CONCESSIONS DE LA VILLE DE DINARD

plein) ou dans le domaine public artificiel du département ou de la commune (chemin de fer d'intérêt local, route, boulevard, promenade), soit de le faire passer dans le domaine privé de l'Etat ou dans le patrimoine d'un concessionnaire (concession à charge d’endigage), mais ils peuvent aussi n’entraîner aucun changement dans la situation du terrain occupé au point de vue de Ja domanialité; tel sera le cas si le remblaiement est exécuté en vertu d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

On ne voit pas pourquoi le RATE Mn exécuté sans autorisation produirait tpso facto un transfert du domaine public naturel dans le domaine privé de l'Etat alors que le remblaiement autorisé à titre d'occupation temporaire ne produirait aucun effet de cette nature.

N y à plus : la théorie d’après laquelle le remblaiement non autorisé retirerait au terrain occupé son caractère de domanialité publique aurait une conséquence des plus graves au point de vue de l'intérêt public; c’est que l’usurpation ainsi commise rendrait ipso facto le terrain usurpé susceptible de prescription au profit de l’usurpateur ou d’un tiers puisque le domaine privé de l'Etat est prescriptible comme toute autre propriété privée. L’argument invoqué par votre département ruinerait, s’il était admis, le principe de l’imprescriptibilité du rivage de la mer puisque l'usurpation d'une parcelle de ce domaine public naturel, pourvu qu’elle fut consommée par la construction d’un ouvrage soustrayant la parcelle à l’action de la mer, la rendrait immédiatement prescriptible.

En résumé, la thèse d’après laquelle la contravention de grande voirie consistant dans le remblaiement, sans autorisation, d’une parcelle du rivage de la mer jusqu'au