FRE

- Battue en brèche par l'accroissement constant de l’interventionnisme législatif et judiciaire, la notion contractuelle n'occupe plus, semble-t-il, qu'une place secondaire dans la détermination des conditions de travail.

: III. — Mais tout ce mouvement anticontractuel ne va-t-il pas se heurter précisément au développement croissant des contrats collectifs ? Sans doute, par l'effet des conditions économiques, le contrat individuel est devenu impuissant à régler les rapports de travail, mais les objections qu’on lui adresse tombent, semble-t-il, si au contrat individuel se substitue l’accord contractuel entre collectivités, puisque l'inégalité des ouvriers isolés devant le patron, qui était la cause de tout le mal, se trouve effacée.

Au lieu de voir dans la réprobation qui frappe aujourd’hui le contrat individuel une preuve de l’abandon des conceptions contractuelles, n’y devons-nous pas voir simplement la substitution au droit individuel du droit collectif — droit collectif dans lequel l’activité contractuelle resterait toute puissante mais se manifesterait désormais par des contrats entre collectivités.

Pour achever notre démonstration, il nous reste donc à montrer que, même dans le domaine collectif, l’idée contractuelle est en défaveur et qu’un groupe croissant de

juristes et d’économistes conçoivent la fixation collective

leilles, Bull, 1906, p. 212 et ss. Note Escarra, Bull. 1906, p. 243. Chatelain : Lésion et tarification, Æ. érim. 1907, p. 89. ,.

des conditions de travail sous une forme non contractuelle.

M. Richard, le premier, a nettement aperçu combien l’accord collectif présentait peu les caractères d’un contrat et, pour étayer cette idée, il va jusqu'à soutenir sans en donner de preuves bien convaincantes, qu'elle est celle de la jurisprudence française, « il est permis d'affirmer, dit-il (1), que la fixation des salaires et la réglementation de la journée de travail sont considérées par la jurisprudence française comme matières extraconventionnelles ou comme éléments ne suffisant pas à constituer des conventions » et, précisant sa pensée, M. Richard dit qu'il y voit «les premiers linéaments de l’organisation corporative de demain ». Ce que M. Richard met — à tort certainement — sur le dos de la jurisprudence, il en trouve également trace, et avec plus de raison, dans les tendances syndicales. Montrant combien les syndicats sont et seront toujours opposés à l’idée de responsabilité contractuelle, il ajoute très nettement « l’unionisme repousse jusqu’à l’idée de contrat ».

On trouve un son de cloche un peu analogue dans l'ouvrage récent de M. Georges Renard, le « Socialisme à l'œuvre ». L'auteur traite à deux reprises différentes du contrat collectif et visiblement oscille

entre plusieurs conceptions (2). Celle qui paraît lui

(4) Richard, p. 143.

(2) Renard : Le Soc à l’œuvre, p. 40 et ss. ; 54 et ss.

agréer le plus est celle qu’il décore du nom singulièrement caractéristique de quasi-contrat collectif. IL n’y a pas, dit en substance M. Renard, un contrat collectif proprement dit, mais la reconnaissance officielle de certains usages corporatifs, et les décisions de jurisprudence voient, dans ce qu’on appelle d'ordinaire des contrats collectifs, des usages locaux engageanttousles travailleurs d’une certaine profession dans une région donnée. »

Il y aurait beaucoup à dire sur cette manière de voir. Sans insister sur l’impropriété du terme de quasi-contrat qui semble vraiment n'être introduit dans le langage juridique que pour prêter aux équivoques et aux confusions, on peut, reprenant les objections que nous avons plus haut adressées à la théorie de l'usage contractuel, dire qu'une pareille conception réduit à néant le rôle du syndicat car le dégagement des règles qui constituent l’ « usage », peut se faire sans son secours, par l'œuvre même des tribunaux qui, en toute matière, ont toujours possibilité de rechercher et d'appliquer les usages courants par leurs méthodes propres. À moins qu’on ne veuille donner au syndicat le pouvoir d'interpréter les aspirations éparpillées de la conscience ouvrière et de les formuler à sa guise alors même qu'elles ne constituent pas en fait l’usage courant, mais alors qu’on ne voie plus là une simple reconnaissance des usages corporatifs mais bien plutôt l'attribution au syndicat du droit de formuler les

prétentions ouvrières et de les faire sanctionner par la

justice, de se constituer en un mot /e législateur de la profession.

