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et le cahier des charges sont soumis à l'approbation du Directeur général des Domaines.

Telles sont les formes qui se rencontrent dans les concessions d'endigage et de créments futurs ainsi que les conditions et charges auxquelles elles se trouvent soumises. |

À qels objets s’appliquent-elles principalement ?

Elles s'appliquent normalement aux parties du domaine public, maritime ou fluvial demandées en concessions. Lorsqu'il s’agit de lais et relais de la mer, faisant partie du domaine privé de l'Etat comme ïl a été indiqué dans notre introduction, l'Administration a le choix de les vendre à l'amiable ou par adjudication car ils peuvent être l'objet d’aliénations en toute propriété. I1 faut cependant qu'aucune transformation ne leur aït fait perdre leur caractère maritime. En ce qui concerne les lais de mer bordant les îles et îlots domaniaux ils sont soumis à la loi du 29 août 1905 (10).

En ce qui concerne les alluvions à venir sur le domaine fluvial nous avons vu qu'elles sont concédées, à titre amiable, aux riverains; sur les lacs. les alluvions même formées imperceptiblement appartiennent à l'Etat; les riverains cependant sont seuls à pouvoir bénéficier des concessions d’endigage.

Une autre question se pose en examinant les concessions d’endigage et de créments futurs. Si pour une

(10) Loi du 29 août 1905. Article unique : « Toute vente d’îles, d’îlots, de forts, de châteaux-forts ou batteries du littoral, déclassés, situés en France, en Algérie et en Tunisie, ne peut être autorisée que par une loi et après avis des Conseils supérieurs du ministère de la Marine et du ministère de la Guerre. En ce qui concerne les colonies et pays de protectorat (La Tunisie exceptée), l’autorisation fera égale-

ment l’objet d’une loi, après avis du Comité consultatif de la Défense des Colonies. »

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raison ou pour une autre il vient à s'élever des contestations les concernant, à quelle juridiction faudra-t-il s'adresser pour les résoudre ? C’est ainsi le problème de la compétence qui se trouve posé. Comment peut-il être interprété ? Les développements suivants vont le dire.