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« dessus du niveau des plus hautes mers, produirait, au point de vue domanial, un effet tel que le transfert de la parcelle du domaine public, au domaine privé de PEtat, est condamné par les conséquences inadmissibles et contraires tant à l'intérêt public qu'aux intérêts purement domaniaux que cette thèse entraîne inéluctablement.

En définitive, l'argument développé dans la lettre de votre administration du 25 juillet 1932 ne semble pas pouvoir être retenu et pour les motifs indiqués dans la lettre sus-visée du 1” décembre 1932 et pour ceux qui sont exposés ci-dessus :

* 1° En ce qui concerne la digue promenade construite par la ville de Dinard sur le rivage de la mer en bordure de la grève de l’Ecluse, je crois devoir maintenir purement et simplement les décisions du 24 juillet 1924 et du 17 octobre 1928 prononçant le changement d’affectation et l’incorporation au domaine public communal des parcelles du domaine public maritime qui constituent l’assiette de la digue promenade.

2° J'estime que la même procédure devra être suivie pour régulariser, moyennant des conditions identiques à celles qui sont énoncées dans la décision du 24 juillet 1924, la situation de la digue promenade qui a été également établie sans autorisation préalable par la ville de Dinard en bordure de la grève du Prieuré.

3° Je vous prie de bien vouloir admettre pour la digue promenade de la grève du Prieuré, comme nos services l'avaient décidé pour la digue promenade de la grève de l'Ecluse et en vertu des mêmes considérations, l'opération ne devant entraîner pour l'Etat ni dépenses nouvelles, ni diminution de revenu, que l’incorporation au domaine publie communal s'effectuera à titre gratuit.

Je vous serais obligé de me faire savoir si, après un nouvel examen, vous vous rangez à ma manière de voir et de me renvoyer, etc... »

À la suite de cette lettre, le Ministre des Finances, après avoir rendu, le 4 janvier 1934, une décision relative à la procédure du transfert de gestion des immeubles du domaine public national dans le domaine public départemental ou communal, s’est définitivement rangé à l'avis du Ministre des Travaux publics et, le 8 juillet 1935, il a préféré pour les terrains en question l’incorporation par la voie du changement d'affectation à lincorporation par la voie de la concession à charge d’endigage. Que faut-il penser de la décision recommandée par le Ministre des Travaux publics et admise par le Ministre des Finances ?

En règle générale, toutes les concessions de terrains faites sur le domaine public naturel doivent être passées dans les formes exigées par l’art. 41 de la loi du 16 septembre 1807 et contenues dans l’ordonnance du 23 septembre 1825. Toutefois, lorsque les terrains à concéder sont situés sur le domaine public maritime ou fluvial. il peut être dérogé à cette règle. Cette dérogation peut jouer si ces terrains se trouvent compris dans le tracé d’une route départementale, d’un chemin vicinal ou d’un chemin de fer concédé. Les terrains qui ont été remis à la ville de Dinard se trouvaient situés dans le tracé d’un chemin vicinal, en l'occurrence, la digue: de l'Ecluse et celle du Prieuré. La décision prise par l’Administration au sujet de ceux-ci semble donc devoir être pleinement approuvée. Elle n’est d’ailleurs que la confirmation de la position prise par la jurisprudence sur la question et qui n’a pas changé depuis le xix° siècle (12).

(12) Cassation, 8 mai 1865. (Chemin de fer de Lyon contre Domaine de l'Etat) : À