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munes. Il est bien entendu qu'il s’agit de l’usager du service public et non du service public lui-même consi-. déré. comme usager du Domaine ».

= Dans les secondes, le Domaine se trouvera en présence d’un usager qui ne sera plus caractérisé par l’anonymat mais qui sera au contraire juridiquement individualisé.

Ces utilisations privatives sont : « accordées exclusivement à une personne et constituent au sens propre du mot, des utilisations singulières » (4).

Telle est la classification traditionnelle des divers modes d'occupation du domaine public naturel. Parmi les utilisations communes que nous trouvons sur le domaine public maritime et fluvial une distinction est à faire.

Il y en a qui appartiennent au public en général. C’est le cas du droit de circulation et de pêche.

D’autres, au contraire, n’appartiennent qu’à un public défini mais considéré collectivement.

C'est le cas des droits spéciaux reconnus aux riverains comme le droit d'accès, droit de vue, droit d’égout.

L'étude de ces modes d'utilisation commune dépasserait le cadre fixé dans cet ouvrage (5). Toutefois une distinction s’impose en ce qui concerne le droit de pêche. Lorsque la pêche dans les eaux marines est faite soit en bateau, soit à terre mais sans occupation plus ou

(4) Op. cit. pages 72-73.

(5) Pour la question relative à l’étude du droit de circulation. Voir Bernard, thèse droit, Paris 1930. « De l’utilisation du domaine public maritime. Etablissements de pêche et locations de plage. », pp. 20 et suivantes.

En ce qui concerne les droits spéciaux reconnus aux riverains. Voir De Recy. — Répertoire pratique de droit administratif. Béquet, page 165. Domaine. N°° 687, 688 et 689.

moins prolongée d'un espace déterminé du rivage, l’on peut considérer qu'elle rentre dans les modes d'utilisation commune du domaine public maritime. Elle est dans ce cas libre, gratuite et commune (6). Mais quand elle exige, comme c'est le cas pour la pêche à terre et pour la pêche à pied, l'établissement d'organisations techniques sur le rivage de la mer présentant une cértaine durée il est nécessaire alors de recourir à une autorisation préalable et personnelle; elle rentre alors dans les modes d'utilisation privative du domaine public maritime. La pêche dans ce cas peut faire l’objet de ce que l’on appelle couramment des concessions d’établissements de pêche dont nous parlerons par la suite.

Quant à la pêche sur le domaine fluvial, elle n’est pas libre d'une façon générale comme à la mer « la pêche est réglementée dans toutes les eaux qui ne sont pas « fermées », par conséquent dans les fleuves, ri® vières, Canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques. Elle est au contraire libre, c'est-à-dire peut être pratiquée par le propriétaire en tous temps et par tous les moyens dans les étangs ou réservoirs, propriétés privées n’ayant aucune communication avec .des eaux courantes » (7). Lorsque la pêche n’est pas libre l'Etat seul

(6) Ordonnance de la Marine, 6 août 1681. Livre V, titre I, art. 1°.

« Déclarons la pêche de la mer libre et commune à tous nos sujets auxquels nous permettons de la faire tant en pleine mer que sur les grèves avec les filets ou engins permis par la présente ordonnance. » :

* Décret du 19 novembre 1859 concernant le cinquième arrondissement maritime, article 57 : « La pêche est maritime, c’est-à-dire libre, sans fermage ni licence... jusqu'aux limites de l’Inscription maritime. »

(7) Dazzoz : Répertoire pratique. Pêche fluviale, page 672. N°° 8 et suivants.

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peut concéder le droit de pêche à titre temporaire. Ce droit de pêche, de même que les concessions d’établissements de pêche va être étudié plus loin.

Outre les utilisations communes auquel peut être soumis le domaine public naturel, il existe des utilisations privatives connues sous le nom général de concessions.

Il en est de deux sortes sur le domaine maritime et fluvial : |

1°) Des concessions de propriété ou de droits réels; c'est le cas des concessions d'endigage et de créments futurs déjà étudiés. ;

20) Des concessions à titre temporaire ou concessions d'occupation ou autorisations d'occupation temporaire.

Deux catégories se distinguent parmi ces dernières.

A) Certaines concessions ont pour but l’exploitation du domaine naturel.

Sur le domaine public maritime se trouvent

Les concessions d’établissements de pêche et les locations de plage.

Sur le domaine public fluvial se trouvent

Les concessions de pêche et les concessions de prise d’eau.

B) Certaines autres concessions ont en vue l’exploitation d'un service public destiné à faciliter l’utilisation normale du domaine naturel.

, C’est le cas des concessions d'outillage dans les ports.

C'est à l’étude des traits essentiels de ces différents modes d'utilisation privative du domaine public que nous allons procéder maintenant en essayant de les comparer à Ceux que nous avons étudiés à propos des concessions d'endigage et de créments futurs.

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