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lésé par l'exécution de certains travaux d’endigage, l'autorisation de demander l'annulation de Pacte de concessions par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Dans toute concession d’endigage, il est prévu un délai pour l'exécution des travaux ainsi qu'un délai de reconstruction si ceux-ci viennent à être détruits. Qu’adviendrait-il si un propriétaire restait trente ans sans accomplir aucun travail et que durant ce temps les terrains restent submergés ou même deviennent des créments parfaits ? Pourrait-il prescrire la propriété de ces terrains laissés à l’abandon en vertu de l’article 2262 du code civil ? La Cour de cassation dans son arrêt du 11 mars 1868 [Massart contre Préfet du Nord}, s'exprime ainsi : « le concessionnaire de laïis et relais de la mer sous la condition de les endiguer restant sous l’incessante menace d'une révocation au cas où cette condition ne serait pas accomplie, n’a, vis-à-vis de l'Etat, qu’une possession précaire qui ne peut servir de base à la prescription » (11). La Cour de cassation semble indiquer par là que le droit éventuel permettant au concessionnaire de devenir propriétaire ne peut pas se comparer à la possession indiquée dans l’article 2229 du code civil (12). Pour que le concessionnaire de terrains

(11) Il a été jugé du reste, que les rivages de la mer périodiquement couverts par les eaux ne deviennent prescriptibles, comme lais et relais de mer, que lorsque l'Etat a tracé la limite où finit le rivage qui est inaliénable, et où commencent les terrains que l’Etat déclare concessibles et qu’il assimile ainsi aux lais et relais ; que, par suite la preuve d’une possession antérieure à cette délimitation n’est pas admissible, puisqu’une telle possession ne pourrait servir de base à la prescription. Cassation, 17 novembre 1852.

(12) Code civil. Article 2229 : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, »

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laissés à l'abandon puisse en prescrire la prépriété il lui faudrait justifier qu'il a possédé ceux-ci d'une façon continue et non interrompue, paisible publique non équivoque et à titre de propriétaire. Or dans le cas de la concession d’endigage le droit de propriété dont est investi le concessionnaire durant l'achèvement des travaux de conquête est un droit seulement éventuel qui le met dans la situation d’un occupant du domaine public et qui lui permettra plus tard de devenir véritable propriétaire une fois les travaux d’endigage achevés. Par suite l'Etat pourra toujours reprendre les terrains concédés malgré la possession trentenaire du concessionnaire défaillant « s’il a su sauvegarder par des actes conservatoires son action en résolution » (DE RECY). La réintégration des terrains submergés par les eaux a donc lieu au bout de trente ans au profit du domaine public. En cas de rupture de digue ce qui survit à l’entrée des eaux sur le terrain c’est le droit de réendigage. Celui-ci s'éteint normalement au bout de trente ans (art. 2262 code civil) (13). ou même avant si les conditions contenues dans l’acte de concession exigent un délai déterminé pour la- reconstruction des travaux démolis.

Si un tiers effectuait de son propre chef les travaux prévus dans le contrat de concession entre l'Etat et le concessionnaire, il ne pourrait devenir propriétaire des terrains qu'au bout de trente ans après le retrait effectif des eaux. Cette propriété serait une propriété privée

Article 2236 : « Ceux qui possèdent pour autrui... et tous les autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne

peuvent la prescrire. »

(13) Code civil. Article 2262 : « Toutes les actions, tant réelles

que personnelles, sont prescrites par trente ans... »