C'est surtout dans les discussions de l’Association pour la protection légale des travailleurs, que la thèse anticontractuelle s’est donnée libre carrière. Jusqu'ici nousne l’avons signalée que comme aspiration à peine consciente, tendance déguisée, manquant de formule nette et précise. L’abbé Lemire s’est chargé de donner cette formule. Partant de l’idée qui se cache sous tous les projets de réforme du régime de travail actuel, l’idée d’une organisation unifiée et obligatoire du travail, l'abbé Lemire déclare (1): « Je ne vois pas que nous puissions aboutir à cette organisation obligatoire du travail, en prenant le chemin du contrat librement consenti », et notre auteur ajoute... « entrele contrat libre qni engage au service d'autrui et la loi obligatoire qui détermine les conditions générales du travail, nous avons tous le désir de glisser ce que nous appelons de noms divers : conventions du travail, règlements d'atelier, conditions de la profession, lois du métier, en d’autres termes, des espèces nouvelles de conventions qui sont intermédiaires entre le contrat et la loi... »et plus loin nous retrouvons une phraÿe presque identique, plus précise encore parce qu’elle marque mieux l’idée nouvelle « entre le contrat qni ne lie que les contractants et la loi qui oblige tout le monde, nous deman-

dons quelque chose d’intermédiaire qui sera la conven-

(1) Le C. du travail, pp. 38-46.

tion de travail, s'imposant à tous ceux qui sont du même métier ou qui vivent dans lemême pays ».

Rappelons que déjà, nous avons, avec M. Perreau, critiqué le sens que l’abbé Lemire, qui n’est pas un juriste, donne au terme « convention » semblant croire à tort qu'il existe une différence de structure juridique entre le contrat et la convention, mais eette question de terminalogie importe peu, ce qu'il faut retenir, c’est cette idée originale, et singulièrement profonde que les accords collectifs ne sont pas des contrats, mais quelque chose de plus large, de plus voisin de la loi (4).

Que pensent les juristes de cette conception nouvelle ? M. Duguit va nous le dire et en des termes diffétents, sa thèse est toute voisine de celle des économistes que nous venons de citer : «le contratindividuel, dit-on, généralement tend à cesser d’être individuel pour devenir un contrat collectif. Qu'est-ce à dire? Cela veut dire que le contrat de travail cesse d’être une convention intervenue entre des individualités réglant d’un commun accord et pour elles des obligations et des droits réciproques, et devient un accord entre deux groupes sociaux établissant

d'avance sous le contrôle de l'Etat, les règles qui seront

(1) On peut rapprocher des déclarations de l’abbé Lemire ces lignes de M. Poinsard : La production, le travail el le problème social, Alcan, 1907, I, p. 718 : « En réalité, il ne s’agit pas ici d’un contrat dans le sens juridique du mot, mais plutôt d’un accord concerté entre patrons et ouvriers pour la réglementation générale des conditions du travail,

O1 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

applicables à tous ceux qui, dans une industrie déterminée, seront employeurs ou employés. En réalité, le contrat de travail proprement dit, tend à disparaître, la situation du patron et de l’ouvrier cesse d’être une situation contractuelle et subjective, pour devenir une situation réglementaire et objective. Cette expression de contrat collectif, mise à la mode depuis quelque temps, est tout à fait inexacte, elle désigne un phénomène juridique qui est l'opposé même du contrat (1). »

Ainsi (2), sociologues, économistes et juristes les plus éminents sont d'accord pour affirmer que la conception contractuelle a fait son temps.

Mais qu'entendent-ils mettre à la place? Personne ne le dit, et leur thèse reste sur ce point purement négative. L'accord collectif n’est pas un contrat, est plus qu'un contrat; mais aucun ne précise quelle conception juridique il prétend substituer à la notion abandonnée, et cependant cette recherche est évidemment tout à fait

nécessaire.

Nous allons la faire pour eux en examinant successi-

(1) Dugnuit : Manuel de droit constitutionnel.

