DEUXIÈME PARTIE

COMPARAISON ENTRE LES CONCESSIONS D'ENDIGAGE ET DE CRÉMENTS FUTURS ET LES AUTRES MODES D'UTILISATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIG MARITIME ET FLUVIAL

SECTION Î Généralités

Le domaine public naturel peut faire l’objet d'utilie - sation variées que l'on a coutume de diviser en deux groupes : les utilisations communes comme l’utilisation du service des chemins de fer et les utilisations privatives, comme le stationnement, la permission de voirie. C'est la classification proposée par M. Louis TROTABAS, professeur à la faculté de droit de Nancy (1) et qui semble avoir rallié de nos jours l'opinion unanime de la doctrine.

D'après cet auteur : «les utilisations communes sont celles dont bénéficie le public considéré collectivement; les utilisations privatives sont celles dont ne jouit au contraire qu'un individu déterminé » (2). Dans les premières, le Domaine se trouve en présence d’un usager demeurant juridiquement anonyme. Ceci est la conséquence de deux faits : le premier est que cet usager possède des droits individuels que M. TRoOTABAS assimile à des « libertés définies » (3) en dehors de toute disposition préventive. |

Le second fait se trouve réalisé quand l'usager fait usage d’un service public : « Il est possible de dire dans l’ensemble que chaque fois qu’il s'agit du fonctionnement d’un service public le principe de l'égalité de tous devant le service doit avoir pour effet de placer tous les usagers dans la situation anonyme des utilisations com-

() L. TroTApas : « De l’utilisation du domaine public par les particuliers ». Thèse de droit. Paris, 1924.

(2) L. TroTABAs : Op. cit., page 41.

(3) L. TroraBas : Op. cit. pages 55 et 56.