CHAPITRE IV

Non, et il serait facile de le montrer en reprenant successivement nos trois systèmes; le mandat ne fait naître aucun rapport entre les co-mandants {sauf leur solidarité pour le remboursement des avances au mandataire 2002, ce qui n’a rien à voir ici), la stipulation pour autrui, à supposer qu’ «autrui » embrasse plusieurs personnes, les laisse juridiquement indépendantes les unes des autres, d'autant plus qu’elles n'étaient pas parties au contrat. Quant à la personnalité morale, M. Nast lui-même reconnaît qu’elle ne saurait rien expliquer ici où nous sommes dans un domaine absolument distinct des actions et réactions entre le groupe et ses membres.

Comment alors expliquer le rapport juridique entre les membres d’un même groupe pris individuellement? M. Nast l’a tenté en ces termes (1): « Si du fait de l’inexécution du contrat l’un des patrons syndiqués avait subi quelque préjudice à lui personnel résultant de la concurrence illicite qui lui avait été ainsi faite, il aurait une action individuelle en réparation du dommage causé, action dont le bénéfice lui appartiendrait en propre et qui ne dépendrait en aucune façon de l'exercice par le syndicat de l’action syndicale. C’est l'application pure et simple de l’article 1382, Code civil. »

Seulement, on peut répondre que l’article 1382 (2) sup-

pose non seulement un préjudice mais encore un acte illi-

(1)Nast;-0p. c1f.,.p..283:

(2) Planiol, Il, p. 279 et ss.

cite, car qui suo jureutitur nominem ledit. Où est ici l’acte illicite ? Où est la faute? Nous avons vu quil n’y a pas de faute contractuelle, puisque pas de contrat entre le poursuivant et le défendeur. Y a-t-il faute délictuelle ? M. Nast semble le penser, puisqu'il parle de concurrence #//icite. Mais alors c’est qu'il admet qu'il est illicite pour un syndiqué, méme en dehors de tout engagement, de ne pas se conformer au contrat collectif, et nous voyons ici représenter cette idée déjà présentée par Lotmar que l’inexécution du contrat collectif doit être élevée à la hauteur d’un acte contraire au droit objectif, que la convention collective une fois signée est élevée à la hauteur d’une inslitution d'ordre public. Et nous ne répugnons pas à l’admission de cette idée, mais répétons qu’elle nous paraît absolument incompatible avec la conception doctrinale.

Le fondement juridique de l’action supposé établi, l’individu n’aura évidemment droit de se plaindre que s’il argue d’un préjudice personnel. Mais il lui sera facile de démontrer l'existence de ce préjudice. Un ouvrier, membre d'un syndicat, qui ne consent à entrer dans un établissement que si les conditions de la convention collective sont observées, est exposé à chômer par le fait que cette usine trouve à embaucher des camarades respec-

tant moins strictement leurs engagements (1). »

(1) M. Colson (Bull. 1907, p. 204) signale ce cas à propos de l’action du syndicat contre ses membres, faisant ainsi la confusion entre le préjudice collectit et le préjudice individuel, confusion dans laquelle la jurisprudence est d’ailleurs trop souvent tombée, (Entr’autres

SECTION II

Effets à l'égard des non-syndiqués.

Le contrat collectif de travail conclu entre deux groupements produit, nous l’avons vu, des effets à l'égard de ces groupements et des individus qui le composent, et pour expliquer ces effets individuels sans déroger à la règle res inter alios…,'nous avons étudié les trois théories que les auteurs ont essayé non sans peine d'adapter à notre hypothèse.

Il nous faut maintenant rechercher s'il est possible à la convention collective d’avoir effet même à l’égard des individus qui ne font pas partie des groupements signataires (1).

Examinons quelle réponse nous devons donner à cette question. en partant des principes sur lesquels repose la

conception que nous étudions. Elle est, avons-nous dit,

jug. de la Cour de Grenoble, 6 mai 1902, confirmant trib. de Bourgoin, 24 juin 1901 (P. 1903, 231). Adde Nast, op. cit., p. 266-7 en note el p. 274.

(4) 1 est bien évident que par individus membres du groupement, nous entendons non seulement les membres actuels, mais les membres futurs du groupement. Pour ceux-ci, la question est bien simple, quelque système que l’on adople, que l'on dise que par leur entrée ils font désormais partie de la personne morale, ou qu'ils ratifient la gestion d’affaires accomplie pour eux par le syndicat et qui, dès lors, équivaut à un mandat, ou qu'ils adhèrent à la stipulation pour autrui faite pour eux par le syndicat.

très nettement contractuelle, c’est-à-dire qu’elle repose sur la libre volonté des individus et des groupes sans aucune part de contrainte, qu’elle déclare la convention collective œuvre louable sans doute, mais purement facultative, n’engageant que ceux qui par un acte de volontéont accepté d'en subir les effets. Ceci posé, reprenons nos trois théories explicatives.

a) Si l’on admet comme base la notion de personnalité morale, la réponse est très simple et formelle : la convention collective n’a et ne peut avoir d'effets qu'entre les membres des collectivités organisées qui l’ont signée, c’est eneflet parce que ces membres etle g:vupe ne font qu’un, qu’on peut expliquer sans échec à la règle «res...» tous les rapports qui naissent de la convention. Cette règle reparaîtrait donc inéluctable dès qu’on voudrait faire produire au contrat des effets quels qu'ils soient à l'égard des individus étrangers au groupement.