(2) Citons également pour finir, ces paroles de M. Cruet : La vie du droit : « On pourrait dire que dans le contrat de travail il n'y a presque rien de contractuel. le contrat collectif est une Zoi imposée de façon unilatérale par le syndicat à la profession. Cf. Jay: Le C. collectif de travail : « Le syndicat n’apparait-il pas à certains égards dans le contrat collectif comme le délégué et le précurseur du législateur ». et l’auteur déclare que nous sommes ici sur les confins du droit public et du droit privé (p. 47).

vement s’il est possible de remplacer la détermination contractuelle du régime du travail par une fixation ré-

glementaire ou par une collaboration non contractuelle.

SECTION Il

La détermination contractuelle des conditions de travail

sera-t-elle remplacée par une fixation autoritaire ?

Tant que la production restera l’œuvre de la collaboration intime entre l'élément capitaliste et l’élément ouvrier, il sera nécessaire qu'entre ces deux facteurs des accords interviennent, et, qu’à défaut d'accords une so-

lution autoritaire leur soit imposée.

Mais quelle sera dans le régime de demain l’impor-

(1) L'introduction de l’arbitrage obligatoire comme mode de règlement des conflits collectifs entre patrons et ouvriers a fait en ces dernières années l’objet de propositions législatives multiples, tendant à modifier et élargir la loi de 1892 : le plus important est le projet Millerand du 44 octobre 1902, déposé le 12 juin 1906, adopté par la Commission de la Chambre (rapport Colliard). Sur l'arbitrage obligatoire, consulter thèse Perronnet, Paris 1896; thèse Waterloot, Lille 1896 ; thèse Berthelemot, Paris 1901 ; thèse Engel, Paris 1908. De Mun : Grèves. arbitrages et syndicats. Muret (Jules) : Enquête sur la grève et l'arbitrage obligatoire. Millerand : La grève et l’organisation ouvrière. Appleton : La conciliation dans les conflits collectifs et les travaux de la section nord de l'Association pour la prot. lég. des travailleurs. Cf. E. Chatenet : L’arbitrage obligatoire (Monde économique, 22 février 1908); Rauline : L’arbitrage obligatoire (Monde économique, T novembre 1908), etc.

lance respective de la détermination contractuelle et de la fixation autoritaire ? Verrons-nous le contrat collectif se généraliser et devenir le mode normal d'établissement des conditions de la production ou l’arbitrage obligatoire d’un tiers étranger à la profession tendra-t-il à se substituer aux ententes conventionnelles ?

Peut-être nous objectera-t-on : « Que parlez-vous d’une substitution de l’arbitrage obligatoire au contrat collectif. Ces deux institutions ont une sphère et un 1ôle différents. La convention collective vise à fixer le régime du travail, l'arbitrage à résoudre les conflits qui peuvent naître, dans le fonctionnement de ce régime, de quelque façon qu'il ait été établi.»

Répondons que ce serait se faire là de l’arbitrage facultatif ou obligatoire une conception singulièrement étroite et inexacte. En fait et déjà actuellement, l'arbitrage intervient dans les conflits collectifs non seulement quand le conflit porte sur l'interprétation de clauses obscures d’un régime précédemment établi, mais encore.et surtout, quand la modification du fond même de ce régime est réclamée par l’un ou l’autre des facteurs de la production. L'introduction de l'arbitrage obligatoire a donc pour conséquence d'instituer un mode autoritaire dans la détermination des conditions de travail à côté de l'accord conventiel par contrat collectif, et dès lors il nous faut nous demander si de ces deux éléments le second ne tendra pas à étouffer le premier.

