LES

b) La circulation et le stationnement sur la digue devront être entièrement, constamment et gratuitement libres à tous à perpétuité, de jour et de nuit, sous réserve de l’application des règlements de police qui pourront être faits à ce sujet par l'autorité municipale.

c) Les ouvrages devront être constamment entretenus en bon état, aux frais et par les soins de la commune; ils devront être également reconstruits à ses frais en cas de destruction partielle ou totale.

d) Les droits des tiers sont et demeureront réservés » (11). à

Le 22 mai 1928 une demande est adressée au Ministre des Travaux publics de prendre acte de l’adhésion du Conseil municipal de Dinard en date du 9 août 1924 aux réserves faites et par suite de prendre la décision défnitive de l’incorporation dans le domaine public de la ville de Dinard du terrain domanial maritime sur lequel repose la digue. Le 21 août 1928 le Ministre des Travaux publics demande des renseignements sur les travaux que la ville de Dinard a entrepris et qui, empiétant sur le domaine maritime, soulevaient de vives protestations. Le 19 octobre 1928 le Ministre des Travaux publics rend définitive la décision du 24 juillet 1924.

réclamés par la ville de Dinard, du domaine public maritime dans le domaine public communal. Comme ce changement ne nuisait en rien aux intérêts de l'Etat, il n’y avait pas lieu de réclamer à la ville de Dinard une indemnité au profit du Trésor.

(1) Les énonciations contenues dans le paragraphe (b) ne sont que la conséquence de l’application des articles 97 et 98 de la loi du 5 avril 1884, concernant la police des voies urbaines. Celles contenues dans les paragraphes (c) et (d) sont les mêmes que celles que l’on rencontre dans le cahier des charges-type des concessions d’endigage au sujet des travaux de conquête à entreprendre par le concessionnaire et de la garantie qu’il doit aux tiers.

. Le 5 décembre 1928, le directeur des ports maritimes demande de lui adresser tous les éclaircissements et propositions utiles relatifs à la création par la ville de Dinard d'un chemin en corniche sur le domaine publie à la pointe du Moulinet. Les Ponts et Chaussées étant d'avis qu'il n'y avait pas de changement d'affectation puisque le chemin en question n'est que le rétablissement convenable d’un chemin préexistant dit : « chemin de ronde des douaniers », chemin qui présentait des dangers dans certaines parties trop abruptes qui qui avait, dans d’autres parties, disparu par absorption dans les propriétés riveraines, étaient partisans de la procédure de l'occupation temporaire qui en l'occurrence, disaientils, était dans l'esprit de la nomenclature des diverses occupations à autoriser sur le domaine public en vertu de la circulaire du Ministre des Travaux publics en date du 8 décembre 1879.

Le 21 janvier 1929, le Directeur des Domaines estime qu'en l’espèce, il est préférable de recourir à la procédure du changement d'affectation par incorporation dans le domaine public communal de l’emplacement du chemin en corniche projeté. C'était également l'avis du Ministre des Travaux publics dans son instruction du 19 octobre 1928.

Durant ces polémiques les travaux avaient été suspendus; ils furent repris le 13 mai 1929 à la réception d'une lettre du Ministre des Travaux publics qui s’exprime en ces termes :

« J’autorise la remise à la ville pour être incorporée au domaine public communal du terrain du domaine public maritime servant d'emprise au chemin projeté

destiné à prolonger la promenade de la digue autour de l'extrême pointe du Moulinet.

Ce changement d'affectation ne causant aucun préjudice à l'Etat la remise à la commune sera faite à titre gratuit; il est d’ailleurs entendu que la mesure ne devien dra définitive qu'après classement du chemin en cause dans la voirie publique communale et qu’en cas de déclassement ultérieur de cette zone, les parties déclassées feront retour au domaine public maritime.

La remise sera faite en outre aux conditions ci-après: (voir plus haut les résèrves contenues dans la lettre du sous-secrétaire d'Etat des Ports au Préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 24 juillet 1924).

