DO

charge d’endigage: il sera définitivement propriétaire du terrain qu’il aura demandé en concession pourvu qu’il se conforme strictement aux.conditions et charges contenues dans l’acte de concession.

Une fois propriétaire d’une concession d’endigage le concessionnaire peut céder cette dernière à un sous acquéreur sans rien demander à personne. Le concessionnaire d’un établissement de pêche ne peut en faire autant. Le Directeur de l'Inscription maritime doit auto® riser la cession et de toute façon celle-ci n’a d’effet que pour la durée de la concession primitivement accordée; à l'expiration du délai prévu pour celle-ci, le nouveau titulaire doit en solliciter le renouvellement.

Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, la concession de pêcherie prendrait fin et le principe général est que le permissionnaire doit enlever ses installations sans indemnité.

C'est le cas d'extinction normale d’une concession d'établissement de pêche. Mais il en est d’autres contenus dans l’art. 13 du décret du décret du 21 décembre 1915 et qui sont les suivants :

1° Si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité publique dûment constatée ou si l’emplacement concédé n’a pas été utilisé ou approprié dans le délai d'un an ou s’il a été abandonné depuis le même délai. (

2° Non exécution des prescriptions imposées au concessionnaire Où non paiement des redevances.

3° Condamnation prononcée contre le concessionnaire lorsque la nature du délit ou la gravité de la peine rendent nécessaire le retrait de la concession.