Il'est, en effet, deux façons de comprendre le rôle de

ce tiers arbitre dont l'intervention nous a paru nécessaire au cas de désaccord entre patrons et ouvriers: :

1° Les uns, désirant maintenir avant tout à l'opération son caractère contractuel d'entente entre les intéressés, envisageront l'intervention d'un étranger comme un pisaller, nécessaire sans doute, mais dont le domaine doit être autant que possible restreint, qui doit jouer seulement à titre de remède ultime, et même en ce cas, se rapprocher autant que faire se peut, de la solution conventionnelle, ils en concluront : 4) que la libre entente doit rester au premier plan et être préférée à la solution autoritaire ; b) qu’au cas où la libre entente apparaît impossible le tiers chargé de départir les intéressés, mandataires des individus, doit être lui-même mandataire des délégués si possible, en sorte, qu’il apparaisse encore à qui voit les choses de haut comme représentant des uns et des autres ; la nomination par l’État restant, en dernier ressort, le moyen de solutionner le différend si les parties n’ont pu se mettre d'accord sur le choix d’un arbitre ; €) enfin, troisième caractère qui achève de préciser le système, le rôle de cet arbitre sera sensiblement le même que celui d’un conciliateur, le terme d’arbitre, prend ici, sa signification réelle, et le tiers choisi aura pour mission propre non tant de dire quelle est la solution juste, juridique, que de rechercher une sorte de moyen terme, de jugement de Salomon « coupant la poire en deux » pour contenter tout le monde.

À l'inverse, on peut comprendre d’une façon tout autre,

le rôle de ce tiers intéressé et considérer qu'il marque une étape dans l’abandon dela détermination des conditions de travail par les intéressés et l'acheminement vers un régime purement réglementaire. , De cette conception résulteraient trois conséquences en contradiction formelle avec celles que nous avons déduites du principe opposé ; a) la détermination réglementaire passerait au premier plan pour devenir bientôt l'unique mode de fixation des conditions de travail, les représentants des parties n’intervenant plus que pour discuter les diverses questions d’une façon purement consultative, et par leurs débats et leurs observations, éclairer le délégué du pouvoir central seul compétent pour édicter la règle professionnelle : 6) ce liers, tout naturellement, devrait être une émanation de l'État et non des individus délégués par les deux groupements organiques puisqu'iln’interviendrait pas comme leur mandataire commun, mais comme le mandataire de la société intéressée, du pouvoir central ; e) enfin, son rôle ne serait nullement celui d’un arbitre, mais d’un juge, ce qui veut dire que dans la sphère professionnelle il aurait à dégager les solutions que commandent les principes objectifs du droit social et à les appliquer aux cas concrets sans s'occuper de la force respective des groupements en présence, de leur plus ou moins d’intransigeance, du plus ou moins de chances que présente la solution qu'il trouve juste, d’être de bon gré admise par les parties. En d’autres termes, son rôle serait d’appli-

quer le droit professionnel alors que dans la concep-

LA TIIÈSE ANTi-CONTRACTUELLE 379

tion opposée il a pour mission de chercher un terrain commun de conciliation ; la différence entre les deux situations serait analogue à la différence entre le rôle du juge de paix dans le préliminaire de conciliation, et celui des juges ordinaires, statuant au contentieux, quand ils « disent le droit ».

C'est entre ces deux façons antithétiques de comprendre le rôle du tiers au cas de désaccord, qu'il va nous falloir choisir et, en ce faisant, nous résolverons par là même la question que nous nous sommes posée : savoir si l’accroissement progressif du rôle de cet élément étranger à la profession ne conduira pas à l'effacement progressif de tout caractère contractuel et à la prédominance complète du caractère réglementaire et autoritaire dans la détermination des conditions du travail (1).

En faveur de la seconde thèse, on peut invoquer deux ordres d'arguments: d’une part, l’évolution de la législation australasienne ; l’abandon progressif par elle du

caractère contractuel jugé incompatible avec le régime

(1) Les auteurs de projets de lois sur l'arbitrage obligatoire oscillent entre les deux conceptions ; ils semblent ne proposer leur système qu à défaut de toute entente collcetive, et pour y suppléer, non pour les remplacer. Mais d'autre part, ils paraissent admettre la possibilité pour le tiers arbitre de dégager comme un juge la solution que commande le droit. (Cf. la discussion engagée à la Chambre sur l'art. 15, al 2, dans les travaux préparatoires de la loi de 4892). La liaison entre le contrat collectif et l'arbitrage obligatoire a été mise en lumière par M. Pic, commentant les décisions du congrès radical de Dijon. (Questions pratiques, 1908, p. 346).

