C. E. PERDRIEL, 24 février 1912-22 mai

Des arrêtés préfectoraux approuvant des procès-verbaux de délimitation d’un fleuve, qui comprennent dans les limites du domaine public des parties de lit ayant fait l’objet de concessions de droit d’endigage en vertu d’un arrêt du Conseil du Roï du 21 mars 1758, ne sont pas entachés d’excès de pouvoir. Ces arrêtés, qui n’ont englobé dans les limites fixées que des terres toujours recouvertes par les hautes eaux et qui ont eu soin de réserver expressément les droits des tiers, n’ont pu avoir pour effet de mettre obstacle aux effets juridiques des concessions dont se prévaut le requérant,