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les idées soutenues par DE RECY et d'approuver ce parallélisme des compétences comme on l’a déjà fait en ce qui concerne le problème de la délimitation dés rivages de la mer.

Nous avons vu que les ayants cause du concessionnaire peuvent se prévaloir des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que lui. S'ils ont par suite eux-mêmes des difficultés avec l'Etat, les mêmes règles de compétence devront s'appliquer. Lorsque deux concessionnaires successifs sont en contestation à propos de la propriété d'un même terrain, c'est à l'autorité judiciaire de décider. (Cassation, 28 décembre 1864. Polders de l'Ouest contre Thomas). Celle-ci est également compétente pour statuer sur plusieurs demandes en concession ou en revendication des terrains lorsqu'elles soulèvent des difficultés. (C. E., 21 août 1845, héritiers Hoche contre l'Etat). Lorsque des tiers se prétendent propriétaires en vertu d’actes antérieurs, c’est à l'autorité judiciaire de décider si la concession attaquée nuit vraiment aux droits de propriété invoqués; de toute façon, l'annulation d’un acte de concession ne peut être faite que par le Conseil d'Etat ou par le Chef de l'Etat [(C. E., 29 août 1834, Leterme) (14 juillet 1838, Leterme) |.

Si la déchéance est prononcée contre un concessionnaire défaillant ce sera à l’autorité judiciaire de statuer sur le sort des hypothèques et sur les autres droits qui auraient pu être consentis par ce concessionnaire à des tiers.

D'une façon générale, l’on peut conclure que les actions en réparation pécuniaire relèvent de l’autorité

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judiciaire alors que l'interprétation des actes administratifs est toujours réservée à l’autorité administrative.

Les caractères. les effets et les formes des concessions d'endigage et de créments futurs ainsi que les problèmes de compétence qu’elles soulèvent montrent bien qu’il s’agit là de concessions d'un type spécial ayant pour but l'exploitation du domaine public maritime et fluvial. Elles présentent de grandes garanties pour le bénéficiaire; si celui-ci se conforme normalement aux clauses contenues dans le contrat qu'il passe avec l’Administration, il acquerra un véritable droit de propriété sur les terrains qu'il aura définitivement soustrait au domaine public. Sa situation, à cet égard, ne saurait être semblable à celle de certains particuliers désireux de tirer parti également du domaine public mais qui ne peuvent obtenir que des « permissions » d’en occuper temporairement et privativement certaines parties.

C'est à l'étude de la comparaison entre les concessions d’endigage et de créments futurs et les autres modes d'utilisation du domaine public maritime et fluvial qu'il va être procédé maintenant.