Quant à faire appel pour eux à une notion voisine, après avoir admis pour les syndiqués, la théorie de la personnalité morale, on se heurterait alors à l’objection que déjà nous avons rencontrée : « par l’assemblage de pièces hétérogènes, on s'expose en brisant l'unité profonde de l'opération dont on cherche à démonter le mécanisme, à en détourner le développement et à en fausser le

jeu naturel » (1).

b) Si rejetant complètement l'idée de personnalité

(4) Note Geny précitée. P. F. 98, 2, 241.

morale, on s’en tient à celle de mandat conventionnel, on peut parfaitement admettre que la convention collective produise effets, non seulement à l’égard dés individus membres de la collectivité, mais même à l'égard de ceux qui n’en font pas partie, pourvu qu’on prouve qu’ils ont par un acte de volonté nettement caractérisé, donné mandat aux signataires de conclure en leur nom.

Mais cette possibilité théorique sera en réalité très peu pratique. Nous avons étudié en effet,à propos de la théorie du mandat, toutes les difficultés auxquelles on se heurte pour établir l’existence du mandat conventionnel par suite de l’impossibilité d'appliquer les règles du droit commun. Ces difficultés seraient encore aecrues ici, car les rapports existant entre les représentants du syndicat et les non-syndiqués sont d'ordinaire empreints de peu de cordialité ; les syndiqués regardent les « indépendants » comme des faux-frères, et ces derniers qui n'ont pas consenti à entrer dans le syndicat dont ils désapprouvent les tendances, n'iront pas donner aux chefs de ce groupement auquel ils ont refusé d’adhérer, mandat de parler en leur nom.

e) Serons-nous plus heureux avec la théorie de la stipulation pour autrui? Oui, en un sens, et c’est l'argument le plus fort que puissent invoquer ses partisans. Nous avons indiqué plus haut en quels termes M. Jay exposant la conception à la Société d'Etudes législatives disait qu'en fait, le comité de grève et le syndicat stipulent

d'ordinaire, non pas uniquement pour ceux qui leur ont

donné mandat, mais pour tous les ouvriers qui exerceront la profession dans une région déterminée (1).

ÏIl n’est pas question, bien entendu, qu’à la suite de cette convention, et de plein droit, tous les ouvriers se trouvent liés, ce serait contraire à l’idée contractuelle, mais ils peuvent, par un acte de volonté postérieure, adhérer à la convention, même sans entrer dans le syndicat, et il ne manqueront pas, semble-t-il, de le faire, si le groupement s’est véritablement inspiré de leurs intérêts (2).

La théorie de la stipulation pour autrui nous paraît donc, ici, la plus large. Alors qu'avec la notion de personnalité morale, les non syndiqués resteraient totalement étrangers au contrat; alors qu'avec la notion de mandat, il fallait, pour que les effets se produisent à leur égard, qu'ils aient donné un mandat exprès aux chefs du syndicat; ici il n’est plus besoin que d’un acte de volonté postérieur que les non adhérents, lors de la signature, donneront en connaissance de cause et si la convention leur agrée.

Mais cette nécessité d’un acte de volonté exprès d’adhésion a semblé à beaucoup d’auteurs être encore trop gêénante; ils ont voulu la supprimer, tout en restant fidèles à leur notion contractuelle première, et ils ont eu alors

recours à un détour que déjà nous avons rencontré, au

(1) Jay, Bull. 1907, p. 547.

(2) Jay, Bull. 1907, p. 548.

deus ex machina facile des présomptions de volonté. Ils ont fait le raisonnement suivant : puisque la convention collective constitue un progrès sur la réglementation individuelle du travail, il est à penser que les ouvriers, même non adhérents à la convention, même étrangers au groupement signataire consentent à en subir les effets ; ne les y obligeons pas et réservons-leur la possibilité d'y rester étrangers, mais décidons qu'en leur silence ils seront censés s’y être conformés, et cette théorie ainsi basée sur une présomption de volonté, ils l’ont déposée dans l'article 51 du projet élaboré par la souscommission de la Société d'Etudes législatives. Cette disposition était fidèlement copiée, comme tant d’autres, par le projet du gouvernement (art. 18), mais la commission de la Société, lorsqu'elle eut ensuite a étudier le projet élaboré par la sous-commission, en retranchait précisément cette disposition, en sorte que née des délibérations de la Société et passée, grâce à elle, dans le projet du gouvernement, elle a finalement disparu du texte définitif de la Société (1).

