SECTION IV

Travaux effectués par la Ville de Dinard

sur le bord de la mer

Les terrains sur lesquels reposent les travaux effectués par la ville de Dinard auraient pu normalement lui être concédés par la voie de la concession à charge d’endigage. Il n’en a rien été et la concession à charge d’endigage s’est vue préférer la procédure du changement d'affectation du domaine public de l'Etat dans le domaine public communal. Les explications qui vont suivre s’efforceront de justifier le point de vue admis par l’ad-

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ministration qui s’est montrée favorable au procédé du changement d'affectation.

Le 13 août 1920, le maire de Dinard demande l’autorisation d'exécuter un chemin en corniche sur les rochers de la pointe du Moulinet. Le chemin devant être permanent, il était nécessaire d'accorder à la ville de Dinard le droit d’endiguer une portion du rivage de la mer; il fallait donc s'en remettre aux formalités pres- crites par l’ordonnance du 23 septembre 1825. Ces formalités ont été étudiées dans le chapitre IIT de notre pre mière partie. Il est inutile d’y revenir. Disons seulement, comme nous allons le voir par la suité; qu’au cours des travaux entrepris par la ville de Dinard, il va exister de nombreux rapports entre l'administration des Ponts et Chaussées, des Domaines et des Douanes (9), chacune d'elles étant intéressées dans l’accomplissement de ces travaux.

La ville demande de commencer les travaux immédiatement sans attendre l’accomplissement des formalités reconnues fort longues: elle commence même, en fait, les travaux. Le 22 juillet 1922, le conseïl municipal de Dinard demande l'incorporation au domaine publie communal du terrain domanial sur lequel se trouve la digue. Cette demande vise à la régularisation des travaux exécutés sans autorisation. Le 24 juillet 1924, le sous-secrétaire d'Etat des Ports écrit au Préfet d’Ille-et- Vilaine une lettre en ce sans :

« Après examen en Conseil général des Ponts et Chaussées, j’autorise la ville de Dinard à construire la

(9) L’Administration des Douanes était intéressée dans la question parce que le chemin des Douaniers qui longeait le bord de la mer

était englobé dans les terrains dont la ville de Dinard demandait la concession.

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digue promenade conformément aux dispositions générales:.:... sous les réserves suivantes : : ;

a) L'ouvrage sera incorporé au domaine communal, j'en autorise à cet effet la remise à la ville: en raison des circonstances de l'affaire ce changement d'affectation ne donnera lieu à aucune indemnité au profit du Trésor (10).

(0) S'agissant de l’établissement d’un chemin de fer, l’expropriation d’une partie du domaine public maritime, donne ouverture, en faveur de-l’Etat, à une indemnité, car les portions de ce domaine sont susceptibles d’être concédées par le gouvernement et dès lors expropriées moyennant indemnité. [Loi du 16 septembre 1807, article 41. Code civil, article 538].

Si les concessionnaires d’un chemin de fer ont, besoin d’incorporer un terrain dépendant du domaine public au sol de ce chemin qui est lui-même une partie intégrante du domaine public, ils n’ont pas à en poursuivre l’expropriation et, par suite, ne sont pas astreints à payer une indemnité d’expropriation. Mais cette règle est inapplicable aux biens aliénables du domaine et notamment à ceux énumérés dans l’article 41 de la loi du 16 septembre 1807.

Il est décidé en ce sens par deux arrêts de la Cour de Cassation

du 8 mai 1865 (Chemin de fer de Lyon contre Domaine de l’Etat) « ... Attendu que les terrains qui se trouvent dans les conditions prévues par cet article (art. 41, loi du 16 septembre 1807), bien que provenant du domaine public fluvial ou maritime, font partie du domaine de l'Etat qui est autorisé à les aliéner et qui doit en percevoir le prix... »

Et du 29 décembre 1868 (Chemin de fer de l’Ouest contre l'Etat)

« Attendu qu’en décidant dans cet état de fait que la parcelle dont il s’agit avait cessé de faire partie du domaine public maritime pour recevoir une destination nouvelle dont profite la Compagnie du chemin de fer et que l’indemnité d’expropriation devait être attribuée à PEtat... >

Si l'Etat réclame une indemnité aux concessionnaires de chemin de fer qui incorporent à leur domaine une partie du domaine visé par l’article 41 de la loi du 16 septembre 1807, cette indemnité doit se déduire de la nature du contrat de concession qui lie le concessionnaire à l’Etat et d’où il résulterait que le concessionnaire aurait à la fois la chose et le prix s’il pouvait s'emparer des terrains domaniaux sans payer d’indemnité.

Les rapports qui existaient entre l'Etat et la ville de Dinard -étaient tout autres. Aucun contrat n’existait entre eux deux. Le changement d’affectation consistait seulement à faire passer les terrains