Il vous appartiendra d’ailleurs au Sréalable de rapporter l'arrêté autorisant la ville de Dinard à occuper à titre temporaire les terrains en cause (arrêté de l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées d'Ille-et-Vilaine du 1° juin 1928. L'on sait que le décret du 1” octobre 1926 lui donne le pouvoir de prendre des arrêtés de ce genre). Les terrains sur. lesquels reposait la digue de la pointe du Moulinet près de la place de l’Ecluse n'avaient pas encore été remis à la ville que le 7 décembre 1929, le conseil municipal de Dinard demandait l'incorporation dans le domaine public communal d’une autre partie du sol domanial compris entre les limites des propriétés privées bordant la plage du Prieuré et les limites extérieures des ouvrages de la digue collecteur du réseau d'assainissement de la ville de Dinard construite sur cette plage. Les services intéressés des départements des Travaux publics et des Finances ont eu des opinions différentes au cours de l’instruction de cette demande comme nous allons le voir plus loin.

Par lettre en date du 12 août 1932 adressée au préfet. le Ministre des Travaux publics demande de vouloir bien grouper dans une instruction commune les terrains endigués des grèves de l'Ecluse et du Prieuré en vue de leur cession à la ville de Dinard sous forme de concession par voie d'endigage. Les terrains de la grève de l'Ecluse avaient déjà donné lieu de la part de la ville de Dinard à un changement d'affectation du domaine public maritime en domaine public communal. Le soussecrétaire d'Etat des Ports avait (24 juillet 1924), autorisé la construction de la digue (commencée d’ailleurs depuis quatre ans). Le changement d’affectation avait été rendu définitif par décision ministérielle datée du 17 octobre 1928. Comme suite à la demande du conseil municipal de Dinard du 7 décembre 1929, une lettre du directeur des Domaines fit savoir à l'ingénieur en chef - que conformément à une lettre du Directeur général des Domaines la question ne pouvait être résolue par simple changement d'affectation parce qu'il s'agissait d’un terrain public maritime naturel et qu'il y avait lieu d’en faire la cession à la ville de Dinard à charge de l’endiguer.-Le 25 juillet 1932, une décision ministérielle a prescrit aux Ponts et Chaussées de reprendre en une instruction commune sous la forme de concession par voie d’endigage les affaires du Prieuré et de l'Ecluse. Cette instruction fut reprise et les Ponts et Chaussées furent d'avis de proposer au Ministre des Travaux publics l’autorisation de la remise à l’administration des Domaines des terrains à concéder à la commune de Dinard à charge d’endigage (12). C’est alors que s'établit

(12) IL est curieux de constater quelles ont été les différentes

sur ces questions une opposition très nette entre les opinions du Ministre des Travaux publics et celui des Finances. Voici le texte d’une lettre datée du 5 juillet 1933 et que le premier écrit au second : ‘3

« Deux décisions ministérielles (Travaux publics) des 24 juillet 1924 et 17 octobre 1928 ont prononcé, par voie du changement d'affectation l'incorporation au domaine public de la ville de Dinard de la partie du rivage de la mer occupée en bordure de la grève de l'Ecluse, par une digue promenade construite par la commune. À l'occasion de l'instruction d’une demande de concession à charge d’endiguement au profit de la ville de Dinard du terrain faisant partie du rivage de la mer en bordure de la grève du Prieuré, un de vos prédécesseurs, par lettre du 25 juillet 1932, a contesté la régularité de la procédure du changement d'affectation appliquée aux terrains servant d’assiette à la digue promenade de la grève de l'Ecluse et a suggéré de soumettre les deux affaires à une instruction commune dans les formes de l’ordonnance du 23 septembre 1825. Mon administration a admis le 12 août 1932 cette manière de procéder. >

Mais, depuis cette date, un de mes prédécesseurs, par lettre du 1” décembre 1932 (SaintJean-Cap Ferrat, changement d'affectation), a signalé à votre département, en

opinions des administrations intéressées aux terrains dont la ville de Dinard réclamait la concession.