La rédaction du projet du gouvernement est ainsi conçue :

« Art. 17. Lorsqu'une seule des parties au contrat de travail doit être considérée comme liée par les clauses de la convention collective, ces clauses ne s’appliqueront

(1) Nous citons le texte du Gouvernement ; celui de la Société n’en

diffère que par quelques variations de pure forme (art VII de l’avant-

projet de la sous-commission).

aux rapports nés du contrat de travail qu’à défaut de stipulations contraires.

(..... L'al. 2 n’a pas trait à notre hypothèse).

« Art. 18. Lorsqu'il n'existe qu'une seule convention collective relative aux conditions du travail pour la profession ou la région et que cette convention collective a été déposée au Secrétariat du conseil des prud'hommes ou au greffe de la Justice de paix, conformément à l’article 13, les employeurs et les employés seront, jusqu'à preuve contraire et pendant la durée de la convention collective, présumés avoir accepté pour le règlement des rapports nés des contrats de travail intervenus entre eux, les règles posées dans la convention collective. »

Envisageons successivement les deux cas prévus au texte : le premier (art. 17) suppose un contrat individuel passé entre un syndiqué et un non syndiqué. Nous avons vu plus haut que le syndiqué peut, par la convention collective, s'être obligé à respecter certaines clauses, même dans ses rapports avec les non syndiqués. La Société d'Etudes législatives présume même cette largeur d'obligations, mais là, avons-nous dit, ?/ n’y a pas effet à l'égard des non syndiqués, puisque le contrat individuel passé en violation de la convention collective reste absolument valable et que la seule sanction contre le syndiqué est une action de ses cocontractants à la convention collective en dommages-intérêts pour violation de ses engagements.

La question que nous examinons ici est toute autre : il

s’agit de savoir si le non syndiqué est tenu de se conformer à la convention collective; notre texte répond : il n’y est pas tenu, car la convention n'engage que ceux qui l’ont voulu, mais il faudra qu'il le dise expressément: ets’il ne dit rien, si le contrat individuel n’écarte pas formellement par une disposition très nette la convention collective, celle-ci s’appliquera par une présomption de volonté, parce que les signataires du contrat individuel seront censés s'être reférés à la convention collective considérée comme le droit commun de la profession.

2 Si maintenant nous supposons (art. 18) un contrat individuel passé entre deux individus non syndiqués, ils seront encore censés, sauf preuve contraire, s'être reférés à la convention collective, mais la présomption sera ici moins intense; a) d’abord elle n'existe que si la convention collective est unique pour la profession ou la région, et a été enregistrée selon les règles plus haut édictées. Dans le cas contraire, dans l'hypothèse par exemple où les ouvriers constitués en groupements divers et hostiles ont conclu avec les patrons des conventions différentes, la présomption cesse.

b) De plus, lors même que la présomption s'applique, elle peut être plus facilement écartée. Alors que dans la première hypothèse (celle où l’une des parties est syndiquée) il faut, pour y déroger, une s{ipulation formelle, ici la preuve contraire pourra être faite par tous moyens.

Pour bien comprendre le sens de ces deux articles, il

est nécessaire d’en saisir exactement le fondement. La théorie nouvelle, en effet, a été présentée par certains auteurs sous le nom de théorie de l'usage contractuel, et ils ont ainsi semblé dire que dans les deux cas que nous venons d'analyser la convention collective s’appliquerait non parune présomption de volonté, mais à titre d'usage et par application pure et simple de l’article 8 du projet de la Société qui dit, ne faisant en cela que codifier une jurisprudence très rationnelle, qu’à défaut de stipulation contraire ce sont les usages de la région ou de la profession qui déterminent toutes les conditions non fixées par le contrat (1).

Il n’y aurait donc dans les articles 17, 18, qu’application de l’article 8 que tout le monde accepte, Én réalité, il n’en ést rien et les ennemis de notre texte l’ont clairement aperçu ; les articles 17 et 18 ne se bornent pas à dire : la convention collective s’appliquera à titre d’usage et sauf stipulation contraire lorsqu'elle remplira les conditions constitutives de l’usage; ils disent davantage et il nous faut maintenant déterminer ce qu'ils disent de plus.

