CHAPITRE II

Formes des concessions d’endigage

et de créments futurs

Ces concessions peuvent être faites soit à l’amiable soit aux enchères. Du texte de la loi du 16 septembre 1807 découle pour le Gouvernement le pouvoir d’aliéner de gré à gré les portions de territoire qui s'y trouvent désignées. C'est d’ailleurs là une simple faculté et non une obligation qui puisse mettre obstacle à l'application de la règle générale de la vente avec publicité et concurrence (1).

Il y a une exception pour les alluvions fluviales. Sur les cours d’eau du domaine public l'Etat ne peut concéder les atterrissements qui proviennent du déplacement d'une fraction de propriété privée; ceux-ci conservent leur propriétaire conformément à l’article 559 du code civil (2). L'Etat ne peut concéder les alluvions arrivées

(1) Le Conseil d’Etat, dans deux de’ses avis en date du 19 décembre 1841 et 25 mai 1873, recommande de recourir à ce dernier procédé, chaque fois qué les circonstances le permettent. Cependant l’on peut y déroger lorsque le terrain à concéder ne peut convenir qu’au

demandeur en concession. Il faut également tenir compte de l’impor-

tance des travaux a effectuer pour l’endigage et choisir de préférence un concessionnaire digne de les mener à bien.

(2) Article 559. Code civil : « Si un fleuve ou une rivière navigable ou non, enlève, par une force subite, une partie considérable et

DE ie

à maturité car celles-ci deviennent la propriété des riverains en vertu de l’article 556 du code civil. Il en est autrement évidemment si l'Etat est lui-même riverain. Quand des alluvions se produisent à la suite de travaux légalement faits l'Etat ne peut les concéder que si les riverains renoncent à leur droit de préemption ou s'ils en sont déchus (3). Les alluvions non encore formées ne peuvent être concédées qu’à charge d’endigage ou de créments futurs; la concession ne peut être consentie qu'aux riverains et naturellement à l’amiable. En effet, cette opération a pour résultat de permettre aux bénéficiaires de rendre immédiatement efficace leur droit éventuel sur les alluvions futures. (Avis du Conseil d'Etat 11 mai-29 juin 1881. Instruction de l'Administration de l'Enregistrement 2669-14). Dans ce même avis l’on trouve indiqué que si l'Administration interdisait au contractant dans l'intérêt de la navigation ou du libre écoulement des eaux, tout exhaussement artificiel ou même se réservait le droit d'en empêcher l’exhaussement naturel, il n’y aurait pas aliénation et l’opération devrait être réalisée sous forme de location amiable ou aux enchères résiliable à toute époque sans indemnité dans l'intérêt des services publics.

Les concessions à charge d’'endigage ou de créments

reconnaissable d’un champ riverain et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété... »

(3) Loi du 8 avril 1893, article 38. — Article 563 du code civil.

L'on peut dire toutefois que, si un propriétaire provoque un comblement du lit d’une rivière en y laissant séjourner des matériaux, l’atterrissement ainsi formé d’une façon perceptible appartient à l'Etat ; il s’agit là d’un endigage irrégulier. L'Etat peut ordonner d’enlever ces matériaux s'ils gênent la navigation, ou les concéder aux riverains, selon la loi du 16 septembre 1807.

St ONE

futurs ne sont accordées et ne peuvent l'être qu’en vertu de l’article 41 de la loi du 16 septembre 1807. Il n’en a pas toujours été ainsi, notamment en ce qui concerne le domaine public fluvial au cours des années comprises entre 1837 et 1858. Vers 1837, en effet, les départements des Finances et des Travaux publics assimilèrent les atterrissements fluviaux aux terrains retranchés des voies publiques; ils étaient ainsi soumis à l’application de l’article 53 de la loi de 1807 sur l'alignement (4). Mais en 1857, l'Administration des Domaines qui avait à se prononcer sur l’aliénation d'alluvions en voie de formation, fut d'avis de la soumettre à l’art. 41 de la loi du 16 septembre 1807 et non à l’article 53 de cette même loi comme il était alors procédé. Cette façon de voir fut admise en 1858 par le Conseil d'Etat (5) en sorte que, de nos jours, les concessions à charge d’endigage et de créments futurs ne peuvent être accordées suivant la procédure de l'alignement. Sous le Gouvernement de Juillet, s'est faite jour une tendance à la renonciation

