DES

vente de chose future. Dans ce cas, la prescription ne confèrera pas la propriété du terrain submergé au concessionnaire et aux sous-acquéreurs; l'obligation d’endigage existera toujours et si la mer ou le fleuve détruit les travaux et vient recouvrir les terrains concédés, la propriété de ceux-ci se trouvera perdue. Comme le dit DE RECY, auteur de l’article Domaine inséré dans le Répertoire du droit administratif de Béquet et Laferrière : (€ .….il y aura alors perte de la chose et par suite extinction du droit de propriété dont elle était l’objet. »

À ce second système s'oppose un troisième qui donne à la concession d’endigage le caractère d'un droit incorporel ne dépendant pas du terrain concédé. Ce système considère la concession d’endigage comme n'ayant pas pour objet telle ou telle partie du lit du fleuve ou du rivage mais le droit de l’endiguer et de la conquérir : « L'obligation d'endigage durera autant que le droit du concessionnaire, l’endigage étant non seulement la condition mais l’objet même de la concession » (6). La concession à charge d’endigage comporterait un droit de réendigage au cas où les travaux effectués viendraient à être détruits accidentellement. Cette concession serait donc la faculté de faire entrer un terrain du domaine public dans le commerce et d’en devenir ainsi propriétaire.

Certes la présence des eaux sur le terrain concédé le fait tomber immédiatement dans le domaine public; ceci est admis par le second système mais à la différence de celui-ci le troisième système pense qu'il existe toujours un droit incorporel de réendigage qui survit à

(6) Répertoire pratique de droit administratif. BÉQUET-LAFERIÈRE, page 313, :

ADS

l'envahissement des eaux. Néanmoins, conformément à l’article 2262 du code civil (7) le droit de réendigage s'éteint par trente ans de non usage et même en pratique il peut s'éteindre plus tôt car, dans les actes de concession, il est toujours stipulé un délai qui est en moyenne de deux ans, pour procéder à la réfection des travaux d'endigage détruits. Il faut donc admettre que : « la concession ne rend pas le concessionnaire propriétaire; elle lui permet seulement de le devenir; sa propriété sera l’œuvre de la nature aidée par les travaux; une concession dans laquelle tout travail d’endigage ou de colmatage serait interdit au concessionnaire ne se concevrait pas » (8). C'est cette notion de droit incorporel qui semble caractériser le mieux la concession à charge d'endigage.

Il arrive parfois que dans l'acte de concession soit stipulé, non l'obligation de l’endigage mais seulement la simple faculté d'endigage. Les domanistes ont donné le nom de concession de créments futurs à cette concession avec endigage facultatif dont nous allons essayer de définir les caractères essentiels.