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pure et simple n’'entraînant nullement les effets attachés au droit d’endigage; celui-ci, en effet, n'appartient qu’au véritable concessionnaire. Si les eaux venaient à envahir à nouveau les terrains, ceux-ci redeviendraient immédiatement et définitivement propriété de l'Etat car au même titre que le droit d’endigage, la faculté de réendigage ne profiterait pas au tiers.

Si celui-ci, sans autorisation, construit une digue sur une partie du domaine public et que l'Etat mis devant le fait accompli lui octroie une concession d’endigage pour régulariser la situation, pourra-t-on penser quelle bénéficiera du droit de réendigage si cette digue vient à être détruite ? La concession accordée tardivement présente les caractères non d’une véritable concession, mais plutôt d'une aliénation puisque les terrains soustraits à l’action de la mer par la construction de la digue sont, sans aucun doute des lais de mer. Néanmoins une décision du Ministre des Finances du 27 mai 1886 rendue au sujet d'une concession de ce genre accordée à la ville de Granville admet le droit de réendigage. Comme nous le verrons plus loin, la même situation s’est présentée dans la ville de Dinard mais l'Etat pour régulariser les travaux indûment entrepris par celle-ci a préféré le changement d'affectation à la concession d’endigage. Que faut-il décider au sujet du droit du concessionnaire sur les terrains qui viendraient à se former en avant de sa concession ? Si le concessionnaire est établi sur le domaine fluvial il bénéficiera de l’article 556 du code civil à moins d’une disposition contraire dans l’acte de concession (14). Sous la même réserve, le concessionnaire d’une partie du domaine maritime est sans droit

(14) Code civil. Article 556, — Voir supra, page...

sur les lais ou relais de la mer qui viendraient à se former en avant du périmètre assigné à sa concession. Ces terrains tombent dans le domaine privé de l'Etat qui pourra les aliéner à son gré. Toutefois, depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 1879 (veuve Tarbé, des Sablons), l’on peut considérer que l'Etat peut s'engager à n’élever aucune construction sur des lais de mer situés en avant d'une concession de même qu'il peut s'engager à ne souffrir aucun établissement particulier au devant des terrains concédés. è

Les concessions d'endigage et de créments futurs peuvent se céder; quelle sera dans ce cas, la situation des sous-acquéreurs ? L’on doit décider que ces derniers sont investis des mêmes droits et soumis aux mêmes obligations que le concessionnaire primitif. C'est d’ailleurs l’avis auquel se range la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mars 1846 [Demoiselle Pallix] (15).

Un autre effet dû aux conditions qui se trouvent dans le cahier des charges type des concessions d'endigage (art. 25) que nous étudierons plus loin résulte de la clause de déchéance qui peut avoir lieu non seulement pour défaut de paiement du prix mais pour inexécution des travaux imposés. Si, malgré le paiement du prix, cette déchéance était prononcée contre le concessionnaire qui n'aurait pas exécuté les travaux de conquête

(15) Cet arrêt ainsi que celui rendu par la même Cour, le 28 décembre 1864 et par la Cour de Rouen, le 2 juillet 1880, rendu à . propos des acquéreurs des concessions faites à MM. Quinette et Combes dans la baie du Mont Saint-Michel, contient certaines décisions qui ne peuvent avoir de portée doctrinale étant donnée l'attitude de PEtat qui, en la circonstance, avait concédé deux fois le même terrain.

Voir Répertoire de droit administration. BÉQUET, pp. 3238 et 324, — Picarp : Traité des eaux. Tome V, pp. 63 et 64,

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prévus, celui-ci, à moins d’une clause contraire dans l'acte de concession, ne saurait être tenu de restituer les fruits dont il aurait pu bénéficier car comme l'indique DE RECY : « la jouissance du terrain est compensée par la jouissance du prix payé à l'Etat ». Si le concessionnaire restituait les fruits, il n'y aurait pas lieu de la part de l'Etat à paiement de l'intérêt du prix puisque -le domaine public n’est pas frugifère.

Si la digue construite par le concessionnaire vient à se rompre, la déchéance ne pourra être prononcée contre lui que s'il ne l’a pas reconstruite dans les délais contenus dans l’acte de concession. Si, par exception, aucun délai ne se trouvait indiqué dans cet acte, le concessionnaire ne pourrait encourir la déchéance qu'au bout de trente ans. Cette déchéance, d’ailleurs, peut n'être prononcée que partiellement en cas d'exécution incomplète des travaux. Lorsqu'un concessionnaire de service public ou de travaux publics vient à manquer à ses obligations, l'administration a plusieurs moyens de sanction à sa disposition. Ce sont : la saisie des revenus, le séquestre et la déchéance. Cette dernière sanction a lieu, comme dans la concession d’endigage, si le concessionnaire ne se conforme pas aux clauses du cahier des charges. Elle peut être proclamée en plus comme conséquence du séquestre si le concessionnaire ne peut au bout de trois mois reprendre l’exploitation du service ou l'exécution des travaux qu'il s'est engagé à poursuivre. Ce qu'il faut noter c’est que la déchéance prononcée contre un concessionnaire de service public ou de travaux publics présente un caractère beaucoup plus grave que celle prononcée contre un concessionnaire à charge d’endigage. Ceci est si vrai que le Conseil d'Etat

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a abandonné le principe de la rigidité du cahier des charges en ce qui concerne l'application des sanctions pour permettre au juge de condamner le concessionnaire défaillant à des dommages et intérêts et lui éviter par suite la déchéance |C. E. 31 mai 1907. Deplanque, conclusions Romieu}. Bien plus. si l'administration, en vertu des clauses du cahier des charges proclame la déchéance d’un concessionnaire de service public ou de travaux publics et si celle-ci est reconnue mal fondée, le concessionnaire pourra se voir accorder des indemnités et même faire annuler la décision proclamant sa déchéance. En matière de concession d’endigage, l'Etat qui proclame la déchéance du concessionnaire défaillant peut garder sans indemnité les travaux déjà exécutés et les matériaux existant sur le terrain concédé. Quand un concessionnaire n'a pas exécuté les travaux d’endigage, les terrains concédés sont restés dans le domaine public: tous les droits que ce concessionnaire aurait consentis à des tiers sur cette partie du domaine de l'Etat seraient rendus caducs en cas de déchéance, par application de la maxime : « Resoluto jure dantis, resolvitur jus accipientis » (16). Il faut admettre également que le droit dé déchéance ne peut pas se prescrire entre les mains de l'Etat car les terrains font partie du domaine public dès le retour des eaux constitutif à une inexécution des travaux d’endigage et l’on sait que l’on ne peut prescrire contre le domaine public.

(16) « Considérant que, si, à défaut par les concessionnaires de remplir les conditions à eux imposées, l’État devait un jour reprendre ce qu’il a abandonné, tous ses droits renaîtraient sans qu’on pût lui opposer aucun acte intermédiaire, ni même des jugements, qui n'auraient été rendus, vis-à-vis des concessionnaires, que dans un ordre d’idée et des principes tout différents, >» Tribunal de Saint-Lô,