A; CP

question : « La difficulté ne commence, dit-il, que quand il s’agit de fournir le critérium du domaine public, de définir les biens à ranger dans cette catégorie juridique.

« Il a été soutenu que le domaine public, à la réserve des immeubles qui y figurent par détermination de la loi, est constitué par des biens répugnant, par leur nature, à la propriété privée. On exige en outre que l'immeuble serve à l'usage du public ».

Montrant que les forteresses sont soustraites à cet usage tout en faisant partie du domaine public, il indique qu'il faut chercher ailleurs les éléments d’une définition du domaine. Il recommande le critérium d'affectation mais repousse l'affectation à l'usage du public ainsi que l'affectation à un « but d’utilité générale ». Pour lui : « ne sauraient faire partie du domaine public que les immeubles affectés à un service public ». On vérifiera si l'immeuble affecté au service public est tel que l’usage de cet immeuble, sa mise en œuvre. son

emploi constitue l'objet même du service ou si cet immeuble est seulement l’un des moyens par lesquels le service accomplit sa mission. C’est seulement dans le premier cas que l'immeuble fait partie du domaine public.

Il semble que l’on puisse dire que la création d'un service public est faite dans un but d'utilité publique. Cette considération nous engage à préférer aux idées de M. LATOURNERIE celles de M. HAuRIOU et à considérer le critérium de la domanialité publique comme fondé sur l'affectation à l'utilité publique comme le seul acceptable.

Cette affectation entraîne pour la domanialité publique deux conséquences importantes qui sont l’inalié-

| Wress nabilité et l'imprescriptibilité (12). Ces deux règles servent à différencier le domaine public du domaine privé dont la masse de biens, non affectée à lutilité publique ne subit pas les effets de la domanialité publique attachés à l'affectation et est par suite aliénable et prescriptible.

Le domaine public, réparti entre les trois unités

administratives du pays : l'Etat, le département et la commune, se compose donc de trois parties :

le domaine public de l'Etat,

le domaine public départemental,

le domaine public communal:

Le domaine public de l'Etat nous intéressera seul ici dans ses dépendances maritimes et fluviales sur lesquelles nous aurons l'occasion de rencontrer les concessions d’endigage et de créments futurs. Le domaine maritime se divisera en un domaine public naturel et artificiel et en un domaine privé.

SECTION II Domaine maritime

Le domaine public maritime a été défini par Picarp comme suit: € ....il comprend tout ce qui, soit par l’œuvre de la nature, soit par le fait du travail de l’homme est affecté à la navigation et à la pêche » (13).

(12) M. Hauriou : op. cit. 12° édition 1933, page 791. « Les dépendances du domaine public sont inaliénables et imprescritibles à raison de leur destination d’utilité publique tant que dure leur affectation. »

(13) Picarp : Traité des eaux. Tome V, page 5.

Cr | '

Cette définition est en général admise par tous. Le code civil, dans son article 538 (14), cite comme dépendances de ce domaine : les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres et les rades. Cette énumération n’est pas complète et, de plus, mérite des rectifications comme nous le verrons plus loin, notamment en ce qui concerne les lais et relais de la mer.

Le domaine public maritime ‘naturel

Il comprend : les rivages de la mer; les havres et rades et en plus les étangs salés pourvu qu'ils soient demeurés en communication directe et naturelle avec la mer.

Dès le droit romain, les rivages de la mer appartiennent au domaine public : « Littora in quæ populus Romanus imperium habet, populi romani esse arbitror » cette idée a été reprise par l’Ordonnance sur la Marine d'août 1681, par l'Edit de février 1770, par l’art. 1 de la loi des 22 novembre-1*" décembre 1790 et par l’article 538 du code civil. L'Ordonnance d’aoûùt 1681 a défini comme suit le rivage de la mer : « Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves ». Livre IV, titre 7, art. 1°, Il n’y a pas à tenir compte du sens spécial du mot grève. Tout terrain couvert par le flot (rochers, falaises) fait partie du rivage (15).

(14) Code civil, art. 538 : « ...les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et, en général, toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. »

(5) DE REecy : Traité du domaine public, t. I, n° 251. — Cassation, 11 mars 1868. S. 68-I-156 ; D, 83-I-169.

AO et

L'application de cette ordonnance a soulevé de nom-

: breuses difficultés concernant uniquement d’ailleurs les

côtes de France bordant l'Océan Atlantique et la Manche

car l’on sait qu'en Mer Méditerranée les marées sont

presque insensibles et qu'il y est fait application de la

règle romaine substituant au plus grand flot de mars le plus grand flot d'hiver (16).

Une question importante par la controverse qu'elle suscite et par les principes qu’elle met en jeu est celle de la délimitation des rivages de la mer et des recours dont celle-ci est susceptible. Il est nécessaire d'en parler ‘ici. Deux questions se posent : Comment se déterminent les rivages de la mer? par qui les limites sont-elles constatées ? Nous y répondrons successivement. L'état de la jurisprudence la plus récente sur la première question semble. être contenu dans une note sous un arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 octobre 1934 et qui indique que : « Les rivages de la mer appartiennent au domaine public jusqu’à la limite atteinte par le plus grand flot de mars aux termes de l’art. 1°”, titre VII, livre IV de l'ordonnance d'août 1681. Cet article constitue encore aujourd’hui le seul texte établissant une règle à cet égard (17). Il ne faut d’ailleurs pas confondre le plus grand flot de mars avec un flot exceptionnel de tempête (18). Cet arrêt faisant suite à un autre arrêt de la Cour de Rennes du 13 juin 1932 que nous reproduisons en note (19) indique donc bien quelle est la

(16) Institutes, livre II, titre I, $ 3 : « Est autem littus maris quaternus hibernus fluctus extenditur. »

(17) Gazette du Palais, 1934-2-924.

(18) Voir Darroz : Répertoire pratique-Eaux, n° 28. Instruction du Ministère de la Marine 1884-20 nov. S 9.

(19) Gazette du Palais, 1932-2-488. Recueil Rennes 1932-6653. « Le rivage de la mer, c’est essentiellement ses frontières le long des