CHAPITRE PREMIER

A) Exposé de la conception extra-juridique du contrat collectif.

Recherchant les raisons profondes d'ordre économique qui militent en faveur du contrat collectif, nous les avons en somme trouvées dans le développement du machinisme et de la grande industrie entrainant la concentration des ouvriers et la nécessité d’unifier les conditions de travail. Or, tout cet état de fait date du milieu du xIx° siècle, et c’est vers cette époque en effet qu'apparaissent les premières conventions collectives. À vrai dire on

a voulu en voir à une époque antérieure et M. Raynaud (1),

(4) Raynaud, p. 21-39.

par exemple — peut-être inconsciemment poussé par un parti pris de sympathie — en cite plusieurs exemples en 1791, 14831, 1843, etc... Mais M. Laronze (1) reprenant ces divers exemples a parfaitement montré qu'il y a là moins un accord entre patrons et ouvriers qu’une concession patronale gracieuse, bénévolement octroyée sans discussion collective par le chef d'entreprise en son autorité. Selon l’expression de M. Laronze, ces ententes qui ressemblent à des contrats collectifs sont trop opposées à l'esprit de la législation pour être de véritables contrats (2).

Sans nous appesantir sur cette controverse secondaire relevons que le contrat collectif commence à apparaître vers le milieu du xix° siècle. Mais à cette époque, et jusqu'en 1884, groupements et collectivités ouvrières n’existant qu'à l’état de fait, dénués de toute structure juridique et ils doivent forcément à tous leurs actes, ce caractère extra-juridique. Il ne peut être question à cette époque de porter devant un tribunal un différend né de l’inexécution d’un accord collectif. Get accord étant contraire à la liberté du travail, aux articles 414 et 415 Code pro: cédure que le décret du 25 mars 1852 avait restaurés, non seulement les tribunaux ne peuvent en sanctionner les

effets, mais les parties à l’accord seraient passibles de

(1) Laronze, p. 101-141.

(2) Cf. la correspondance échangée en 1862 entre Leclaire et le Préfet de police, où se manifeste bien nettement cette idée admise de tous alors que le patron est seul maitre de fixer les conditions de

travail. (Enquête sur les Ass. ouvrières, 1885).

condamnations pénales. Sans doute dès 1864 le délit de coalition étant supprimé, cette sanction pénale disparaît mais du moins le contrat reste-t-il nul, comme contraire aux règles de l'ordre public et de la liberté industrielle (1).

Et ainsi jusqu’en 1884, les accords collectifs que la pratique voit peu à peu s'implanter sous la pression des besoins économiques, ne peuvent prendre une forme juridique. Quel aspect présentent-ils donc ? On peut résumer leur physionomie générale d'alors en disant qu'ils apparaissent comme des traités de paix entre les deux puissances, capitalistes et ouvriers, mettant d'accord par des concessions réciproques leurs intérêts opposés, traité de paix qui comme ce nom l'indique engendre à la charge des signataires des obligations morales de respect et de bonne foi, mais perd toute valeur dès qu’une des parties prend une attitude à nouveau agressive et met fin à la trève que l'entente collective avait ouverte, de même qu'un traité entre nations à la suite d’une guerre ne vaut qu'autant que les signataires y maintiennent leur adhésion, sans qu'aucune sanction juridique puisse en punir les violations.

Précisons cette notion sommaire en recherchant quels caractères présentént la conclusion, les effets, la dissolu-

tion de ce traité de paix, nous verrons ensuite à dégager

(1) Jug. du 29 juin 1876. Trib. de Saint-Etienne, Ass. professionnelles ouvrières, Il, p. 352.

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les traités généraux qui constituent l'essence de cette pr'e-

mière conception, et à en apprécier la valeur.