SECTION V

Concessions de prise d’eau

Les autres modes d'utilisation privative que l’on trouve sur le domaine public fluvial sont les concessions de prise d’eau. Celles-ci peuvent elle-même se diviser en deux : une concession de prise d’eau ordinaire et une concession de prise d’eau faite par les usines produc trices d'électricité.

La concession de prise d'eau ordinaire se préoccupe surtout de l'écoulement de l'eau et‘ de l’agriculture en vue d'éviter les inondations et de faciliter l'irrigation. Le particulier désireux d’établir un barrage sur un cours d’eau navigable accompagné ou non de la construction d’une usine ou d’un moulin devra obtenir de l’Administration l'octroi d’une permission qui, de même que les

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permissions que nous avons étudiées dans les pages précédentes, est une permission de voirie. Mais une concession de prise d’eau présente un double caractère : celui d'être une occupation du domaine public et celui d’utiliser l'eau « res nullius ». C’est pourquoi les prescrip- Hons qui sont imposées au concessionnaire d'une prise d'eau sont moins relatives à la police du: domaince, comme nous l'avons vu dans les concessions précédentes, qu'à des considérations d'ordre plutôt technique. La concession de prise d'eau semble donc être quelque chose de plus qu’une simple autorisation d'occuper le domaine public fluvial. Comme le dit M. PAssEz, dans son ouvrage sur les Permissions de voirie : « A un moindre titre que les pêcheries, mais d’une manière qui laisse présager la réglementation des usines productrices d'électricité, les prises d'eau constituent un commencement d'organisation d'une activité privée, ayant trouvé son origine dans la nécessité d'autoriser une occupation du domaine public ». Si les concessions de prise d’eau ordinaires ont un aspect plutôt technique, il en est de même, mais à un degré plus prononcé lorsqu'il s’agit de prise d’eau faite par les usines hydrauliques productrices d'électricité.

Concession d'énergie hydro-électrique. — L'étude de la loi du 16 octobre 1919 qui a organisé la réglementation de ces derniers va montrer que deux modes d’exploitation sont possibles : la concession et l'autorisation. Le régime des cours d’eau sous l'empire de cette loi a été unifié. L'art. 1°” indique que : « Nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'Etat ». Il y a donc unité de législation

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et de régime s'agissant de l'utilisation de’ l'énergie hydraulique entre les divers cours d’eau.

La concession est le mode d'exploitation qui semble avoir eu les faveurs de la loi; elle peut être employée pour les entreprises ayant pour objet principal la fourniture de l'énergie à des services publics ou à des associations syndicales et dont la puissance maximum excède 150 kilowatts. Les autres entreprises peuvent se contenter d'une simple autorisation mais leur champ se trouve ainsi très limité et, d’une façon générale, l’on peut dire que la concession avec obligation d’un contrat entre l'Etat et le concessionnaire est le régime de droit commun; elle se rapproche par là de la concession d’endigage. Toutefois le contrat de concession d’énergie hydraulique est conclu pour une durée limitée à soixante quinze ans et qui est d’ailleurs la même pour les autorisations. L’Etat peut se réserver une faculté de rachat. Ceci n’existe pas en matière de concession d'endigage. L'Etat ne pourra exercer son droit de reprise sur les terrains concédés qu’une fois qu'il aura proclamé la déchéanc edu concessionnaire pour défaut d'exécution des charges et travaux qui lui étaient imposés. De plus, le concessionnaire d'énergie hydraulique ne peut pas disposer librement de sa concession comme pourrait le faire le propriétaire d'une concession à charge d’endigage; toute cession totale ou partielle doit être approuvée par décret en Conseil d'Etat:

