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ici, de vouloir en retracer la complexité; disons seulement qu'il en est resté deux conceptions : celle du domaine de la Couronne (2) sous l’ancien régime et celle du domaine public depuis le code civil, la transition entre les deux s’étant faite par ce que l'on a dénommé le domaine de la Nation durant la période intermédiaire (lois des 22 novembre-1* décembre 1790 et 10 juillet 1791). Bien qu'avant l’Edit de Moulins l’on trouve de nombreuses ordonnances et en particulier celle du 18 juillet 1318 de Philippe le Long proclamant la révocation de tous les dons faits par ses prédécesseurs depuis ‘saint Louis, il faut attendre le mois de février 1566 pour que soit proclamé solennellement le principe de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du domaine de la Couronne. Deux exceptions étaient faites par cet édit : l’une autorisait les apanages au profit des puînés mâles de la Maison de France; l’autre permettait l'engagement des domaines (3). Au même mois de février 1566 vint s'ajouter une troisième exception sous forme d’un nouvel édit ordonnant que « toutes terres, prés, paluds et marais vagues. seraient baïllés et délivrés à perpétuité.. » Sous cette dénomination de terres, prés, paluds et marais vagues étaient compris implicitement les lais et relais de la mer qui peuvent de nos jours être aliénés à des particuliers moyennant certaines conditions qui seront étudiées par la suite.

(2) Avant 1789, le domaine de la Couronne comprenait les biens appartenant à la nation personnifiée dans la personne du roi. Les domaines royaux ét le domaine public y étaient confondus.

(3) Depuis 1566 jusqu’à l’arrêt du Conseil du 14 janvier 1781, qui est le dernier acte de l’ancienne législation sur la matière, Loyseau indique que tout le domaine de la France fut aliéné par voie d’engagement en moins de trente ans après cette ordonnance, malgré de

nombreux édits de révocation, dont ceux de Louis XIII, en 1619 : Louis XIV, en 1667 ; Louis XV, arrêt du Conseil du 21 mai 1719.

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C'est le décret des 22 novembre-1* décembre 1790 qui a réglé le sort de ces domaines engagés. A partir de la révolution, la Nation devient propriétaire du domaine de la Couronne qui prendra alors l’appellation de domaine national. Le terme domaine de la Couronne ne concerne plus que les biens formant une liste civile sur laquelle d’ailleurs le Roi n'a qu'un simple droit de jouissance. Il ne peut plus être considéré comme propriétaire du domaine, celui-ci étant la propriété de la Nation. De ce fait, l'inaliénabilité n'avait plus aucune raison d'être et la loi pouvait ordonner l’aliénation d’un bien national à des particuliers sachant en tirer parti avec plus de fruit. Après le décret des 22 novembre-1° décembre 1790, il y a lieu de distinguer dans le domaine national le domaine public et le domaine de l'Etat ou domaine privé, distinction que s’est d’ailleurs approprié le code civil dans ses articles 538, 539, 540, 541.

Cependant, il semble vrai de dire que ce n'est pas la législation, mais bien la doctrine qui a dégagé la distinction du domaine public et du domaine privé. L'on ne trouve pas dans les lois une théorie ni même une définition des divers domaines de FEtat (4). Les termes domaine public et domaine privé étaient généralement

(4) Le code civil, comme la loi de 1790, est très mal rédigé. Les articles 538-539-541 classent dans le domaine public les lais et relais ‘de la mer, les biens vacants et les fortifications déclassées qui, sans aucun doute, comme nous le verrons plus tard, surtout en ce qui concerne les lais et relais de la mer, font partie du domaine privé. L’explication de cette anomalie provient de ce que le droit nouveau appliquait à la Nation les théories construites avant la Révolution. De plus, le code civil ne se souciait guère des choses publiques, comme il résulte des paroles de Treilhard (exposé des motifs de la loi relative à la destruction des biens) : « Les biens compris dans cette dernière classe (susceptibles de propriété privée) sont les seuls dont le code doive s’occuper... ».

LUAOTS

pris dans le sens que leur attribuaient les auteurs. De nos jours, la doctrine semble moins se soucier des arguments de texte et d’histoire si chers à Proudhon et à ses disciples (5). Elle s'attache de préférence aux principes juridiques qui ont servi à étayer les notions de critérium et de nature juridique du domaine public. Diverses thèses (6) se trouvent en présence pour essayer de résoudre les nombreuses controverses que ces notions soulèvent. Une première soutient que le domaine public comprend les portions de territoire affectées à l’usage du public et affirme que la notion de domanialité ne peut se concilier avec celle de propriété. La masse de biens contenue dans le domaine public était considérée en elle-même; il semblait que la nature l’ait destinée à l'usage de tous sans qu’il fût besoin de recourir à une affectation administrative. Elle n’était susceptible d’aucun droit de propriété, ce qui la rendait pratiquement indisponible. Cette conception du domaine public fut admise par les juristes du début du xx" siècle et reprise bien des fois par la suite (7).