L’Administration des Ponts et Chaussées avait d’abord été d’avis d'appliquer à ces terrains la procédure de l’occupation temporaire. Elle se rangea ensuite à l’avis de l’Administration des Domaines. Celle-ci, soucieuse de sauvegarder les intérêts du Trésor fut d’avis d’octroyer les terrains à la ville de Dinard moyennant le paiement d’une indemnité qui aurait entraînée la procédure de la consession à charge d’endigage qu’elle préconisait.

Gex METRE

s'appuyant sur un arrêt du Conseil d'Etat du 26 mars 1930 (Verliac), que la procédure du changement d’affectation peut être régulièrement appliquée pour l'incorporation au domaine public départemental ou communal des terrains faisant partie du domaine public naturel notamment de parcelles du rivage de la mer, et il a exprimé l'avis que cette procédure étant plus expéditive que celle de la concession à charge d’endigage et présentant l'avantage de ne pas faire sortir les parcelles en cause du domaine public, c'est à elle qu’il conviendrait de recourir à l’avenir.

Toutefois, la lettre de votre département du 25 juillet 1932 contient l'argument nouveau suivant

« Au surplus, la procédure du transfert de gestion pur et simple n'était pas davantage applicable aux terrains soustraits à l’action de la mer et ayant cessé de constituer une dépendance du rivage, au sein de l'ordonnance d’août 1681, pour les immeubles, qui font actuellement partie du domaine privé de l'Etat, comme pour ceux qui, dépendent encore du domaine public naturel, l’incorporation au domaine public communal ne pouvant être réalisée au moyen d’un changement d'affectation, il convenait de procéder, par voie de ces sion amiable, en vertu de l'article 41 de la loi du 16 septembre 1807 et dans les formes prévues par l'ordonnance du 23 septembre 1825 ». Votre administration semble vouloir soutenir par là qu'en exécutant sur le rivage de la mer en bordure de la grève de l'Ecluse, sans autorisation préalable une digue promenade arasée au dessus du niveau des plus hautes mers, la ville de Dinard a fait passer ipso facto les terrains occupés par la digue du domaine public naturel (rivage de la mer)

au domaine privé (lais dé mer) et que, par suite, il ne peut être question désormais d’un changement d’affectation.

Il ne me paraît pas possible d'admettre cette manière de voir. .

Tout d’abord, je ferai remarquer que lorsqu'il s’agit de régulariser par une autorisation à posteriori une situation de fait créée par des travaux qui ont été exécutés sans autorisation alors qu’ils étaient sujets à autorisation préalable, on doit se mettre par la pensée en présence de la situation existant avant l'exécution des travaux, en vue de donner à l'autorisation un effet rétroactif remontant à cette époque et non pas faire état, comme base de l'autorisation à intervenir, d'une situation intermédiaire résultant elle-même de travaux irrégulièrement accomplis et dont on entend effacer le caractère illicite.

D'autre part, il n’est pas exact que des travaux autorisés ou non préalablement de remblaiement d’une parcelle du rivage de la mer jusqu'au dessus du niveau des plus hautes mers aient en principe pour effet, comme votre administration paraît l'admettre, de faire sortir cette parcelle du domaine public naturel (rivage de la mer) et de l’incorporer comme lais de mer au domaine privé de l'Etat.

Si les travaux de remblaiement ont été soit entrepris par l’administration elle-même, soit exécutés moyennant autorisation régulière pour le compte d’un particulier, d’un département ou d’une commune, ils peuvent avoir pour résultat suivant les conditions dans lesquelles ils ont été ordonnés ou exécutés soit de faire passer le terrain occupé du domaine public naturel dans le domaine public artificiel de l'Etat (quai maritime et terre

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