Dans la première hypothèse (cas du contrat individuel entre un syndiqué et un non syndiqué) la convention

collective s’appliquera sans qu’il soit besoin au deman-

(1) D’après certains auteurs, le contrat collectif ne devrait avoir d'autre effet, même entre syndiqués, que de déterminer des règles d'usage, dans le silence des parties et sauf volonté contraire. (Théorie de Baum, voir Passama, p. 96). Cf. les lois g-nevoises du 10 février 1900 et 26 mars 1904.

deur de prouver qu’elle est généralement admise dans la profession, et même si le défendeur fait la preuve que l’usage est en sens contraire, puisqu'elle ne poura être écartée que par la preuve qu’une stipulation contraire formelle a été insérée dans le contrat individuel.

Dans la seconde hypothèse la convention collective s’appliquera encore sans que le demandeur ait à faire la preuve qu'elle est généralement admise dans la profession, quant au défendeur puisqu'il pourra faire par tous moyens la preuve que les parties dans leur silence ont entendu se référer à autre chose qu’à la convention collective, il pourra invoquer comme argument à l’appui de sa prétention l'existence précisément d’un usage en sens contraire, en montrant que c’est à cet usage et non à la convention collective que les parties ont voulu se référer.

M. Perreau a même voulu aller plus loin puisqu'il a proposé à l'Association pour la protection légale des travailleurs (p. 135) de corriger l'article 18 en disant que la convention collective ne s’appliquerait qu'à défautnon seulement de convention contraire, mais d'usage contraire, ce qui veut dire qu'alors il suffirait de prouver l'existence d’un usage contraire pour écarter l’application de la convention collective sans avoir à prouver en outre que c’est à cet usage contraire que les parties ont voulu se référer.

Nos articles 17 et 18, loin d’être une application de la

théorie de l’usage, en sont donc au contraire une contre-

partie; ils ne disent pas que la convention collective pourra , lorsqu'elle est généralement appliquée, engendrer des usages qui deviendront le droit commun de la profession ; c'était inutile puisque la jurisprudence et l'article 8 l’admettent déjà ; ils disent que la convention collective s'appliquera même lorsqu'elle n’est pas devenue un usage et sauf au défendeur à faire la preuve soit qu'une stipulation contraire a été insérée au contrat individuel (art. 17), soit que les parties n’ont pas entendu s'y référer (art. 18), soit qu'il existe un usage en sens contraire (rédaction Perreau).

Et si notre théorie estopposée à la théorie de l'usage, c'est que l’usage ne s'applique que dans le silence des parties et quand leur volonté ne peut être connue, alors que nos articles supposent au contraire qu'on peut connaître indirectement cette volonté et raisonnablement la présumer, sauf preuve contraire conforme à la convention collective.

Mais alors, nous devons nous demander ce que vaut cette présomption, si elle est logique et conforme à la réalité des faits. Une présomption, en effet, reposant sur une interprétation de volonté n’a de valeur et de justesse que si elle est conforme en fait a ce que serait invraisemblablement cette volonté. Or, ici, est-il naturel de présumer une telle référence ? Nous n’en voyons pas les rai: sons. Une convention collective, dira-t-on, instaure d’ordinaire un régime meilleur. Cela n’est pas certain, nous

verrons même plus loin qu’il pourra parfaitement se faire

que souvent le contraire ait lieu puisqu'on permet aux collectivités quelles qu’elles soient de signer des accords collectifs, laissant ainsi la place ouverte aux contrats consentis par des groupements fictifs, en la main du patron. D'ailleurs, à supposer même une convention collective sérieuse constituant pour les ouvriers un réel pro. grès sur l’état de fait antérieur, est-il à penser que par la suite un patron et un ouvrier dont l’un au moins n'est pas syndiqué se rapporteront à cette convention. Bien au contraire, Car nous avons vu que dans le contrat individuel la prépondéranceappartientau patron qui, en réalité, dicte ses volontés. Il est dès lors rationnel de penser que sur les points non fixés expressément, il a entendu adopter les solutions les plus favorables à ses intérêts, auxquelles l’ouvrier se sera soumis parce que forcé. Et, sans doute, on peut estimer qu'il y a là une chose fâcheuse, que le juge doit dans une large mesure corriger en profitant de ce que les parties ont gardé le silence pour écarter la recherche de ce qu’elles auraient dit si elles avaient parlé, et mettre à la place ce qui lui semble objectivement conforme à l'utilité sociale. Mais alors, qu’on reconnaisse qu'il ne faut plus ici parler de volonté présumée, qu’on abandonne le terrain de la volonté pour se placer sur un autre tout opposé.

Rien donc ne permet de penser que les parties ont voulu se référer à la convention collective (1) et si la loi

(1) À moins que l’on ne dise comme l'ont fait récemment les tribu

décide qu’elle s'appliquera en leur silence, ce n’est pas parce que vraisemblablement leur volonté a été en ce sens, mais parce que, la loi estimant la convention collective meilleure que toute autre réglementation décide qu'elle s’appliquera non seulement à ceux qui l'ont signée mais encore à tous les ouvriers et patrons, sauf volonté contraire.

