CR CC

B) Critiques. — 10 La stipulation pour autrui suppose

comme base nécessaire un contrat entre le promettant et le stipulant, ce contrat n’existe pas dans le cas du groupement de fait (Saleilles), ni dans le cas du groupement juridiquement existant; 20 Objections secondaires : comment expliquer dans cette thèse le recours d’un groupement contre ses membres au cas d’inexécu tion, les actions individuelles de chaque membre d’un groupe contre ceux de l’autre, ete, ; 30 Impossibilité de combiner la stipulation pour autrui avec le mandat (théorie Deslandres) ou la personnalité morale (théorie Laronze) parce qu’on romprait l'unité de l'opération...

SECTION II. — Æ£xplications par l'unité de personnalité