Lorsque la concession d'énergie hydraulique a été non plus concédée mais accordée sous forme de permission de voirie, la loi de 1919 a donné à ces autorisations un régime qui présente certaines analogies avec le régime des concessions. La loi, en effet, dispose « que les

droits résultant du contrat de concession ou de l'arrêté d'autorisation d’ aménagement des forces hydrauliques sont susceptibles d'hypothèques ». Il semble impropre, que la loi ait pu parler des « droits résultant de l’arrêté d'autorisation ». Il est certain qu'on ne peut hypothéquer qu'un droit réel et, comme nous l'avons déjà dit, il n’y a que le concessionnaire à être vraiment titulaire d'un droit et non le permissionnaire qui ne se trouve que dans une situation de fait. Le permissionnaire est un possesseur de bonne foi, il ne peut donc pas hypothéquer un droit de possession. La loi a prévu également qu'un permissionnaire évincé par un concessionnaire aurait droit à une indemnité semblant ainsi lui reconnaître certains droits réels. Nous avons vu qu'au seul point de vue domanial une telle indemnité n’est pas accordée aux autres permissionnaires sur le domaine public. La loi de 1919 a fait appel surtout à des considérations d'ordre économique; elle semble avoir considéré les concessionnaires et les permissionnaires comme de simples bénéficiaires du droit d'exploiter une richesse sociale, sous le contrôle de l'Administration durant un temps déterminé. Lorsqu'un concessionnaire à charge d’endigage vient à être déchu, les ouvrages qu'il aura exécutés à l’époque de la déchéance appartiendront, sans indemnité, à l'Etat qui pourra cependant en exiger la démolition par les soins et aux frais du concessionnaire déchu; il n’en est pas de même lorsqu il s'agit d'usines hydrauliques. L'Etat certes, peut, comme dans la concession d’endigage et comme dans les autres permissions de voirie exiger l'enlèvement des constructions sans aucune indemnité mais s’il exige l'abandon à son profit, des ouvrages de barrage et de prise d'eau édifiés

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dans le lit du cours d'eau et sur ses berges et se dispose ainsi à les reprendre, il devra indemniser le permissionpaire.

Tels sont les traits essentiels des autorisations d’occupation temporaire du domaine public que nous venons d'étudier et qui ont pour objet l’exploitation de ce domaine. Chacune d’elle possède un cahier des charges type et se trouve astreinte au paiement d’une redevance qui n’est que le signe et la constatation expresse du droit imprescriptible de l'Etat sur le sol concédé temporairement. Cette redevance n’a d’équivalent dans la concession d'endigage que le prix payé par le concessionnaire pour les terrains qu'il demande à endiguer et qui est établi en considération des charges et des avantages que la concession procurera au demandeur. Elle est due également par celui qui exploite un service public destiné à faciliter l’utilisation normale du domaine public maritime ou fluvial grâce à l’outillage qu’il mettra à la disposition des usagers.

C'est du régime de l'outillage dans les ports que nous allons parler maintenant. Ce régime de l'outillage n’a pas grand rapport avec la concession d’endigage mais servant comme celle-ci à la mise en valeur d’une partie du domaine public maritime, il convient d'en dire, ici, quelques mots.

SECTION VI Concessions d’outillage L'Etat, d'une façon générale (15), construit lui-même et se charge de l'entretien des ports. Mais très souvent

(5) L’Etat généralement exécute les travaux neufs. Il peut cependant recourir au régime de la concession, mais celle-ci offre le gros

J'Etat n'exploite pas directement ses établissements maritimes. En matière d'outillage, la concession ou l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public est la règle, l'exploitation par l'Etat, l'exception.

Le régime appliqué à l'outillage des ports peut se comparer à celui qui régit les concessions d'énergie hydraulique. Le propriétaire de l’engin (grues, appareils de levage, formes, silpways, etc...) se trouve uni à l’Administration par un lien qui va du simple acte unilatéral ou permission à l'acte contractuel ou concession. Si par exception il n'y avait pas occupation privative du Domaine public par l'engin, l'installation et l’exploitation en seraient libres.

