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4° Exécution des travaux publics intéressant, soit la défense nationale, soit la sécurité de la navigation, soit la conservation du rivage.

À part les causes de révocations qui appartiennent au droit commun des contrats (non exécution des pres: criptions imposées au concessionnaire, non paiement des redevances) l'idée de police semble jouer un rôle plus important en ce qui concerne la révocation d'une concession d'établissement de pêche que lorsqu'il s'agit d'une concession d’endigage. Lorsque l'Etat exécute des travaux publics intéressant soit la défense nationale, soit la sécurité de la navigation, soit la conservation du rivage, il peut retirer ou modifier la concession d’établissement de pêche sans aucune indemnité en faveur du concessionnaire dépossédé. Nous avons vu qu’il n’en était pas de même à l'égard d’un concessionnaire d’un droit d'endigage. D’après l'étude de ces cas de révocation, il semble que l'Administration doit une indemnité au concessionnaire dépossédé si la concession de pêcherie est révoquée en dehors des cas prévus ci-dessus et en dehors du terme. Il y a là une dérogation à la règle générale qui s'applique en matière de permissions sur le domaine public car il est rare qu’une indemnité puisse être accordée étant donné le caractère précaire que présentent ces permissions.

Le retrait d'une concession d’endigage opéré par l'Etat ne peut avoir lieu que pour inexécution des clauses insérées dans l'acte dé concession. I] n’est tenu compte des règles concernant la police, la mise en valeur et la salubrité du domaine public que d’une façon moindre. Aussi peuifon conclure que si le décret du 21 décembre 1915 a conféré aux exploitants de pêcheries un droit qui

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a toutes les apparences et tous les avantages du droit de propriété, ce droit semble tout de même être moins solidement établi que celui dont bénéficient les concessionnaires à charge d’endigage.

SECTION IIT° Locations de plages

Le second groupe de concessions utilisant le domaine public maritime se compose de ce que l’on appelle les. locations de plage. Les plages peuvent faire l’objet d'une utilisation commune: c'est le fait pour chacun de nous de planter une tente sur la plage et de la remporter après usage. Il y a lx une conséquence de l'usage commun des rivages de la mer comportant pour tous le droit d'y circuler et d’y stationner. Lorsqu'un particulier est désireux d'élever sur une plage un hangar pour y abriter son embarcation par exemple, il pourra obtenir une autorisation d'installation individuelle: cette dernière sera d'une nature identique à celle que l’on trouve pour les établissements de pêche. Le seul bénéficiaire de l’autorisation aura droit à l'occupation privative et privilégiée de l'endroit en quéstion.

Les locafions de plage proprement dites présentent un caractère un peu différent. Comme le dit M. BEr- NARD (12) : « Elles ont pour effet d'insérer entre l'Administration et le Domaine d'une part et, d’autre part, l'usager commun juridiquement anonyme et non dépos-, sédé de ses droits généraux d'usage, un usager, un uti-

(12) BERNARD : op. cit., page 33,

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lisateur intermédiaire, sorte de roùage ou de metteur en œuvre dont le droit se traduira bien encore en une occupation privative ou privilégiée; mais cette occupation, loin d'être exclusive de toute autre utilisation a au contraire pour but et n'est qu'un moyen de rendre plus facile, plus complète ou plus agréable, lutilisation commune du Domaine par la généralité du public. La concession sert ici d'assise à l’utilisation commune. L’usager qui use du domaine par l’intermédiaire des aménagements réalisés par le concessionnaire est un usager commun; sa situation à l'égard du domaine n’est pas individualisée. Reprenant et appliquant ici la terminologie employée par M. TRoTABAS dans son analyse de la situation respective vis-à-vis du Domaine, du concessionnaire et de l'usager d’un service public (13), nous pouvons dire que dans ce type de concession, réalisé comme nous l’avons indiqué par les locations de plage, le concessionnaire apparait comme un usager primaire, substitué en quelque sorte à l'Administration et qui en réalisant une meilleure appropriation du Domaine à sa destination naturelle, va permettre au public, usager secondaire, demeuré dans la situation anonyme des utilisations communes parce que toujours considéré collectivement, de retirer du Domaine une utilité plus étendue. »

Cette étude de la condition juridique du locataire de plage montre bien quelle différence il peut exister entre lui et un concessionnaire à charge d’endigage (14). Celui-

(13) TROTABAS : op. cit. page 125.