(4) Cette façon de voir fut approuvée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 1°" juin 1849 (Barrière et consorts contre de Marguerye), et par la Cour de Dijon, le 5 mai 1865 (Cordelier contre Préfet de la Côte d'Or).

(5) Avis du C. E., 5 août 1858 (sections réunies des Finances et des Travaux publics, de l’Agriculture, du Commerce).

« Considérant que l’article 41 de la loi du 16 septembre 1807 et l’ordonnance du 23 septembre 1825 contenant les règles spéciales relatives à la concession des accrues, atterrissements et alluvions, on ne peut par voie d’induction, déclarer applicable à ce genre de concession Particle 53 de la loi du 16 septembre 1807, lequel ne s’occupe que des voies terrestres et des alignements dont elles peuvent être l'objet... »

Art. 53, loi du 16 septembre 1807 : « Au cas où, par les alignements arrêtés, un propriétaire pourrait recevoir la faculté de s’avancer sur la voie publique, il sera tenu de payer la valeur du terrain qui lui sera cédé... »

Le GES

aux concessions amiables (6); elle provenait des plaintes manifestées par les populations de l'Ouest craignant, pour les pêcheurs, que les rivages de la mer ne soient accaparés par de puissantes sociétés. Cette tendance a complétement disparu et aujourd'hui l'Administration peut choisir entre la concession amiable ou la concession aux enchères lorsqu'il sera sollicité d’elle l'octroi d'une concession d'endigage ou de créments futurs. L'instruction préalable de toute concession amiable ou aux enchères exige une enquête de commodo et incommodo à la mairie de la situation des biens et, de plus, l'examen d’une commission mixte pour les terrains situés dans le rayon d’une enceinte fortifiée (7). Pour les concessions faites sur le domaine fluvial l’adhésion du Ministre des Travaux publics est nécessaire, pour les concessions du domaine maritime elle est remplacée par celle du sous-secrétaire d'Etat des Ports statuant au double point de vue du service maritime des Ponts et Chaussées et de celui des Pêches maritimes. L'instruction de l'Administration , de l’Enregistrement 3142-1 indique que l’on ne peut se contenter de l’adhésion des

(6) En ce sens, voici une lettre datée du 4 mai 1842 : elle fut adressée au maire de Saint-Malo par le Receveur des Domaines, à Rennes. « A l’égard des terrains qui sont encore submersibles il est reconnu que depuis que les Chambres se sont occupées d’une proposition relative à l’abrogation expresse de l’article 41 de la loi du 16 septembre 1807, que l’aliénation de tous les terrains qui peuvent être soustraits sans inconvénient du Domaine, devait être suivie par la voie ordinaire des enchères publiques... »

(Archives modernes de la Ville de St-Malo, N° 10°).

(7) Les concessions dans le rayon des enceintes fortifiées sont régies par les lois et règlements sur les travaux mixtes. Décret du 8 septembre’ 1878. Voir également décret du 16 août 1853 sur l’organisation et les attributions de la Commission mixte des Travaux publics ainsi que le décret du 12 décembre 1884 sur les fonctionnaires qui doivent faire partie de cette Commission,

TO

services locaux. C'est le préfet qui doit demander les décisions aux ministères intéressés. Quand il s’agit de concessions maritimes ou de concessions fluviales voisines de la frontière, le directeur des Domaines doit consulter son collègue des Douanes sur les clauses qu’il désire voir insérer dans l'acte pour l'intérêt de son service.

