet de la Société), et de même l’article 20 (projet du gouvernement). Gette reconnaissance était particulière-

ment nécessaire, car sous l’empire du droit commun

ceux-là même qui admettaient le droit du syndicat d’ester en justice contre la partie adverse, le lui refusaient souvent contre ses propres membres (1). Et leur raisonnement était très fort, quelque système que l’on admette à la base de la structure juridique du contrat collectif.

Penche-t-on pour /e mandat? Le syndicat. pur mandataire, s’efface après la conclusion du contrat. Au mandant toute liberté d'exécuter ou non; il s’exposera, au cas d’inexécution, à des poursuites de son cocontractant. Mais celui qui fut son porte-parole en justice, et à qui l'inexécution ne peut nuire puisqu'il n’en est nullement responsable, n’a aucun droit à venir le poursuivre.

Admet-on la s{ipulation pour autrui? Accompagnée du côté passif de promesse pour autrui. lei c'est encore bien pis ; le syndicat ayant promis le fait des syndiqués, sa promesse est nulle (art. 1119) et l’inexécution par les membres ne peut leur être reprochée ni par leur syndicat ni même par la contre partie dont le seul recours est contre le syndicat au cas exceptionnel où il s’est porté fort.

Explique-t-on le mécanisme de l’opération par les règles de la personnalité morale. \\ ne peut, du contrat lui-même, résulter aucun rapport entre le syndicat et ses membres puisque les uns et les autres se confondent et qu'on se

refuse à les distinguer. Seulement indépendamment du

(1) Laronze, 168.

contrat, il peut,du pacte social volontaire, qui est à la base de la personne morale, résulter des rapports entre le groupe et ses membres, par exemple, l'obligation de là part des membres de respecter les conventions passées par le groupe, et, en ce cas, l’inexécution du contrat collectif par un syndiqué, donnera lieu à une action du syndicat contre lui, mais, remarquons-le, action basée non sur l'inexécution du contrat collectif, mais sur l’inexécution du pacte social, lequel obligeait à respecter le contrat collectif. |

Ainsi, pour expliquer l’action du syndicat contre ses membres, il faut supposer une obligation des membres vis-à-vis du syndicat et cette obligation ne résulte pas du contrat collectif mais d’un pacte antérieur.

Sur ce point nous admettons complètement la thèse de M. Nast (1), et si nous nous refusons pour les raisons sus-indiquées à expliquer par la personnalité morale les rapports entre groupes adverses ou individus membres de groupes adverses, c’est par elle que doivent s'expliquer, croyons-nous, les rapporis entre le groupe et ses membres.

Le syndicat pourra donc agir contre ceux de ses membres qui inexécutent le contrat, même s'ils furent de la minorité qui ne l’a pas consentie, au cas où l’on admet que la majorité peut faire la loi à la minorité. Mais encore faudra-t-il qu’il prouve que cette inexécution lui cause un préjudice.

(1) Nast, op. cil., 271-273.

+ LE See RE

Et ce préjudice peut se comprendre à deux points de

vue, ainsi que l’a montré M. Colson (1).

* 4° Le syndicat par l’inexécution d’un de ses membres peut être lésé dans sa personnalité propre « par l’atteinte portée à son autorité, par le discrédit qui en rejaillira sur lui dans les négoeiations qu’il pourra engager dans l’avenir en vue de négociations nouvelles ».

2° « Dans les intérêts collectifs de la profession dont il est le représentant, par le risque de dénonciation de la convention collective auxquels l’exposent des violations un peu fréquentes, par la difficulté qu’il éprouve à exiger le respect de la convention du côté adverse quand il ne l’atteint pas du sien. »

De plus, au cas exceptionnel où le syndicat se sera porté fort de l’engagement de ses membres il souffrira d’un dommage pécuniaire du fait de l’inexécution par eux et il pourra naturellement les actionner pour leur faire lui rembourser ce qu’il a eu à verser à la partie adverse.

% Action d'un membre d’une collectivité contre un autre membre de ladite collectivité. — Ici encore cette action qu'admettent nos deux projets (art. 53, Soc. art. 2° Gouv.), suppose un engagement pris par les membres les uns vis-à vis des autres. Mais cet engagement prend-il naissance dans la convention collec-

tive ?

(1) Colson, Bull. 1907, p. 265 (rapport écrit).