À NE A EN PRE LE de Er g NS * AP 4 s REGUS r à E

économique nouveau et son remplacement par l’arbitrage obligatoire généralisé, puis la nécessité d’une élaboration d’un ‘droit professionnel qui paraît plus facilement réalisable si l’on admet le rôle non plus conciliateur mais pudiciarre du tiers arbitre. Exposons successivement ces deux arguments, nous en apprécierons ensuite la valeur et nous indiquerons les raisons qui, selon nous, militent en faveur de la restriction au strict minimum de l'intervention d’un élément étranger dans l’or-

ganisation du travail.

Les arguments en faveur d’une conception réglementaire.

a) L'évolution légistative australasienne (1). — Dans l'étude des tendances présentes du mouvement syndical et d’une façon plus générale des lois de protection ouvrièrc, les pays d’Australasie sont susceptibles de nous. offrir de précieux enseignements. Depuis une quinzaine d'années, en effet, le parti ouvrier y a acquis une influence tellement ‘prépondérante qu'il fait voter toute une série de lois extrêmement hardies sur la solution des conflits industriels. L'étude de ces lois, des difficultés d’applica-

tion qu’elles soulèvent, des résultats qu’elles engen-

(1) Consulter surtout : Nogaro : L’arbitrage obligatoire et la propagation du contrat collectif en Australasie, {hèse Paris, 1906. Añde Mélin : Le socialisme sans doctrine ; Siegfried : La démocralie en Nouvelle-Zélande ; Leroy-Beaulieu Pierre : Zes nouvelles sociétés anglo-saxonnes ; Vigouroux : L'évolution sociale en Australasie, elc.

drent est particulièrement intéressante, parce qu’elle

donne aux théories et aux idées nouvelles la confirmation ou l'infirmation d’une expérience sociale qui permettent de juger de leur efficacité et de leur applicabilité. |

Efforçons-nous donc, sur cette question de la régle-

mentation des conditions de travail, de dégager les solu-

tions qui ont prévalu en Australasie et les enseignements

qu'elles renferment.

4° La première mesure qui doit retenir notre attention est la loi néo-zélandaise de 1894 (1). Ce fut la première manifestation d'un mouvement qui devait s'étendre à l’Australie occidentale, en 1900, à la Nouvelle Galles du Sud en 1902, à la solution des conflits industriels qui dépassent les limites d'un seul Etat en 1904 et dont l’application est réclamée par le parti ouvrier à tous les Etats de la Confédération (2).

La loi de 1894 est fortement entachée de l’idée contrac-

(1) Nous passons sous silence deux lois qui ne furent pas appliquées : l’une dite de conciliation et d'arbitrage, votée en 1890 par le Parlement de la Nouvelle-Galle du Sud, et l’autre de 1894 constituant en Ausiralie du Sud des jugements obligatoires quand les deux parties y auraient au préalable consenti. ;

(2) Le mouvement a même gagné l'Angleterre (dépôt par M. Charles Dilke devant la Chambre des Communes d'un bill destiné à instiluer en Angleterre des comités de salaires sur le modèle de Victoria). (Le C. de travail, décl. de M. Jay, p. 59. — Doc. du Progrès, 1907, no 1). Projet de création d’une cour permanente d'arbitrage (onde économique, 26 septembre 1908, 291-2.)

tuelle, qu’elle met au premier plan; elle est destinée à généraliser et à étendre la pratique des contrats collectifs (agreements) signés soit entre syndicats ouvriers et patronaux, soit entre syndicats ouvriers et patrons isolés (art. 28). Le contrat une fois conclu, ceux qui sont restés étrangers à sa conclusion sont libres d'y adhérer; mais indépendamment de cette adhésion, les non-syndiqués (car le syndicat n’est pas obligatoire) restent étrangers à la convention. Lorsque les parties ne peuvent s’entendre, l’une d’entre elles peut traduire l’autre devant un conseil de conciliation. Ces conseils existent à raison de un par district et sont composés de membres élus par les syndicats patronaux et ouvriers. Au cas où la difficulté est d'ordre purement technique, ce n’est plus le conseil de conciliation qui est compétent mais un conseil spécial.