Les articles 17, 18, s'expliquent donc par une raison efhique et objective tirée de la supériorité de la convention collective, aux yeux du législateur et en voulant les placer sous le couvert d’une présomption de volonté, nos auteurs ont obéi à une tentation séduisante. Ilest en effet naturel et normal, et le fait s’est produit à plusieurs reprises, pour la doctrine et la jurisprudence, lorsqu'on veut introduire en une matière juridique quelconque, une règle nouvelle, d’essayer de la faire entrer dans la construction présente afin qu'elle soit plus facilement acceptée.

Par exemple. lorsque les auteurs ont senti, avec le développement de la grande industrie, le besoin de mettre la charge des accidents du travail, au compte du

patron, alors que les règles ordinaires de la preuve et de

naux de Nuremberg (Soziale Praxis 1907, n0 36, p. 955) et de Dantzig (Das Gewerbegericht, 12 année, n0 3) qu’ «il est du devoir de l’ouvrier, füt-i syndiqué ou non, de s’enquérir des conditions de travail de sa profession, de telle sorte qu’il ne puisse invoquer à litre d’excuse l'ignorance d’un contrat collectif en vigueur pour cette pro: fession sur le lieu de son travail ». Cf, Bellom : Le contrat collectif de travail en Allemagne et en Italie : £con. Fr., Aer août 1908, p. 163.

la faute ne le permettaient pas, il leur est venu, tout naturellement, l’idée de fonder cette responsabilité nouvelle, non sur une base nouvelle légale dont l'adoption aurait soulevé des difficultés comme créant un état de droit non conforme aux règles traditionnelles, mais sur une base purement contractuelle en présumant l'insertion dans le contrat de travail d’une clause sous-entendue par laquelle le patron s'engage, non seulement à payer le salaire, mais encore « à livrer à l’ouvrier un matériel en bon état et prendre toutes les précautions reconnues utiles pour éviter les accidents (1) ». (Th. Sainctelette Sauzet).

Aïnsi l’on arrivait par une application pure et simple des règles de droit ordinaire à rejeter sur le patron, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail la responsabilité des accidents. Seulement il n'y avait qu'une objection à faire, mais elle était capitale : cette présomption de volonté n'est pas conforme à la réalité, jamais le patron n'entend contractuellement prendre la responsabilité des accidents, il ne la prendra que s’il y est obligé, ques’il ya à sa charge une obligation légale, et c’est pourquoi la loi de 1898 abandonnant le terrain fallacieux et artificiel de la volonté présumée, a basé sa théorie sur une idée toute autre, selon l’expression de M. Planiol, (plus franche et plus correcte », l’idée du risque professionnel.

De même c’est par l'idée de volonté présumée que les

(4) Planiol, 11, 611.

interprètes du droit écrit, adeptes des méthodes classiques, voulaient expliquer les règles nouvelles qu’ils édictaient dans le silence des textes. La loi, expression de la volonté du législateur est la seule source du droit. Lorsque le législateur n’a pas parlé, recherchons ce qu’il aurait dit, s’il avait parlé ; à défaut de sa volonté expresse, dégageons sa volonté présumée grâce aux procédés de la logique formelle, et avec l’aide des constructions juridiques. Et ên réalité, sous le couvert de cette pure interprétation de volonté, l'interprète, hypocritement, tout en semblant s'attacher fidèlement à la loi et à la pensée qui l’a inspirée, substituait en se donnant comme le porte-parole du législateur, sa volonté et son idée propre aux idées personnelles inconnues du législateur disparu.

Aujourd’hui cette méthode tendancieuse est abandonnée : la loi représentant la volonté d’un organe social déterminé ne vaut qu’en tant qu’expression de cette volonté ; interpréter la loi revient donc simplement à dégager le contenu de la volonté législative à l’aide de la formule qui l’exprime, sans idée préconçue ; et l’on rejette toute recherche tendant à découvrir ce que le législateur aurait décidé si sa pensée s'était portée sur tel ou tel objet.

Sauf, à côté de la loi ainsi restreinte dans son domaine et son interprétation à admettre d’autres sources du droit (coutume, libre recherche scientifique).

Si nous avons insisté sur ces deux exemples, c'est qu'il nous paraissent singulièrement intéressants à rap-

procher de nos articles 17-18.

Dans les trois cas, il y a un but à atteindre que le législateur, la doctrine ou la jurisprudence jugent conforme à l'utilité sociale : c’est dans le premier cas l’extension de la réglementation collective à tous les employeurs et employés, dans le second la responsabilité patronale, dans le troisième la soumission aux règles du droit des situations non prévues par la loi.

