CHAPITRE IV

Règles de compétence concernant les concessions d’endigage

et de créments futurs

Quand il s'élève des contestations entre l'Etat et des acquéreurs de lais ou relais de la mer la juridiction compétente doit être le conseil de préfecture par application de la loi du 28 pluviose an VIII. Ces lais et relais de la mer sont, en effet, des choses complètement entrées dans le commerce et leur vente se rattache à la vente de biens domaniaux (1).

Lorsqu'il s’agit de concessions d’endigage et de créments futurs, les biens qui en font l’objet présentent une condition autre; c’est pourquoi le professeur LAFERRIÈRE prétend que ces concessions ne doivent pas relever de l'autorité judiciaire mais du Ministre des Travaux pu-

(1) C. E., 16 novembre 1917. Malo-Lefèvre.

Le Conseil d'Etat n’est pas compétent en premier ressort pour connaître d’une requête tendant à faire reconnaître les droits qu’un particulier prétend tenir de diverses ordonnances ayant concédé à ses auteurs des terrains vagues, des dunes, des lais et relais de la mer. Le litige porte sur l'interprétation de contrat de ventes domaniales d’où compétence du Conseil de préfecture. k

LAFERRIÈRE : Traité de la juridiction administrative. Tome Il,

page 143,

RS) De

blics sauf recours au Conseil d'Etat (2). DE Recy fait une distinction entre les concessions amiables et les concessions aux enchères. Voici ce qu'il écrit sur les dernières : « Le fait qu’elles ont eu lieu dans les formes tracées pour l’aliénation des immeubles de l'Etat, aux clauses et conditions du cahier des charges générales, arrêté par le Ministre des Finances, nous parait les faire rentrer dans la catégorie des ventes domaniales dont le contentieux tant pour l'application que pour l'interprétation a été réservé aux conseils de préfecture par la loi du 28 pluviôse an VIII. C’est, en effet, l’adjudication aux enf chères qui. d’après la jurisprudence constitue le signe caractéristique de la vente nationale ».

(2) Dans le même ouvrage nous trouvons ceci : « La concession de créments futurs contient deux éléments : d’abord une autorisation donnée au concessionnaire d’occuper, des portions du domaine public, d'y construire des digues ou autres ouvrages destinés à favoriser la formation des alluvions ; puis la cession d’une chose future, de lalluvion qui sera formée et deviendra susceptible de. propriété privée. Le premier élément est un acte administratif, le second est un contrat à terme ou sous condition ; leur réunion forme un contrat administratif d’une nature spéciale, dans lequel l'exercice de la puissance publique vient à l’appui des conventions passées avec le Domaine. En effet, l’objet de ces conventions, c’est-à-dire la prise de possession éventuelle de terrains conquis sur la mer ou sur Îles fleuves, pourrait ne jamais se réaliser, si on ne donnait pas au concessionnaire les moyens d’assurer cette conquête au moyen de travaux faits sur le domaine public. Nous ne sommes donc pas ici en présence d’un simple acte de gestion qui releverait des tribunaux à défaut d'attribution à la juridiction administrative, mais en présence d’un acte administratif, que sa connexité avec des stipulations contractuelles n'empêche pas d’échapper à la compétence judiciaire, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. On ne saurait d’ailleurs refuser le caractère d’acte administratif à une autorisation d'occuper le domaine public et d’y faire des travaux ; ces sortes d’autorisations n’émanent pas de l'Etat propriétaire, puisque le lit des fleuves et les rivages de la mer ne lui appartiennent pas ; elles émanent de l'Etat puissance publique, exerçant son autorité propre sur les choses de ce domaine inaliénable et imprescritible.. : La compétence appartient à l'autorité concédante... »

Moss,

S'agissant des concessions à titre amiable il dit encore : « L’acte de concession d'une dépendance du domaine public que l'Administration consent à en laisser retrancher constitue tout à la fois: 1° un acte de la puissance publique, en tant qu'il distrait du domaine public telle ou telle portion considérée comme susceptible de rentrer sans inconvénient dans le commerce; 2° un contrat de droit civil, en tant que l'administration dispose d’un immeuble appartenant à la nation, et qu'elle en confère la propriété éventuelle à un simple particulier; 3° enfin, dans certains cas, un marché de travaux publics quand les travaux d'endigage et de conquête intéressent non seulement le concessionnaire mais le régime général du littoral ou du fleuve.

En tant qu'il retranche un terrain des dépendances du domaine public, l'Etat exerce sa prérogative de puissance publique. Dès lors, les actes qui se rattachent à l'exercice de ce pouvoir, ou échappent à tout recours, ou ne peuvent être discutés que devant la juridiction administrative. Mais les droits privés constitués en vertu de ce pouvoir ont le caractère de droits civils et tombent sous le contrôle des tribunaux judiciaires. Quant aux clauses qui peuvent l’assimiler à un marché de travaux publics, il est évident que leur application et leur interprétation sont du ressort de la juridiction administrative ». [— Répertoire de droit administratif. Béquet, page 833 —|].

Cet éminent auteur partage donc, s'agissant de ces dernières concessions, la compétence entre la juridiction administrative et l'autorité judiciaire. Malgré l'opinion contraire de certains auteurs dont M. Picarp (Traité des eaux, tome V, page 86), il semble préférable d'adopter