Le conseil saisi essaye d’aplanir le différend et rédige un texte transactionnel (recommandation) qu’il propose aux parties. Mais ce texte ne s'applique pas de plein droit : il suppose l'adhésion expresse des deux parties ou leur adhésion tacite résultant de ce qu’elles n’en appellent pas à la cour d'arbitrage, ou encore leur adhésion anticipée à la décision du conseil.

C'est donc de la volonté expresse ou tacite des parties que la « recommandation » tire toute sa valeur, et le rôle du conseil se borne à la rédaction d’un texte transactionnel qui n'a en soi aucune valeur obligatoire : nous

sommes sur le pur terrain du droit contractuel.

Cependant déjà dans cette loi on peut distinguer deux éléments qui sont la manifestation d’une tendance difrérente et qui constituent le germe initial d’où sortira, pour se développer ensuite progressivement, l’idée d’une réglementation légale.

a) De ces deux éléments le premier est la cour d’arbitrage. Dans les cas où l'accord entre les parties n’a pu se faire ni directement ni à la suite des tentatives du conseil de conciliation apparaît, à titre de ressource ultime, la cour d'arbitrage, composée de trois membres : un magistrat, un représentant des ouvriers, un représentant des patrons, et cette composition même, réduisant au minimum la part de l’autorité judiciaire, montre encore combien même cette cour d'arbitrage apparaît dans l’esprit du législateur comme devant respecter le principe de la réglementation par les intéressés.

Mais bientôt la cour d’arbitrage, conçue au début comme un remède ultime, passe au premier plan et un amendement de 4901, symptomatique de cette évolution, vient autoriser l’une des parties à porter l’affaire directement devant la cour d’arbitrage sans passer par le conseil de conciliation, et l'on constate bientôt qu’en fait Les ententes collectives (agreement) sont moins nombreuses que lés sentences arbitrales.

Quelle est maintenant l'étendue d’application de ces sentences? À s’en tenir à la conception contractuelle, on répondrait sans hésiter : « Elles s'appliquent aux

parties en cause et à elles seules. » Or il n’en est pas ainsi.

OR. + D'47 5 20 idee UT : + DO 2 Se D. tt DE ps mn ra "+ LS Les a STE Mr o SLA

Sans doute les tribunaux se sont refusés (Jugement du 27 mai 1904) à admettre la thèse contraire en son expression radicale, c’est-à-dire à considérer que la décision de la cour s'applique de plein droit à tous ceux quiexercent l’industrie visée, même s'ils n’ont pas été cités devant la cour.

Mais les parties qui demandent le jugement ont le droit de faire citer et aviser par le juge toutes les personnes actuellement engagées dans l'industrie considérée ét celles-ci (même des patrons n’employant pas des syndiqués) sont soumises à la sentence, à moins qu'elles n’invoquent des raisons spéciales justifiant leur soustraction au régime commun.

b) Un second élément a contribué à accélérer cette tendance vers une réglementation uniforme et générale, c'est le caractère particulier présenté par l’organisation syndicale. Le syndicat est facultatif, avons-nous dit, mais il ne peut en exister plusieurs dans une même région et pour une même industrie, et la sanction pratique de cette règle contenue dans l’article 11 est le refus par le greffier d'enregistrer une nouvelle union si elle fait double emploi avec celle déjà existante dans le même district. La décision du greffier peut, d’ailleurs, être frappée d'appel devant la cour d'arbitrage, à charge par l'appelant de légitimer l'existence du syndicat nouveau en montrant qu'il y à inconvénient, pour ceux qui veulent le fonder, à s’affilier à l’union déjà existante.

Or, si l’on combine celte règle avec celles que nous

avons précédemment exposées, on voit qu'il suffira au syndicat existant de s'adresser à la cour d’arbitrage et de lui demander une sentence pour que cette sentence s’applique : 4° à tous les syndiqués ; 2 à"tous les patrons de l’industrie visée si le syndicat a pris soin de les citer ; 3° aux ouvriers non syndiqués, puisque les patrons chez lesquels ils travaillent s’y trouvent sou mis.