(14) La concession à charge d’endigage se conclut généralement sous la forme de concession aux enchères avec facilité et concurrence comme c’est la règle générale en matière de vente de biens de l'Etat.

Il n’en est pas de même pour une location de plage ; celle-ci a lieu le plus souvent par voie de bail amiable,

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ci pourra devenir propriétaire du terrain concédé alors que le premier ne sera jamais qu’un intermédiaire entre l'Administration et le public à titre d'usager unique” ment. Le locataire de plage est tenu à certaines obligalions qui ont en vue l’utilisation commune du domaine publie maritime dans ses manifestations les plus courantes qui sont la pêche et la libre circulation. De même que le concessionnaire à charge d’endigage, le locataire de plage est astreint à des servitudes de passage en faveur des particuliers et des agents des services intéressés ainsi qu'à des servitudes de libré accès du rivage. Toutefois il est soumis à une obligation spéciale qui consiste à prendre sous sa seule responsabilité toutes les précautions utiles en vue d’assurer la sécurité des baïgneurs. L’inexécution de cette obligation, jointe aux prescriptions qui lui sont faites de n’élever sur la plage aucune construction ni aucun ouvrage fixe ou permanent sans autorisation spéciale suffit à causer la révocation de la location. Comme pour la concession d'’établissement de pêche, l'Etat peut résilier et modifier la location de plage pour toute cause d'utilité publique, sans indemnité au profit du locataire. La situation du concessionnaire à charge d’endigage se présente, nous l’avons vu, d’une autre façon.

Une question qui n'a pas encore été résolue d’une façon favorable à l'égard des principaux intéressés et qui se rattache à la location, de plage est celle du droit des riverains à la vue sur la mer. Ni l'Administration ni la jurisprudence n’ont su imposer aux concessionnaires de plage le respect de ce droit au profit des riverains. Vis-à-vis d’un concessionnaire d’un lais de mer concédé par la voie des enchères l'Etat s'engage à n’élever aucune

construction sur les terrains maritimes situés en avant si le cahier des charges spécifie que ces terrains doivent rester libres pour les besoins d’un service quelconque (CG. E. 7 février 1879, Veuve Tarbé, des Sablons). L'on° ne trouve aucune décision semblable en faveur des riverains d'une plage. De même que les propriétaires intéressés à l'octroi d'une concession d'endigage ont intérêt à se grouper en une association syndicale qui se chargera d'effectuer les travaux de conquête, de même il ‘paraîtrait intéressant pour des propriétaires désirant profiter de leur droit à la vue sur la mer, de se grouper en une association syndicale qui pourrait se rendre adjudicataire de la plage et en effectuerait l'aménagement de façon à respecter le plus possible les droits de chacun des membres du syndicat.

Les concessions d'établissements de pêche et les locations de plages sont les seules que l’on trouve sur le domaine public maritime naturel et qui en ont pour but l'exploitation. D’autres concessions ont en vue au contraire l’utilisation du domaine public fluvial; ce sont les concessions de pêche fluviale et les concessions de prise d’eau.

