SECTION II

Concessions de créments futurs

Dans cette sorte de concession, une simple expectative est transmise au concessionnaire. Les travaux d’endigage ne lui sont pas imposés. Aucune prescription

(7) Code Civil, art. 262 : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. »,

(8) Répertoire Béquet, page 316.

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au profit de l'Etat ne sera opposable au concessionnaire si les eaux ont envahi les terrains. Le concessionnaire est libre d'exécuter les travaux quand il lui plaira, il peut même s’en dispenser définitivement.

Dans l’ancien droit, ces concessions de créments futurs furent nombreuses tant sur le domaine maritime que sur le domaine fluvial. Des difficultés ont surgi en ce qui concerne les concessions de créments futurs faites sur le domaine maritime. Nous avons vu, au début de cet ouvrage (9), que sous la dénomination de terres, prés, paluds et marais vagues, l’édit des petits domaines de 1566 comprenait implicitement les lais et relais de la mer. Ceux-ci étaient donc aliénables soit à titre de lais ou relais déjà formés, soit à titre de créments futurs. Lorsque la loi des 22 novembre-1*” décembre 1790 vint ranger les lais et relais de la mer dans le domaine public et que cette classification fut reprise par le Code civil dans son article 538, la question se posa alors de savoir si les concessions de créments futurs maritimes avaient été valables sous l’ancien droit ou tout au moins si elles pouvaient être considérées comme valables à l'avenir. Un arrêt de la Chambre des requêtes du 15 novembre 1842 faisant suite à un arrêt de la cour de Poitiers du 4 mai 1841 (10) s’est prononcé pour l’affirmative. Cette

(9) Introduction, page 14.

(10) Répertoire Béquet, page 318. — Cassation, 15 novembre 1842 : « Attendu que d’après les lois spéciales sur la matière... aucune différence n’existait ni ne pouvait exister entre les lais et les relais déjà formés et en état de maturité au moment de la concession et ceux qui, se formant postérieurement, étaient connus sous le nom de créments futurs...

« Attendu que la législation spéciale moderne est d’accord avec l’ancienne ; que si l’article 38 du code civil classe parmi les biens appartenant au domaine public les lais et relais de la mer, l’article 41