Dans les trois cas on cherche à atteindre ce but sans déranger l'édifice juridique traditionnel et l’on a pour cela recours à une présomption de volonté. Dans le premier cas on maintient que les rapportsentre le patron et l’ouvrier sont régis par leur volonté concordante, mais on présume que c*tte volonté est de se référer à la convention collective. Dans le second cas on maintient qu'il ne peut exister à la charge d’un patron, si l’on n’a pas prouvé sa faute, aucune responsabilité délictuelle et légale

, mais on présume une clause adjointe au contrat de travail qui permet d'expliquer par les règles ordinaires de la responsabilité contractuelle cette responsabilité dont on cherche le fondement. Dans le troisième cas enfin, on maintient que la loi est la seule source du droit, mais pour es cas ou elle n’a pas parlé on lui fait dire ce qu'elle aurait dit si elle avait parlé en présumant la volonté du législateur.

Et dans ces trois cas le détour employé est mauvais parce que sous le couvert d’une présomption de volonté qu'on ne justifie, on à en réalité introduit subreptice-

ment une règle de droit nouvelle : extension des effets de

la convention collective aux non adhérents, responsabilité patronale fondée sur l’idée de risque, existence à côté de la loi d’autres sources du droit.

Ainsi la règle des articles 17-18, ne repose ni sur le fondement de l’usage, ni sur une présomption de volonté, mais sur la nécessité d'un régime unifié des conditions du travail.

Mais alors, ainsi fondée, notre disposition va se trouver en flagrante contradiction avec l’ensemble de la conception. S'il est vrai que le contrat collectif doit rester dans la sphère purement contractuelle ‘et facultative, ne s’imposant qu’à ceux qui l’ont consenti et étant pour les autres res inter alios acta.… (et c'est bien là, ainsi que nous l'avons plusieurs fois remarqué, l’idée dominante de nos auteurs), ils apportent à leur système une brèche inexplicable si ils décident que ce contrat, dont ils ont abandonné à l’iniuative individuelle la formation, dont ils ont déterminé les effets en partant de l’autonomie individuelle, que ce contrat en dehors des effets qu’il produit à l’égard des contractants va encore en une certaine mesure s'imposer aux individus étrangers à sa conclusion.

Et s’il n'y avait là qu’un défaut théorique de construction, le mal ne serait pas grand, mais cette discordance va entrainer une répercussion pratique d’une haute importance qui n’aboutit à rien moins qu’à rendre singulièrement discutable sinon très dangereuse la disposition nouvelle.

Ses partisans partent, nous l’avons vu (et M. Colson

l'a très bien aperçu) (1), de cette idée préconçue que la convention collective constitue toujours un progrès sur l’usage antérieur, une conquête des ouvriers sur les patrons, dont il est utile de favoriser la propagation. Mais, répond M. Colson, rien ne prouve qu’il en soit ainsi : la convention collective peut être autre sans être meilleure que l’usage ancien.

Sans doute, il est à désirer que la réglementation par voie de convention collective s’étende et supplante progressivement l’état de choses actuel, mais à une condition, c’est que les conventions collectives soient assujetties à certaines garanties de forme et de fond qui empêchent de cacher sous leur manteau protecteur une résurrection avec une autre apparence de la réglementation unilatérale. On sait à quoi nous faisons allusion. Une convention collective dont la conception contractuelle existe dès qu’il y a accord sur les conditions du travail entre un nombre plus ou moins restreint de patrons et un groupement plus ou moins indépendant d'ouvriers. Dès qu’à la discussion individuelle est substituée la discussion entre collectivités, quelles que soient ces collectivités, il y a contrat collectif. Dès lors, il faut se garder d'attribuer à la convention collective aussi largement comprise les effets d'importance et d’étendue que mériterait seule la convention passée entre un syndicat ouvrier

et un syndicat patronal respectivement forts et indépen-

(4) Buil. 1907, p. 197 (rapport écrit).

dants, représentant l’un et l’autre l’ensemble des membres de la profession. Il faut se garder d'admettre les dérogations cependant si utiles aux règles prohibitives des contrats individuels que proposait l'article 51. Il faut se garder aussi d'admettre l’extension du contrat collectif aux non signataires. Il n’est pas légitime de reconnaître de tels privilèges à un contrat qui peut être le fruit d’une entente entre un petit patron et un groupement jaune.

Sans doute, on répondra « mais il sera possible de se soustraire à notre règle par une convention contraire. » Mais à cela on peut répliquer :

1° Il est en fait parfois très difficile, alors surtout que le contrat de travail est rarement écrit d'indiquer par un texte formel des conditions contraires (1);

2° Puis (2), en attirant par la nécessité d’une convention contraire, l’attention des ouvriers sur la différence.et l'infériorité peut-être du régime qu’on leur propose, on provoque conflits et grèves, car tout naturellement (3), les ouvriers répondront : « puisque tel patron a conclu telle convention, accepté telles conditions, pourquoi tel autre les refuse-t-il » ? Sans doute nous sommes partisans de l’unificalion des conditions du travail, mais encore faut-il qu’elle soit réalisable et elle ne le sera que difficilement tant que n’existera pas un organisme unique,

coordonnant et synthétisant les exigences de chaque

(1) Perreau, Le C. de travail, p- 134.

