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Lorsque les travaux sont accomplis par un particulier concessionnaire où par une association syndicale libre dans un but d'intérêt privé. les travaux ont le caractère de travaux privés. Si les travaux sont accomplis par un particulier ou par une association syndicale autorisée ou forcée, dans un but d'utilité publique, ces travaux ont le caractère de travaux publics. D'ailleurs, aux termes des lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888 (article 1°), complété par le décret du 21 décembre 1926, ces associations ont le caractère d'établissements publics et les travaux qu’elles entreprennent sont considérés comme des travaux publics.

Lorsque le concessionnaire s'occupe lui-même des travaux d'endigage, il peut lui arriver d’avoir des diffi-

- cultés avec certains de ses voisins au sujet de la conces-

sion; l'Etat ne pourra être mis en cause. Le concessionnaire est seul tenu des garanties que la concession et les travaux peuvent entraîner à l'égard des tiers. En revanche, le Conseil d'Etat dans un arrêt du 30 mai 1884 (Dufour) (10) refuse à un particulier qui s'était senti

(10) Dans le même sens. E. E. 7 janvier 1910. Sieur Frenoy.

Un particulier ne peut demander. l’annulation d’un décret de délimitation du rivage de la mer alors qu’il n’en conteste pas la régularité ni la conformité avec l’état naturel des lieux, même si ce décret a compris dans les limites du rivage de la mer des terrains concédés à ce particulier par ordonnance royale.