SECTION IV Droit de pêche fluvial

L'Etat, de même qu'il a la possibilité de concéder le droit d’endigage peut aussi concéder le droit de pêche fluviale. L'article premier de la loi du 15 avril 1829 décide que le droit de pêche sera exercé au profit de

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l'Etat. Il y a une différence à faire entre le droit de pêche sur les cours d’eau navigables ou flottables et le droit de pêche sur les cours d’eau non navigables ni flottables. Dans ce dernier cas, les propriétaires riverains auront chacun de leur côté le droit de pêche jus® qu'au milieu du cours d’eau sans préjudice des droits contraires établis par possession ou titres. La situation de ces riverains se présente comme favorisée. L'on sait également que les propriétaires riverains qui désirent obtenir l’octroi d'une concession à charge d’endigage se trouvent aussi dans une situation privilégiée car celle-ci ne peut leur être accordée qu’à titre amiable. Le droit de pêche reconnus aux riverains est une conséquence de ceux que leur confère la loi du 8 avril 1898. Lorsque l'Etat exploite son droit de pêche dans les fleuves, rivières et cours d'eau navigables ou flottables, il le fait par voie d'adjudication aux enchères; en cas d’insuccès l'exercice du droit de pêche pourra être concédé par licence à prix d’argent. Toutefois il existe des dérogations au principe de l’adjudication. C’est ainsi qu’un décret du 17 février 1903 est venu indiquer que l'octroi du droit de pêche aux sociétés de pêcheurs à la ligne, moyennant l'engagement pris par celles-ci de se soumettre à certaines obligations, pouvait se faire sans qu'il soit procédé à l’adjudication.

Lorsque l'Etat concède le droit d’endigage il semble qu'il ne puisse le faire sans recourir au procédé de l’adjudication. Nous avons vu d’ailleurs que dans ce cas l’adjudication aux enchères est la règle. Les associations de pêcheurs constituées en conformité de l’article 5 de la loi du 1‘ juillet 1901 sont seules admises avec les particuliers à participer aux adjudications: une telle

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réserve concernant les sociétés n'existe pas en ce qui conterne l'octroi du droit d’endigage pas plus que celle qui concerne la législation des associations syndicales. Celle-ci, en effet, objet des lois de 1865 et de 1868 n'est pas applicable aux propriétaires riverains des cours d'eau sur lesquels ils ont le droit de pêche. Elle ne vise qu'une réunion de propriétaires se proposant l'exécution et l'entretien des travaux de défense ou d’amélioraüon de leurs immeubles comme c'est le cas pour les associations syndicales créées en vue de l'exécution des travaux de conquêtes nécessités pour l'octroi d'une concession à charge d’endigage. Pour la pêche ‘il ne s agit que d’une simple surveillance et par suite il n’y a pas à proprement parler de travaux à exécuter dans le lit du cours d’eau. Donc, une société de propriétaires qui se formerait pour l'exploitation en commun de la pêche dans des eaux courantes ou des eaux closes serait

une société civile régie par les articles 1382 et suivants du code civil.

Comme pour les concessions d'établissements de pêche sur le rivage de la mer, il existe certaines incapacités qui sont susceptibles d'empêcher les concessionnaires de pêche fluviale à prendre part aux adjudications. Ces incapacités ont surtout en vue la police et la conservation du domaine public naturel.

De même qu'en ce qui concerne la concession d’endigage l’on trouve dahs l'article 20 du cahier des charges du 7 juillet 1914 les termes suivants : « En cas de contestations avec des tiers sur l'exercice de ses droits, la société ne pourra mettre l'Etat en cause ou l'appeler en ‘garantie.».

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Ce cahier des charges est spécial aux sociétés de pêche. Les concessions d’établissements*de pêche sur le rivage de la mer ainsi que les concessions de pêche accordées sur le domaine public fluvial sont accordées pour une période indéterminée qui peut varier de un an à trente ans selon le genre de pêche qu’elles ont pour but d'autoriser. L’Administration n’est liée en aucune facon à l'égard de celui qui a-obtenu une autorisation de pêcherie ou une concession de pêche fluviale; la permission qu’elle aura accordée pourra être retirée si l'intérêt du domaine public l’exige. Ces pouvoirs de l'Administration ne jouent pas, lorsqu'il s’agit d’une concession d’endigage, de la même façon.