(2) Bull. 1907, rapport Colson, p. 198. (3) Perreau, loc. cit., 134.

partie. Jusque là, appeler l'attention sur le manque d'unité sans offrir le moyen de l’obtenir, est travailler au rebours de la paix sociale.

Enfin, peut-être objectera-t-on que dans le système proposé, tout au moins pour une des hypothèses, la convention collective n’a cet effet, que si elle est la seule existante pour la profession ou pour la région, si par conséquent elle est sérieuse et importante.

Mais alors de nouvelles critiques vont naître :

4° D'abord difficulté en l’état actuel des choses de déterminer avec quelque précision, l'étendue et les limites d’une région industrielle, et si l’on s’en rapporte sur ce point à la volonté des signataires de la convention collective, il leur sera facile d’englober des étendues immenses sur les besoins et l'activité desquelles ils sont mal documentés (1).

2° De plus, la condition nouvelle mise à l’application de la règle conduit au fond à sa suppression de fait, puisqu'il suffirait pour l’empêcher de jouer qu’un second patron, peut être le plus infime, conclue avec son personnel une seconde convention plus ou moins sérieuse.

Ainsi, l’article 18 parti d’une idée juste : la supériorité de la réglementation par discussion collective, et la nécessité d’unifier dans une région donnée et une industrie donnée, les conditions du travail, se heurte dans la concep-

tion du contrat collectif, telle que les projets l’élaborent, à

(1) Bull. 1907, rapport Colson, p. 198.

d’insurmontables obstacles : il suppose une détermination plus précise des régions industrielles, et surtout l’existence d'organismes professionnels puissants, qui seuls aient le droit de conclure les conventions collectives.

Avec l’article 18, nous avons terminé l’étude des points importants qui caractérisent la conception contractuelle synallagmatique. Che minfaisant, et à mesure que nous avons étudié les conditions de formation et de dissolution, le mécanisme juridique, et les effets du contrat collectif dans cette conception, nous avons aperçu bien des points faibles, découvert bien des dispositions critiquables et dangereuses.

Nous voudrions, très brièvement ici, reprendre ces critiques d’une façon synthétique pour dégager, s’il est possible, l'erreur commune qui leur sert de base; cette erreur, une fois connue, peut-être trouverons-nous ainsi une indication sur la voie à suivre pour donner au contrat collectif un régime juridique plus conforme à son but et à ses aspirations.

Les critiquees principales que nous adressons en fin de compte à la conception étudiée, se ramènent, abstraction faite des détails secondaires, à trois chefs ;

1° Elle maintient l'organisation ouvrière actuelle en donnant à tous les groupements collectifs, quels qu'ils soient, le droit de conclure des conventions collectives, que ces groupements jouissent ou non d’une existence organique et permanente, et d’une influence sérieuse

et alors, en présence d’une telle latitude de formation

comme il faut prévoir l'existence de conventions collectives de valeur diverse, les unes sérieuses, les autres fictives, tombent comme dangereuses toutes les dispositions d’élargissement (art. 51, art. 18). Le contrat collectif ne peut plus avoir que des effets restreints, quant aux clauses qu'il contient, et quant aux individus auxquels il s'applique, et pour avoir voulu généraliser et augmenter le nombre des conventions collectives, on aboutit à diminuer leur importance et à exclure l’espoir de les voir jouer le rôle de conciliation et d'organisation auquel elles nous paraissent appelées. |

2° En second lieu la conception synallagmatique ‘croit à l'existence par le fait de la conclusion du contrat d’obligations à la charge des collectivités qui le signent, et nous avons vu que cette responsabilité syndicale inexistante à l'heure actuelle, ne se peut concevoir dans l'avenir sur le terrain contractuel et qu’elle entraînerait tout simplement un arrêt brutal dans le développement des contrats collectifs ;

