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propriété parfaite dès que, naturellement ou artificiellement, les terrains seront exhaussés au-dessus de la laisse des eaux et cesseront ainsi de faire partie du domaine public. » Ce droit éventuel à devenir propriétaire est susceptible de produire certains effets. Il permet au concessionnaire de se faire indemniser par l'Etat si celui-ci, même pour des raisons d'utilité publique, vient apporter un empêchement quelconque à l'exécution des travaux de conquête (6).

Le droit de jouissance et de possession immédiate dont bénéficie le concessionnaire (avis du Conseil d'Etat du 11 mai 1881) lui confère un droit d'occupation qui lui permettra de recueillir les produits se formant sur les terrains concédés. S'agissant d’une concession. de travaux publics il faut remarquer que le concessionnaire a également sur la partie du domaine public qu'il aménage, la qualité d’occupant. Comme le concessionnaire à charge d’endigage il a un droit de jouissance « ….exclusif, temporaire et révocable qui ne peut être anéanti que par le rachat total de la concession ». Ce droit comme le droit de propriété du concessionnaire à charge d’endigage est opposable aux tiers par voie possessoire et à l’administration concédante tant que la concession n’est pas rachetée. Mais le droit d'occupation du concession-

(6) C. E. 22 février 1907. Dame Cuny contre l'Etat.

La dame. Cuny était propriétaire de terrains compris dans la baie du Mont Saint-Michel. Les digues furent détruites en 1856 et les Ponts et Chaussées ont interdit à plusieurs reprises, et pendant vingt ans, tout travail de reconstruction des digues. Le Conseil d'Etat a décidé que, par suite de l’impossibilité dans laquelle s’était trouvée cette dame Cuny de mettre ses terrains en valeur et de les protéger contre la mer, il lui était dû réparation du préjudice causé, et elle avait droit à une indemnité. Il est, dit : « ...que c’est à l'Etat qu’incombe la réparation du préjudice causé... »

A ve

naire de travaux publics ne pourra jamais se changer en un véritable droit de propriété comme c’est le cas pour le droit que possède le concessionnaire à charge d’endigage. Ce n’est qu'un droit d'occupation temporaire.

Le concessionnaire de travaux publics et de service public se trouve placé à l'égard de l'administration dans une situation légale et contractuelle. La situation réglementaire dans laquelle se trouve placé le concessionnaire permet à son profit l'octroi temporaire « des divers droits de puissance publique qui lui sont nécessaires pour l'établissement du service et, le cas échéant, d'ouvrages publics ». La situation contractuelle résultant du contrat passé entre le concessionnaire et l’administration et contenu dans un cahier des charges règle : « les obligations découlant de la situation réglementaire en ce qui concerne l'exploitation du service et éventuellement la construction des ouvrages ». Ce qu’il y a d’important à retenir c'est que dans la concession de service public ou de travaux publics la situation légale prend une place prépondérante et domine la situation contractuelle. S'agissant de la concession d'endigage au contraire, le concessionnaire ne se trouve placé uniquement à l'égard de l'administration que dans une situation contractuelle. Dans la concession de service public ou de travaux publics la situation contractuelle du concessionnaire « ne saurait faire obstacle à de nouvelles dispositions réglementaires, dans les concessions où la loi elle-même confère à l’administration le droit de modifier, en cours d’exécution, la situation réglementaire primitive » (7). Le concessionnaire à charge d’endigage ne saurait se trouver dans une telle situation.

(7) Hauriou : Précis élémentaire de droit administratif. 4° édition 1938, pp. 504 et 505.

LEFRASEE

Les simples permissionnaires à titre précaire et révocable sur une partie du domaine public peuvent bénéficier, en cas de contestation avec des tiers, des actions possessoires qui sont la complainte, la dénonciation de nouvel œuvre et la réintégrande (8). Il paraît logique d'admettre que ces actions peuvent également être intentées par le concessionnaire à charge d’endigage ou de créments futurs dans les litiges qu'il peut avoir avec des tiers. DE RECY indique même qu'il peut : «en sa qualité d’ayant cause de l'Etat, opposer aux revendications des tiers les exceptions tirées de la domanialité publique ».

La nature même de l’acte de concession exige que le concessionnaire se charge de l’entreprise des travaux d'endigage. L'Etat, comme nous le verrons plus loin lorsque nous étudierons d’une façon pratique certaines concessions accordées dans la région de Saint-Malo n'apporte généralement aucune aide même pécuniaire à l’entreprise. Il arrive parfois asse souvent que les travaux d’endigage soient exécutés par des associations syndicales surtout lorsqu'ils présentent un intérêt collectif (9). Nous sommes ainsi amenés à nous demander quelle est la nature exacte des travaux d’endigage.

(8) Loi du 12 juillet 1905. Art. 7. 2°.

Les juges de paix connaissent à charge d’appel : « des entreprises commises dans l’année sur les cours d’eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines ét moulins sans préjudice des attributions de l’autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et règlements ; dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l’année... »

Voir égalément Code de procédure civile. Articles 23 et suivants.

() Sur les Associations syndicales, Voir SARDIN. « La nature juridique des Associations syndicales de propriétaires », Thèse de droit, Bordeaux 1939,