En sorte que, par une gradation lente, on aboutit finalement à une réglementation uniforme des conditions du travail s'appliquant à toute une branche d'industrie dans une région, même à ceux qui ne consentent point les clauses de cette réglementation

2 Loi de 1901 : Nouvelle Galles du Sud.— Elle se caractérise par les points suivants qui marquent un effort de simplification et un pas en avant dans la voie régle-

mentaire :

a) Suppression des conseils de conciliation, reconnus en fait inutiles.

b) Pas de districts ni de régions professionnelles déterminés a priori, en sorte que c’est la convention ellemême qui fixe l’étendue d’application territoriale de la sentence et que le principe de l’unité syndicale entraîne l'impossibilité d’avoir des syndicats différents pour une même industrie, non plus seulement dans un même district, mais dans toute l'étendue de la Nouvelle Galles.

c) La sentence s'applique à tous de plein droit sans

qu’il soit besoin de citation individuelle, mais les intéressés conservent le droit de demander à tout moment exemption ou modification des règles fixées en basant leur demande sur des considérations personnelles de situation particulière. Et pour les mettre à même de faire cette demande, on prévient les intéressés de l'existence de la sentence par voie de presse ou même par notifications individuelles. Gé æ Loi fédérale (1904). — Ici apparaît la dernière étape de l’évolution qui fait peu à peu prédominer l'élément réglementaire et autoritaire sur l’élément contractuel prépondérant d’abord. Au début (loi de 1894) il n’y à lieu à fixation par autorité des conditions du travail que si tous les moyens d’arriver à une entente contractuelle ont échoué. Lei les rôles se trouvent renversés et là même où il existe un accord contractuel, la cour peut en ordonner la modification. Le point de vue contractuel est donc disparu, passé à l'arrière plan et, dès lors, nous pouvons enregistrer, sans nous en étonner, la solution donnée par la loi à la question du champ d’application de la sentence judiciaire Appliquant logiquement son principe et débarrassée de toutes les considérations contractuelles qui pourraient restreindre le domaine, la sphère d’action de la décision, la loi décide que la cour à le droit de déclarer, par une sentence, qu'une disposition sera la règle commune de toute l’in dustrie visée et même au besoin de celles qui y sont

reliées économiquement.

4 Conseils spéciaux de Victoria (1896) (1). — Reste, pour être complet, à dire un mot des conseils spéciaux qui fixent les conditions de travail pour certaines indusiries spécialement désignées par la loi ; ils sont composés d'un nombre égal de représentants des patrons et des ouvriers élus par eux, qu'ils soient ou non syndiqués et d’un président élu par les représentants mais choisi en dehors d’eux.

Il semble, au premier abord, qu'ici nous soyons plus près du type contractuel puisque les mandataires des intéressés discutent directement et sous la présidence, non d’un magistrat nommé par l’autorité publique, mais d'un homme choisi par eux. En réalité, selon l’expression de M.Nogaro(2), la détermination des conditions du travail « s'éloigne encore davantage du mode contractuel et y prend un caractère plus nettement réglementaire ». En effet, dans tous les systèmes précédents, les intéressés conservent le droit, une fois la réglementation édictée, de se faire entendre personnellement devant la cour avant d'être soumis aux conditions du travail fixées d’autorité. Ici, au contraire, la représentation professionnelle étant plus complètement organisée, les délégués ont pleins pouvoirs pour faire une réglementation d'ensemble à laquelle nulle dérogation individuelle ne peut être ac-

cordée.

(1) Consulter en plus des ouvrages précités : Documents du Pro grès, 1907, p. 72-76.

(2) Nogaro, op. cit., p. 71-78.