Le particulier qui veut faire usage du domaine public maritime peut se trouver dans des situations différentes qui lui permettront d'utiliser ses engins de trois manières. Il peut obtenir l'autorisation d'occuper temporairement une partie du Domaine sans obligation de service public; c’est le régime normal d'occupation temporaire précaire et révocable que nous avons déjà rencontré à propos des autres modes d'utilisation privative du Domaine. Le cas courant est l’aménagement d’un chantier naval de construction. L'autorisation d’occupation a un caractère personnel; elle ne peut durer que cinq ans. Seules des raisons d'intérêt public peuvent la faire révoquer. Cette révocation contrairement à ce qui

inconvénient de rendre difficiles des modifications susceptibles d’être apportées à l’ouvrage. Néanmoins, la loi du 24 octobre 1919 prévoit la concêssion à la Chambre de Commerce ou à des particuliers, des travaux nécessaires au port de Marseille. Cette dérogation au droit commun ne pourrait s’appliquer qu’à une ville comme Marseille, dont l’organisation administrative, à la suite de scandales récents, a dû être complètement modifiée.

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se passe en matière de concession d’endigage (C. E., 30 mai 1881. dame Pinard), peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'Etat.

La seconde situation dans laquelle peut se trouver notre particulier est celle d'une installation permanente d'outillage privé avec obligation de service public. L’autorisation que lui décernera le Ministre des Travaux publics depuis le décret du 1” octobre 1926 pourra atteindre une durée maxima de quinze ans ayec faculté de renouvellement. Une condition importante est exigée: c'est la mise à la disposition du public de l'outillage. En” cas ou l'autorisation ‘ne serait pas renouvelée, le propriétaire des engins doit les faire disparaitre et remettre à l'Etat le terrain tel qu'il l'avait trouvé. L'on sait, dans un même ordre d'idée, que l'Administration peut exiger d’un concessionnaire à charge d’endigage déchu, la démolition des bâtiments qu'il aurait pu élever sur le terrain concédé.

La dernière situation qui peut se rencontrer et qui se rencontre d'ailleurs le plus souvent en pratique consiste à mettre l'outillage à la disposition du public seul. Les installations de ce genre sont sous le régime de la concession accordée par décret en Conseil d'Etat. Par exception avec les autres modes d'occupation temporaire déjà rencontrés, le concessionnaire n'est soumis à aucune redevance au profit de l'Etat mais celui-ci, à l'expiration de la concession, devient propriétaire au lieu et place du concessionnaire. Ce genre de concession est très rarement accordé à des particuliers mais bien plutôt à des Chambres de commerce en vertu de l’article 15 dela loi du 9 avril 1898.

Ce régime de l'outillage est le régime normal que l'on rencontre dans les ports de commerce français. Il ne semble pas qu'il faille distinguer, en la circonstance entre les ports non autonomes et les ports autonomes institués en vertu d’un décret du 28 septembre 1921 et qui a reçu application au Havre, à Bordeaux et à Strasbourg. Le régime de l'outillage restait pratiquement in changé dans ces derniers ports; les questions qui le concernaient étaient résolues par le Conseil d’administration en remplacement de l'Etat. Il semble logique de penser que le régime appliqué aux ports non autonomes soit appelé à devenir la règle commune à tous les’ ports français depuis qu'un décret-loi récent du 21 mars 1939 est venu supprimer l'autonomie accordée aux ports du Havre et de Bordeaux en raison des conséquences financières qu'elle pouvait, avoir à l’encontre du budget de l'Etat. Les remarques précédentes s'appliquent également au régime de l'outillage des ports fluviaux.

L'étude faite dans les pages qui précèdent des principaux modes d'utilisation privative que l’on rencontre sur le domaine public maritime et fluvial, montre qu'ils ont pour but de le mettre en valeur. Ils ont servi à cette fin depuis longtemps sur le domaine public naturel mais peu à peu. dépassant le cadre de la domanialité publique, ils se trouvèrent mêlés grâce au progrès, au développement des services publics. L'exemple du régime de l'outillage dans les ports montre comment on peut utiliser tantôt la concession ou tantôt la permission ce qui a contribué à rendre difficile la distinction entre les deux, la permission se rapprochant de la concession au ‘point de se confondre avec elle en apparence. Il n’en est rien cependant car les concessions font l’objet d’un

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