Mais depuis, la notion de domaine public s’est modifiée et a évolué. Aux anciennes parties du domaine public (rivages de la mer, cours d’eau navigables ou flottables) affectées d’une façon naturelle à l'usage du public vont s’ajouter certaines parties du domaine qui ne pourront présenter une utilité que grâce à l’interven-

(6) ProupHon : Traité du domaine public.

(6) Sur les divers systèmes en présence. Voir Gauthier &« Nos Bibliothèques ». Thèse de droit. Poitiers, 1902.

(7) PROUDHON : op. cit., tome I, page 207.

DucrocQ : "Cours de droit administratif. Tome IV, n°° 1428 et suivants. « L’idée de domanialité publique est radicalement exclusive du droit de propriété. »

De Recy : Traité du domaine public. Tome I, p. 209.

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tion d'un service administratif (routes, chemins de fer, bâtiments publics). Il s'est'élaboré une conception du <domaine publie, conception fondée sur la pierre angulaire de l'affectation administrative ». Cette manière d'envisager la notion de €omaine publie est propre à M. Hauriou (8). Ce dernitr voit donc le critérium de la domanialité publique fondé sur les deux conditions réunies de la propriété administrative et de l’affectation de la chose à une utilité publique.

Cette opinion n’a pas rallié tous les suffrages. Pour M. JÈzE un bien ne peut jaire partie du domaine public que s’il présente les deux caractères suivants : 1° il doit appartenir à l'administration; 2° il doit être affecté directement à'un service public. Pour cet auteur c'est surtout la notion de service publie qui joue le plus pour différencier un bien du domaine public d’un bien du domaine privé. Le bien faisant partie du domaine public doit être selon M. JEZE affecté directement à un service public, affecté à un service public essentiel et jouer dans le fonctionnement du service public le rôle prépondérant (9).

M. ALIBERT a des idées différentes sur la notion de domanialité publique. Voici ce qu'il écrit à ce sujet : « L'évolution (de la notion de domaine public) incline à restreindre la consistance du domaine publie et à faire de ce domaine une propriété. Elle contredit par suite chacune des thèses en présence : la première dans sa négation de l'idée patrimoniale, la seconde dans l’exten-

(8) M. Hauriou : Précis de droit administratif. 12° édition 1933, pp. 780 et suivantes ; 4° édition 1938, pp. 390 et suivantes.

RoLLanD : Petit précis Dalloz, 1937 ; Droit administratif, p. 394.

(9) G. Jèze : Eléments de droit public, page 170.

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sion indéfinie qu'elle donne aux dépendances du domaine public »: (10). Ù

Pour M. Alger, le critérium de la domanialité publique doit résulter de la jurisprudence élaborée par le Conseil d'Etat à l'occasion des détournements de pouvoir commis dans la gestion des propriétés publiques. Il prétend que cette jurisprudence établit une différence très nette entre le domaine public et le domaine privé : « elle décide que, pour la gestion du domaine privé, l’autorité ne peut pas sans excès de pouvoir, user, sans sanctions pénales, de son pouvoir de police, ce procédé étant réservé à l'administration du domaine public » (11). De cette idée, M. ALIBERT conclut que les limites du domaine public coincident avec celles du pouvoir de police. Le critérium de la domanialité résiderait donc dans : « l'usage correct ou incorrect du pouvoir de police ». En somme, reprenant sur ce point, les critiques formulées par M. Hauriou, ce critérium laisse entière liberté au Conseil d'Etat qui pourra dresser, à son libre choix, la liste des dépendances du domaine public. Il est difficile d'admettre le critérium proposé par M. ALIBERT; d’ailleurs, à quel critérium s’arrétera, à son tour, le Conseil d'Etat pour décider s'il est fait un usage correct ou incorrect du pouvoir de police ?

Le dernier état de la jurisprudence en ce qui concerne la notion de critérium de la domanialité publique se trouve dans un arrêt du Conseil d'Etat du 28 juin 1935 [(MarEcaRr), Revue de droit public 1935]. Voici quelles sont les conclusions de M. LATOURNERIE sur la

(10) Arrêt C. E. 7 décembre 1928. Compagnie des Tramways de Sète. — Sirey, 30-III-1. Note Alibert.

(11) CE., 4 août 1916 : Abbé Prud’hommeaux. — 14 juin 1929°;: Demoiselle Rogier.