3° Enfin, à côté des obligations collectives, la conception contractuelle reconnaît l'existence d'obligations individuelles, avec un parallélisme théorique parfait entre l'élément patronal et l'élément ouvrier, mais ce parallélisme n'existe que sur le papier, chacun reconnaissant que l'obligation patronale à bien une sanction effective dans l’action en justice de la collectivité ouvrière, mais que l'obligation ouvrière n’en a pas dans les actions patro-

nales, vue l’insolvabilité ordinaire des ouvriers. Et

M. Colson, à la fin de la discussion (1), l’avouait en ces termes : « le défaut de notre rédaction a été peut-être de chercher à maintenir le parallélisme entre le côté patronal et le côté ouvrier. C’est du côté patronal seulement que l'engagement individuel a une valeur, puisqu'il n’y a que du côté patronal qu’il ait une sanction », et M. Jay d’insister en ces termes : « Bien souvent le contrat collectif n’a pas le même caractère pour les patrons et les ouvriers. Les obligations ne sont pas les mêmes des deux côtés ; les patrons s'obligent à faire aux ouvriers certaines conditions de travail et, en compensation de cet engagement pris par les patrons, les représentants des ouvriers déclarent qu'ils s’engageront à maintenir ou à rétablir la paix. »

Ainsi l'effort doctrinal dont nous venons de retracer les grandes lignes n’a abouti qu'à ce résultat : édifier une construction subile et compliquée établissant à la fois des obligations patronale et des obligation ouvrières, les unes et les autres parallèles et parallèlement sanctionnées, donnant naissance à tout un enchevêtrement de rapports « œuvre d’art intéressante, Joujou juridique qui fera l’admiration des connaisseurs » (2), et en fait, lorsqu'on recherche quel sera le fonctionnement pratique de l'institution, on doit reconnaître ;

1° Que les obligations collectives seront irréalisables

(1) Bull. 1908, p. 39-40.

(2) Jay, Bull. 1907, p. 148.

juridiquement parce que incompatibles avec l’état actuel et l'évolution probable du régime syndic;

2° Queles obligations individuelles des ouvriers manqueront de sanction, et qu’ainsi les seuls effets du contrat seront en fait les obligations individuelles du patron et l'engagement purement moral et impoursuivable juridiquement du groupement ouvrier.

Mais alors, ne retombons-nous pas purement et simplement dans une conception déjà vue : la construction jurisprudentielle du contrat unilatéral, et n’aurons-nous pas fait autre chose que de revêtir d’une structure nouvelle une réalité toujours identique ?

Cela n'a rien qui puisse nous surprendre. Nous avons, au début de cette étude, mis en relief cette idée que la construction juridique du contrat collectif est dominée par la forme économique des groupements ouvriers.

Vouloir modifier cette construction sans modifier la structure syndicale qui en forme la charpente ou en ne la modifiant que pour y introduire un élément artificiel et contraire à sa nature même (responsabilité contractuelle), était s’exposer à un échec certain. Sous une superstructure intéressante et complexe, d'apparence originale se cache la même réalité économique exposée aux mêmes objections, impuissante à réaliser l’œuvre féconde que la réglementation collective doit se proposer d'accomplir.

LA CONCEPTION DE L'AVENIR LE CONTRAT COLLECTIF BASÉ SUR LE RÉGIME DES SYNDICATS ORGANISÉS

Après avoir recherché quel aspect le contrat collectif de travail présente à son origine, et, en suivant son évolution, déterminé dans quelle mesure la jurisprudence le reconnaît et le sanctionne, nous avons conclu à la nécessité pour lui, s’il veut atteindre son but et remplir son son rôle de revêtir une forme plus compréhensive et plus large, mais nous n’avons pas trouvé cette forme cherchée dans la construction contractuelle synallagmatique de la doctrine et des projets de lois.

Les critiques que nous avons adressées à cette conception doivent nous indiquer la voie à suivre pour lui en substituer une plus apte à favoriser le développement de notre institution.

Cherchant à faire œuvre positive, nous ne tenterons pas de construire abstraitement le type idéal qui donnerait au contrat collectif son aspect le plus logique et le plus

utile ; puisque la structure des accords collectifs est selon

nous dominée par la structure des groupements professionnels, nous voudrions seulement — autant que des prévisions sont possibles en cette matière — rechercher quelles transformations le groupement professionnel paraît appelé à subir, pour en tirer les indications nécessaires, à l’aide desquelles nous élaborerons notre conception, conception nécessairement un peu vague, et à vouloir la préciser on tomberait dans les errements de ceux qui prétendent fixer de manière immuable les détails les plus minutieux de la cité future ; conception elle-même temporaire et destinée, sans doute, à faire place à une autre plus achevée et plus parfaite quand le milieu économique se sera de nouveau transformé.

Notre rôle consiste uniquement à déterminer ce que sera le contrat collectif de demain et à en dresser la construction juridique positive sans dissimuler les objections qu’elle soulève, les difficultés qu’elle cache laissant à l’avenir le soin d’en rectifier les contours. Et lorsque nous aurons tenté cette édification, nous ne proposerons pas de la transplanter de but en blanc dans l’organisation présente du travailet il nous faudra indiquer pour, terminer, par quelle gradation, par quelle évolution nous croyons que l’aspect nouveau du contrat collectif sortira de l’état

présent.