Les conclusions à tirer de toute cette études des lois australasiennes récentes semblent donc très nettes : la détermination des conditions de travail est passée successivement et par rapides étapes de la forme contractuelle à la forme réglementaire ; elle tend à la limite à englober comme sphère d’application, la totalité des travailleurs d'une région, qu'ils l’aient ou non consentie, et d’autre part, la progression du nombre des sentences par rapport à celui des contrats semble impliquer une disparition prochaine de tout caractère contractuel.

b) La nécessité d’un droit professionnel. — À côté de cet argument positif on peut en invoquer un autre, plus délicat. Pour en saisir toute la force, il faut se rappeler qu’au début de notre étude nous avons constaté combien tout le régime des rapports de travail est soumis en somme au règne de la force, et nous avons compris la nécessité de substituer à l’anarchie présente de ces rapports et à la solution toute brutale des conflits qui en naissent, un régime de droit. Or, le problème est-il résolu du jour où l’on a remplacé les rapports individuels par des rapports collectifs, où les ouvriers et les patrons n’ont cessé de se trouver individuellement en contact et en lutte que pour laisser place au contact et à la lutte de deux groupes fortement intégrés; il ne paraît pas, au contraire : aux individualités sont substitués des groupes puissants et armés ; le combat n’en sera que plus meurtrier. Aussi, pressentant l’objection, nous avons tenu à

maintenir dès le principe, la nécessité à côté du régime

collectif nouveau d’un domaine large à l'intervention de l'Etat.

Quel est ce rôle? On peut, semble-t-il, le définir ainsi : créer le droit professionnel qui remplacera le conflit des forces et dont l'application résoudra les différends, tout. comme l'application par les juges des principes de droit que dégage le législateur résoud les différents en matière. civile ordinaire ; en d’autres termes, il y a place à côté du droit civil à un «droit du travail. En l'absence de ce droit, tout critérium, toute norme manquent pour résoudre les conflits industriels, individuels ou collectifs ; et c’est pourquoi, actuellement, lorsqu'il s'en présente, ils ne peuvent être solutionnés que par le libre accord entre individus, ou l'arbitrage d'un tiers qui cherche non à appliquer des règles inexistantes, non même le plus souvent à juger selon l'équité, notion trop vague et trop abstraite pour servir de guide sûr et suffisant, mais simplement comme nous l'avons déjà dit, à faire une cote mal taillée qui soit susceptible d’être acceptée par tous.

Toute autre serait la situation si l’on admet la nécessité de l'élaboration d’un droit professionnel. Ce droit sera l'œuvre du législateur; les juges auront ensuite à l'appliquer aux hypothèses concrètes. Ce n'est pas à dire d’ailleurs que les groupes organisés verront leur rôle disparaître. D'une part, ils interviendront, comme nous l’avons vu, à titre consultatifet docuimentaire pour éclairer le législateur, préparer ses travaux, lui

suggérer les solutions qu’ils estiment utiles, comme peut

le faire, à l'heure présente le Conseil supérieur du travail, lorsqu'il discute les projets de lois et transmet au Gouvernement et aux Chambres ses vœux sur la question. D'autre part, pour toute la sphère d’activité que le législateur dans son « Code du Travail » aura abandonnée à l'autonomie individuelle ou collective, les groupements seront libres, s’ils le désirent, de passer des accordset des ententes comme les individus. Mais, et c’est ici Le point important, leur action dans l’un et l’autre cas ne sera que secondaire ; ils seront limités et dominés par le droit industriel, tout comme individus et groupement sont en matière civile dominés et limités par les dispositions réglementaires des Codes. Ainsi la crise actuelle du monde du travail qui provient de l’inexistence en ce domaine d'un droit spécial, dominant la solution des différends, cessera dès lors que ce droit existera, et queles juges industriels n'auront plus qu’à l'appliquer.

Après avoir montré comment, en pratique, la détermination des conditions du travail prend peu à peu un caractère plus strictement réglementaire, nous voyons ainsi le pourquoi de cette évolution, tiré de la nécessité d'un droit professionnel dominant et réglant l’activité professionnelle des individus et des syndicats et les conflits de la production.

Que faut-il penser de cette conception ? Nous essaierons d’abord, reprenant l’un après l’autre, les deux arguments ainsi présentés de réduire à leur juste valeur, l'impor-

tance des conclusions que l’on peut en tirer, et de cette

. mise au point même, se dégageront les raisons pour lesquelles nous maintenons notre adhésion à la conception qui voit d’un œil défavorable l'intervention d’un tiers. C'est un remède nécessaire sans doute, mais qu'il faut réduire à sa plus simple expression, parce qu’il apporte un échec au principe de la réglementation par les intéressés eux-mêmes des conditions et limites de leur acti-

vité.