MT, SECTION II

Concessions d'établissements de pêche

Parmi les concessions qui se trouvent sur le domaine maritime et qui ont en vue l'exploitation il y a d’abord les concessions d'établissements de pêche. Ces concessions ont eu une longue évolution historique (8) mais le texte qui est à la base de la réglementation moderne les concernant est un décret-loi du 9 janvier 1852. Ce décret est fondamental: il préconisait la nécessité d’une autorisation préalable à la formation de tout parce ou pêcherie et il déterminait l'autorité compétente pour délivrer ces autorisations, en l’occurrence le Ministre de la Marine. Roger COLLARD qui faisait alors partie de la commission réunie pour l'étude de ces questions avait ainsi résumé les règles qui lui paraissaient devoir gouverner la formation et l'existence des établissements de pêche : « Le Ministre de la Marine prononcerait lui-même et dans son arrêté, il aurait soin de réserver toutes les conditions usuelles, la stricte observation des lois et règlements et surtout la faculté expresse de retirer l’autorisation à volonté. Il serait bien entendu que la permission serait toujours gratuite aux termes des lois qui assurent à tous la liberté de la pêche maritime, qu'en un mot ce ne serait qu’une autorisation essentiellement révocable et nullement une concession » (9). Les conclusions le la commission passèrent dans le texte définitif

(8) BERNARD, op. cit. pp. 47 et suivantes.

(9) Le Ministre de la Marine a souvent protesté contre l’emploi fait à tort dans la correspondance administrative du terme « concession ». Voir circulaire du 7 février 1860 (B. O. 1860. Tome I, premier semestre, page 81). Cet usage défectueux n’a pas disparu de nos jours,

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du décret du 9 janvier 1852 ainsi que dans ceux qui suivirent.

Voilà bien des différences avec la concession d’endigage. Celui qui obtient l’autorisation d’un établissement de pêche se trouve donc être dans la situation d’un permissionnaire vis-à-vis de l'Etat et non dans la situation d'un concessionnaire, Dans le cas d'une concession d’'endigage le concessionnaire se trouve dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'Etat. Dans l'octroi d’une concession de pêcherie l’on ne rencontre qu’un acte unilatéral de la part de l'Administration permettant l'occupation d’une partie déterminée du rivage de la . mer. M. Trotabas indique clairement la différence qui existe entre un concessionnaire et un permissionnaire (10) : « Oui certes, tous deux sont des occupants, mais ils occupent à des titres différents; le permissionnaire est seulement dans une situation juridiquement individualisée, tandis que le concessionnaire est titulaire d'un droit 1. En plus de cette différence capitale, les décrets qui organisèrent et remanièrent les concessions de pêcheries maritimes (décrets du 21 décembre 1915, 27 décembre 1922, 26 avril 1927, 21 mars 1931, 2 septembre 1931), telles qu'on les trouve aujourd’hui, réglementèrent certains points propres à celles-ci et que l’on ne retrouve pas dans les concessions d'endigage. Il est inutile d’indiquer ici les différences qui obligatoirement existeront entre les formalités requises pour l'obtention d'une autorisation d'établissement de pêche et celles étudiées à propos des concessions d’endigage. Elles trouveraient leur place dans un ouvrage traitant spécialement des

(10) L. TroTABASs, op. cit. pp. 121-122-1283,