CHAPITRE II

Effets des concession d’endigage

et de créments futurs

L'étude faite dans le chapitre précédent a montré que la concession d’endigage pouvait se caractériser soit par la notion de vente de choses futures soit par la notion de droit incorporel. L'on peut dire que la concession d’endigage et de créments futurs ne doit pas être considérée comme une vente de choses futures. Celles-ci cependant peuvent faire l'objet d'une vente comme l'indique l'article 1130 du code civil ainsi rédigé : « Les choses futures peuvent faire l’objet d’une obligation... ». Toutefois l’article 1128 du code civil : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent faire l’objet de conventions » semble bien indiquer qu'il ne peut être question ici de vente translative de propriété. Les caractères de la vente pure et simple se trouvent attachés à l’aliénation fait à un particulier d’un terrain dépendant du domaine privé (lais et relais de la mer par exemple) même si cette aliénation se trouve réalisée sous la forme d’une concession soumise à l’article 41 de la loi du 16 septembre 1807. Toute aliénation, même par voie de concession amiable d’une partie du domaine privé de l'Etat, peut donc être considérée, à priori,

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comme une vente ordinaire. Il ne faut pas en déduire cependant que toute aliénation, avec faculté d’endigage, d'un terrain situé sur le domaine public, soit une concession de créments futurs. Celle-ci exige l’accomplissement de certaines formalités (voir chapitre IN) contenues dans l'ordonnance du 23 septembre 1825 et Jorsqu'elle est passée dans ces conditions c’est une concession proprement dite et non une vente (1). Il se peut cependant que la forme même de l'acte laisse s’appliquer la présomption de l’article 1157 du code civil (2). La concession d’endigage et de créments futurs n'étant pas une vente, la garantie en matière de vente ne pourra jouer lorsqu'une question de responsabilité sera posée dans les rapports de l'Etat et du concessionnaire. D'ailleurs dans les conditions qu'il exige de celui-ci, l'Etat écarte toujours cette garantie par une clause spéciale (3) L'étude des conditions et charges imposées par l'Etat au concessionnaire révèle cependant que celui-là s’octroie le privilège du vendeur tant pour le paiement du prix que pour l'exécution des travaux (4). Malgré cette parti-

(1) Répertoire de droit administratif. Béquet, page 331.

(2) Article 1157. Code civil : « Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle

peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun... »

(3) Conditions de la concession. Répertoire de droit administratif Béquet, page 326.

« Le concessionnaire est censé bien connaître l’immeuble présentement concédé ; il le prendra dans l’état où il se trouve, sans pouvoir prétendre à aucune garantie, ni aucune diminution de prix pour défaut de contenance, vices cachés ou erreur dans la désignation. »

L'Etat se décharge également de toute garantie à l’égard des tiers.

« Le concessionnaire sera seul tent de toutes les garanties que la concession et les travaux pourraient entraîner à l'égard des tiers dont les droits sont expressément réservés. »

(4) « L’Administration se réserve de requérir l'inscription au bureau des hypothèques du privilège de l'Etat, tant pour assurer le

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cularité au profit de l'Etat, il semble que les problèmes de responsabilité qui peuvent se poser entre lui et le concessionnaire doivent être résolus par les principes Sénéraux des obligations. La concession d’endigage et de eréments futurs ne doit donc pas se caractériser par la notion de vente de choses futures mais bien par la notion de droit incorporel.

Des principes identiques doivent être appliqués à la concessiôn à charge d’'endigage et à celle de créments futurs lorsqu'il s'élève des discussions sur le droit de propriété attribué au concessionnaire. Celui-ci ne sera définitivement propriétaire que du jour où, grâce aux travaux qu'il aura accomplis ou grâce à des conditions naturelles indépendantes de lui, les eaux constitutives de la domanialité publique auront disparu des terrains concédés (5). Cela ne -veut pas dire que pendant la durée des travaux le concessionnaire n’ait pas un certain droit de propriété, mais celui-ci n’est qu'un droit éventuel : « parfaitement défini, transmissible, opposable à l'Etat et aux tiers, droit qui se transformera en

paiement du prix que pour assurer l’exécution des travaux imposés au concessionnaire, sans préjudice du droit de déchéance. »

(5) Répertoire de droit administratif. BÉQUET, page 321. — DUCRoCQ : Traité de droit administratif, Tome IV, N° 1509. — Avis du Conseil d'Etat du 29 juin 1881.

S’il est vrai que la présence de l’eau de la mer est un fait constitutif de domanialité publique, devrait-on considérer comme non valable la concession accordée à un particulier qui, bien qu'ayant construit une digue de protection y aurait laissé quelques ouvertures permettant à la mer de venir entretenir un vivier à poissons ? Une telle concession devrait être considérée comme valable car la rentrée de la mer sur Îles terrains concédés ne peut être considérée en la circonstance comme un envahissement dû à des conditions naturelles exceptionnelles, mais bien comme un fait dépendant de l’unique volonté du concessionnaire qui ne suffit pas à faire rentrer les parcelles submergées dans le domaine public.