I. — Formation

as eo ete ele el ee Do pe lateletele.s one pe se» vLe 0 5 sie Lolo Mes

10 Capacité des parties. — Le contrat peut n'être collectif que du côté des ouvriers. Les collectivités : a) Question de capacité : la collectivité peut-elle être un groupement quelconque ou doit-elle être un groupement stable et organisé, erreur de ceux qui vont dans le syndicat tel qu'il fonctionne présentement en groupe plus fixe et plus stable que les groupements de pur fait ; b) Question dé pouvoir (renvoi au chapitre 3)

20 Consentement valable. — Dol, violence, lésion : Faut-il admettre l'extension au contrat collectif des projets de rescision pour lésion dans le contrat de travail — en quels cas cette lésion pourrait se produire — raisons de rejeter cette extension

30 Objet licite : A) Interprétation large du droit commun ; B) dérogations au droit commun. Faut-il admettre qu’on puisse insérer dans un contrat collectif des clauses prohibées par la loi dans un contrat individuel ou un

règlement d'atelier, — Raisons de l’admettre quand ces

prohibitions sont basées non sur des raisons d'ordre public mais sur la crainte d'abus résultant de la discussion inégale. — Objections qui s'opposent à l’admission d’une pareille déposition dans un projet qui n'offre aucune garantie contre les dangers de contrats collecüfs et fictifs

40 Formalités requises. — Leur raison d’être : écrit, publicité, = Leurs tSaBétionss 28 te Re Il, — Dissolution : A) Contrat collectif à durée indéter-

minee : résiliable unilatéralement en prévenant un mois à l’avance ; B) contrat collectif à durée déter-

minée (seules admises par le projet du Gouvernement) non résiliable unilatéralement pendant la durée du

DOM SR ee ee ri le Cp et 151 Fixation d'une durée maxima de 5 ans, pour protéger la DER AO Lee er mana done à 153 CHAPITRE [II — Ze mécanisme juridique du règlement FER UT, SR mu 154

Tosition de la question : Par quel mécanisme juridique s’expliquent les obligations individuelles — mandat stipulation pour autrui — personnalité morale. Arguments de ceux qui nient la nécessité d'expliquer par une de ces théories la construction juridique du contrat collectif. Reponse : il est nécessaire, puisque nous sommes sur le terrain contractuel, de dire comment nous concilions notre construction juridique avec l'article 1165 Code civil qui semble s'opposer à l’existence d'effets individuels naissant d’un contrat conclu entre collectivités... 4154

SecTION |. — Explicalion par l’idée de mandat........... 163

I. — Mandat général (théorie de M. Jay) suffit à expliquer l'engagement de la personne morale mais non celui des INAMIAUSIDLIS CLÉ SOUL NT ER Re - 163

IL. — Mandat spécial individuel: A) inapplicabilité de fait des règles de preuve du droit commun; B) impossibilité de les restreindre en exigeant un mandat écrit; C) ou de les élargir en laissant libre cours à l’arbitraire judiciaire ; 1) Évite-t-on la difficulté en admettant le système de la ratification tacite préconisé par la Société d'Études Législatives ? Examen de ce système — ses bases juridiques — les arguments invoqués en sa faveur les raisons de son rejet; £) Dernière variante: combinaisons de mandat écrit et de la ratification tacite par continuation de la vie syndicale, les objec-

D'ONSÉUIRSUDSISTENL ERP PORTER TR EC TTC 168

L.— Mandat collectif: L'évolution générale des idées vers la substitution du droit collectif au droit individuel —

le syndicat, cellule élémentaire de la société de demain — comment ce système fait échec aux principes individualistes par la contrainte des minorités : applications des idées nouvelles au contrat collectif. En quoi elles supposent pour légitimer la contrainte majoritaire l’existence d'organismes syndicaux offrant des

garanties spéciales de fixité et de stabilité, et représen- LP:

tant réellement les aspirations de la classe ouvrière...

ConcLzusron. — L'idée de mandat, considérée indépendamment

de ses diverses formes, est-elle incompatible avec la notion de contrat collectif

SEcTION II. — Explication par l’idée de stipulation pour QUIPUL. SRI NS nn Sr io ie OL CE A) Exposé. — Antériorité de cette théorie. Les avantages

de souplesse de la notion de stipulation pour autrui — son application au contrat collectif, les 3 ordres de rapports qui en découlent : 10 entre le groupement ouvriers (stipulant) et les patrons (promettant) ; 20 entre les patrons (promettant) et les individus ouvriers (tiers) ; 30 entre le groupement ouvriers (stipulant) et les ouvriers wé singuli (tiers)