SECTION I Concession amiable

La demande de concession amiable est rédigée sur papier timbré. Le demandeur s'engage, dans tous les cas et même si la concession ne lui est pas accordée, à payer les frais que l'instruction pourra occasionner. La demande est adressée au préfet du département et communiquée au service des Ponts et Chaussées. Ce service donne son avis sur la valeur des terrains et sur les conditions à imposer, dresse le plan des lieux et, dans le cas où la charge d’'endigage doit être stipulée, établit le devis des travaux à effectuer. Le dossier ainsi établi est transmis au directeur des Domaines; celui-ci demande à l'Ingénieur en chef du département s’il estime devoir donner suite à la demande; en cas de réponse

(8) Quand les terrains vont jusqu’au bord de la mer, il convient de réserver dans l’acte une servitude de passage pour le service des Douanes ; ceci limite l’inconvénient qui peut résulter du droit des riverains qui ont obtenu l’autorisation de se clore jusqu’à la limite du domaine public. Il convient également de laisser au-devant du terrain concédé un espace libre permettant aux pêcheurs de se rendre facilement à leurs lieux de travail. Il paraît d’usage courant de nos jours de laisser libre une bande du rivage appelée zone réservée aux services publics. $

SATA

uffirmative et après avoir vérifié en cas de concession sur lé domaine fluvial la qualité de propriétaire riverain du pétitionnaire, il propose au préfet de faire ordonner l'enquête et de procéder s'il y a lieu aux conférences mixtes, Le directeur des Domaines prévoyant une solution favorable à la demande peut proposer au préfet la désignation d'un expert qui procédera à l'évaluation définitive des terrains. Pour estimer ceux-ci, on se basera sur la comparaison des charges et des avantages de Ha concession, S'il s'agit de terrains à acquérir, on établit la valeur présumée de l'immeuble après l’achèvement des travaux et connaissañt le montant du devis des ingénieurs on en déduit le prix. La valeur de convenance de l'inmeuble pour le riverain qui en fait la demande doit toujours être considérée.

Quand les terrains dont il s’agit font l’objet d’une demande en concession peu importante le directeur des Domaines peut se contenter des renseignements fournis par les divers services ou par ses agents pour en estimer la valur, Un dossier de demande en concession d’endigage ou de créments futurs doit contenir les pièces suivantes : ;

1) Une demande,

2) Un rapport des ingénieurs avec plan.

3) Les pièces de l'enquête.

4) L'adhésion du Ministre des Travaux publics ou du Sous-Secrétaire d'Etat des ports.

5) Un procès-verbal d'expertise s’il y a lieu.

6) L'acceptation par le pétitionnaire des conditions pécuniaires et autres.

7) Un projet d'acte.

RTE ‘#

NT

8) S'il y a lieu une lettre du directeur des Douanes et

les pièces de la conférence mixte.

Lorsque ce dossier est ainsi constitué il est transmis au préfet. Le directeur des Domaines adresse également à ce dernier un rapport sur la concession. Le préfet prend un arrêté en forme d'avis et transmet les trois pièces au Ministre des Finances. Celui-ci, jugeant que la

demande peut être accueillie, autorise la réalisation de

l'acte.

Le contrat est passé, en la forme administrative, devant le préfet ou son délégué en présence et avec le concours du directeur des Domaines ou de son repré sentant. Il constate que toutes les formalités exigées ont bien été remplies et que toutes les adhésions requises ont bien été obtenues. On y insère les clauses d’un cahier des charges-type conformément au modèle général arrêté par le Ministre des Finances pour la vente des immeubles de l'Etat. Celui-ci contient des clauses spéciales relatives à l'endigage, au délai de construction des digues et au délai de réendigage. L'acte doit mentionner expressément que la convention est d'ores et déjà parfaite à l'égard du concessionnaire. Toutefois le contrat ne sera parfait que sous réserve de l’approbation du Chef de l'Etat. L'acte est transmis par le préfet avec le dossier de l'affaire qui doit contenir un projet de décret, au Ministre des Finances (9). Ce dernier, après

