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concessions d’établissements de pêche (11); la même attitude sera adoptée pour l'étude des concessions qui vont suivre.

Un point est commun à toutes les concessions qui utilisent d’une façon privative le domaine public; elles comportent toutes un cahier des charges type établi par les différents départements ministériels intéressés.

C’est surtout dans la mise en œuvre de la concession d'établissement de pêche que l'on peut établir des différences sensibles avec la concession d’endigage.

Si le concessionnaire est inscrit maritime, il ne pourra pas, en cas de demande d’une concession d'endigage, bénéficier de l’exemption contenue au profit des inscrits maritimes dans les décréîs des 4 juillet 1853, 19 novembre 1859 et dans le décret du 28 mars 1919. Ces décrets rendent gratuites les concessions temporaires de parties de plage faites aux inscrits maritimes, à leurs femmes, à leurs veuves ou à des Grphelins non mariés d'inscrits, pour y établir des pêcheries mobiles. La durée des pêcheries a été fixée à vingt-cinq ans au maximum pour les établissements fixes et à cinq ans au maximum pour les établissements mobiles. II y a donc obligation pour le concessionnaire de demander le renouvellement de l'autorisation dans les cinq dernières années pour les premiers et dans la dernière année pour les seconds. Rien de semblable n'existe pour le concessionnaire à

(11) Pour les formalités requises pour l’obtention d’une concession d'établissement de pêche et de location de plage. Voir BERNARD, op. citat.

Pour celles qui concernent les concessions de prises d’eau, voir Passez. Thèse droit, Paris 1898 : « Les permissions de voirie ».

Pour celles ayant trait aux concessions d’outillage, voir PAGès. Thèse droit, Paris, 38 : « Le régime’ administratif des ports de commerce en France »,