(9) Quand le prix de la concession ne dépasse pas 2.000 francs, un décret n’est pas nécessaire. Ainsi en a décidé la loi du 6 avril 1897, art. 5. L'autorisation de passer l’acte est donnée par le Directeur général des Domaines au Directeur départemental, et l’acte est soumis, par le Préfet, à l’approbation du Ministre des Finances.

La concession peut être accordée moyennant un prix supérieur à 1 million sans l’intervention du parlement. En cas d’expropriation,

#xe

pe

‘avoir pris avis du Directeur général des Domaines le soumet à l'approbation du Conseil d'Etat.

L'acte de concession est soumis à l'enregistrement dans les vingt jours de la réception du décret à la préfecture et il est assujetti aux mêmes droits de timbre et d'enregistrement que les ventes volontaires des biens de l'Etat. Telles sont les conditions requises pour l'octroi d'une concession d’endigage ou de créments futurs à titre amiable. |

SECTION II Concession aux enchères

Pour l'octroi de celle-ci, les formalités d'instruction sont identiques à celles requises pour la concession amiable. Toutefois certains articles du cahier des charges type ont été modifiés de la façon suivante par une décision du Ministre des Finances en date du 10 janvier 1883. que l'on trouvera au Journal de l’Enregistrement [22119] — article 14 : « L’adjudicataire ne pourra obtenir la remise de l’expédition de l’adjudication, ni entrer en possession réelle du terrain à conquérir qu’après avoir acquitté les frais et payé la totalité soit au moins le premier terme du prix suivant les distinctions établies à l’article 19 ci-après. Mais les fruits civils. » —

Article 22. « Le contrat sera parfait par le seul fait de l’adjudication, et à partir de ce jour l’immeuble sera

les formalités de l’ordonnance de 1825 ne sont pas nécessaires. Elles doivent être remplies au contraire s’il y a échange à l’exclusion de celles prescrites par l’ordonnance du 12 décembre 1827 réglementant la procédure d’échange.

Bear) EU

aux risques et périls de l'adjudicataire, mais la propriété n'en sera acquise que du jour et dans la mesure où les terrains se trouveront en fait soustraits à l’action des eaux. L'Administration se réserve de requérir l'inscription au bureau des hypothèques du privilège de l'Etat tant pour assurer le paiement que l'exécution des travaux imposés aux Concessionnaires, sans préjudice du droit de déchéance spécifié aux articles 25 et 26 ci-après. Cette inscription sera prise à la requête du Receveur des Domaines et l’adjudicataire sera tenu d'en rembourser le coût. »

Article 23. « L’adjudicataire sera seul tenu à toutes les garanties que la concession et les travaux autorisés pourraient entraîner à l'égard des tiers, dont les droits sont expressément réservés. Ces travaux devront être terminés dans le délai fixé, à peine de déchéance comme il est dit à l’article 25. »

Dans le cas de concession aux enchères il faut ajouter à l’article 25 : « Dans le cas de déchéance prononcé à défaut d'exécution complète des travaux, l’Administration a le choix ou de faire rétablir les lieux dans leur état primitif. aux frais de l’adjudicataire, ou de garder sans indemnité les travaux déjà exécutés et les matériaux existant sur le terrain concédé ».

Il faut également ajouter à l’article 26 : « En cas de déchéance prononcée pour inexécution ou pour exécu® tion incomplète des travaux. l'amende sera du vingtième du prix principal de l’adjudication ».

L'autorisation du Ministre et la ratification par décret ne sont pas nécessaire pour l’adjudication. Toutefois, quand la mise à prix dépasse 10.000 francs, l'affiche